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Déliberation - delibcm20090706
Document publié le Lundi 6 juillet 2009 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - delibcm20090706)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7180 - REGLES D'AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE « ART ET PLAISIRS »
Monsieur Michel BERGER, Adjoint aux finances et à la coordination budgétaire rappelle que, suite au changement d’instruction comptable applicable aux budget annexe du cinéma « Arts et plaisirs », la commune doit délibérer pour déterminer les durées d’amortissement des nouvelles immobilisations.
Monsieur Michel BERGER propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 5 ans
Matériel de bureau (sauf informatique), outillages,
appareil de laboratoire 5 ans
Matériel informatique et logiciel 2 ans
Pompes, appareils électromagnétiques, installation
de chauffage (y compris chaudière) et installation
de ventilation
15 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs,
etc…) 6 ans
Bâtiment léger, abris 15 ans
Agencement et aménagement de bâtiment,
installation électrique et téléphonie 20 ans
Bâtiments durables 50 ans
Avis favorable de la Commission ressources et moyens du 24 juin 2009.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
7180 - 1/2 - Adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7180 - 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7181 - DEMANDE DE GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT DE « PLURALIS » POUR LE REAMENAGEMENT DE 65 LOGEMENT LOCATIF A BOURG VIEUX
Commune de Voreppe
Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2009,
Vu la demande formulée par PLURALIS,
Et tendant à la réhabilitation de 65 logements locatifs à Voreppe –Bourg Vieux- Allée des Digitales, Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil.
Délibère :
Article 1 : La commune de Voreppe accorde sa garantie pour le remboursement de la somme 69 048,60 €, représentant 20 % d’un emprunts de 345 243,00 € que la Société d’Habitation des Alpes - PLURALIS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 65 logements locatifs individuels situés à Voreppe – Bourg Vieux – Allée des Digitales.
Article 2 : les caractéristiques du prêt amélioration Palulos Bonifié consentis par la Caisse des Dépôts et Consignation sont les suivantes :
Montant du prêt : : 345 243,00 € Durée totale des Prêts : : 20 ans
Échéances : : annuelles Taux d’intérêt actuariel annuel : : 2,00 %
Différé d’amortissement : : 2 ans
Taux annuel de progressivité : : 0 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
7181 - 1/2 Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et /ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignation et l’emprunteur.
Avis favorable de la Commission ressources et moyens du 24 juin 2009.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7181 - 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7182 - DEMANDE DE GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT DE L’OPAC 38 POUR L’AMELIORATION DE 58 LOGEMENTS PALULOS ET DE 58 LOGEMENTS PAM
Commune de Voreppe,
Séance du Conseil municipal du 6 juillet 2009,
Vu la demande formulée par l’OPAC 38,
Et tendant à l’amélioration de 58 logements PALULOS 1ère tranche et de 58 logements PAM 2ème tranche Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil,
Délibère :
Article 1 : La commune de Voreppe accorde sa garantie pour le remboursement de la somme 61 186,80 € (PALULOS) et de 62 066.80 € (PAM), représentant 20 % des emprunts d’un montant de 305 934 € (PALULOS - 1ère tranche) et 310 334€ (PAM - 2ème tranche) que l’OPAC 38 se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destiné à l’opération d’amélioration de 58 logements PALULOS et de 58 logements PAM.
Article 2 : les caractéristiques des prêts PALULOS et PAM consentis par la Caisse des Dépôts et Consignation sont les suivantes :
Durée totale des Prêts : 25 ans
Échéances : annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,35 %
Différé d’amortissement : 2 ans
Taux annuel de progressivité : 0 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et /ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence,
7182 - 1/2 les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et Consignation et l’emprunteur.
Avis favorable de la commission ressources et moyens du 24 juin 2009.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7182 - 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7183 - PERSONNEL COMMUNAL - AUGMENTATION DU NOMBRE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail et notamment son article 20-IV,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 relatif à l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui modernise et développe le contrat d’apprentissage et apporte une amélioration du statut de l’apprenti,
Vu la délibération du 23 février 2009 relative à l’accueil d’apprentis au sein de la collectivité,
Vu l'avis de la Commission ressources et moyens en date du 24 juin 2009,
Considérant que l’apprentissage permet de participer à l’insertion professionnelle des jeunes,
Considérant que ce contrat leur permet d’acquérir une expérience professionnelle pratique mais aussi une formation théorique validée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle,
Madame Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT, Adjointe chargée de l'administration générale, de l'éducation et de la petite enfance rappelle le dispositif du contrat d’apprentissage qui permet à un jeune d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération.
Elle rappelle la délibération prise par le Conseil municipal le 23 février 2009 qui permet d’accueillir un maximum de trois jeunes en contrat d’apprentissage simultanément et propose de porter ce nombre à six tout en veillant à respecter un équilibre dans la répartition de ces contrats au sein des différents services de la collectivité.
7183 - 1/2 Madame Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT propose au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7183 - 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7184 - CULTURE – MEDIATHEQUE – CONVENTION POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS
Madame Agnès MARTIN-BIGAY, Conseillère municipale informe le Conseil municipal qu'une convention pour la mise en place de dons de documents sortis du fonds de la Médiathèque auprès d'associations et d'établissements (collectivités) doit être signée.
Il s'agit, en effet, à travers cette convention de don de mettre en place un transfert de propriété entre la ville de Voreppe, propriétaire de ces documents, et les potentiels donataires.
