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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 105 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 105 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-105
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-15-00005 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant
autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale
(PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS
Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs
HOULLIER – FLORI –DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du
Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de
Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne (2 pages) Page 3
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-09-21-00002 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre
l’AC Ajaccio et le SC Bastia du lundi 02 octobre 2023 à 20h45 (3 pages) Page 6
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - STEINER MARZIN Chantal (6 pages) Page 10
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-09-22-00001 - AP agrément sûreté aéroport d'Ajaccio (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-09-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte
d'engagements des utilisateurs agricoles de produits
phytopharmaceutiques pour le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-09-15-00003 - Récépissé NOVA SERVIZII (2 pages) Page 24
2A-2023-09-15-00004 - Récépissé POLIFERIO Céline (2 pages) Page 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-09-21-00001 - AP autorisant l’organisation de la course
d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre
2023 (3 pages) Page 30
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service
d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental
des sapeurs-pompiers (13 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-09-15-00005
15/09/2023
Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant
autorisation de création d’un plateau mutualisé
d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS
Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS
Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL
Imagerie des Docteurs HOULLIER – FLORI
–DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la
Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre
Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de
Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de
Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-15-00005 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale 3 Ex REPUBLIQUE À f
FRANÇAISE > dant Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023
Portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d'imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER -— FLORI -DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 L6122-15.
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet
Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'appel à projet en vue de la constitution de plateaux mutualisés d'imagerie médicale paru le 11 octobre 2022 sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse et ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 ;
Vu la demande présentée le 31 décembre 2022 par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud représentée par son représentant légal, et regroupant le collectif d'acteurs suivants : la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER — FLORI — DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le
Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 13 juillet 2023 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans l'objectif opérationnel du SRS 2018-2023 de garantir l'accessibilité à
l'imagerie médicale centrée sur le patient ;
Considérant les travaux initiés par l'ARS et partagés avec les acteurs du territoire pour la co-construction d'un projet de PMIM en Corse ;
Considérant que la demande présentée répond à l'objectif souhaité d'un projet coopératif en regroupant un
collectif d'acteurs en santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-15-00005 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale 4 Considérant que le projet présenté répond aux objectifs de l'appel à projets relatifs à l'organisation des activités médicales au sein du PMIM et la gestion des risques, aux modalités de prise en charge des patients et au suivi de la satisfaction des usagers de ce type d'organisation et enfin, à l'organisation de la permanence des soins en imagerie et à la pertinence des actes ;
Considérant qu'en sus de la SELAS Imagerie Médicale de Corse-du-Sud, structure porteuse de la demande, le projet réunit la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER — FLORI —DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO), la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Considérant ainsi que cette demande s'appuie sur un plateau d'imagerie et une équipe de professionnels solides et diversifiés qui pourra être élargie par l'intégration d’autres opérateurs ;
ARRETE
Article 1er: La SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale MADONUCCIA, la SELARL Imagerie des Docteurs HOULLIER — FLORI -DAVID- KAEMMERLEIN- DE COLLO, la Polyclinique du Sud de la Corse, le Centre Hospitalier de Sartène, le Centre Hospitalier de Corte-Tattone et le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne sont autorisés à créer un plateau mutualisé d'imagerie médicale.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de sept ans à compter de sa notification.
Article 3 : L'autorisation et son renouvellement sont conditionnés au respect du cahier des charges établi par l'ARS et à l'appel à projet auquel les titulaires ont candidaté, ainsi qu’à la transmission de la convention signée par l'ensemble des acteurs participant au PMIM tel que défini dans le dossier de demande.
Article 4 : Les titulaires de la présente autorisation remettent à l'ARS Corse un rapport d'étape annuel et une évaluation finale en lien avec les objectifs et indicateurs du cahier des charges.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
g-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-15-00005 - Arrêté N°ARS/2023/560 du 15/09/2023 portant autorisation de création d’un plateau mutualisé d’imagerie médicale (PMIM) par la SELAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud, la SELAS Imagerie Médicale 5 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-09-21-00002
21/09/2023
Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre
entre l’AC Ajaccio et le SC Bastia
du lundi 02 octobre 2023 à 20h45
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-21-00002 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le SC Bastia 6 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023- du _/_/2023
portant sur la sécurité de la rencontre entre l'AC Ajaccio et le SC Bastia du lundi 02 octobre 2023 à 20h45
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment son chapitre Il relatif à la sécurité des manifestations sportives, ainsi que ses articles R332-1 à R332-21;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et L271-
9;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet Corse, préfet de Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de Saint-Quentin ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative à la sécurité des rencontres de football ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe où se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 A Ar ss Slertr init refecture ren ! À n 1 reed t fr \dresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr i = =
Facebook : @vrefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-21-00002 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le SC Bastia 7 CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes rencontres de football entre l'équipe du SC Bastia et celle de l'AC Ajaccio ;
CONSIDERANT la rivalité violente qui existe entre les supporters du SC Bastia et ceux de l'AC Ajaccio, en contradiction avec tout esprit sportif : que cette rivalité se traduit, de manière récurrente et systématique, par des provocations sur les réseaux sociaux ainsi que par de nombreux incidents de nature à troubler l'ordre public lors des matchs auxquels ils participent, dans l'enceinte et à l'extérieur des stades ; que les supporters de chaque équipe s'illustrent par des jets de pétards ou de projectiles, par l'allumage de fumigènes et de bombes agricoles ; qu'à plusieurs occasions ces engins ont causé des blessures physiques et des départs d'incendie ;
CONSIDERANT que compte tenu de ces faits, les deux matchs de la saison 2021/2022 de ligue 2 opposant ces deux équipes, les derniers en date, avaient déjà nécessité l'interdiction de stage de supporters visiteurs et que malgré cette interdiction, des provocations par voie de tag sur l'enceinte sportive de l'ACA avaient été constatées dans les jours précédant avant la rencontre ;
CONSIDERANT que lors de la saison de ligue 1 2022/2023, les supporters ultras ajacciens se sont illustrés par des comportements violents à plusieurs reprises, et en particulier :
° le 21 octobre 2022, lors du match ACA - PSG, les forces de sécurité intérieures sont contraintes
de s'interposer entre les supporters locaux et visiteurs en faisant usage de gaz lacrymogène à l'entrée comme à la sortie du stade ;
° le 05 novembre 2022, lors du match ACA - RC Strasbourg, de nombreux projectiles sont lancés par les ultras ajacciens sur les supporters strasbourgeois à leur sortie du stade, obligeant les forces de l'ordre à neutraliser un axe à grande circulation pour les accompagner jusqu'à l'aéroport ;
* le 03 juin 2023, lors du match ACA - OM, des supporters ultras ajacciens ont occasionné des troubles à l'entrée du stade et ont subtilisé par la violence puis brûlé le maillot d'un supporter de l'Olympique de Marseille qui se trouvait en loge ;
CONSIDERANT que par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de mener des actions violentes ;
CONSIDERANT que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre AC Ajaccio - SC Bastia, prévue le lundi 02 octobre 2023 à 20h45 ;
CONSIDERANT que de ce fait, la division nationale de lutte contre le hooliganisme envisage de classer
