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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 14 convention participation FAJ 2025 executoire publie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 14 convention participation FAJ 2025 executoire publie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 . . …
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ID : 044-200067635-20250417-04 2025 _14B-AU
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Convention fonds d’aide aux jeunes —
l’article L. 5211
portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au
Conseil d'Administration le 17 octobre 2022,
la cohérence entre l'intérêt public et les actions menées par la Mission Locale du
Vignoble Nantais au bénéfice des jeunes du Vignoble Nantais et le rôle qu’elle joue dans la
la nécessité d’appor
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
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jeunes, s’élevant à un montant de 1 188,69 € pour l’année 202
| sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la
ÂSiS#3)04/2025
Jean-Guy CORNU
Président
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 17 avril 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
04.2025-14
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : année 2025
VU -10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 Président,
VU la décision B_08.11.2022-02 du Bureau communautaire du 8 novembre 2022 approuvant la convention de partenariat 2023 à 2027 avec la Mission locale du Vignoble Nantais,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 23 janvier 2025,
Considérant le projet associatif de la Mission Locale du Vignoble Nantais (2022-2025) adopté en
Considérant
dynamique économique et sociale du territoire,
Considérant ter une aide aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 24 ans du territoire,
Considérant le projet de convention, ci-annexé,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention avec le Département de Loire-Atlantique relative à la contribution financière
5.
ARTICLE 2 : que la convention prend effet à compter de son caractère exécutoire et couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
DIT prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
Feuillet n°2025/ Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 FT
ID : 044-200067635-20250417-04_2025_14B-AU
CONVENTION FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2025
Département Loire-Atlantique —- Communauté d'agglomération de Clisson, Sèvre et Maine
ENTRE
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président, Monsieur Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département, sis 3 quai Ceineray — CS 94109 — 44041 Nantes cedex 1, agissant en cette qualité et habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération de la commission permanente du
23 janvier 2025.
ET
La Communauté d'agglomération de Clisson, Sèvre et Maine représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président
PREAMBULE
Au titre de la loi 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article L263-3 du code de l’action sociale et des familles, le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 24 ans révolus des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins de toute nécessité. À cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes (FAJ).
Le financement du fonds est assuré par le Département de Loire-Atlantique et les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
Le Président du conseil départemental peut, par convention, confier la gestion financière et comptable du FAY, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
Le Département de Loire-Atlantique confie à chaque mission locale la gestion administrative, financière et comptable du fonds, pour le territoire de son ressort.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Ressort territorial du fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Le Président du conseil départemental ayant confié à la mission locale du Vignoble nantais la gestion financière et comptable des aides individuelles du FAJ, le ressort territorial du FAJ en difficulté visé par la présente convention correspond au secteur géographique des communes ci-après désignées: Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Château-Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, La Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne. Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 FT
ID : 044-200067635-20250417-04_2025_14B-AU
Article 2 : Participation au fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
2.1. — Pour le Département :
Le Département s'engage à confier une enveloppe financière à la mission locale du Vignoble nantais pendant toute la période conventionnelle, sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le Conseil départemental et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour 2025, le fonds dédié à la mission locale par le Département s'élève à 5 000 €.
2.2. — Pour les communes :
Dans le cadre de leur politique volontariste, les communes ou les communautés de communes signataires, en considération des besoins des jeunes sur leur territoire, acceptent de contribuer financièrement au FAJ. Leur participation est attendue à hauteur de la moitié du fonds accordé par le Département. Dans l'hypothèse où les communes ou leurs regroupements ne contribueraient pas à hauteur de la moitié du fonds accordé par le Département, aucune compensation ne serait apportée par le Département.
Article 3 : Prise d'effet - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de son caractère exécutoire et couvre la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La présente convention pourra être reconduite à l'expiration de son terme par un avenant.
Article 4 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de six mois, suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le désengagement conventionnel.
Article 6 : Litige
En cas de difficulté portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif compétent.
Article 7 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
Clisson, le Nantes, le
Le Président Pour le Président du conseil départemental de la Communauté d'agglomération La Vice-présidente jeunesse, citoyenneté, égalité, éducation Clisson, Sèvre et Maine populaire et enjeux bretons
Jean-Guy CORNU Danielle CORNET
Vu pour caractère exécutoire à la date de notification du Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
D ID : 044-200067635-20250417-04 2025 14B-AU
Loire 2
Atlantique
Direction générale territoires
Délégation vignoble Monsieur Jean-Guy CORNU Président de la Communauté d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
13 Rue des ajoncs
44190 CLISSON
Service développement local
Objet : Fonds d'Aide aux jeunes - 2025
Copie : Mission locale
PJ : convention
Monsieur le Président,
Depuis 2005, le conseil départemental assume la compétence obligatoire du fonds d'aide aux jeunes (FAJ).
Vous participez au financement du FAJ, dont la gestion administrative et financière est assurée par la mission locale du vignoble nantais.
Pour 2025, le fonds dédié du conseil départemental s'élève à 5 000 € pour le territoire de la mission locale du Vignoble nantais. La participation des intercommunalités est attendue à hauteur de la moitié de celle du Département, soit 2 500 €. Compte-tenu des éléments fournis par la mission locale, il est sollicité une participation de la communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine à hauteur de 1 188,69 € pour 2025.
Je vous remercie, par avance, de bien vouloir me retourner, dûment signés, les deux exemplaires de la convention s'y rattachant, que vous trouverez ci-joints.
Pour toutes informations complémentaires, je vous invite à contacter le service développement local de la délégation vignoble et la mission locale du vignoble nantais, qui sont en charge de ce dossier.
Je vous d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du conseil départemental
La Vice-présidente jeunesse et citoyenneté, égalité,
éducation populaire, enjeux bretons
Danielle CORNET
Adresse postale :
Hôtel du département
3 quai Ceineray - CS 94109
44041 NANTES CEDEX 1
Tél. 02 40 99 10 00 Dans le cas d'une signature électronique, ce document en format numérique est disponible sur demande auprès contact@loire-atlantique.fr des services du Département.
www. loire-atlantique.fr