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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2014198 0006
Document publié le Lundi 9 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2014198 0006)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
4
| cf LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALT) Pôle des affaires juridiques et du contentieux (PAJC) ARRETE N° 2014198-0006 /DALI/PAJC Donnant
délégation
de
signature
à
M
Eric
LEGRIGEOIS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil
Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements de la Commission associés ;
Vu
Le
règlement
(CE)
n°
939/97
de
la
Commission
Européenne
du
26
mai
1997
portant
modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu
le Code de l'Aviation Civile ;
Vu
le Code des Communes ;
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu
le Code du domaine de l'Etat ;
Vu
le Code de l'Environnement ;
Vu
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le Code des Marchés Publics ;
Vu
le Code Pénal;
Vu
le Code des Ports Maritimes ;
Vu
le Code de la Route ;
Vu
le Code de l'Urbanisme ;
Vu
le Code de la Voirie Routière ;
Vu
le Code de justice administrative ;
1/20 vu Vu vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu vu vu vu Vu vu vu vu
la
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 84-16 du 1 1 janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; le décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur-le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ; le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement et du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : le décret n° 2000-1143 du
21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaäçänit gravement des vies hurnaines ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 4 er août 2006 portant code des marchés publics ; le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
;
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre 2010
relatif à l'organisation
et
aux
missions
des
services de
l'État dans les départements et les
régions d'Outre-Mer,
à Mayotte
et à Saint-
Pierre et Miquelon ; le décret 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de
la
Martinique
;
l'arrêté du
30 juin
1998 fixant les modalités d'application
de la convention sur le commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°338/97
du
Conseil
Européen
et
(CE)
n°
939/97
de
la
Commission
Européenne
;
l'arrêté
n°
10-04324
du
30
décembre
2010
portant
organisation
de
la
Direction
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
2/20 Vu
l'arrêté
du
09
mars
2011
du
ministère de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique;
ARRÊÈTE:
ARTICLE
1
:
Farrêté
préfectoral
n°
2012198-0027
du
16 juillet
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
LEGRIGEO!S,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement, est abrogé. ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
LEGRIGEOI!S,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement
de
la
Martinique,
à
effet de
signer,
dans
le
cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes : Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a)
gestion
du
personnel
Ce
domaine
concerne
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
des
personnels
titulaires
ou
non-
titulaires
placés
sous
l'autorité
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement, et selon les modalités fixées par : e
les textes européens, législatifs et réglementaires ;
e
les procédures propres au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et
du Logement (MEDDTL), et au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) pour les personnels qui dépendent respectivement de 14 gestion de ces ministères ; e
les pouvoirs délégués au préfet de région
Et notamment les actes désignés ci-après : 1al
Recrutement,
nomination
et
gestion
des
personnels | Décret 91-393 du
d'exploitation
des Travaux
Publics de
l'Etat
25/04/91 Décret 2005-1228 du
29/09/05
1a2
Recrutement,
Nomination
et
gestion
des
Ouvriers des
[Décret 65 382 du
Parcs et Ateliers, y compris en matière disciplinaire
21.05.65 modifié
1a3
Gestion des Contrôleurs des Travaux Publics de
l'Etat,
[Décret 86.351 du
y
compris
en
matière
disciplinaire
et
sauf
nomination,
(66/06/86 modifié
promotion
et
radiation
Décret
88-399
du
21/04/88 modifié Décret 91-487 du 14/05/91 modifié
1a4
Nomination
et
gestion
des
personnels
de
catégorie
C
[Décret 86-351 du
techniques
et
administratifs
:
agents
administratifs,
06/03/086 modifié
adjoints
administratifs
et
dessinateurs,
à
l'exception
de
larêté du 04/04/00
l'établissement des tableaux
d'avancement et
des
listes |
ur
p
re
Décret 2005-1228
d'aptitude,
des
détachements
lorsque
ceux-ci
doivent
3/20 Numéro
du
code
Nature des
décisions déléguées
Textes de référence
être prononcés par arrêté interministériel, de l'octroi de congés nécessitant l'avis du comité médical supérieur.
du 29/09/05 modifié
1a5
Nomination et gestion des Inscrits Maritimes.
Lettre-circulaire MEDETOM du 25.5.73
1a6
Affectation
à
un
poste
de travail
des fonctionnaires
des | Décret 85-986 du
catégories À,
B
et
C
et stagiaires,
lorsque
cette
mesure | 16/09/85 modifié
n'entraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
de | Décret 86-351 du
modcadon
de
la
sinaton
eee
agents
occupant
un
06/03/86 modifié
emploi
fonctionnel,
qu'ils
relèvent
de
la
gestion
du
AA
MEEDTL ou du MAAPRAT.