cette rencontre à Un niveau compris entre 3 et 4;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence à Ajaccio et aux alentours du stade François Coty à Ajaccio, le 02 octobre 2023, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia ou se comportant comme tel, impliquera des risques sérieux pour la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces conditions à l’occasion du match du 02 octobre 2023 opposant le club de l'AC Ajaccio à celui du SC Bastia, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade François Coty de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-21-00002 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le SC Bastia 8 Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Du 02 octobre 2023 - 06h00 au 03 octobre 2023 - 06h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de SC Bastia ou se comportant comme tel, d'accéder au stade François Coty, sis ancienne route de Sartène, 20 090 AJACCIO, et de circuler ou stationner sur la voie publique de la D503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du Génovèse et du Vazzio {intersections avec la T21);
ARTICLE 2 : Sont interdits dans le secteur défini à l’article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l’Utilisation de tous pétards où fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R4214 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique et le général de division, commandant le groupement départemental de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au Procureur de la République, aux Présidents de l'AC Ajaccio et du SC Bastia, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
Ajaccio le
Le Préfet
| e—
—..
Am À e Saint-Quentin
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivs - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: profecture dcorse-du-sud.eour. fr ww corse-du-sud gouv.fr
Facebook : ‘# prefecture2a - Twitter : ‘& Pretet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-09-21-00002 - Arrêté portant sur la sécurité de la rencontre entre l’AC Ajaccio et le SC Bastia 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-09-22-00002
22/09/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - STEINER
MARZIN Chantal
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 10 E 3 Direction de la mer
PRÉFET | | DE LA CORSE- et du littoral de Corse
DU-SUD
Liberté Service gestion intégrée Égalité
de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-093A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3:
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6:
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
publiques pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel :
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements :
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en
ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11 12.13 4 t .
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {èprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 11 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse :
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques :
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 11/09/2023 par Mme STEINER-MAZIN Chantal, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Aspretto ;
l'avis favorable du maire en date du 21/09/2023 ;
l'avis favorable du Pôle Protection de l'Environnement Marin de la DMLC relatif à Natura 2000 et à la prise en compte des espèces protégées marines en date du 21/09/2023 ;
l'avis favorable du Pôle Activités Maritimes et Littorales en date du 20/09/2023 :
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°” - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association - FFESSM Comité Régional Corse, représentée par Madame STEINER-MAZIN Chantal, SIRET n°148 582 812 00029, demeurant Chez M. et Mme Vrijens Route de Calca
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 049511.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@'corse-du-sud.souv.fr - wwwcorse-du-sud gou.fr
Facebook : &prefecture2a — Tiwitier : Prefct?A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 12 - 20245 Galeria, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Aspretto pour la mise en place d’un ancrage en mer, pour une compétition d'apnée ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 500 m? servant d’assiette à :
- Un ancrage en mer type corps-mort avec 7 bateaux motorisés sur une superficie 500 m2 ;
Coordonnées GPS : 41°54'51'"N / 08°46'22''E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 23/09/2023 au 15/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4- Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués,
ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.93.11 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 13 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de
se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les distances édictée par l'arrêté PREMAR n° 037/2021 pour préserver le site de nidification des Goélands d'Audouin sur la digue de la base d'Aspretto.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivr -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.1]1.12.13
Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30à E5h30 Adrèsse électronique : prefectureffcorse-du-sud gouv.fr www:corse-du-sud. gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 14 Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté :
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ _ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
À l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire à été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation
avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Préfecture de ja Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O4.95.[1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 5h39 Adresse électronique : prefecture:æcorse-du-sud gouv.fr — wii. corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 15 Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents où dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
de la préfee de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
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22/09/2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-09-22-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - STEINER 16 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-09-22-00001
22/09/2023
AP agrément sûreté aéroport d'Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-22-00001 - AP agrément sûreté aéroport d'Ajaccio 17 ŒÆ = Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement
d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision
d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlement d'exécution (UE) n°
2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1 et L63421;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-27;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-22-00001 - AP agrément sûreté aéroport d'Ajaccio 18 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 2 ;
VW le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté prefectoral n°2A-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.213-2 du code de
l'aviation civile relatifs aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des
entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-03-29-00002 du 29 mars 2023 portant agrément
de sûreté en qualité d'exploitant de l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte pour
une durée de six mois ;
Vu la méthodologie standardisée établie par là Direction de la sécurité de l'aviation
civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir
l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce
dernier ;
Vu la demande du 23 septembre 2022 présentée par la chambre de commerce et
d'industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, en
vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les
services de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'à la date du 29 septembre 2023, 9 points de contrôle restent en non-
conformité, dans l'attente de la mise en œuvre d'actions correctives ;
Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1° : L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome Ajaccio- Napoléon Bonaparte est délivré à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse pour une durée de 6 mois à compter du 30 septembre 2023,
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-22-00001 - AP agrément sûreté aéroport d'Ajaccio 19 Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Article 3 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le président de la
chambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-22-00001 - AP agrément sûreté aéroport d'Ajaccio 20 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-09-19-00001
19/09/2023
Arrêté portant approbation de la charte
d'engagements des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques pour le
département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Corse-du-Sud 21 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° a
portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des
pesticides compatible avec le développement durable :
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et
abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/213 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les
exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.253-7 L.253-71, L.253-8,
L.253-17 ainsique les articles R.253-45 à D.253-46-1-5 :
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L123-19-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des
personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www -du-sud.gouv.fr
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2A-2023-09-19-00001
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Corse-du-Sud 22 Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du Code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté ministériel 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime :
Vu le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le département de la Corse-du-Sud présenté par la chambre d'agriculture de la
Corse-du-Sud et transmis au Préfet de la Corse-du-Sud le 23/12/2022 pour
approbation;
VU la consultation du public conduite par voie électronique du 1er mars au 21 mars 2023 INCIUS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 :
La charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques pour des usages agricoles dans le département de la Corse-du-Sud, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 :
Après consultation du public et en l'absence d'observations ou de propositions de celui-ci, ni synthèse ni document exposant les motifs ne sont à publier.