Cette proposition a été adoptée par la Commission Animation de la Vie Locale du 18 juin 2009.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire (ou son représentant) à signer cette convention.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Ville de Voreppe
DON DE DOCUMENTS
Convention
Entre
La Ville de Voreppe représentée par Monsieur Jean DUCHAMP, Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 6879 du 21 mars 2008
Ci-après désignée par le "donateur",
D'une part,
Et
L'(association, l’établissement) , représenté(e) par , Président (ou Directeur) en vertu du procès-verbal du Conseil d'Administration du ……………………………
Ci-après désignée par le "donataire"
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la donation de documents issus des collections désaffectées de la bibliothèque municipale de la Ville de Voreppe, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 06 Juillet 2009, auprès de l’association
ou l'établissement……………………...
Le donateur se réserve le droit de limiter ce conventionnement aux seules associations/établissements oeuvrant pour le développement de la culture, l’enseignement, l’alphabétisation, les loisirs culturels et/ou aux collectivités voreppines . Article 2 – Documents faisant l'objet de la donation
La Ville de Voreppe accepte de céder au donataire un lot de "x" documents (livres, CD, CDR, VHS,DVD) issus des collections désaffectées de la Bibliothèque Municipale. Une liste des documents faisant l'objet du don sera établie par le donateur et remise au donataire lors de l'enlèvement des documents.
Article 3 – Affectation des documents cédés
L'utilisation de ce don par le donataire est destiné à
………………………………………………………………………………
Article 4 – Entrée en vigueur de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Article 5 – Obligation du donataire
Dans l'hypothèse où tout ou partie des ouvrages faisant partie de la donation serait destiné à l'étranger, le donataire fait son affaire des relations avec les autorités compétentes afin d'obtenir l'exonération ou la réduction des taxes douanières, l'allègement des formalités à accomplir et toute autre démarche. Les éventuelles taxes douanières seront prises en charge par le donataire.
Article 6 – Obligation du donateur
Le donateur assure la responsabilité et la conservation des documents faisant l’objet du don jusqu’à leur enlèvement par le donataire dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous.
Après avoir défini le nombre et la nature des documents qui composent le don, il s’engage à assurer la préparation des documents faisant l’objet de la donation pour la date d’enlèvement qui sera programmée entre les parties et à les mettre en carton.
Article 7 – Transfert de propriété
La présente convention vaut transfert de propriété des documents faisant l’objet de la donation, à compter de leur date d’enlèvement par le donataire, date qui sera indiquée sur la liste des documents et qui sera signée par les deux parties lors de leur enlèvement.
Le donataire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayants cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre la Ville de Voreppe en cas de vice apparent ou caché qui pourrait affecter les documents cédés. Article 8 – Conditions de mise à disposition du don
Le donataire s'engage, à ses frais, et après avoir pris rendez-vous auprès de la Bibliothèque Municipale, à retirer les cartons de documents, auprès de la
Bibliothèque Municipale
17 rue Igor Stravinski
38340 Voreppe
Si le retrait est effectué par un tiers, le destinataire devra préciser le nom du transporteur.
Lors de l’enlèvement, la liste des documents faisant l’objet de la donation, sera signée par le représentant de la Bibliothèque Municipale et le représentant du donataire. Si besoin, il appartiendra au donataire de déléguer cette responsabilité au transporteur qu’il aura missionné.
Article 9 – Clauses résolutoires
Cette convention sera reconduite entre les parties, de manière tacite, chaque année . Si l’une des parties souhaite interrompre cette convention, elle devra en informer la partie adverse par lettre recommandée avant la date de reconduction tacite de cette convention .
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au présent contrat, par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera résilié de plein droit par envoi d’une lettre recommandée.
Article 10 – Litiges
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution de la convention, les parties conviennent de se rapprocher afin de parvenir à un accord.
Fait à Voreppe, le
(en deux exemplaires originaux)
Pour la Ville de Voreppe,
L'adjoint au Maire délégué,
Pour l'Association (ou l’établissement)
Le Président (ou le Directeur) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7185 - CULTURE – CINEMA – TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX ELECTRIQUE
Monsieur François MARTIN, Conseiller municipal délégué aux travaux et à la prévention des risques informe le Conseil municipal des travaux de réhabilitation des réseaux d'électricité du cinéma.
Le dossier arrive à la phase de "l'avant-projet détaillé".
Les aménagements électriques prévus, outre l'aspect normatif, intégreront de façon judicieuse l'amélioration des implantations et des matériels d'équipements électriques pour les différents types d'activités ainsi qu'un limiteur de son, obligatoire pour les activités sonorisées.
Il s'agit de ne plus avoir de câblage dans la salle lors des manifestations en dehors du cinéma.
Le coût des travaux estimé au stade de "l'avant-projet détaille" s'élève à 61 000 € HT.
Après avis favorable de la Commission Animation de la Vie Locale du 18 juin 2009, il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver "l'avant-projet" de réhabilitation des réseaux d'électricité du cinéma et son estimation, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, - D'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires pour l'obtention de subventions.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7186 - SPORT – CONVENTION AVEC L'AREA ET LE CLUB DE PECHE DE COMPETITION POUR L’UTILISATION DES ETANGS DE LA VOLMA
Monsieur Jean DUCHAMP, Maire informe le Conseil municipal que l'association "APC" (Association Pêche Compétition), la ville de Voreppe et l'AREA se sont entendus pour une convention d'utilisation des étangs de la Volma.