Nures
2153 du
1a7
Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires etlLoi 84-16 du agents
non
titulaires
lorsqu'elle
a
lieu
dans
le
servicel1/01/84 modifiée
d'origine
dans les cas suivants
:
Décret 86-351 du
e.
au terme d'une période de travail à temps partiel | 06/03/86 modifié
}
.
Décret 86-442 du
je
au
terme
d'un
congé
de
longue
maladie,
de 14/03/86 modifié
longue durée ou
de
grave maladie
Arrêté 88-2153 du
je
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longuel 08/06/88
maladie et de longue durée
1a8
Octroi
aux
fonctionnaires
des
congés
attribués
en
|Loi 84-16 du
application
de
l'article
34,
34bis,
40bis,
de
la
loi
du
11
11/01/84 modifiée
janvier
1984
modifiée,
à
l'exception
des
congés
de
Arrêté 88-2153 du
longue
durée
pour
maladie
contractée
dans
l'exercice | 5g/06/8g
des
fonctions
et
ceux
nécessitant
l'avis
du
comité
médical supérieur
189
Octroi aux agents des congés supplémentaires pour
Loi n° 46-1085 du
naissance d'un enfant
18/05/1946
1a10
Octroi aux fonctionnaires d'un congé parental
Loi 84-16 du
h
:
11/01/84 modifiée
laii
Octroi aux agents des congés bonifiés
Décret n°78-399 du 20/03/78
1a12
Octroi aux agents d'un congé de paternité
Loi 2001-1246 du 21/12/01. Circ FP3/FP4 n° 2018 du 24/01/02
_l
1a13
Octroi aux agents des facilités de service accordées pour les
(Code du travail art
candidats à une fonction publique élective ou pour l'exercice
|L122-24-1, L122-24-
de ces fonctions.
3, Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998 Circulaire FP n°905 du 03/10/67 Décret n° 59-310 du 14/02/59 modifié
1a14
Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux|
Décret 86-83
des
congés
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
du 17/01/86
4/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
‘Textes de
code
référence
ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des! modifié congés
pour
raisons
familiales,
de
congés
de
grave
maladie
et
congés
de
maladie
sans
traitement
en
application
des
articles
13,16,17,19,
20
et
21
du
décret
du
17
janvier
1986
modifié,
des
congés
prévus
par
l'article
1-6 de l'arrêté
88-2153 du
08/06/88
Arrêté
88-2153
du 08/06/88 Arrêté
89-2539
du
02/10/89
1a15
Octroi
aux
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
des
jours
RTT
dans
ies
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur
de
la
DEAL
ou
à
défaut par la réglementation nationale.
Décret n°2000-815 du 25 août 2000
1a16
Octroi
aux
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
des
autorisations
spéciales
d'absence
prévues
aux
articles
12
et suivants
du
décret
n°
82.447
du
28
mai
82
modifié
par
le
décret
n°
84.854
du
25
octobre
1984
pour
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction publique
Décret 86-351 du 06/03/86 Arrêté
88-2153
du
08/06/88
1a17
Octroi
aux
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
de
l'Etat
des
autres
autorisations
d'absences
spéciales
où
exceptionnelles,
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
et
faisant
l'objet
d'une
autorisation expresse de la Direction.
1a18
Mise
en
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires
en
application
des
articles
43
et
47
du
décret 85-986 du
16/09/85
Loi
n°
84.16
du
11/01/84 Décret 86-351 du 06/03/86 Arrêté 88-2153 du 08/06/88
1a19
Octroi
des
congés
et
affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat,
de
toutes
catégories,
affectés à la DEAL et rémunérés
par l'Etat
Décret 86-83 du 17/01/86
1a20
Octroi aux fonctionnaires,
stagiaires et agents
non
titulaires de l'État des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
Décret
86-351
du
06/03/86 Arrêté
89-2539
du
02/10/89
Décret 82-451 du 28/05/82 Décret
82-624
du
20/07/82 Décret
84-959
du
25/10/84 Décret 86-83 du 17/01/86
modifié
La?21
Octroi
aux fonctionnaires stagiaires:
.
du
congé
postnatal
.
des congés sans traitement
.