Article 3 - Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, tous agents de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {9 SEP, 2023
Le Préfet,
Et Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-09-19-00001 - Arrêté portant approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département de la Corse-du-Sud 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-09-15-00003
15/09/2023
Récépissé NOVA SERVIZII
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-09-15-00003 - Récépissé NOVA SERVIZII 24 PRÉFET Direction départementale de
DE LA CORSE- l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Fratérnité
Ajaccio, le 15 septembre 2023
Service insertion, emploi, entreprises
Affaire suivie par : Renée ORI
Tél : 04 95 11 12 79
Mél : renee.ori@corse-du-sud.gouv.fr
RAA n°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977924794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOVA SERVIZII, 1 rue TEMULI 20118 COGGIA, le 12/09/23;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 12/09/23 par M. BATTINI jean-Michel en qualité de dirigeant, pour l'organisme NOVA SERVIZII dont l'établissement principal est situé 1 rue Temuli, 20118 COGGIA et enregistré SOUS te N° SAP977924794 pour les activités suivantes en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Monsieur Jean-Michel BATTINI
NOVA SERVIZII
1 rue Temuli
20718 COGGIA
DOETSPP de ta Corse du Sud - C5 10005 - 20704 Ajaccio cedex 8 - Standard : 04.85.50.39.40 Télécopie : 04.96.50.39.41 - Aciresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-09-15-00003 - Récépissé NOVA SERVIZII 25 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation
Le Directebr Départemental
Adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-09-15-00003 - Récépissé NOVA SERVIZII 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-09-15-00004
15/09/2023
Récépissé POLIFERIO Céline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-09-15-00004 - Récépissé POLIFERIO Céline 27 E
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
É gai té
Fraternité
Service insertion, emploi, entreprises
Affaire suivie par: Renée ORI
Tél : 04 95 11 12 79
Mél : renee.ori@corse-du-sud.gouv.fr
RAA n°
Récépissé de déclaration
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ajaccio, le 15 septembre 2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811899020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233<5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L M POLIFERIO, LES SALIN - BT H8 LES SALINES, 20090 AJACCIO, le 28/08/23 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 28/08/23 par Mme POLIFERIO Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme L M POLIFERIO dont l'établissement principal est situé LES SALIN - BT H8 LES SALINES, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP811899020 pour l'activité suivante en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Madame Céline POLIFERIO
L M POLIFERIO
Les Salin - Bt H8 Les Salines
20090 AJACCIO
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-09-15-00004 - Récépissé POLIFERIO Céline 28 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-09-15-00004 - Récépissé POLIFERIO Céline 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-09-21-00001
21/09/2023
AP autorisant l’organisation de la course
d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se
dérouler le 24 septembre 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-21-00001 - AP autorisant l’organisation de la course d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre 2023 30 EH
PREFET Cabinet DE CORSE ns ne
DU-SUD Service interministériel régional
de défense et de protection civiles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du { SEP 2922 autorisant l'organisation de la course
d'endurance moto de l'Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre 2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
Vu les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le visa d'organisation n° 23/0616 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu le dossier présenté par l'association Moto Club Valinco en vue d'être autorisée à organiser la course d'endurance moto de l'Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre 2023;
Vu l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 08 juin 2023 par la société AXA France IARD ;
Vu les autorisations des maires d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano;
Vu les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation sportive ;
Vu le protocole d'utilisation temporaire du domaine public concédé par EDF à l'association Moto club Valinco;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-21-00001 - AP autorisant l’organisation de la course d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre 2023 31 Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 20 septembre 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1*- L'association Moto Club Valinco est autorisée à organiser le 24
septembre 2023 la course d'endurance moto de l'Alta Rocca,
conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sous
les conditions et réserves indiquées ci-après.
Elle se déroulera le 24 septembre 2023 sur un circuit non permanent
tracé sur des terrains privés et communaux sur Olmiccia et Sainte Lucie
de Tallano.
Article 2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant
tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- présence d'un médecin réanimateur intervenant comme médecin
chef;
- présence de moyens d'évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre Un contact
permanent de tous les acteurs de la sécurité (médecin chef, médecin
de service, directeur de course, services de secours).
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des
véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services
de sécurité, que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est
à nouveau opérationnel.
Article 3- Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être
opérationnels, notamment :
- l'accès au terrain est carrossable, ainsi que la piste réservée aux
SeCOUFS ;
- le nettoyage autour de la piste ainsi que le débroussaillement légal
sont effectués ;
- se conformer strictement aux dispositions prescrites dans les RTS
(Règles Techniques de Sécurité) de la FFM (Fédération Française de
Motocyclisme) ;
- des extincteurs sont disposés aux endroits sensibles de la piste et
vérifier par un professionnel agréé ;
- les moyens de communication vers l'extérieur sont opérationnels;
- un couloir piéton sera matérialisé entre la zone de stationnement et
la zone public pour garantir la sécurité des spectateurs ;
- mise en place d'une sonorisation;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-21-00001 - AP autorisant l’organisation de la course d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre 2023 32 Article 4 -
Article 5 -
Article 6-
Article 7-
- des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant
équipés d'extincteurs ;
- des signaleurs positionnés sur les points stratégiques identifiés ;
- assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge.
