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Arrêté - Arrete 108 autorisant loccupation du domaine public Grandrue Pierre Braun Terrasse
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 108 autorisant loccupation du domaine public Grandrue Pierre Braun Terrasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
République Française
G
ARRETE REGLEMENTAIRE N°108/POL/2024 Occupation du domaine public Terrasse
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
GRAND'RUE PIERRE BRAUN -TERRASSE- Ville de
Rixheim
Le Maire de la commune de Rixheim (68170),
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants, VU le Code de la voirie routière,
VU la demande en date du 05 mars 2024 par laquelle Monsieur ORLANDO Gianni, Gérant du
restaurant IL GUSTO sis au 56 Grand'Rue sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour l'installation d'une terrasse d'été en vue d'exercer son commerce sur 68170 Rixheim,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de
la commune pour occupation du domaine public communal,
VU la demande de Monsieur ORLANDO Gianni ayant déclaré une superficie total d'occupation du domaine public de 10 (dix) mètres carrés.
ARRETE
Article À
Monsieur ORLANDO Giovanni, Gérant du restaurant IL GUSTO sis au 56 Grand'Rue est autorisé à
occuper 68170 Rixheim 10 (dix) mètres carrés pour l'installation d'une terrasse d'été en vue d'exercer son commerce.
Article 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024.
Article 3
L'exploitant devra impérativement laisser un passage d'un (1) mètre minimum et la terrasse devra
s'arrêter à la limite interne du parking étant délimité par le fil de l'eau, afin que les piétons, les cycles et les personnes à mobilité réduite puissent circuler correctement et sans danger sur les trottoirs.
Article 4
L'heure de fermeture de la terrasse est fixée à 23h00 tous les jours de la semaine, y compris les
dimanches et jours fériés.
Article 5
Le permissionnaire est autorisé à installer un store mobile sur la façade de l'établissement. Celui- ci devra être installé de manière à ne gêner en aucun cas les piétons dans sa hauteur, et ne devra pas déborder sur la voie publique. En cas de fort vent, il devra obligatoirement mettre le store en position fermée afin de ne provoquer aucun danger de chute éventuelle.
Article 6
L'exploitant est autorisé à installer un plancher amovible muni de garde-corps afin que la sécurité de la clientèle soit assurée et que le risque de contact avec la voie publique soit préservé (limite de la terrasse : limite interne du parking délimité par le fil d'eau).
Article 7
La validité de l'autorisation est suspendue à l'occasion de braderie ou de manifestations similaires. Article 8
Le permissionnaire maintient la surface occupée et ses alentours en constant été de propreté. Des
cendriers sont notamment mis à disposition des fumeurs afin d'éviter que les mégots ne jonchent
la voie publique. Il reste personnellement responsable de tous dommages causés à la Ville ou aux usagers de la voie publique du fait de son installation. Il supporte tous les dommages qui lui sont occasionnés sans pouvoir en imputer la responsabilité de la Ville.
Article 9
Le permissionnaire est redevable de la somme de cent (100) euros pour l'occupation du domaine public conformément à la Délibération du Conseil Municipal de la Ville de RIXHEIM.
Article 10
Ces mesures s'appliqueront du 1er mai 2024 au 30 septembre 2024.
Article 11
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg ou par l'application " Télérecours citoyens " accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13
La Police Municipale de RIXHEIM et tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé à :
- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIXHEIM,
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de RIXHEIM,
- Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale de RIXHEIM,
- Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie de MULHOUSE - 45 rue Engel Dollfus à 68200 MULHOUSE,
- Monsieur ORLANDO Gianni - Gérant d'IL GUSTO - 56 Grand'Rue à RIXHEIM,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du Service Financier,
- Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
- Monsieur l'Adjoint au Maire en charge du plan de Circulation et de la Sécurité de la Route.
Fait à Rixheim le 19/03/2024
PourLe Maire _ Le Maire
SO Le Le Municipal
x Délégué èlaSéceurlé Rachel BAECHTEL
| Patrick BOUTHERIN
Publié sur le site internet de la commune de
Rixheim ? 2 MARS 20%