dés congés de
longue maladie et de longue
durée
Décret49-1239 du 13/09/49 Arrêté 49-2539 du 02/10/89 Arrêté 88-2153 du 08/01/88 Circulaire FP
5/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
,
des congés de
maladie
ordinaire
1268 bis du 03/12/76
1a22
Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail |
Circulaire A31 du 19/08/47
1a23
Recrutement
de
vacataires
dans
la
limite
des
crédits)
Décret 86-83
notifiés
du 17/01/86
1a24
Attribution
des
66
et
7é
tranches
de
Nouvelle
| Décret 2001
Bonification
Indiciaire
instituée par le
protocole d'accord
|1161 du
du
09/02/80:
lectifs
d'attribut
07/12101 du 07/12/01 Arrêté ministériel du 07/12/2001
1a25
Création et gestion du compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29/04/02
1a26
Délivrance
des
autorisations
pour
l'exercice
des|Décret du 29/10/36
fonctions
d'expert
ou
d'enseignant
par
les
agents
des
services déconcentrés de l'Equipement
1a27
Décision
prononçant
en
matière
disciplinaire
lesiLoi 84-16 du
sanctions du
ler groupe
11/01/84 modifiée
1a28
Déconcentration
des
actes
prononçant
les |
Décret 2005-1785
détachements
sans
limitation
de
durée
des
du 30/12/05
fonctionnaires
de
l'Etat
auprès
d'une
région,
d'un|Arrêté ministériel
département,
d'un
groupement
de
collectivités
ou
d'une
|du 16/03/07
commune
b) Affaires Générales
1b1
Concession de logement
Décret 49-742 du 07/06/79 Décret 56-1068 du 18/10/56 Arrêté du 13/03/57
1b2
Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de
Lettre préfectorale
mission
n° 1100 du 17.04.89 Décret 86-416 du
Signature des ordres de mission à l'étranger
12/03/86 Circulaire du Ministre de l'Equipement du 02/07/97
k
.
Décret 90-437 du
Signature des ordres de
mission
en
France
28/05/90
1b3
Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en vue d'une assermentation
1b4
Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEAL|
Décret 65-382 du
inscrits sur les listes A et B en cas de grève justifiant de
21/05/65 relatif aux ouvriers des parcs
6/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
la mise en place d'un service minimum
et ateliers Circulaire DPS/RS 3 du 26/01/81 (Ministère de l'Environnement) et des circulaires du 22/09/61 et du 3/03/81 du Ministère de l'Equipement
c) Affaires Juridiques
1c1
Notification
des
procès-verbaux
aux
contrevenants
et
citation à comparaître
;
Transmission
au
ministère
public
des
procès-verbaux,
plaintes,
lettres
d'observations
et tous
éléments
utiles à
faire
condamner
les
infractions
à
la
réglementation
en
urbanisme. Déclenchement
de
la
procédure
de
mise
en
recouvrement des astreintes par la DEAL. Transmission
au
Procureur
Général
de
tous
éléments
utiles
pour
la
défense
des
dossiers
de
lère
instance
devant la Cour d'Appel de Fort-de-France. Responsabilité civile :
Circulaire 2003-64 |
Indemnisation amiable des dommages matériels causés | du 03/11/03 à des tiers. Seuil de déconcentration
:
20 000 Euros TTC
1c2
Règlements amiables des dommages matériels causés
|Circulaire 2003-64
par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
du 03/11/03
Seuil
de déconcentration:
20 000
Euros TTC
1c3
Remboursement
aux
organismes
sociaux
(caisses
de
|Circulaire 2003-
sécurité
sociale
et
mutuelles)
des
prestations
versées
|64 du 03/11/03
aux
victimes
d'accidents
corporels
de
la
circulation
causés
par l'Etat dans la limite
de
1 000
Euros
1c4
Exécution des décisions de justice:
Circulaire 2003-
.
montant des réparations mis à la charge de l'Etat
|64 du 03/11/03
dans la limite de 150 000 Euros intérêts compris .
frais judiciaires mandatés par l'administration
Seuil de déconcentration:
15 000
Euros TTC
1c5
Etat, tiers -payeur :
Loi
Badinter 85-
Recouvrement
amiable
des
débours
de
l'Etat
lorsqu'un
|677 du 5/7/85
agent
est
victime
en
ou
hors
service
d'un
accident
corporel de la circulation
1c6
Représentation et défense de l'Etat lors des audiences :
[R431-7,R 431-
10
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France.
du code de justice administ.
- devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de- France. - devant la Cour d'Appel
de
Fort-de-France.
1c7
Police de l'urbanisme :
rticies
L480-1 à
L480-13 + R480-4 du
Code de
l'urbanisme Art.
L480-7 à 9 du
code
de
l'urbanisme.
7/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
1c8
Tous autres contentieux pénal :
Art L161-1,
L216-
Instruction
et
transmission
au
ministère
public
des|3 à 5, L841-1,
lettres
d'observation
et
mémoires
utiles
à
faire|L341-19,
1514-9
condamner
les
infractions
ayant
fait
l'objet
d'une
|à 18 du code de
verbalisation.
l'environnement
1c9
Contentieux administratif :
Art.
L2132-2 et
-
Relatif
à
la
gestion
du
Domaine
Public
Maritime.|L2182-20 du
Contravention de grande voirie :
notification des procès-|Code Général de
verbaux
aux
contrevenants
et
citation
à
comparaître.
|la Propriété des
Envoi
au
tribunal
administratif
pour
enregistrement. | Personnes Publ.
Envoi
au
tribunal
administratif de tous
éléments
utiles à
faire condamner les contrevenants.
a
.
.
.
