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Document publié le Mercredi 5 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015204 0025 PREF sgar europe 31135 avenant 3)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(3ème avenant)
à la convention n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31135
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
Intitulé de l’opération
Maîtrise d’œuvre et assistance à Maîtrise
d’ouvrage des travaux d’aménagement
des sauts des fleuves Maroni et Oyapock
et de leurs affluents
Action C.6 : Améliorer les structures de dessert intérieur
Date des comités de pilotage et de synthèse 18-11-2010 et 30-10-2012
Date des comités de programmation 25-11-2010 et 16-11-2012
Montant du concours financier 420 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 15 décembre 2012
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
représentée par Monsieur Denis GIROU directeur
N° SIRET : 179 733 661 600 071
Statut : Service déconcentré de l’Etat à compétence (inter) départemental
Coordonnées : rue du Vieux Port – B.P. 6003 – 97306 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis des comités de programmation du 25 novembre 2010 et du 16 novembre 2012 ;
VU la convention FEDER n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011 ;
VU l’avenant n° 844/sgar-de/2013 du 30 mai 2013 ;
VU l’avenant n° 2014132 – 0003 du 12 mai 2014 ;
VU la demande de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 26 mars 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011 est modifié comme suit : 3/3
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 19/sgar-de/2011 du 5 janvier 2011 ;
- l’avenant n° 844/sgar-de/2013 du 30 mai 2013 ;
- l’avenant n° 2014132 – 0003 du 12 mai 2014 ;
- la demande de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement en date du 26 mars 2015 ;
Le bénéficiaire
Le DEAL
Monsieur D. GIROU
Date : 17/06/2015
Pour le Préfet
Le SGAR
Monsieur V. NIQUET
Date : 21/07/2015