Le site de la Volma-Ile Chartreux est une zone de carrières réaménagées par la société AREA en vue d’être utilisée à des fins écologiques et piscicoles. Il s’agit d’une zone naturelle présentant un intérêt environnemental.
Il doit permettre une utilisation pédagogique dans le cadre de projets d’initiation à l’environnement.
L’APC souhaite s’inscrire dans cette démarche avec la création d’une école de pêche, d’animations à la découverte de la faune et de la flore dont le site est riche en espèces protégées. Les actions pourraient prendre la forme d’accueil de classes et de groupes de jeunes. L’APC s’engage à respecter le site et à l’entretenir régulièrement.
La ville, pour sa part, maintiendra un entretien hebdomadaire du site et deux passages annuels pour la tonte et le fauchage.
Une attention toute particulière sera apportée à l’empoissonnement qui respectera l’équilibre et la diversité écologique.
Cette proposition a été adoptée par la Commission Animation de la Vie Locale du 18 juin 2009.
Il vous est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire (ou son représentant) à signer cette convention.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe CONVENTION DE GESTION DE LA ZONE DES
ETANGS DE LA VOLMA
Entre les soussignés :
La ville de voreppe représentée par Monsieur Jean DUCHAMP, son Maire, y
demeurant et agissant en vertu de la délibération du 6 juillet 2009
D’une part,
Et
La société AREA, propriétaire, représentée par son directeur ou son
représentant
D’autre part,
Et
L’association « APC » (Association Pêche Compétition) déclarée en préfecture le
19 février 1996 et enregistrée sous le numéro : W381004538, représentée par
son Président, Monsieur Jean Michel LESAUVAGE.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : UTILISATION DU SITE
Le site de la VOLMA-Ile CHARTREUX est une zone de carrières réaménagée par
la société AREA en vue d’être utilisée à des fins écologiques et piscicoles. Il
s’agit d’une mesure compensatoire. A ce jour, ces étangs sont classés au POS de
la commune de Voreppe en zone naturelle qui présentent un intérêt
environnemental.
Il doit permettre d’accueillir une faune et une flore diversifiées.
Il doit permettre une utilisation pédagogique dans le cadre de projets d’initiation
à l’environnement. Une large partie du site est également réservée à la pêche.
La baignade est interdite conformément à l’arrêté municipal.
Le site étant sous la responsabilité de la Mairie, il appartient à celle-ci de faire
respecter cet arrêté municipal (N°2000-82 du 28/02/00)
Article 2 : DESIGNATION CADASTRALE
Le site considéré correspond aux parcelles cadastrales suivantes :
Section AB : Parcelles N° 111 – 112B – 113B – 114B – 166 – 167 – 168 – 169 – 170 –
203 – 204 – 210B – 211.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
La Ville de Voreppe et la société AREA mettent gratuitement ce site à la
disposition de l’association « APC »
L’accès et l’utilisation du réseau électrique seront à aménager à la suite des
dégradations ainsi que le bloc sanitaires. Il n’y aura pas d’accès dans un premier
temps.
Article 4 : ROLE DE L’ASSOCIATION
L’association organise différentes manifestations liées à son activité.
Un règlement rédigé par l’association fixera son cadre de fonctionnement.
L’association s’engage à entretenir le site au regard de son activité (entretien du
cheptel piscicole ). Elle se réserve le droit d’effectuer toutes études et suivis
techniques inhérents à sa mission (suivi piscicole).
L’association devra souscrire une assurance pour couvrir les risques liés à son
activité.
Tout pêcheur, dans le cadre de son activité est couvert par sa responsabilité
civile. Article 5 : EMPOISSONNEMENT
L’association assure l’empoissonnement du site et son suivi en respectant
l’équilibre et la diversité écologique.
Article 6 : EXCLUSIVITE DE PECHE
L’association « APC » s’engage à ne pas signer d’accord de réciprocité avec la
Fédération Départementale ou d’autres associations de Pêche. La signature de
tels accords entraîneraient automatiquement la rupture de la présente
convention.
Les associations souhaitant organiser des safaris sur le site devront respecter
les modalités définies par l’association « APC » (règles à écrire) et la Ville de
Voreppe et seront sous le contrôle de l’association « APC ».
Article 7 : CONCOURS DES SERVICES MUNICIPAUX
La Ville de Voreppe s’engage à effectuer le fauchage des pelouses et des talus
deux fois par an, le ramassage des poubelles une fois par semaine.
La pose d’un panneau d’information pêche avec logos de la Ville de Voreppe et de
l’association sera posé à l’entrée du site afin d’afficher le partenariat et ses
modalités.
Article 8 : REPRESENTATION MUNICIPALE
L’association « APC » est administrée par un conseil d’administration au sein
duquel la commune est représentée par un conseiller municipal titulaire et un
suppléant désignés par le conseil municipal.
Les projets d’aménagement et/ou d’animation sur le site seront soumis à l’avis
municipal par l’intermédiaire de la commission « Animation de la Vie Locale ».
Une rencontre annuelle sera organisée entre les parties pour effectuer le bilan
de l’activité et réviser (si besoin est) les termes de la présente convention. Article 9 : DUREE, RECONDUCTION, RESILIATION
Toute modification de la présente convention doit être soumise à l’avis des
autres parties après examens.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par
reconduction exprèsse à compter de la date de signature de la présente
convention.