L521-1,
L521-2,R
- Relatif à tous les autres contentieux administratifs :
531-1
R 532-L
R
Envoi
au tribunal administratif de tous les éléments utiles
!
'
à défendre les intérêts de l'Etat.
S41-L, LSS1-L R 551-1 et suivants du code de justice administrative R431-7,R
431-
10
du CJA
d) Enquêtes Publiques. Commissions départementales à caractère consultatif
1d1t
Secrétariat
de
la
Commission
chargée
d'établir
la
liste!
Code de
d'aptitude aux fonctions de Commissaire-Enquêteur
l'environnement, art L123-4 à L123-7
Saisine
du
Tribunal
administratif
pour
la
désignation
du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
1d2
Procédures
liées
aux
Enquêtes
Publiques
et
Enquêtes
|Code de
Administratives :
l'environnement, art
-
courriers,
notifications,
accusés
réceptions
aux|1123-1 et suivants,
pétitionnaires ;
art R123-1 et
-
préparation des arrêtés préfectoraux ;
suivants
- courriers aux maires et organismes concernés par le projet ; - courriers aux commissaires-enquêteurs ; - publications des enquêtes publiques.
1d3
Secrétariat du Conseil
Départemental de l'Environnement et|
Code de la santé
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
publique art R1416- 1 à R1416-6
Secrétariat
de
la Commission
Départementale
de
la
Nature | Code Environn. art
des Paysages et des Sites (CDNPS)
R341-16 à R341-25
1d4
Notification
aux
pétitionnaires
et
information
des
parties | Code de
concernées
pour
les
arrêtés
préfectoraux
émis
après
l'environnement art
passage en CODERST et en CDNPS
R512-39 et R214- 19
1d5
Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites (ex CLIC et!
Code Envir. art
CLIS)
R125-5 à R125-8-5
1d6
Secrétariat de la Commission de Conciliation
Décret n°2001-653 du 19/07/2001
8/20 Numéro
du
code
Nature des
décisions déléguées
Textes
de
référence
e) Stratégie, pilotage, performance
1el
Suivi des Budgets opérationnels de programme: dialogue de gestion, notification des crédits, indicateurs de performance
1e2
Actes
liés au
conseil de gestion
et
au
suivi
de
l'activité des
services
1e3
Gestion
des
programmes
européens
:
préparation
des
programmations, suivi de l'exécution
2 - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
a) Domaine public portuaire:
2al
Exercice de l'autorité portuaire
2a2
Exercice de l'autorité de police portuaire
|
3- TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
ne
a)Transports publics routiers de voyageurs (loi 82-1153 du 30 décembre 1982)
KEUR
inscription
et
radiation
du
registre
des
entreprises
de|Décret 85-891 du
transport public routier de personnes
18/08/85 modifié
3a2
Titres
administratifs
des
transports
publics
routiers
de | décret 85-891 du
personnes
18/08/85 modifié
3a3
Accusés
de
réception
de
déclarations
d'organisation
de | décret 87-242 du
services privés de transports routiers de personnes
07/04/87
| 3a4
Autorisations de circulation de petits trains routiers
décret 85- 891du 18/08/85 modifié
3a5
Attestations
de
capacité
professionnelle
de
transport | décret 85-891 du
public routier de personnes
18/08/85 et arrêté ministériel du 20/12/93 modifié
3a6
Agréments des
centres
de
formation | décret 02-747 du
professionnelle
habilités
à
dispenser
la formation
initiale | 02/05/02 et arrêté
minimale
obligatoire
ou
la
formation
continue
obligatoire |;
inistériel du
de sécurité des conducteurs salariés et non salariés
15/01/03
b) Transports publics routiers de marchandises {loi 82-1153 du 30 décembre 1982)
3b1
Inscription
et
radiation
au
registre
des
entreprises
de | décret 99-752 du
transport public routier de marchandises
30/08/99
3b2
Certificat
d'inscription
au
registre
des
entreprises
de | Arrêté Préfectoral
transport public routier de marchandises
93.2599 du 03/11/93
3b3
Titres
administratifs
des
transports
publics
routiers
de |
décret 99-752
marchandises
du 30/08/99
3b4
Autorisations de transport public routier de marchandises | Arrêté Préfectoral
93-2599 du 03/11/93
9/20 Numéro
du
code
Nature des
décisions déléguées
Textes
de
référence
3b5
Attestations
de
capacité
professionnelle
de
transport
public routier de marchandises
décret
99-752
du
30/08/99 et arrêté ministériel du 17/11/99
3b6
Secrétariat
de
la
commission
de
validation
des
acquis
professionnels
3b7
Agréments
des
centres
de
formation
professionnelle
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
ou
la formation
continue
obligatoire
de
sécurité (FCOS) des conducteurs salariés et non salariés
décret
02-747
du
02/05/
2002
et
arrêté ministériel du 10/10/02 article R 433 - Arrêté interministériel du 28/11/03 NOR : EQUS0301916A)
4 - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE
a) Sécurité routière
4al
Autorisation
individuelle
de
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins ou
de véhicules et ensembles de
véhicules comportant
plus d'une remorque
Arrêté du 4 mai 2006 NOR : EQUS0501975A
4a2
Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5
tonnes
de
poids
total
en
charge
les
samedis
et
vellles de jours fériés à partir de 22
h
et jusqu'à 22
h
les
dimanches et jours fériés
code de la route article R 411-18 et arrêté interministériel
du
28/03/06
relatif
à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes
b)
Formation du conducteur
4b1
Autorisation
d'accorder
des
prorogations
à
la
durée
de
validité
de
l'épreuve
théorique
générale
de
l'examen
de
permis de conduire
Circulaire du 27/03/03
du
Ministre de l'Equipement
4b2
Conventions et avenants relatifs au
permis de conduire à
1 euro.
