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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancy-Dornot.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EE
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
PRÉFET
LUS
_Secun
DE
LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté CAB
/ PPA
n°
62
du
24
ocdebe.
lou
réglementant
temporairement
le
port
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
le code
pénal,
notamment
l’article
322-11-1
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
557-1
et
suivants
et
l'article
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
de
la défense,
notamment
les
articles
L.
2352-1
et suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2542-2
et
L.
2542-10;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1er
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle
;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.
gouv.fr Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Sur proposition
Article
1°:
Article
2
:
les
risques
pesant
sur
les
rassemblements
de
personnes
dans
l'espace
public,
tenant
à
la
persistance
de
la
menace
terroriste,
le
niveau
«
urgence
attentat
»
étant
instauré
depuis
le
13
octobre
2023:
que
dans
ces
circonstances,
l'utilisation
de
pétards
et
d'articles
pyrotechniques
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et à causer
des
mouvements
de
panique ;
qu'il
existe
des
risques
d'utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier,
contre
les
forces
de
l'ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les
véhicules
et
les
biens
publics;
que
cette
utilisation
détournée
et
malveillante
a
été
constatée
à
cette
période
lors
des
années
précédentes,
par
exemple
dans
la
nuit
du
31
octobre
au
1°
novembre
2021,
des
tirs
de
mortier
ayant
été
dirigés
vers
les
locaux
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fameck,
dont
des
bâtiments
abritant
des
familles,
ce
qui
aurait
pu
engendrer
des
conséquences
dramatiques
; que
le
même
constat
a
été
fait,
à
de
très
nombreuses
reprises,
lors
des
émeutes
urbaines
de
fin juin
et début
juillet
2023; que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
pétards
et
d’autres
pièces
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
sont
importants
;
que
les
festivités
d'Halloween
s'adressent
essentiellement
à
une
population
de
jeunes
mineurs
et
qu'elles
s’accompagnent,
y
compris
en
soirée,
de
déambulations
dans
les
rues
de
ces
jeunes
gens
vulnérables,
souvent
inconscients
de
leur
environnement
immédiat
et
donc
susceptibles
de
ne
pas
savoir
réagir
face
à
l’utilisation
non
encadrée
d'artifices
;
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
à
la
gravité
de
la
menace
et
limitées
dans
le
temps
;
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la Moselle,
Arrête
Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
La
vente,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
T1
et
P1
sont
interdits
du
mardi
29
octobre
2024
à
zéro
heure
au
vendredi
1°
novembre
2024
à minuit :
-
Sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
ainsi
qu’à
leurs
abords
immédiats. Article
3 :
Article
4
:
Article
5 :
Article
6
:
Article
7 :
Les
personnes
justifiant
d'une
détention
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à des
fins
professionnelles,
en
vue
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
et
de
feux
d'artifices
non
classés
comme
étant
des
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
et
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à
ces
fins
uniquement,
déroger
aux
interdictions
prévues
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix
à
67000
Strasbourg)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Moselle
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
affiché
aux
emplacements
réservés
à
la
publication
des
actes
administratifs
dans
chaque
commune.
Fa)
#T
ñ
3
2$
ocre
Le
2
Le
préfet,
\L
Laurent
Touvet