Toute rupture de la convention devra être signifiée par l’une des parties aux
autres, 6 mois au moins avant le terme de la convention par courrier en
recommandé avec accusé réception.
Fait en triple exemplaires à Voreppe le,
Pour la Ville de Voreppe Pour la société AREA
Le Maire, Le directeur,
Pour l’association APC
Le Président, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7187 - JEUNESSE – POLITIQUE DE LA VILLE – CONVENTION "VILLE VIE VACANCES"
Madame Pascale LUJAN, Adjointe chargée de l'enfance et de la jeunesse, informe que dans le cadre de la politique de la ville, le dispositif « Ville Vie Vacances » a pour but de permettre aux jeunes (11-18 ans) en difficulté de bénéficier d’un accès aux loisirs et d’une prise en charge éducative pendant leur temps de vacances scolaires
Ce dispositif de prévention de la délinquance est un élément essentiel de la politique de la ville. Il mobilise tout au long de l’année, de manière complémentaire aux dispositifs de croit commun, l’ensemble des partenaires (Etat, ACSE, CG, CAF Ville, Associations).
L’objectif est de mettre en œuvre des projets d’activité éducatives, visant l’intégration des jeunes les plus éloignés des dispositifs de droit commun.
A Voreppe, la MJC participe en proposant à chaque période de vacances scolaires des projets pour ce public cible. Une partie de la subvention versée à l’association est dédiée à ce dispositif chaque année. En effet, chaque demande de subvention aux partenaires doit s’accompagner d’une participation financière du même montant de la ville.
Cette convention porte sur l’année 2009 et prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Cette proposition a été adoptée par la Commission Animation de la Vie Locale du 18 juin 2009.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer cette convention.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe 1
CONVENTION
DISPOSITIF « VILLE – VIE – VACANCES » ANNEE 2009
Entre les soussignés :
Monsieur Albert DUPUY, Préfet de l’Isère, agissant en tant que Délégué Territorial de l’Acsé et Président de la Cellule Départementale « Ville Vie Vacances » composée de la Caisse d’Allocations Familiales, du Conseil Général, de La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation et de la Préfecture de l’Isère.
D’une part,
Et
La ville de Voreppe ,représentée par son Maire, Monsieur Jean Duchamp , agissant en vertu d’une délibération en date du 06 juillet 2009
D’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Les partenaires de la Cellule Départementale des VVV, sus mentionnés et la ville de Voreppe conviennent de contracter, par convention, un partenariat qui doit permettre l’élaboration d’un programme d’actions, pendant les périodes de vacances scolaires, en direction du public de jeunes (11-18 ans) en difficulté.
ARTICLE 1 : les actions seront articulées avec le volet de prévention dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale ou du Contrat Intercommunal de sécurité de Prévention de la délinquance. 2
ARTICLE 2 : Définition des objectifs du dispositif Ville Vie Vacances
a) Principes et objectifs
Le dispositif « Ville Vie Vacances » a pour but de permettre aux jeunes en difficulté de bénéficier d’un accès aux loisirs et d’une prise en charge éducative pendant leur temps de Vacances scolaires.
Ce dispositif de prévention de la délinquance est un élément essentiel de la politique de la Ville. Il mobilise tout au long de l’année, de manière complémentaire aux dispositifs de droit commun, l’ensemble des partenaires (Etat, ACSE, Conseil Général, CAF, Ville, Associations)
L’objectif est de mettre en œuvre des projets d’activités éducatives, visant l’intégration des jeunes les plus éloignés des dispositifs de droit commun.
b) Les critères généraux de recevabilité.
Les jeunes concernés par le dispositif seront issus des territoires relevant de la géographique prioritaire des CUCS et des communes bénéficiant d’un CLSPD, CLS ou CLS de nouvelle génération. Les quartiers prioritaires concernés sont :Bourg-Vieux
c) Fonctionnement du dispositif
La cellule locale est composée de représentants de la cellule départementale des VVV et des représentants des collectivités locales.
La cellule locale est habilitée à proposer le montant du financement Ville, Vie, Vacances, de chaque projet retenu, dans la limite de l’enveloppe globale disponible.
A l’issue de la réunion de la cellule locale, le représentant de la collectivité locale informera chaque association du montant attribué au projet présenté ou le cas échéant, notifiera le refus d’accorder une subvention.
Le représentant de la collectivité locale transmettra, avant la tenue de la réunion de cellule départementale, le tableau des actions retenues, qui seront validées par cette dernière.
Le financeur de l’action notifiera l’acceptation du projet et le montant accordé et invitera les promoteurs à lui remettre un bilan qualitatif et quantitatif de l’action réalisée et les documents nécessaires au mandatement de la subvention dans un délai de 30 jours après la fin des vacances. 3
ARTICLE 3 : L’enveloppe financière
Pour l’année 2009, l’enveloppe globale attribuée par la Ville de Voreppe et les partenaires du dispositif VVV pour ce qui concerne les actions Ville Vie Vacances de la cellule locale de Pays Voironnais s’élève à :
33 795€uros part des partenaires du dispositif VVV
5 624€uros part de la ville de Voreppe
En aucun cas la cellule départementale ne pourra apporter une participation financière supérieure à celle de la collectivité locale pour chacun des projets retenus.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2009 et prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à , le
Le Maire
Le Préfet,
Délégué Territorial de l’Acsé EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7188 - JEUNESSE – VERSEMENT DE LA SUBVENTION A LA MJC DE VOREPPE
Madame Pascale LUJAN, Adjointe chargée de l'enfance, et de la jeunesse, rappelle au Conseil municipal que la M.J.C., par ses actions développées en faveur de la jeunesse et de la culture, est un partenaire actif de la ville de Voreppe.