Monsieur Charles BULTEZ, est désigné en qualité d'organisateur
technique qui est joignable au 06 17 29 57 22 Il vérifie la conformité du
dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un
procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque
épreuve spéciale au directeur de course Madame Dominique
PADOVANI, joignable au 06 20 58 53 63, ou à l'arbitre, Monsieur Fabrice
GUICHARD.
Il est interdit au public d'accéder à la piste. La zone réservée aux
spectateurs est définie et matérialisée. Elle doit être délimitée par des
clôtures empêchant l'accès à la piste, de sorte que la distance avec le
circuit ne soit pas inférieure à 10 mètres. La présence de spectateurs
dans l'axe de sortie des virages doit être interdite.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les participants, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
général commandant la région de gendarmerie de Corse, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Banyl AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-21-00001 - AP autorisant l’organisation de la course d’endurance moto de l’Alta Rocca devant se dérouler le 24 septembre 2023 33 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2023-09-06-00003
06/09/2023
Arrêté conjoint portant organisation du service
d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de
son corps départemental des sapeurs-pompiers
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 34 FE Hi e e
e
PRÉFET Service d’incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n°
portant organisation du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers
Le préfet de Corse, La Présidente du Conseil d’ Administration préfet de la Corse-du-Sud du Service d’Incendie et de Secours de Corse du Sud
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-50, L.1424-77 à L.1424-84 et R.1424-1 à R.1424-55 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la république du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Hors classe) - M. Amaury de SAINT-QUENTIN.
Vu l'arrêté conjoint n°2A-2021-07-19-00004 du 28 juin 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud portant organisation du service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté n°21/054CE du 27 juillet 2021 du Président du Conseil Exécutif de Corse donnant délégation à Mme Véronique ARRIGHI, Conseillère à |” Assemblée de Corse, pour assurer la Présidence déléguée du Conseil d'Administration du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant approbation du règlement opérationnel du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-08-11-00004 du 11 août 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant classement des centres d’incendie et de secours du corps départemental des sapeurs-pompiers du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-09-30-00006 du 30 septembre 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SD ACR) du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
Vu lPavis favorable de la Commission Administrative et Technique du service d’incendie et de secours de Corse-du- Sud du 30 mai 2023 :
Vu avis favorable du Comité Social Territorial du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud du 31 mai 2023
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud du 31 mai 2023 :
Vu la délibération n°CA-2023-3-II-4 du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-
Sud du 31 mai 2023 portant approbation de l’évolution de l’organisation territoriale du SIS Pumonte ;
Sur proposition du directeur des services d’incendie et de secours
Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
Chemin de la Sposata CS 30012 20700 Ajaccio Cedex 9 Téléphone 04 95 10 99 00
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 35 ARRETENT
Article 1°" — Le service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud est, en application de la loi n° 96- 369 du 3 mai 1996, un établissement public. Il est chargé avec son corps départemental des sapeurs- pompiers :
- de la prévention et de l’évaluation des risques de sécurité civile ;
- de la préparation des mesures de sauvegarde et de l’organisation des moyens de secours ;
- de la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- des secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Le présent arrêté fixe les règles générales d’organisation fonctionnelle et territoriale du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers. Cette organisation est placée, pour sa partie opérationnelle, sous l’autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et pour sa partie administrative, de la présidente du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Titre I - Organisation administrative du service d’incendie et de secours
Chapitre I - Les différentes strates du service d’incendie et de secours
Section I - La direction de l’Etablissement
Article 2 —La présidente du conseil d’administration est chargée de l’administration du service d’incendie et de secours. A ce titre, elle prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration et de son bureau. Elle passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Elle représente l'établissement en justice et en est l'ordonnatrice. Elle nomme les personnels du service d’incendie et de secours.
Elle peut, en outre, par délégation du conseil d’administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, être chargée de procéder dans les limites déterminées par le conseil d’administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. Elle peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement de toute nature, la présidente du conseil d'administration est provisoirement remplacée dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par un autre vice-président.
Article 3 — Le directeur des services d’incendie et de secours dirige l’Etablissement. Il est le chef du corps départemental et a autorité sur l’ensemble des personnels du service d’incendie et de secours et du corps départemental des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud.
Sous l'autorité du préfet, le directeur des services d’incendie et de secours assure la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud et la direction des actions de prévention relevant du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud.
Sous l'autorité des maires et du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, le directeur des services d’incendie et de secours est chargé, en sa qualité de commandant des opérations de secours départemental de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens relevant des services d'incendie et de secours. Il peut être chargé par le maire ou le préfet de mettre en œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
taruvir l’Imnandin t à Sapaoure rl r | Vosrl Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
A | à Snosata CS 30012 20700 Ajaccio Ced O Télénhone NA OS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 36 Sous l'autorité de la présidente du conseil d'administration, le directeur des services d’incendie et de secours peut assurer la direction administrative et financière de l’établissement public avec délégation de la présidente.
Article 4 — Le directeur des services d’incendie et de secours est secondé et suppléé d’un directeur adjoint, officier supérieur de sapeur-pompier professionnel du cadre d’emploi des emplois supérieurs de direction.
Article 5 — Le directeur adjoint des services d’incendie et de secours, adjoint au chef de corps départemental, assiste le directeur, le supplée en cas d'absence, d'empêchement ou par délégation de ce dernier. Il est commandant des opérations de secours adjoint.
Il peut représenter le directeur et se voir confier toute mission spécifique par ce dernier. Il assure, par intérim, en tant que de besoin, la plénitude des fonctions du directeur.
