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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 15 rectif convention participation FAJ 2025 executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 05.2025 15 rectif convention participation FAJ 2025 executoire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 23 mai 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
05.2025-15
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DECISION RECTIFICATIVE - Convention fonds d’aide aux jeunes – année 2025
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la décision B_08.11.2022-02 du Bureau communautaire du 8 novembre 2022 approuvant la convention de partenariat 2023 à 2027 avec la Mission locale du Vignoble Nantais,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 23 janvier 2025,
VU la décision du Président n°04.2025-14 du 17 avril 2025, décidant de signer la convention avec le Département de Loire-Atlantique relative à la contribution financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la mise en œuvre du Fonds d’aide aux jeunes, s’élevant à un montant de 1 188,69 € pour l’année 2025,
Considérant le projet associatif de la Mission Locale du Vignoble Nantais (2022-2025) adopté en Conseil d’Administration le 17 octobre 2022,
Considérant la cohérence entre l’intérêt public et les actions menées par la Mission Locale du Vignoble Nantais au bénéfice des jeunes du Vignoble Nantais et le rôle qu’elle joue dans la dynamique économique et sociale du territoire,
Considérant la nécessité d’apporter une aide aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 24 ans du territoire,
Considérant que la décision du Président n° 04.2025-14 du 17 avril 2025 est entachée d’une erreur matérielle,
Considérant que cette erreur matérielle fait suite à la réception d’un nouveau courrier adressé par le Département de Loire Atlantique annulant et remplaçant l’appel de participation financière relative à la contribution financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la mise en œuvre du Fonds d’aide aux jeunes, dont le montant était erroné, en remplaçant le montant total de 1 188,69 € par 1 192,24 € pour l’année 2025,
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de rectifier la décision du Président n° 04.2025-14 du 17 avril 2025, dont le montant était erroné, en remplaçant le montant total de 1 188,69 € par 1 192,24 €.
ARTICLE 2 : de signer la convention avec le Département de Loire-Atlantique relative à la contribution financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la mise en œuvre du Fonds d’aide aux jeunes, s’élevant à un montant de 1 192,24 € pour l’année 2025. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
ARTICLE 3 : que la convention prend effet à compter de son caractère exécutoire et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre » CONVENTION FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2025
Département Loire-Atlantique – Communauté d’agglomération de Clisson, Sèvre et Maine
ENTRE
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Michel MENARD, faisant élection de domicile à l’Hôtel du Département, sis 3 quai Ceineray – CS 94109 – 44041 Nantes cedex 1, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du
23 janvier 2025.
ET
La Communauté d’agglomération de Clisson, Sèvre et Maine représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président
PREAMBULE
Au titre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article L263-3 du code de l’action sociale et des familles, le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 24 ans révolus des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins de toute nécessité. À cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d’aide aux jeunes (FAJ).
Le financement du fonds est assuré par le Département de Loire-Atlantique et les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
Le Président du conseil départemental peut, par convention, confier la gestion financière et comptable du FAJ, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d’intérêt public.
Le Département de Loire-Atlantique confie à chaque mission locale la gestion administrative, financière et comptable du fonds, pour le territoire de son ressort.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Ressort territorial du fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Président du conseil départemental ayant confié à la mission locale du Vignoble nantais la gestion financière et comptable des aides individuelles du FAJ, le ressort territorial du FAJ en difficulté visé par la présente convention correspond au secteur géographique des communes ci-après désignées : Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne. Article 2 : Participation au fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
2.1. – Pour le Département :
Le Département s’engage à confier une enveloppe financière à la mission locale du Vignoble nantais pendant toute la période conventionnelle, sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le Conseil départemental et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour 2025, le fonds dédié à la mission locale par le Département s’élève à 5 000 €.
2.2. – Pour les communes :
Dans le cadre de leur politique volontariste, les communes ou les communautés de communes signataires, en considération des besoins des jeunes sur leur territoire, acceptent de contribuer financièrement au FAJ. Leur participation est attendue à hauteur de la moitié du fonds accordé par le Département. Dans l’hypothèse où les communes ou leurs regroupements ne contribueraient pas à hauteur de la moitié du fonds accordé par le Département, aucune compensation ne serait apportée par le Département.
Article 3 : Prise d’effet - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de son caractère exécutoire et couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La présente convention pourra être reconduite à l’expiration de son terme par un avenant.
Article 4 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de six mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le désengagement conventionnel.
Article 6 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif compétent.
Article 7 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
Clisson, le Nantes, le
Le Président Pour le Président du conseil départemental de la Communauté d’agglomération La Vice-présidente jeunesse, citoyenneté, égalité, éducation Clisson, Sèvre et Maine populaire et enjeux bretons
Jean-Guy CORNU Danielle CORNET
Vu pour caractère exécutoire à la date de notification du