Le montant total de la subvention prévue au budget est de 155 000 €.
Les projets de la Maison des Jeunes et de la Culture de Voreppe correspondent aux objectifs fixés avec la municipalité, par conséquent la subvention peut être versé soit : 155 000 € intégrant 7 500 € pour le dispositif "Ville Vie Vacances".
Cette proposition a été adoptée par la Commission Animation de la Vie Locale du 18 juin 2009.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7189 - URBANISME - SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL DE L’ISERE AU TITRE DE SA PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - BELLEVUE
Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint chargé de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, informe le Conseil municipal que lors de sa réunion permanente du 28 novembre 2008, le Conseil général de l’Isère a décidé d’accorder à la commune une subvention de 14.690 € au titre de la réalisation par la Société d'Habitation des Alpes Pluralis de 8 logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération Bellevue 2 à Voreppe.
Cette subvention s'inscrit dans la politique d'aide du Conseil général au titre de sa participation aux opérations de production de logements sociaux et de la convention d'objectifs 2008 intervenue entre le Département et la Société d'Habitation des Alpes.
Cette subvention forfaitaire est calculée à partir de la surface utile créée, sur la base des dossiers présentés par les organismes HLM.
Le versement de cette subvention s'effectuera au vu des procès verbaux de réception des travaux par l’organisme HLM.
Aussi, afin de favoriser la production de logements sociaux sur la commune, il est proposé de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces aides et leur reversement à la SHA Pluralis.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme du 25 juin 2009,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de solliciter les aides du Conseil général pour cette opération,
- de demander le versement de cette aide estimée à 14.690 €,
- de reverser cette subvention à la SHA PLURALIS une fois l’encaissement réalisé par la commune de Voreppe,
7189 - 1/2 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7189 - 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7190 - FONCIER – CESSION ANCIEN HOSPICE CATHERINE BARDE
Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint chargé de l’Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, informe le Conseil municipal que la ville envisage de céder le terrain supportant l’ancien hospice à un bailleur social pour une opération de logements locatifs intergénérationnels.
Ce projet répond aux objectifs de la municipalité de redynamiser le bourg de Voreppe en favorisant une mixité des fonctions commerce, activité, … mais aussi une mixité d'habitat (accession, locatif, logements aidés, …) et notamment d'accueil de personnes "âgées" dans l'"Hyper Centre".
En effet, la population de plus de 60 ans représentait en 2005, 20.8 % de la population française. Elle devrait représenter 22.7 % en 2010 et 29.3 % en 2030.
Aussi ce projet s'inscrit totalement dans la politique municipale et l'enjeu, face au vieillissement de la population, du maintien à domicile des personnes âgées indispensable pour répondre au souhait des personnes de vieillir chez elles à un coût acceptable pour les revenus modestes.
De plus en plus autonomes, les seniors recherchent avant tout une qualité de vie basée sur des services de proximité, transports, commerces, … et un cadre bâti adapté et le choix de l'ancien hospice Catherine Barde répond tout à fait à ces attentes.
Pour ce faire, il est proposé de céder le tènement de l'ancien hospice Catherine Barde, cadastré BK 109, acquis par la commune en avril 1992, d’une superficie de 612 m² (terrain d'assiette).
La qualité du site, la spécificité du quartier environnant, la nature du bâti et ses capacités d’évolution, contribuent à valoriser une hypothèse de requalification en une résidence locative afin d'assurer la pérennité de l'ensemble bâti.
Une réflexion a été engagée en collaboration avec la Société Dauphinoise de l’Habitat sur un programme de réhabilitation de l'ancien hospice Catherine Barde en habitat intergénérationnel.
7190 - 1/3 Les logements proposés répondront aux préoccupations de la municipalité et seront labellisés « Habitat Senior Services » avec comme objectifs essentiels de rompre l’isolement des seniors, d’encourager les relations intergénérationnelles.
Le programme envisagé propose des équipements adaptés aux besoins des personnes âgées : ascenseur, salle de bains accessibles, ... mais au delà des éléments techniques, c’est un concept complet qui vise à faciliter la vie des seniors et qui permet d’envisager leur maintien à domicile en toute sécurité.
Aussi, le projet permettra de réhabiliter le bâtiment existant en R+3 pour réaliser un programme de 18 logements dont 13 logements seniors et 5 logements familiaux, avec une typologie de 1 T1 bis (50 m²), 11 T2 (49 m²), 4 T3 (67 m²) et 2 T4 (85 m²).
Afin de développer une offre diversifiée et répondre aux besoins de mixité sociale et de logements, la ville a souhaité que 14 logements puissent être financés au moyen d’un prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 4 en PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration).
Cependant, les dernières études ont confirmé le mauvais état de l’îlot et la vétusté du bâti rend très difficile et très lourde techniquement et financièrement la réhabilitation de l’ancien hospice.
Ainsi, le coût de l’investissement prévisionnel du projet s’élève à 2.220.112 € TTC, soit 123.339,56 € par logement (TVA 5.5%).
