Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 155 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 155 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 155 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-155

PUBLIÉ LE 25 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire (2 pages) Page 3

31-2026-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6

31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2026-03-24-00001

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

SARONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 etR. 2223-56 à R.

Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Brandon ARNOUD, gérant de la société SARL ARNOUD POMPES FUNEBRES, sise 27 chemin de la Val Priout, à Ayguessvives (31450) :

Vu les pièces du dossier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête

Art. 1er : L'établissement suivant :

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale |ARNOUD POMPES FUNEBRES

Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)

Président M. Brandon ARNOUD

Adresse du siège 27 chemin de la Val Priout à Ayguevives (31450)

SIRET 995 093 028 00018

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 4est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |’ activité du service extérieur des

pompes funèbres suivantes :

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x _

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, \

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0226.

Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Garonne.

Es CS Fait à Toulouse, le {45 jf

et par délégation :

Le directeur

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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Pour le préfet de la Haute-Garonne

citoyenneté et de la légalité,

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 5PREFECTURE 31

31-2026-03-13-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 6PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu les dispositions du code

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la société PERBOST ET FILS, sis à Estancarbon, jusqu'au 25 mars 2026 ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°’ : L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale PERBOST ET FILS

Forme juridique SAS

Adresse du siège 9 av. de Béquine à Estancarbon (31800)

SIRET 332 159 979 00076

Dirigé par Mme Marion PERBOST

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale PERBOST ET FILS

Adresse du siège 20 boulevard des landes à Estancarbon (31800)

SIRET 332 159 979 00068

Responsable M. Romain PERBOST

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompes

funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x : ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X - religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0071.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 25 mars 2031.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute- Garonne.

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le directeur ge la c#oyenneté et de la légalité,

Fait à Toulouse, le 1 3 Min

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même

délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8PREFECTURE 31

31-2026-03-24-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

SAONE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la société BATIFUNE, sise 3 chemin de Landillon à Landorthe (31800) ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cet établissement ;

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête

Art. 1er : L'établissement suivant :

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale |BATIFUNE

Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)

Président M. Patrick MALLET

Adresse du siège 3 chemin de Landillon à Landorthe (31800)

SIRET 340 962 489 00027

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’ activité du service extérieur des

pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière -

2° L'organisation des obsèques -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 =

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X

|[XIX

IX

5° Alinéa supprimé

X 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X - emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0008.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 31 décembre 2030.

Art. 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 & A5 2076 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le directeur citoyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux

pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11