Section IT - Les comités décisionnels
Article 6 — Le service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud organise le pilotage de l’établissement à travers deux comités décisionnels et un cercle de management territorial détaillés comme suit :
Un comité de direction (CODIR) comprenant :
° le directeur du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
° le directeur adjoint ;
+ le médecin-chef ou son représentant ;
° les deux chargés de missions gouvernances, affaires réservées, territorialisation et évaluation,
contrôle, transversalité
+ les chefs de groupements Finances et Ressources Humaines
Une équipe de direction (EQUIDIR) comprenant :
° le directeur du service d'incendie et de secours ou son représentant ;
° le directeur adjoint ;
° le médecin-chef ou son représentant ;
+ les deux chargés de missions gouvernances, affaires réservées, territorialisation et évaluation,
contrôle, transversalité ;
° les chefs de groupement ;
° le référent du volontariat
Les CODIR et EQUIDIR ont pour objectifs :
- de débattre sur les projets en cours ;
- de prioriser les axes de travail, les projets et actions du Service d’Incendie et de Secours ; - de valider les propositions des groupes de travail ;
- d’évaluer les actions menées et de proposer les actions correctives.
Un lien managérial avec les centres de secours s’organisera également autour d’une EQUIDIR élargie
aux chefs de centres deux fois par an afin :
- _ d’échanger sur la base de thèmes définis en relation avec la gestion des CIS - de proposer des axes d’amélioration
- de renforcer la communication avec les unités territoriales
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 37 Chapitre II - Les missions
Article 7 — L’organisation du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud se décline en :
une sous-direction santé ;
deux missions et dix groupements :
La mission Gouvernance, Affaires Réservées, Territorialisation
La mission Evaluation, Contrôle et Transversalité
Le Groupement Territorial Nord (GTN)
Le Groupement Territorial Sud (GTS)
Le Groupement de Gestion des Risques (GDR)
Le Groupement de Mise en œuvre Opérationnelle (GMO)
Le Groupement des Ressources Humaines (GRH)
Le Groupement de la Formation (GF)
Le Groupement des Systèmes d’Information et de Communication (GSIC) Le Groupement Technique (GTECH)
Le Groupement du Patrimoine (GPAT)
Le Groupement Finances (GF) O
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et vingt-deux centres, dont vingt et un centres d’incendie et de secours et un Centre de Traitement des Appels - Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CTA- CODIS):
Section I - Les missions de la sous-direction santé
Article 8- En application de l’article R.1424-24 du code général des collectivités territoriales, la sous- direction santé exerce les missions suivantes :
- de surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
- d’exercice de la médecine professionnelle et d’aptitude pour les sapeurs-pompiers professionnels et la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers volontaires du département dans les conditions prévues par l’article R.1424-28 ;
- de conseil en matière de médecine préventive, d’hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d’hygiène et de sécurité ;
- de soutien sanitaire des interventions des services d’incendie et de secours et les soins d’urgence aux sapeurs-pompiers ;
- de participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ; - de surveillance de l’état de l’équipement médico-secouriste du service.
Article 9 — La sous-direction santé participe aux :
- missions de secours d’urgence définies par l’article L.1424-2 et par l’article 2 de la loi n°86- 11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; - _ opérations effectuées par les services d’incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
- missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d’incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement.
Article 10 — Pour réaliser ces missions, quatre services en lien avec l’administration viennent en appui : le service Pharmacie à Usage Intérieur (PUD), le service prévention santé, le service soutien et secours médical, le service vétérinaire.
Article 11 — La Pharmacie à Usage Intérieur (PUT) assure sous la responsabilité du pharmacien-chef :
vervice d Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
Chem Aë Ia © CS 20012 20700 Aia Cedex 9 Téléphone N4 OS 00 ON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 38 - la gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la délivrance des matériels médico-secouristes et biomédicaux, des matériels et produits nécessaires à la prévention des risques infectieux, gestion des matériels et produits nécessaires à la médecine professionnelle et d’aptitude des sapeurs-pompiers ;
- la gestion des Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI) ; - la gestion de l’ensemble des vigilances au sein de l’Etablissement en collaboration avec les autres professionnels de santé ;
- les missions de conseils et d’expertise relevant de l’art pharmaceutique. - et, en appui de la Formation Spécialisée du Comité Social Territorial, l’expertise spécifique pour la santé et la sécurité en service.
Article 12-— le service prévention santé gère :
- le suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires ; - le soutien psychologique des sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires.
Article 13 — Le service soutien et secours médical gère :
- la participation du service de santé et de secours médical au secours et soin d’urgence ; - la contribution du service de santé et de secours médical au soutien sanitaire des personnels en opérations (prévention et soin). L’infirmier engagé sur une opération peut être soutenu par un médecin, psychologue ou pharmacien ;
- le concours du service de santé et de secours médical au développement et renforcement des compétences des personnels.
Article 14 — le service Vétérinaire :
- gère les opérations impliquant des animaux ;
- apporte des conseils techniques pour la gestion du risque biologique, des toxi-infections alimentaires et lors des interventions à caractère environnemental (pollutions...) ; - assure le suivi santé des chiens de l’équipe cynotechnique, complémentairement à son rôle de conseiller technique cynotechnique départemental.
Section IT - Les missions des deux chefs de missions et des chefs de groupements fonctionnels
Article 15- Les chefs de groupements et de missions coordonnent, animent et dirigent l'ensemble des services placés sous leur autorité.
Article 16 — Le chargé de mission Gouvernance, Affaires Réservées, Territorialisation (GART ):
Le chargé de mission Gouvernance, Affaires Réservées et T'erritorialisation s’appuie sur les services de la communication, des instances/ juridiques et de l’administration générale.
Sous l’autorité du Directeur et du Directeur adjoint, 1l contribue de manière générale à la définition des objectifs stratégiques de l’établissement et à leur mise en œuvre en lien notamment avec les groupements.