Par avis du 29 avril 2009, France Domaine a estimé le bien à 125 000 €.
Néanmoins, pour assurer l’équilibre du projet, dans un contexte de demande locative sociale soutenue et compte tenu de la nature d’intérêt local du projet, la commune propose la cession à l’euro symbolique.
Par ailleurs, une convention est établie afin de définir les modalités d’attribution d’une subvention d’équilibre afin de permettre la réalisation de ce projet.
Il conviendra aussi de solliciter du Pays Voironnais la programmation de cette opération afin de mobiliser les financements correspondants.
Les frais afférents à la présente cession seront pris en charge par l’acquéreur.
La Commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme du 25 juin 2009 a émis un avis favorable sur ce projet de cession.
La présente cession est réalisée sous les conditions suivantes :
- réalisation exclusive du programme de réhabilitation de 18 logements conformément au programme précité,
- affectation des logements à du logement locatif social pendant une période minimale de 50 ans.
Aussi, compte tenu des conditions énoncées, le Conseil municipal est appelé à :
- Approuver la cession du terrain bâti cadastré BK 109 à la Société Dauphinoise de l’Habitat à l’euro symbolique sous les conditions sus énoncées,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint à l’Aménagement du Territoire et à l’Urbanisme, à signer les actes et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser le transfert de propriété,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint à l’Aménagement du Territoire et à l’Urbanisme, à solliciter les subventions possibles, et notamment auprès du Pays Voironnais au titre de l’aide au logement social et portage foncier,
7190 - 2/3 - Autoriser la SDH à déposer le Permis de Construire correspondant.
Le Conseil municipal adopte cette délibération avec 7 voix contre.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7190 - 3/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7191 - FONCIER - ANCIEN HOSPICE CATHERINE BARDE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint chargé de l’Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, rappelle au Conseil municipal que, suite à la réflexion engagée avec la Société Dauphinoise de l’Habitat (SDH), la ville envisage de céder l’ancien hospice Catherine Barde à l’euro symbolique pour la mise en œuvre d’une opération de 18 logements sociaux intergénérationnels (PLUS / PLAI).
Il rappel les motivations qui ont conduit la commune a s'engager sur ce projet et à céder pour l'Euro symbolique le foncier de l'ancien hospice Catherine Barde :
- Redynamiser le bourg de Voreppe,
- Favoriser une mixité des fonctions commerce, activité, …
- Favoriser une mixité d'habitat (accession, locatif, logements aidés, …) et notamment d'accueil de personnes "âgées" dans l'"Hyper Centre"
Mais aussi, la mise en œuvre d'une politique municipale face à l'enjeu du vieillissement de la population et du maintien à domicile des personnes âgées pour répondre au souhait des personnes de vieillir chez elles à un coût acceptable pour les revenus modestes.
Il est indispensable de rappeler que les seniors, de plus en plus autonomes, recherchent avant tout une qualité de vie basée sur des services de proximité, transports, commerces, … et un cadre bâti adapté et le choix de l'ancien hospice Catherine Barde répond tout à fait à ces attentes.
C'est pourquoi la commune souhaite aujourd'hui s'engager dans ce projet et participer à l'équilibre de cette opération qui s'inscrit sur bâti très contraint, avec des coûts de réhabilitation élevés, estimés aujourd'hui à 2.220.112 € TTC soit 2.035 €/m² de surface utile.
Aussi, il est proposé de conclure avec la SDH une convention visant à définir les modalités de l’aide financière allouée.
La subvention d’équilibre comprend : - Le versement d’une subvention directe de 293 158 €,
(50 % à l’ordre de service (2010) et 50 % à l’achèvement des travaux (2011) - Le reversement de la subvention accordée par le Conseil général, estimée à 33 101 €.
En outre, la commune s’engage, sur le principe, à garantir les prêts réglementés dans la limite des accords entre les différentes collectivités territoriales.
En contre partie, la participation financière de la commune ouvre droit à réservation de 7 logements PLUS.
De plus, le projet étant déficitaire de 15 places de stationnement, la SDH s'engage à verser la taxe pour non réalisation de places de stationnement, soit 98 157.75 €.
Il conviendra aussi de solliciter du Pays Voironnais la programmation de cette opération afin de mobiliser les financements correspondants.
Aussi, compte tenu des conditions énoncées, le Conseil municipal est amené à :
- Approuver la signature de la convention de participation financière sous les conditions sus énoncées,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint à l’Aménagement du Territoire et à l’Urbanisme, à signer ladite convention,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint à l’Aménagement du Territoire et à l’Urbanisme, à solliciter les subventions possibles, et notamment auprès du Pays Voironnais au titre de l’aide au logement social et portage foncier.
Le Conseil municipal adopte cette délibération avec 7 voix contre.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe Convention de participation financière.
Entre
La Société Dauphinoise pour l’Habitat
et
la Commune de VOREPPE
Réalisation de 18 logements PLUS/PLAI
Intergénérationnels
Entre
La Commune de VOREPPE», représentée par son Maire, Monsieur Jean DUCHAMP ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de son Conseil Municipal en date du « /../…. »
Désignée ci-après : La Commune de VOREPPE
D’une part,
Et
La Société Dauphinoise pour l’Habitat dont le siège social est à Echirolles (Isère) - 34 Avenue Grugliasco - 38130 Echirolles.