5 - LOGEMENT SOCIAL
a} Financement du logement
5al
Subventions
relatives
à
la
politique
sociale
du
logement
dans
la
limite
des
seuils
financiers
fixés
par
l'arrêté
de
délégation d'ordonnateur secondaire
5a2
Autorisation
de
transformation
et
changement
10/20 Numéro
du
code
Nature des décisions déléguées
Textes
de
référence
d'affectation des locaux
5a3
deuxième
alinéa
de
l'article
L
410-1
lorsque
la
décision
est
prise
pour
le
compte
de
l'Etat,
sauf
lorsque
le
Directeur
Départemental
ne
retient
pas
les
observations
du maire Agrément
du
taux
réduit
de
T.V.A.
pour
la
réalisation
de |
code général des
travaux
d'amélioration,
de
transformation
ou
impôts art, 257-7
d'aménagement de logements locatifs sociaux
bis et 278 sexties IV
5a4
Agrément
pour
la
réalisation
de
travaux
de
construction
de logements de type PLS et PSLA.
| 5a5
instruction des dossiers de défiscalisation dans l'immobilier |
Code général des
social
impôts art 199 undecies
5a6
Gestion des dépenses subventionnables pour la lutte contre l'habitat
indigne
b} Amélioration habitat privé
5b1
instruction des dossiers d'aide à l'habitat effectuée dans le cadre de la délégation territoriale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
c}) Aménagement et renouvellement urbains
5c1
Notification
aux
communes dans
le
champ
de
l'article
55}
Loi du 13/12/2000
de
la
loi
du
13/12/2000
«SRU»
(solidarité
et
renouvellement urbains)
5c2
Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre
| Code de la santé
publique art L1331- 23 et L1831-26 et suivants
d) Politique sociale du logement
5d1
Secrétariat de la commission de médiation
5d2
Gestion du contingent préfectoral
€) Parc public et accession sociale
5eî
Instruction
des
dossiers
relatifs
aux
logements
locatifs | Arrêtés ministériels
sociaux,
logements
locatifs
très
sociaux,
et
logements | du 29/04/97 et du
évolutifs sociaux
13/03/86 modifié
6 — URBANISME ET APPLICATION
DU DROIT DES SOLS
a) Certificats d'urbanisme
6al
Délivrance
des certificats d'urbanisme
prévus
au
premier |
Art R422-1 et
alinéa de
l'article
L410-1 du
code
de
l'urbanisme
lorsque
|R422-2 du code
la décision est prise pour le compte de l'Etat
de l'urbanisme
| 6a2
Délivrance
des
certificats
d'urbanisme
prévus
au
Articles
R410-11,
R422-1 à R 422-4 du code de l'urbanisme
11/20 Numéro
du
code
Nature
des décisions déléguées
Textes
de
référence
b) Permis et déclaration préalable
6b1
Notification
de
la
liste
des
pièces
manquantes
en
cas
de | Articles R 422-1,
dossier incomplet lorsque la décision est prise au
nom de
|R422-2 et R423-38
l'Etat
du code de l'urbanisme
6b2
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier
incomplet
lorsque
la
décision
est
prise
pour
le
compte de l'Etat
6b3
Notification
de
majoration
et
de
prolongation
de
Articles
R 422-1,
délai
de droit commun lorsque la décision est prise au nom
|R422-2, R423-24 à
de
l'Etat
R423-45 du code de l'urbanisme
6b4
Consultation
de
personnes
publiques,
services
ou!
Articles R422-1 et
commissions intéressés
R422-2,
R423-50 à
R423-55 du code de l'urbanisme
6b5
Décisions
concernant
les
demandes
de
permis
et!