Il participe au pilotage des projets transversaux et assure le suivi de tout dossier ou actions confiés par l'échelon gouvernance.
Il a la charge de la mission territorialisation en relation avec son homologue du SIS Cismonte.
Dans ses missions de communication, il assure :
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 39 - la coordination et la mise en œuvre de la communication interne et externe de l’établissement ;
- la veille réglementaire, technologique et technique dans les domaines de la communication ; - la relation presse.
- Dans ses missions administratives et juridiques il assure:
- la coordination et la gestion administrative des assemblées délibérantes et des instances consultatives ;
- la sécurisation juridique des procédures administratives et la veille juridique ; - le pilotage de projets d’établissement et la centralisation de l’action administrative ; - l’évaluation et l’amélioration de l’action administrative et de la performance, - le suivi et la gestion des contentieux.
Article 17 — Le chargé de mission Evaluation, Contrôle et Transversalité (ECT) assure sous l’autorité
du directeur et du directeur adjoint :
- le déploiement des projets transversaux (outils métiers, doctrines...) au profit des groupements ;
- la production d’indicateurs (internes et INSDIS) qui permettent d’améliorer le pilotage quotidien de l’établissement par la Direction ;
- Le contrôle de gestion ;
- Par délégation du directeur, la gestion centralisée des différents projets notamment européens dans lesquels le SIS Pumonte s’inscrit ou s’inscrira ;
- l’évaluation de l’atteinte des objectifs du SDACR.
- Il dispose d’un service contrôle de gestion/évaluation.
Article 18 — Le chef du Groupement Gestion des Risques (GDR):
Le chef du Groupement de Gestion des Risques (GDR) est en charge de l’élaboration et de la conduite de la politique départementale en matière de gestion des risques au travers de la coordination, de animation et du contrôle de l’activité des services du groupement. Il s’appuie sur les services prévention, prévision et défense de la forêt contre les incendies.
Article 19 - Le chef du Groupement de la Mise en œuvre Opérationnelle (GMO):
Le chef du Groupement de Mise en œuvre Opérationnelle (GMO) se repose sur trois services : les services CTA-CODIS, Opérations et Bureau d’Ordres Départemental.
Le chef du Groupement de Mise en œuvre Opérationnel :
- garantit la réception H24 des appels 18-112 et l’alerte des unités opérationnelles ainsi que le suivi des opérations de secours et la remontée des informations vers les autorités et la chaîne de commandement. Pour cela, il dispose du CTA-CODIS ;
- conçoit et élabore la doctrine opérationnelle, assure le maintien opérationnel et la gestion des équipes spécialisées, planifie la permanence de la chaîne de commandement et gère le suivi post-opérationnel au travers des services Opérations et Bureau d’Ordres Départemental. - participe à l’élaboration, de mise à jour et de suivi de la mise en œuvre du règlement opérationnel et de la doctrine opérationnelle ;
- assure le pilotage de la permanence opérationnelle, des équipes spécialisées et du suivi post- opérationnel ;
Article 20 — Le chef du Groupement Ressources Humaines (GRH) :
Le chef du Groupement des Ressources Humaines (GRH) est chargé via le service Gestion du Personnel Permanent (GPP) et Gestion du Personnel Sapeur-Pompier Volontaire (GPSPV) de la gestion administrative et du suivi des carrières des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs et techniques spécialisés et des sapeurs-pompiers volontaires. Il assure au travers ses deux services de gestion des personnels permanents et des sapeurs-pompiers volontaires des missions :
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 40 - de pilotage de l’activité RH de l’Etablissement ;
- de pilotage de la gestion administrative et statutaire des agents ;
- de pilotage et d’animation du dialogue social au sein des instances consultatives. - de développement du volontariat.
Article 21-— Le chef du Groupement de la Formation (GFO)
Le chef du Groupement de la Formation assure ses missions au travers ses deux services Planification et compétences et Mise en œuvre des formations. Il participe à la définition de la politique de formation de l’Etablissement, à sa mise en œuvre et à l’accompagnement des agents dans cette démarche de développement des compétences ;
Article 22-— Le chef du Groupement des Systèmes d’Information et de Communication (GSIC).
Le chef du Groupement des Systèmes d’Information et de Communication (GSIC) assure la gestion des systèmes d'information et des moyens de communication opérationnels, le fonctionnement en continu de la plateforme technique et l’intégration de plans de continuité et de reprise d’activité. Il compte également pour missions :
- l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du Schéma Directeur des Systèmes d’Information ;
- la mise en œuvre et la gestion des Systèmes d’Information et de Communication ; - le développement des usages du numériques et des outils de pilotage ; - le contrôle de l’application du droit informatique et de la politique de sécurité des systèmes d’information.
Il est assisté dans ses missions d’un adjoint au chef de groupement et il s’appuie sur trois services :
- Fonctionnel
- Support et qualité de service
- Infrastructure et technologie
Article 23 — Le chef du Groupement Technique (GT)
Il assure la gestion, l’entretien, l’acquisition du parc roulant, du matériel incendie et de l'habillement
ainsi que le soutien logistique aux unités opérationnelles, groupements et direction et ce au travers ses
trois services du matériel roulant, du matériel incendie et de la logistique.
Article 24 — Le chef du Groupement Patrimoine (GPAT ):
Il assure la mission d’entretien, d’amélioration, de réhabilitation et de construction bâtimentaire ainsi
que la gestion en général du patrimoine et ce au travers ses deux services de la construction et de l’entretien, et de la gestion du patrimoine.
Article 25 — Le chef du Groupement Finances (GF)
Le chef du Groupement Finances et Commande Publique (GFC) assure la gestion des finances, de la comptabilité et de la commande publique.
Dans ses missions financières 1l est notamment chargé de:
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 41 - la préparation et l’exécution du budget et l’élaboration des différents documents budgétaires ;
- le contrôle des procédures budgétaires et comptables ;
- le pilotage de projets et d’opérations pluriannuelles en lien avec différents partenaires économiques ;
- la définition et l’anticipation des besoins de services acheteurs de l’Etablissement et la sécurisation juridique de la passation des marchés. :
Pour réaliser ces missions, le chef de Groupement Finances s’appuie sur un adjoint de groupement
Finances, sur le service Commande Publique et le service Finances et Comptabilité.