Identifiée sous le n° SIREN 058 502 329 RCS Grenoble.
Représentée par Monsieur André Indigo,
Agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération en date du 16 juin 2005
Désignée ci-après : La SDH
D’autre part,
Une ville partagée par tous Il a tout d’abord été exposé ce qui suit
En concertation avec la Ville de VOREPPE, la SDH a conclu un accord pour la réalisation de 18 logements sociaux, financés pour 14 d’entre eux en PLUS , et 4 en PLAI, au sein de l’ensemble immobilier dénommé « Anciens Hospices », sis, Rue Catherine Barde à VOREPPE.
Dans le cadre de l’intervention des Communes en faveur de la création de logements sociaux, la SDH s’est rapprochée de la Commune de VOREPPE pour étudier le principe et les modalités d’une subvention d’équilibre comprenant le versement d’une subvention directe par la Commune et le reversement de la subvention accordée aux Communes par le Conseil Général de l’Isère.
Cette opération a été inscrite en programmation pour l’année 2009 et fera l’objet d’une décision de financement de l’Etat ou de son délégataire avant la fin de l’année 2009 .
Article 1 : Objet.
L’objet de la présente a donc pour but de fixer les montants d’aide accordés par la Commune à la SDH pour favoriser l’équilibre de cette opération et de définir les modalités de versement de cette aide. En outre, la commune s’engage également à garantir les prêts réglementés, dans la limite des accords conclus entre les différentes collectivités territoriales (Conseil Général, et/ou Communautés d’agglomération ou de communes, syndicats intercommunaux).
Article 2 : Montant de la participation de la Commune.
2.1 - Pour la mise en œuvre de cette opération de 18 logements sociaux représentant un montant d’investissement total prévisionnel de 2 220 112 € TTC (TVA 5.5%, honoraires compris), et conformément au plan de financement joint en annexe, la Commune de VOREPPE s’engage à accorder à la SDH une subvention d’équilibre d’un montant de 293 158 €, permettant ainsi une réservation de 7 logements pour la Ville de Voreppe.
2.2 - Par ailleurs, la Commune s’engage à reverser la part communale de la subvention du Conseil Général, estimée à environ 33 101 €, calculée suivant un montant forfaitaire au m² utile.
Article 3 : Modalités de Paiement.
3.1 - La Ville de VOREPPE s'acquittera des sommes dues, en deux fois pour l’aide à l’équilibre, après émission de facture émanant des services comptables de la SDH, selon les modalités de versement ci-après définies, soit :
- 146 579 € soit 50 % de l’aide à l’équilibre à l’établissement de l’ordre de service (prévu en 2010)
- 146 579 € soit 50 % de l’aide à l’équilibre à la déclaration d’achèvement des travaux (prévue en 2011). 3.2 - L’aide du Conseil Général sera reversée en une fois lorsque la commune l’aura perçue en totalité.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 4 - Contrepartie
Outre la réservation communale liée aux garanties d'emprunts, la participation financière de la commune ouvre droit à réservation de logements se décomposant conformément aux négociations en 7 logements PLUS.
Article 5 – Participation pour non réalisation de places de stationnements règlementaires
Le projet étant déficitaire de 15 places de stationnement, la SDH est redevable d’une taxe de 6 543.85 € par place soit 98 157.75 € (valeur prévisionnelle).
Article 6 : Litiges
Pour tous litiges pouvant naître entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention et à défaut d’accord amiable, compétence est donnée au Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en six originaux, quatre remis à la Commune, deux à la Société Dauphinoise pour l’Habitat.
A ECHIROLLES, le A VOREPPE, le
Pour la S.D.H. Pour la Commune,
Le Directeur Général Le Maire
Monsieur André INDIGO Monsieur Jean DUCHAMP EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7192 - TRAVAUX – IMPLANTATION D’UN MÂT D’ÉCLAIRAGE PUBLIC QUAI DES CHARTREUX - CONVENTION DE PASSAGE DE RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur François MARTIN, Conseiller municipal délégué aux travaux et à la prévention des risques indique au Conseil municipal que dans le cadre de l’implantation d’un mât d’éclairage public Quai des Chartreux, il convient de signer une convention de passage de réseaux d’éclairage public. La convention concerne l’emplacement d’un mât servant de support aux câbles d’alimentation du réseau d’éclairage public et accessoires.
Les biens concernés sont sur la parcelle BK 331 Quai des Chartreux.
La convention est établie à titre gratuit.
Après avis favorable de la Commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme du 25 juin 2009.
Le Conseil municipal est amené à :
- autoriser Monsieur MARTIN en tant que bénéficiaire et Monsieur le Maire en tant que représentant de la commune à signer les conventions de servitudes.
- autoriser le Maire à signer les actes et faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’enregistrement de cette servitude aux Hypothèques.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe 1
CONVENTION DE PASSAGE DE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE VOREPPE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
(Loi du 15 juin 1906)
Terrier : 50
Par devant nous
La Mairie de VOREPPE représenté par son Maire En exercice
Monsieur Jean DUCHAMP
Ont comparu
La commune de VOREPPE, représentée par Monsieur MARTIN François Délégué aux travaux et à la prévention des risques, habilité par délibération du Conseil Municipal n°-----------du ----------------, identifié sous le numéro SIRET 213 805 658 00159
Demeurant 1 place Charles de Gaulle 38340 VOREPPE
désignée ci-après par l’appellation « la commune »
ET
Prop/indivis
- Monsieur MALLEVAL Alain André Gérard ,
né(e) le 02/08/1936 à 26000 VALENCE
Epoux de CAUSSE Mireille,
demeurant 268 quai des Chartreux 38340 VOREPPE 2
Prop/indivis
– Succession de Madame CAUSSE Mireille Jeannine Pierrette
né(e) le 29/04/1942 à Oran (ALGERIE), décédée le 9 Octobre 2008,
Epoux MALLEVAL Alain André Gérard,
Agissant(s) en tant que : propriétaire(s) /indivisaire(s)/nu-propriétaire(s)/ou représentant dûment mandaté des copropriétaires tant en leur nom personnel que pour le compte de leur ayant droits.
