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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-105
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-06-30-00001 - Arrête portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA Xavier à PORTO VECCHIO
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est
d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une
nouvelle voie d'accès de 3,8 Km assurant la jonction entre la RT 20 à
Caldaniccia (commune de Sarrola-Carcopino) et la RT 22 et le carrefour
giratoire de Bodiccione (commune d'Ajaccio) et des parcelles d'emprise de
l'îlot compensatoire écologique de Sant'Angelo situées sur le territoire de la
commune d'Ajaccio et de l'îlot compensatoire écologique de Ficarella,
situées sur le territoire des communes d'Afa, d'Alata et d'Appietto. (12
pages) Page 8
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de M.
François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet pour assurer
la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 21
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-06-30-00001
30/06/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Arrête portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA
Xavier à PORTO VECCHIO à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-30-00001 - Arrête portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA Xavier à PORTO VECCHIO à déroger à 3 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Vétérinaire et Phytosanitaire
Liberté
Frateruité
Arrêté n°
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de M. DE ROCCA SERRA Xavier à PORTO-VECCHIO à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001,: (CE) n° 396/2005,:(CE):n°1069/2009; (CE)-n°1107/2009,:(UE) n°1151/2012; (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2,R. 214-63 à KR. 214-
81etR.231-4à R.231-13;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-30-00001 - Arrête portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA Xavier à PORTO VECCHIO à déroger à 4 Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud;
Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux en date du 02 mai 2022 par M. DE ROCCA SERRA Xavier, exploitant responsable de l’abattoir temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire de M. DE ROCCA SERRA Xavier exploitant, situé lieu-dit Bala —- Route de Muratello —- 20137 PORTO VECCHIO est agréé sous le numéro FR 2A.247.305 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2022, pour une durée de 03 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el- Kebir.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de M. DE ROCCA SERRA Xavier conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2022, pour une durée de 03 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-30-00001 - Arrête portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA Xavier à PORTO VECCHIO à déroger à 5 Article 5
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d’'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Corse du Sud. les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AJACCIO, le 0 JUIN 202?
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-30-00001 - Arrête portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA Xavier à PORTO VECCHIO à déroger à 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-06-30-00001 - Arrête portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de M. De ROCCA SERRA Xavier à PORTO VECCHIO à déroger à 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-06-30-00002
30/06/2022 :
Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio
de la Collectivité de Corse visant à créer
notamment une nouvelle voie d'accès de 3,8 Km
assurant la jonction entre la RT 20 à Caldaniccia
(commune de Sarrola-Carcopino) et la RT 22 et
le carrefour giratoire de Bodiccione (commune
d'Ajaccio) et des parcelles d'emprise de l'îlot
compensatoire écologique de Sant'Angelo
situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio
et de l'îlot compensatoire écologique de
Ficarella, situées sur le territoire des communes
d'Afa, d'Alata et d'Appietto.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès 8 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Bat Fraternité
Arrêté n° 2A-2022 du 3 0 JUIN 202?
portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d’Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès de 3,8 km assurant la jonction entre la RT 20 à Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et la RT 22 et le carrefour giratoire de Bodiccione (commune d'Ajaccio) et des parcelles d'emprise de l'îlot compensatoire écologique de Sant’ Angelo situées sur le territoire de la commune d’'Ajaccio et de l'ilot compensatoire écologique de Ficarella, situées sur le territoire des communes d'Afa, d'Alata et d'Appietto.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, sa partie législative et notamment ses articles L 132-1, L 132-3 et L 132-4, sa partie réglementaire et notamment ses articles R 132-1 et R 132-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 17/043 AC du 23 février 2017 approuvant le bilan de la concertation publique (objet d'un rapport du président du Conseil exécutif de Corse) ainsi que le principe et les caractéristiques principales du projet d'aménagement de la pénétrante Nord Est d'Ajaccio entre la RT 20 à Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et la RT 22 à la Sposata (commune d'Ajaccio) et
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès 9 Vu
Vu
vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
autorisant notamment le président du Conseil exécutif de Corse à poursuivre les études et lancer les procédures réglementaires, notamment les enquêtes publiques en vue de la réalisation du projet, modifiée par la délibération n° 17/396 AC du 10 novembre 2017 ;
la délibération n° 17/251 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juillet 2017 approuvant la convention entre la Collectivité de Corse et le Conservatoire des espaces naturels de Corse pour la mise en œuvre des actions compensatoires nécessaires au projet d'aménagement de la pénétrante Nord Est d'Ajaccio entre la RT 20 à Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et la RT 22 à la Sposata (commune d'Ajaccio);
le plan local d'urbanisme de la commune d’'Alata approuvé par délibération du conseil municipal du 19 mars 2013;
le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ajaccio révisé le 25 novembre 2019 et modifié le 23 novembre 2020 ;
les avis des services et organismes consultés ;
les estimations établies par France Domaine les 26 juillet, 22 août et 23 août 2019 de la valeur vénale des emprises foncières à acquérir par la Collectivité de Corse, dans le cadre du projet d'aménagement de la section Caldaniccia/Bodiccione de la pénétrante Est d'Ajaccio avec la création des îlots compensatoires écologiques de Sant’ Angelo et de Ficarella ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse (avec un linéaire de 4,9 km) sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et de la création des îlots compensatoires écologiques de Ficarella et de Sant Angelo situés sur le territoire des communes d'Afa, d'Alta, d'Appietto et d'Ajaccio;
- la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la ville d'Ajaccio ;
- la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet et au transfert de gestion de certaines parcelles appartenant à la commune d'Ajaccio (enquête parcellaire);
- l'autorisation environnementale
et visant à créer un nouvel accès pour la ville d'Ajaccio, avec d'une part, la création d'une voie nouvelle (de 3,8 km) entre la RT 20 depuis le carrefour giratoire de Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et le carrefour giratoire du Stiletto (commune d'Ajaccio) et d'autre part, la requalification de la RD n° 31 pour rejoindre ensuite la Rocade actuelle jusqu'au carrefour de Bodiccione (sur environ 1,1 km );
les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête publique a été :
- affiché en mairies d'Ajaccio, de Sarrola- Carcopino, d'Afa et d'Appietto ainsi que sur le site du projet ;
- inséré dans deux journaux diffusés dans le département (le Corse-Matin et le Journal de la Corse), quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
- publié sur le site internet de la préfecture quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée ;
les dossiers d'enquête parcellaire et les registres y afférents régulièrement constitués et clos, mis à disposition du public en mairies d'Ajaccio, de Sarrola- Carcopino, d'Afa, d'Alata et d'Appietto pendant 31 jours consécutifs, soit du 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
novembre 2019 à 13 heures au 17 décembre 2019 à 12 heures et sur le site internet de la préfecture via Un lien vers le registre dématérialisé ;
les pièces attestant de l'accomplissement par la Collectivité de Corse, les 25 octobre 2019, 6, 7 et 8 novembre 2019, des formalités de notifications individuelles du dépôt d'enquête parcellaire en mairies susvisées, par lettres recommandées du 24 octobre 2019 avec accusé de réception, aux propriétaires et ayants-droit figurant sur les états parcellaires ;
les certificats du maire d'Afa du 6 janvier 2020 attestant avoir procédé à l'affichage en mairie des lettres de notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire non parvenues aux propriétaires, dont le domicile reste INCONNU ;