Section II - Les missions des chefs de groupement territoriaux et des chefs de centres.
Article 26 — Les chefs des Groupements Territoriaux Nord et Sud (GTN et GTS) ont pour principales missions :
- Le maintien de la capacité opérationnelle des centres de secours au travers notamment la gestion technique, des ressources humaines, l’acquisition et le maintien des compétences des agents ;
- La préparation et la mise en œuvre opérationnelle sur leurs territoires de compétence.
Le chef du Groupement Territorial Nord est assisté dans ses missions de deux adjoints dont un qui cumule la fonction de chef de centre de Pietrosella. Il dispose également sur Ajaccio de deux services pour assurer ses missions principales.
Le chef de Groupement Territorial Sud est assisté dans ses missions de deux adjoints dont un qui cumule la fonction de chef de centre de Porto-Vecchio. Il s’appuie également sur les cadres des centres de secours de Porto-Vecchio et Rizzanese renforcés à cet effet pour assurer ses missions principales.
Les chefs de groupements territoriaux assurent également le commandement, l'animation et la
coordination de leurs secteurs de compétence. Ils contrôlent l'activité et le fonctionnement des centres.
Article 27 — Les centres d’incendie et de secours sont les unités opérationnelles territoriales, en charge principalement des missions d’incendie et de secours.
Organisés au sein des groupements territoriaux, les centres d’incendie et de secours sont classés par arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en un centre de secours principal (CSP), deux centres de secours (CS) et dix-huit centres de première intervention (CPI) organisés en CPI de base, CPI intermédiaire et CPI renforcé.
Ils sont au nombre de vingt et un et sont répartis comme suit :
- Groupement territorial Nord : CSP d’Ajaccio (AJA), CPI intermédiaire de Pietrosella (PIE), CPI de base de Bastelica (BAS), CPI intermédiaire de Bocognano (BOC), CPI intermédiaire de Casaglione (CAS), CPI de base d’Evisa (EVD), CPI de base de Pastricciola (PAS), CPI renforcé de Piana (PIA), CPI de base d’Ocana (OCA), CPI intermédiaire de Vero (VER) et CPI intermédiaire de Vico (VIC) ;
- Groupement territorial Sud : CPI renforcé de Bonifacio (BON), CPI intermédiaire de Cozzano (CZO), CPI intermédiaire de Levie (LVTD), CPI renforcé de Petreto (PTO), CPI intermédiaire de Pianottoli (PTL), CS de Porto-Vecchio (POV), CS du Rizzanese (RIZ), CPI Renforcé de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio (SLP), CPI Intermédiaire de Sari-Solenzara (SZA) et CPI de base de Zonza (ZZA).
Article 28 — Les chefs de centres d’incendie et de secours sont chargés de la mise en œuvre des directives départementales. Ils ont principalement pour mission, avec les personnels placés sous leur
Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Suc
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 42 autorité, et plus particulièrement l’officier de garde ou l’officier ou sous-officier ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé, d’accomplir les actions suivantes :
- assurer la réponse opérationnelle commandée par le Centre de Traitement des Appels - Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CTA-CODIS) ;
- rédiger et contrôler les Comptes Rendus des Sorties de Secours (CRSS) ; - élaborer les feuilles de gardes et d’astreintes sur les bases du règlement opérationnel ; - organiser et mettre en œuvre le planning journalier de travail du centre d’incendie et de secours comprenant obligatoirement la prise de garde, le contrôle des engins, la vérification des matériels, les comptes rendus d’accidents, la séance d’entretien physique, la séance de formation de maintien et de perfectionnement des acquis, le dispositif prévisionnel de secours du service d’incendie et de secours, la tâche administrative et technique, l’entretien du casernement et des véhicules d’incendie et de secours et autres tâches confiées à l’agent par sa hiérarchie.
Article 29 — En cas d'absence ou d'empêchement du chef de groupement territorial, l'intérim de la fonction sera assuré par un de ses adjoints désignés par le chef de groupement.
Article 30 — Les officiers de groupement territorial identifiés ont en charge la déclinaison, la coordination et la mutualisation des missions administratives de service au profit des centres d’incendie et de secours du groupement territorial. Ils sont les relais du chef de groupement territorial dans la déclinaison de la politique opérationnelle et de la stratégie de l’établissement.
Ils sont également les relais des groupements fonctionnels dans la mise en œuvre, au niveau des centres d’incendie et de secours, des doctrines portant définition de la formation, des ressources humaines, de la gestion des risques et du domaine technique.
Rouages essentiels dans la circulation des informations, leurs missions sont formalisées au travers des fiches de postes et des notes de service.
Section IV - Les missions des services, mission et référent rattachés au directeur des services
d’incendie et de secours en lien avec la présidence
Article 31 — Le Secrétariat de Direction est en charge de la gestion commune des secrétariats de la présidence et de la direction.
Il assiste la présidente ainsi que le directeur et le directeur adjoint et assure l’organisation de leurs agendas respectifs et le suivi administratif.
Article 32 — La Chancellerie assure la maintenance et la logistique évènementielle des cérémonies et de la reconnaissance des agents.
Article 33 — Sous la responsabilité du chef de mission Gouvernance, Affaires Réservées, et
territorialisation le service communication assure la communication institutionnelle et opérationnelle tant interne qu’externe.
Article 34 — La fonction de secrétariat général est en lien avec la direction et a en charge les compétences suivantes :
- la gestion des archives
- l’actualisation du règlement intérieur
- l’élaboration et la mise à jour des documents structurants ;
- la rédaction et l’édiction des règles générales de fonctionnement y compris des CIS en lien avec le Chef de Corps adjoint.
