Arrêté - ap CAB PPA n°375

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Arrêté - ap CAB PPA n°375 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Arrêté - ap CAB PPA n°375)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex \ Cabinet du Préfet

PRÉFET : Direction des sécurités

DE LA MOSELLE Pôle polices administratives

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté CAB /PPAn°37S

du S Air 2024

réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et

l'article R. 557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et L. 2542-10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la

détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret du 31 mai 2010 susvisé relatif à l'acquisition , la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 www.moselle.gouv.frConsidérant

Considérant

Considérant

Considérant

que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont importants ;

que les dangers et les conséquences de cette utilisation détournée ont été démontrés lors des troubles graves à l'ordre public commis en zone urbaine dans plusieurs communes du département, en particulier lors des nuits du 28 juin au 2 juillet 2023, au cours desquelles ont été utilisés de tels objets contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics; que des véhicules ont été incendiés et du mobilier urbain détruit ;

également les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau de vigilance sur le risque d'attentant terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ; que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et à causer des mouvements de panique ;

la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées à la gravité de la menace et limitées dans le temps ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,

Article 3 :

Arrête

Dans toutes les communes du département de la Moselle, la vente, le port, le

transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.

La vente, le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 ainsi que T1 et P1 sont interdits du lundi 8 juillet 2024 à zéro heure jusqu'au lundi 15juillet 2024 à 8h : - sur la voie publique ou en direction de l'espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.

Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.

A Metz,le Su 224

Le préfet,

Laurent Touvet