les certificats du maire d'Alata du 29 janvier 2020 attestant avoir procédé à l'affichage en mairie des lettres de notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire non parvenues aux propriétaires, dont le domicile reste INCONNU ;
le rapport d'enquête publique unique de la Commission d'enquête du 12 février 2020 portant notamment sur le volet parcellaire, (dont le procès-verbal de synthèse des observations du public) assorti d'un avis favorable sur l'emprise des ouvrages projetés ainsi que ses conclusions motivées, régulièrement notifiés et publiés ;
la délibération n° 2020-288 du conseil municipal de la ville d'Ajaccio du 23 novembre 2020 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune en rectification d'une erreur matérielle de transcription graphique ;
la délibération n° 20/190 de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 prise en application de l'article L 126-1 du code de l'environnement, se prononçant notamment par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
le courrier du président du Conseil exécutif de Corse du 27 novembre 2020 approuvant la déclaration de projet préalable à la DUP du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio et de la création des flots compensatoires écologiques de Ficarella et de Sant Anghjulu ainsi que la cessibilité et le transfert de gestion des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de cette opération;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 8 décembre 2020 portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio visant à réaliser notamment une nouvelle voie d'accès de 3,8 km permettant d’assurer la jonction entre la RT 20 au niveau de Caldaniccia (commune de Sarrola- Carcopino) et le carrefour giratoire de Bodiccione (commune d'Ajaccio) ;
- et de la création des îlots compensatoires écologiques de Sant’ Angelo et de Ficarella situés sur le territoire des communes d'Afa, d'Alata, d'Ajaccio et d'Appietto ;
les lettres de notifications individuelles du président du Conseil exécutif de
Corse du 8 février 2021 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du projet du 8 décembre 2020 susvisé, aux propriétaires et aux ayants-droit concernés, ainsi que les avis de réception ;
le courrier du président du Conseil exécutif de Corse du 16 mai 2022 sollicitant du préfet, le prononcé d'un arrêté de cessibilité des parcelles concernées par le projet
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès 11 routier, par l'lot compensatoire écologique de Sant’ Angelo et par l'ilot compensatoire écologique de Ficarella ;
Vu les états parcellaires modifiés des communes de Sarrola- Carcopino et d'Ajaccio du 22 avril 2022 (concernant l'emprise du tracé routier), de la commune d’Ajaccio du 28 avrii 2022 concernant l'îlot compensatoire de Sant’ Angelo, de la commune d'Afa du 28 avril 2022, de la commune d'Alata du 28 avril 2022 et de la commune d'Appietto du 28 avril 2022 concernant l'emprise de l'lot compensatoire de Ficarella;
Vu les plans parcellaires de la commune d’Ajaccio (planche 1/2} et des communes d'Ajaccio et de Sarrola- Carcopino (planche 2/2) concernant l'emprise de la nouvelle voie Caldaniccia Bodiccione, de la commune d'Ajaccio concernant les parcelles d'emprise de l'lot compensatoire Sant Angelo et de la commune d’Afa (feuilles 1 et 2), de la commune d'Alata et de la commune d'Appietto concernant l'emprise de llot compensatoire de Ficarella;
Considérant que la Collectivité de Corse n'a pas sollicité le transfert de gestion des parcelles situées sur le domaine public de l'Etat et de la commune d'Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°':
Sont déclarés immédiatement cessibles, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Collectivité de Corse, les parcelles d'emprise de la voie nouvelle Caldaniccia-Bodiccione de la Pénétrante Est d’Ajaccio situées sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino et d'Ajaccio, telles que désignées aux deux états parcellaires du 22 avril 2022 joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté, conformément au plan parcellaire: établi en 2 planches jointes en annexes 3 et 4, ainsi que les parcelles d'emprise de l’îlot compensatoire écologique de Sant’ Angelo situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio désigné à l’état parcellaire du 28 avril 2022 joint en annexe 5, conformément au plan parcellaire joint en annexe 6, ainsi que les parcelles d'emprise de lflot compensatoire de Ficarella situé sur le territoire des communes d'Afa, d'Alata et d'Appietto, désignées sur les états parcellaires du 28 avril 2022, joints en annexes 7, 8 et 9, conformément aux plans parcellaires joints en annexes 10, 11, 12 et 13.
Article 2 :
La Collectivité de Corse est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles d'emprise de la voie nouvelle Caldaniccia- Bodiccione de 3,8 km sur le territoire des communes de Sarrola- Carcopino et d'Ajaccio ainsi que les parcelles d'emprise de l'lot compensatoire écologique de Sant’ Angelo situé sur le
territoire de & commune d'Ajaccio et les parcelles d'emprise de l'lot compensatoire de Ficarella situésur le territoire des communes d'Afa, d'Alata et d'Appietto.