Articles R 422-1 et
déclaration
préalable
lorsque
le
projet
est
réalisé
pour
le]
R422-2,
R424-10
compte de l'Etat sauf en cas de désaccord entre le maire et|
à R424-14 du
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du|
code de
Logement
l'urbanisme
6b6
Prorogation
des
permis
et
décisions
intervenues
sur
les|
Articles
déclarations
préalables lorsque
le
projet est réalisé
pour
le
R422-1,
compte de l'Etat
R422-2,
R424-21
à R424-23 du code de l'urbanisme
c)
Achèvement des travaux réalisés pour le compte de l'Etat
6c1
Mise en demeure
Articles R 422-1, R422-2 R462-9 du code
de
l'urbanisme
6c2
Attestation certifiant la conformité des travaux
Articles
R
422-1,
R422-2,
R462-10
du code de
12/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
l'urbanisme
d)
Taxes et participation
6d1
Liquidation des taxes
Article R 3832-27 du code de l'urbanisme
6d2
Signature
des
titres
de
recettes
délivrés
en
application
de
Particle 9-1111 de
la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative
à l'archéologie
préventive,
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et
aux
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent
le fait générateur
e) Porter à la connaissance
6el
Actes
destinés
à
«
porter
à
la
connaissance
»
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et du
Maire tous les éléments à prendre
en compte
au
cours
de
l'élaboration
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
du
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH),
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ou
de
la carte
communale,
tels que définis dans les articles
R121-1,
R133-15,
R124-4
du code de Furbanisme
f} Affichage publicitaire
6f1
Récépissés
des
déclarations
préalables
et
instruction
des
demandes d'implantation pour tous les supports d'affichage publicitaire
Code de l'environnement Art L581-1 et suivants Art R581-1 et suivants
7- ACCESSIBILITE
7al
Décisions
relatives
aux
dispositions
applicables
aux
personnes
handicapées
lors
de
la
construction
de
bâtiments
d'habitation
collectifs,
d'établissements
recevant du public et d'installations ouvertes au public
Articles R111-18 et suivants et R111- 19 et suivants du code de la Construction et
de
l'Habitation
7a2
Sous commission départementale d'accessibilité : signature
des
avis
de
la
commission
départementale
d'accessibilité (y compris sur demandes de dérogation)
Décret
2006-1089
du
30/08/06
modifiant le décret 95-260 du 8/03/95 circulaire DGLIFIC 2006-96 du 21/12/06 arrêté préfectoral 08-0635 du 25/02/08 portant
13/20 Numéro
du
code
Nature des décisions
déléguées
Textes
de
référence
création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
8
INGENIERIE PUBLIQUE |
8a1
Candidatures
et
marchés
de
prestations
d'ingénierie
publique d'un montant prévisionnel inférieur au seuil fixé par le CMP
pour
les
appels
d'offres
européens
de
marchés
de
services,
dans
le
cadre
des
concours
techniques
que
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement, où un autre service déconcentré de l'Etat lorsque la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
est
mandataire
de
la
mission
conjointe,
peut
apporter aux tiers
Article 12 de la loi n° 83-8 du 7/01/83 modifiée relative à répartition
,
de
compétences
entre
les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat.
8a2
Contrats
ou
protocoles
de
prestations
d'ingénierie
publique
que
la
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
peut
apporter
aux
autres
services
déconcentrés
de
l'Etat
clans
le
cadre
de
son
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
constructions
de
bâtiments
et
d'équipements
8a3
Conventions
d'assistance
technique
fournie
par
FEtat
aux
collectivités
pour
des
raisons
de
solidarité
et
d'aménagement du territoire (ATESAT)
9- DEFENSE
| gat
Exercice
de
fonctions
de
délégué
de
la
zone
de
défense
Antilles
9a2
Mise
en
place
des
mesures
liées
aux
secteurs
d'activité
d'importance vitale (port et aéroport)
10- PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ
a) Eau et Milieu Aquatiques
10a1
Arrêtés sécheresse (gestion
de
l'hydrométrie,
évolution
des
débits des cours d'eau).
10a2
Arrêtés d'interdiction de la pêche
10a3
Secrétariat du Comité de Bassin
b) Biodiversité, Nature, Paysages
10b1
Autorisations
relatives
à
la
gestion
des
espaces
naturels
protégés,
à
l'exception
des décisions
relatives
à
la création
d'espaces protégés
Code de l'environnement : Art L332-9 et 13 L332-16 à
18
L333-1
;
L362-3
L321-9
14/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
Art R335-28 à 29 R332-1 à 8 R332-15 à 27 R332-68 ; R333-6 à 8 R350-1 à 16 R411-4 et 6 R411-10 à 17 R411-20
à
30
10b2
Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution | 1422-27 : L424-8 des lots de chasse.