Article 35 — l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-09-06-00003 - Arrêté conjoint portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers 43 L’Union Départementale est une association qui a pour but d'œuvrer pour la défense morale et l’aide sociale de ses adhérents. De par son appartenance au réseau fédéral des sapeurs-pompiers de France, son lien privilégié avec les amicales des centres d’incendies et de secours, elle œuvre aussi en partenariat avec le SIS 2A pour l’organisation de manifestations institutionnelles, sportives ou culturelles dans le but de développer et perfectionner l’instruction technique, l’entrainement physique, la cohésion des personnels ainsi que la promotion l’image des sapeurs-pompiers. Le Président de l’Union Départementale est membre de droit du Conseil d'Administration et du CCDSPV.
Article 36 — Le référent volontariat
L’Officier de sapeur-pompiers volontaires référent pour le volontariat apporte à la direction du service d'incendie et de secours sa connaissance et son expérience du volontariat. Il peut être chargé par le directeur des services d'incendie et de secours de toute autre mission. A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service d'incendie et de secours.
Titre II - Organisation du corps départemental
Chapitre I - Composition du corps départemental
Article 37— Conformément à l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales, le corps départemental des sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud est composé de l'ensemble :
- des sapeurs-pompiers professionnels nommés dans cet établissement ; - des sapeurs-pompiers volontaires disposant d'un contrat quinquennal ou saisonnier.
Chapitre IT - Missions et articulations
Article 38-— Sous l'autorité du préfet et des maires, et conformément au règlement opérationnel, le directeur des services d’incendie et de secours, chef de corps, assure la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours du département.
Le directeur adjoint des services d’incendie et de secours, commandant en second, le remplace en son
absence.
Article 39— Le CTA-CODIS est implanté à Ajaccio, il est activé 24 heures sur 24.
Article 40 — Les missions du CODIS sont :
- de coordonner l'activité opérationnelle de l'ensemble des centres d’incendie et de secours et des unités spécialisées du département, en relation étroite avec les différents centres opérationnels notamment le Sous Centre Régional Opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corse (Sous CROSS Corse, le Centre Opérationnel de Gendarmerie (COG), le Centre d’Information et de Commandement (CIC), le Centre de Réception et de Régulation des Appels du SAMU (CRRA 15), et autres services d'urgence ;
- de renseigner les autorités notamment la préfecture, les mairies et le centre opérationnel zonal.
Article 41 — Le CTA a pour missions principales :
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- le déclenchement des moyens de secours concernés.
Article 42 — Le corps départemental dispose de vingt et un centres d’incendie et de secours répartis sur l'ensemble du département, composés de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Un centre d’incendie et de secours est dit « mixte » lorsqu'il comporte à la fois des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels. La mission opérationnelle principale des centres d’incendie et de secours est d'assurer les interventions sur leur secteur de compétence ou en renfort, à la demande du CODIS.
Article 43-— Sectorisation de l’organisation opérationnelle.
Afin de coordonner et de mutualiser la réponse opérationnelle, les vingt et un centres d’incendie et de secours sont répartis en quatre zones opérationnelles, regroupant les bassins opérationnels tels que définis par le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) :
Groupement Nord :
- Zone Piana : bassin opérationnel Nord-Ouest ;
- Zone Ajaccio : Ajaccio et bassins opérationnels Gravona et Prunelli.
- Groupement Sud :
- zone Rizzanese : bassin opérationnel Sartenais-Valinco ;
- Zone Porto-Vecchio : Porto-Vecchio et bassins opérationnels Alta-Rocca et Sud.
Article 44 — Les équipes opérationnelles spécialisées constituent des détachements de sapeurs- pompiers affectés au sein des différentes structures du corps départemental.
Elles disposent d'une qualification particulière pour certaines opérations de secours. Elles sont créées par le règlement opérationnel.
Pour leur gestion administrative et technique, elles sont rattachées au service des opérations du Groupement Mise en œuvre Opérationnelle.
Article 45- La disponibilité opérationnelle départementale est assurée par des sapeurs-pompiers du corps départemental en gardes postées ou en astreintes.
Elle est organisée et planifiée préalablement selon les directives fixées par le règlement opérationnel.
Titre III - Les moyens
Article 46 — Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est arrêté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, après avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud et avis de la Collectivité de Corse. Il fixe les orientations du corps départemental.
Article 47 — Le règlement opérationnel du Service d’incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS 2A),
pris en application des articles L.1424-4 et R.1424-42 du code général des collectivités territoriales fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du SIS 2A. Pour cela, il prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Le règlement opérationnel est arrêté par le Préfet après avis du Conseil d’administration du Service d’incendie et secours. Il est divisé en 5 chapitres. Le premier chapitre décrit les généralités sur l’organisation et les missions du SIS 2A. Les chapitres 2 et 3 posent les principes de l’organisation opérationnelle et précisent le cadre général de la mise en œuvre des moyens et de la montée en puissance de la chaîne de
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Article 48 — Le conseil d’administration du service d’incendie et de secours fixe les moyens consacrés à l'organisation administrative et opérationnelle du service d’incendie et de secours et de son corps départemental.
Ces moyens sont notamment formalisés dans:
- le plan d'équipement pluriannuel des véhicules;
- le programme immobilier pluriannuel ;
le plan pluriannuel de formation ;
le tableau des effectifs du service d’incendie et de secours.
Article 49 — Le chef du Groupement des Ressources Humaines, tient corrélativement au tableau des effectifs globaux, un tableau général des emplois.
Ce tableau indique les correspondances souhaitables « grade / emploi/ filière » des cadres de l'établissement public.
Article 50 — Les lieux de travail des différentes fonctions rappelées dans l'organigramme sont fixés par notes de service de la hiérarchie et précisés dans les fiches de postes.
Article 51 — L'arrêté conjoint n°2A-2021-11-29-0002 du 29 novembre 2021 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud portant organisation du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud et de son corps départemental des sapeurs-pompiers est abrogé.
Article 52 — En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 53 — Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et du service d'incendie et de secours.
Fait à Ajaccio, le 0 6 SEP, 2023
La Présidente du conseil d’administration,
Amaur
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