“
+ CA
er 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès 12 Dans l'hypothèse où aucun accord amiable n'est envisageable, le juge de l'expropriation pourra être saisi par le préfet de département, à la demande de la collectivité expropriante, en vue de l'expropriation des parcelles dont l'acquisition est nécessaire.
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis au greffe du tribunal judiciaire moins de six mois après la date de la signature de cet acte, en application de l'article R 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 :
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d’une notification individuelle par la Collectivité de Corse à chaque propriétaire et ayant-droit figurant aux états parcellaires annexés, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le président du Conseil exécutif de Corse adressera au préfet de la Corse-du-Sud, les pièces justificatives de l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de Sarrola- Carcopino, d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto aux endroits réservés à cet effet.
Dans l'hypothèse où un propriétaire ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune où se trouve la parcelle concernée.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.prefecture@corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications et dans la rubrique Enquêtes publiques - projet de Pénétrante.
Article 5:
Le présent arrêté, les plans parcellaires ainsi que le dossier y afférent peuvent être consultés à la préfecture de la Corse du Sud (Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement-Palais Lantivy- 20188 AJACCIO Cedex 9).
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au président du Conseil exécutif de Corse, aux maires des communes de Sarrola-Carcopino, d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto, à la directrice régionale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Ajaccio, le ‘3 Q JUIN 2022 Le Préfet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-06-30-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Pénétrante Est d'Ajaccio de la Collectivité de Corse visant à créer notamment une nouvelle voie d'accès 13 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification faite par l'expropriant aux personnes intéressées.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Liste des pièces annexées.
1 et 2) Etat parcellaire de la commune de Sarrola- Carcopino du 22 avril 2022 (planches 1 et 2) concernant l'emprise de la voie nouvelle Caldaniccia- Bodiccione ;
3 et 4) Plan parcellaire (planches 1 et 2) concernant la voie nouvelle Caldaniccia-
Bodiccione ;
5) Etat parcellaire de la commune d’Ajaccio du 28 avril 2022 concernant l'emprise de l'ilôt compensatoire écologique de Sant Angelo ;
6) Plan parcellaire concernant l'ilot compensatoire écologique de Sant Angelo
7) Etat parcellaire de la commune d'Afa concernant l'emprise de l'ilot compensatoire écologique de Ficarella
8 ) Etat parcellaire de la commune d'Alata concernant l'emprise de l'lot compensatoire écologique de Ficarella
9) Etat parcellaire de la commune d'Appietto concernant l'emprise de l'lot compensatoire écologique de Ficarella
10) Plan parcellaire de la commune d'Afa concernant l'lot compensatoire écologique de Ficarella
11 et 12) Plan parcellaire de la commune d'Alata (2 feuilles) concernant l'ilot
compensatoire écologique de Ficarella
13) Plan parcellaire de la commune d'Appietto concernant l'flot compensatoire de écologique de Ficarella
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coordination et administration générale
2A-2022-06-30-00003
30/06/2022 :
Arrêté préfectoral portant désignation de M.
François CHAZOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet pour assurer la suppléance du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet pour assurer la suppléance du préfet de 21 PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
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Fraternité
Arrêté n°
portant désignation de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
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préfet pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud ;
Considérant l'absence simultanée du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation de M. François CHAZOT,sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet pour assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François
CHAZOT,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud ;
Considérant l'absence simultanée du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet pour assurer la suppléance du préfet de 22 ARRETE
Article 1°": M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé
d'assurer la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses
responsabilités départementales, du mardi 5 juillet 2022 à 19h00 au jeudi 7 juillet 2022 à
20h00.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 3 O JUIN 2022
Le Préfet
Lalr Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2022-06-30-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation de M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet pour assurer la suppléance du préfet de 23