Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0006

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0006 Document publié le Jeudi 4 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0006)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense, ©}

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013094-0006

signé par Préfet

le 04 Avril 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature à M.

Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD,

directeur de cabinet du préfet de la Région

Martinique, préfet de la MartiniqueRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES

ET INTERMINISTERIELLES (DALI)

POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET

CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)

ARRETE N° 2013094-0006 DALI/P.A.J.C,

portant délégation de signature à M. Matthieu

GARRIGUE-GUYONNAUD), directeur de cabinet du

préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,

administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-

GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

du 22 décembre 2011 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du

travail, chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès

du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 juillet 2010

portant mutation de Mme Catherine REYMOND, capitaine de police, à la préfecture de la

Martinique, à compter du 9 août 2010 ;

Préfecture de Ta région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 08 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 200$ portant organisation des services de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03491/PER du 10 octobre 2011 donnant délégation de signature au licutenant-colonel Philippe SARRON, chef d'état-major interministériel de zones Antilles.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013094-0003 DALI / PC du 4 avril 2013 portant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 01 juin 2011 nommant M, Jean ALMAZAN, directeur départemental de la jeunesse et des sports, sous-préfet de La Trinité ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011 portant nomination de M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;

Vu l'arrêté n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de chef de ce service ;

Vu la décision n° 226/PER du 23 mars 2009 affectant Mme. Dominique VOUSTAD), secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de Poutre-mer au sein du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;

Vu la décision n° 870/PER du 5 août 2010 affectant Mme Catherine REYMOND, capitaine de police, au cabinet du préfet en qualité d'adjointe au chef du bureau du cabinet du préfet ;

Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet en qualité de chef du bureau du cabinet :

Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu la décision n° 1319/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Audrey HAMANN, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des service du cabinet du préfet ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service ;

Vu la décision n° 12-823 DRI/BRH/AI du 13 août 2012 affectant Mme Vanessa CHARY, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

Vu l'arrêté n° 2013056-0004 DALI/P.A.J.C. du 5 mars 2013 portant délégation de signature à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD), directeur de cabinet du préfet de Ia région Martinique;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0009 du 14 mars 2013 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,

directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires

entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :

- bureau du cabinet ;

- service interministériel de défense et de protection civiles ;

- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne

les transmissions et la gestion des situations de crise ;

- bureau de la communication interministérielle ;

- service administratif et technique de la police nationale.

La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la

gendarmerie nationales.

Délégation est également donnée à M, Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD à l'effet de signer :

- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée

aéroportuaire

- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport Martinique

Aimé-Césaire.

- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer

- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité

- les actes de polices administratives en lien avec la sécurité intérieure :

Le)

Oo

©

©

©

Le)

arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons

arrêtés relatifs à la vidéo protection

arrêtés relatif à l’armement des polices municipales

les autorisations de détention d'armes et de munitions (tir sportif)

les permis de port d'armes, les cartes européennes d'armes à feu, les autorisations

d'armement des polices municipales

les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAFFRE, les arrêtés ordonnant

l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé

publique.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,

M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD est habilité à procéder à la certification des factures

ainsi qu'à l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils

sont requis.

ARTICLE _3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-

GUYONNAUD, la même délégation est donnée à M, Philippe MAFFRE, secrétaire général de la

préfecture de la Martinique.

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 60 Fax : 0 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www. marthrique.pref gouv.frARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Matthieu GARRIGUE-

GUYONNAUD et de M. Philippe MAFFRE, la même délégation est donnée à Mme Corinne

BLANCHOT-SOLOFO, secrétaire générale adjointe.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-

GUYONNAUD, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux

respectifs, et pour tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique

de décision, ni valeur d'instruction, à :

- M. Guillaume RAYMOND), chef du service interministériel de défense et de protection civile

et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Vanessa CHARY

- Mme Jacqueline FOUCHE, chef du bureau du cabinet et, en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Catherine REYMOND

- Mme Marcelle ANASTHASE, chef du S.D.Z.S.I.C. :

- Mme Audrey HAMANN, chef du bureau de la communication interministérielle au sein des

services du cabinet du préfet ;

- Mme Corinne BLANCHARD, chef du SATPN.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-

GUYONNAUD, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Vanessa CHARY, délégation de

signature est donnée à Mme Dominique VOUSTAD pour assurer la présidence de la sous-

commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissement recevant du public (ERP).

ARTICLE 7 : M. Matthieu GARRIGUE-GUÜUYONNAUD est chargé de la gestion des affaires

relevant de la sécurité routière sur le territoire de la Martinique. À ce titre, il représente Le préfet

dans l’exercice de ces attributions.

ARTICLE 8 : M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD reçoit délégation pour signer, au nom

du préfet, tous les documents et correspondances liés aux affaires visées à l’article 7, et notamment

celles relevant des programmes spécifiques mis en place dans le cadre de la sécurité routière,

notamment AGIR, Enquête-Comprendre-pour-Agir (ECPA) et Label Vie.

ARTICLE 9 : M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD reçoit délégation pour signer, au nom

du préfet, tous les documents et correspondances liés aux procédures d’immobilisation

administrative de véhicule.

En cas d’empêchement, cette même délégation est consentie :

- à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, durant les jours

ouvrés ;

- à Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la

Martinique, à M. Patrick NAUDIN, sous-préfet du Marin, et à M. Jean ALMAZAN, sous-

préfet de trinité en cas d’absence conjointe de M. Philippe MAFFRE et de M. Matthieu

GARRIGUE-GUYONNAUD ;

-- au sous-préfet de permanence désigné en période de week-ends ou de jours fériés.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

Préfecture de Ia région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 65 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site mternet : www.martinique.pref gouv.frARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Fort “Franse, le {4 AVR 2013

e préfet

Laurent PREVOST

Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tet : 05 96 39 36 G0 Fax : 05 96 7} 40 29

Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wv rtinique.pref.gouv.fr