L424-11 à 12 E425-1 à 5 1425-14 ;
LA427-1
c) Police de l'environnement
10c1
Police de l'eau - Loi sur l'eau : Instruction des demandes de déclaration :
signature des
|ait. R214-1 à 60 du
récépissés
de
déclaration
ou
d'opposition,
arrêté
de
code de
prescription particulière
l'environnement
;
à
.
h
art
R216-15
à
17
Transaction
pénale
dans
le
domaine
de
l'eau,
de
la
pêche | y code de
en
eau
douce
et
de
l'occupation
du
DPF
(propositions
au | environnement
contrevenant et transmissions au procureur)
art R2432-25 du
Sanctions administratives dans le domaine de la police de |
code Gal propriété
l'eau
(arrêtés
de
mise
en
demeure,
arrêtés
interruptifs
de | des personnes
travaux, arrêtés de suspension d'exploitation).
publiques. art L216-1 et L216- 1-1
du
code
de
l'environnement
10c2
Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement | Art R214-112 à 114 des ouvrages
du Code de Fenvironnement
10c3
Gestion
du
Domaine
Public
Fluvial
:
tout
acte
de
gestion |
Code du domaine
dont
reconnaissance
du
droit
fondé
en
titre,
acte
dede lEtat:
délimitation
du
DPF,
arrêtés
d'occupation
temporaire
du | art R53
DPF.
d}) Domaine public maritime. Milieu marin et littoral
10d1
Avis
sur
la
régularisation
des
occupations
sans
titre
des | Arrêté préfectoral
espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques, dans
|n°11-278 du
le cadre de la Commission Inter-services ComMIS.
25/01/2011
10d2
instruction des demandes de cessions gratuites sur la zone |
Code général de la
des 50 pas
propriété des personnes publiques
:
Art L5112-3
10d3
Avis sur la gestion du DPM
10d4
Actes
d'administration
du
DPM
à
l'exclusion
de
la
signature
des
AOT
et
COT
relatives,
sur
terre,
aux
constructions
et implantations
économiques
sises sur les
15/20 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées
Textes de référence
50
pas
géométriques
et
les
plages
et,
en
mer,
aux
appontements
11 - ESPECES PROTEGEES, PROCEDURES CITES
1lal
Décisions
prises
en
application
de
la
Convention
de
Washington
(CITES)
régiementant
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées d'extinction
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil
Européen
du 09/12/96 Règlement (CE) n° 939/97
de
la
Commission Européenne du 26/05/97 Loi n° 77-1423 du 27/12/77 Décret n° 78-959 du 30/08/78
11a2
Décisions
et
autorisations
relatives
à
la
détention
et
à
Futilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté du 30 juin 1998 du ministère de l'écologie
11a3
Décisions
et
autorisations
relatives
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté du 30 juin 1998 du ministère de l'écologie
aa
Décisions et autorisations relatives à la mise en oeuvre des dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338-97
susvisé
et
des
règlements de la Commission associés
11a5
Décisions
et
autorisations
relatives
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338/97
susvisé et protégées au niveau
national
par les arrêtés pris
pour l'application des articles L.411.1 et L.411.2 du code de l'environnement. Décisions
et
autorisations
relatives
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
uniquement
au
niveau
national
et
en
application
des
articles
L.411.1
et
L.411.2 du code de l'environnement.
Code de l'environnement Aït L411-1 à L411-3
12 - ANIMATION DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
a) Agenda 24, développement durable, associations
12at
Instruction des dossiers Agenda 21
12a2
Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques en
matière
d'écoresponsabilité
et
de
développement
durable.
12a3
Partenariat
associatif
instruction
des
demandes
de
subvention des associations, animation du réseau
13 - PREVENTION DES RISQUES
16/20 Numéro
du
code
Nature des
décisions déléguées
Textes de | référence
a) Risques naturels
13a1
Actes
relatifs
à
la
gestion
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques Naturels Majeurs : .
actes
de
mise
en
œuvre
des
procédures
de
passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'Etat ,
exécution des arrêtés d'attribution de subvention
.
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et information préventive ,
acquisition amiable
de
bien
endommagés
à plus
de
la
moitié
de
leur
valeur
par
un
sinistre
déclaré
catastrophe
naturelle ,
acquisition
amiable
de
bien
exposés
à
un
risque
naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines .
paiement
des
dépenses
afférentes
à
l'évacuation
temporaire et relogement des personnes exposées .
expropriation
par
l'Etat
de
biens
exposés
au
risque
naturel majeur de mouvements de terrain
décret
1143
du
21
novembre
2000
modifiant
le
décret
1115
du
17
octobre
1995
13a2
de prévention des risques naturels (PPRN)
b) Plans de prévention des risques technologiques
13b1 |
Instruction des projets d'élaboration des PPRT
articles
L515-15
à
L515-25
Code
de
l'Environnement.
14 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
CONTRÔLE DES VEHICULES, ENERGIE a} Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
‘Ada
la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques
14a2
la gestion de l'après-mine
14a3
les
stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou!Décret
65-72
du
liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques
13/01/65
1484
l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour | Décret
90-153
du
leur utilisation à l'exploitation de carrières
16/02/90 Décret
81-972
du
21/10/81
14a5
les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs, carrières, artifices de divertissement
E
b} Canalisations
14b1
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
Décret
89-788
du
réglementations
relatives
aux
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques, délivrance, suspension et retrait des agréments.
24/10/89 modifié Décret
85-1108
du
15/10/85
modifié
c) Equipements sous pression
17/20 Numéro du
Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
14c1
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
réglementations
relatives
aux
équipements
sous
pression, | Décret
du
02/04/26
délivrance, suspension et retrait des agréments
modifié
:
;
"
-
=
Décret
du
18/01/43
14c2
Agrément ou
reconnaissance
d'organismes de
contrôle ou
nogitié
de services inspections
Décret
99-1046
du
14c3
Surveillance des organismes de contrôle ou de services 13/12/89 mean 86 inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous SE SOS/O
3
pression et du marché des équipements sous pression
u 08/
1
:
:
Arrêté
du
15/03/00
14c4
Aménagement
aux
obligations
de
contrôle
et
de}du secrét. d'Etat à
surveillance,
à l'exclusion
des
décisions
requérant l'avis |lindustrie
d’une commission nationale.
d) Véhicules
14d1
Instruction des demandes et surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules
14d2
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation : ,
des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage, .
des véhicules et citernes de transport de matières
dangereuses
1443
Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de transport en commun de personnes
14d4
Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
1445
Retrait des cartes grise
1446
Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules
Code de la Route : Art R321-16
1447
Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
e)
Energie
1del
Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz
14e2
Approbation des projets d'ouvrage de production et de
Décret du
29/07/27
transport d'énergie électrique
modifié
14e3
Délivrance de certificats : .
d'économie d'énergie,
Loi
2005-781
du
13/07/05 Décret
2006-603
du 23/05/06
.
ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
Loi
2000-108
du
10/02/00 Décret
2001-410
du 10/05/01 modifié
14e4
Approbation
des
projets
et
autorisation
d'exécution
de
|Décret du 29/07/27
lignes de distribution d'énergie électrique
modifié par le décret 75-781 du
18/20 Numéro du
“Nature des décisions déléguées
Textes de
code
référence
14/08/75, articles 49 et 50
f) Environnement industriel
14f1
Instruction des demandes et surveillance au titre de :
Code de
.
la législation des Installations Classées pour la
l'environnement :
Protection de l'Environnement (ICPE),
Art L511-1 à 2
.
la législation sur l'air et l’utilisation rationnelle de
Art
1512-1
et
l'énergie
suivants
14f2
Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à
l'inspection des installations classées (règlement
Reach,
..)
14f3
Délivrance des récépissés de déclaration ICPE
Code de l'environnement : art R512-49 à 52
g})
Déchets
14g1
Instruction des demandes, délivrance des autorisations, et
article
4-2
du
surveillance au titre de la réglementation européenne relative
|règlem.
européen
au transfert transfrontalier des déchets
n°1013/2006
du
14/06/06
14g2
Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation sur les déchets
14g3
Diagnostic de sites et sois pollués et validation de travaux
15 - AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
15a1
Dossiers soumis à l'Avis de l'Autorité
Environnementale de | Décret n°2012-616
la
DEAL,
autres
que
ceux
concernant
les
installations | du 02 mai 2012 (à
classées :
compter du
- Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des 01/01/2013) éléments
de
cadrage
préalable
à
l'élaboration
finale
des
dossiers
L121-10 et R121-
n
,
.
.
15 du code de
-
Demandes de
pièces
complémentaires
pour
les
dossiers
|l}pbanisme et le
soumis à avis
L122-4 et R122-1 à
- Accusé réception des dossiers complets
23 du code de
k
.
l'environnement.
- Avis sur les dossiers
| 15a2
Avis de l'Autorité Environnementale de la DEAL pour les
Code de
dossiers relatifs aux Installations Classées pour la Protection | l'environnement : de l'Environnement.
Art L123-1 Art L511-1 à 2 Art
L512-1
et
suivants
ARTICLE 3
:
En
application
des
articles
Ler
et 3
du
décret
n°
2008-158
du
22 février 2008,
Monsieur
Eric
LEGRIGEOIS
peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité,
pour
les
matières
visées
à
l'article
2,
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs
et
conformément à la réglementation.
19/20 ARTICLE
4
:
s'agissant
du
domaine
d'activité
13
de
l'article
2,
les
correspondances
d'une
importance
particulière
doivent
être
adressées
aux
maires
sous
couvert
du
sous-préfet
d'arrondissement concerné. ARTICLE
5
: sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ; aux ministres (cabinets) ; aux parlementaires ; au président du Conseil Régional de Martinique ; au président du Conseil Général de Martinique.
....
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Fort
de
France
1
JUL.
Ut
Laurent
PREVOST
20/20