Propriétaire d’un immeuble situé :
Commune Section Numéro Localisation Contenance (m²)
VOREPPE BK 331 QUAI DES CHARTREUX 623
Désigné(s) ci-après l’appellation « le propriétaire »
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1
Après avoir pris connaissance de l’emplacement des ouvrages sur les parcelles sus désignées, le « propriétaire » reconnaît à la commune les droits suivants :
1/Etablir à demeure un mât d’éclairage public avec son support et ses
accessoires (Conducteurs d’alimentation, leurs supports, ancrages et
leurs accessoires)
L’ouvrage aura une emprise de 600 cm² (20cm x 30cm) en surface. La
fondation sera enfouie à une profondeur de 1,80 mètres et aura 1 mètre
de côté.
2/ à élaguer s’il a lieu les plantes grimpantes et les branches d’arbres ou
d’arbuste qui pourrait gêner la pose ou le fonctionnement des appareils
d’éclairage, câbles et accessoires ou occasionner des avaries aux
ouvrages.
3/ Et par voie de conséquence, à faire exécuter par les agents de la
commune ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, de tous
travaux d’exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages
ainsi établis. 3
ARTICLE 2
La commune s’engage :
1/ A ne pas provoquer d’autres dégâts que ceux strictement nécessaires à
la réalisation, la réparation et l’entretien de son ouvrage.
2/ A nettoyer et remettre en état le terrain après toute intervention. Il est
précisé ici qu’aucun produit chimique ne sera employé sans l’accord du
propriétaire.
3/ Le défaut d’entretien ne pourra en aucun cas être imputé au
propriétaire
Dans la zone concernée par la servitude le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude.
Le propriétaire :
Reste propriétaire des bois coupés lors de l’entretien des ouvrages sauf
mentions particulières spécifiées dans le présent acte.
Est autorisé, sous réserve qu’elle ne soit pas préjudiciable à l’entretien et
l’exploitation des ouvrages, à entreprendre toute culture ou plantation
respectant les distances et hauteurs compatibles avec l’entretien et le
fonctionnement des ouvrages
Doit signaler aux acquéreurs, bailleurs et autres tiers appelés à intervenir
sur la parcelle, l’existence de cette servitude.
ARTICLE 3
Désignation du fond servant
Commune Section Numéro Contenance m² Localisation
Surface
servitude
m²
VOREPPE BK 331 623 QUAI DES CHARTREUX 1
ARTICLE 4
Origine de propriété
BK 331 - Acquisition en date du 17/03/1983 et du 28/03/1983, dressé(e) par maître(s) MOLLET, notaire(s) à VOREPPE, publié(e) au bureau des Hypothèques de GRENOBLE 2ème bureau, le 20/05/1983, volume 2424, n°10. 4
ARTICLE 5
Montant de l’indemnité
La présente convention est accordée à titre gratuit, compte tenu de la nature des travaux et de l’intérêt qu’ils présentent pour la sécurité publique. Toutefois, les dégâts causés par les travaux seront indemnisés à l’amiable ou, à défaut par le tribunal compétent ainsi que les dommages pouvant résulter des élagages. L171.10 Code De La Voirie Routière.
ARTICLE 6
Réalisation d’un état des lieux contradictoire avant travaux
Un état des lieux préalable à l’installation des ouvrages sera réalisé contradictoirement avec le propriétaire et le maître d’Ouvrage ou toute autre personne mandatée par lui.
Cet état des lieux permettra de constater les éventuels dommages provisoires ou définitifs pouvant donner lieux à indemnité.
ARTICLE 7
Durée de la servitude
L’autorisation prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée du réseau dont la collectivité est propriétaire ou de tout autre qui pourrait lui être substitué avec la même emprise ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Le(s) propriétaire(s) conserve(nt) le droit de demander à la commune le déplacement ou la modification des ouvrages s’il(s) doit(vent) entreprendre des travaux de démolition, réparation ou construction incompatible avec le maintien des dits ouvrages sur son (leur) immeubles. L171-5 du Code De La Voirie Routière². Cet article précise aussi que le(s) propriétaire(s) doit(vent) un mois avant d’entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir la Mairie.
Cette convention dispose que le propriétaire doit prévenir le maire par lettre recommandée de la nature et consistance des travaux qu’il envisage en fournissant des éléments d’appréciations.
Il(s) s’engage(nt) à faire mention de la présente autorisation dans tout acte translatif de propriété de son (leur) immeuble
Il(s) reconnaît(ssent) avoir reçu une copie de la présente autorisation dont (ils) accepte(nt) sans réserves les dispositions.
ARTICLE 8
Enregistrement
Elle sera enregistrée gratuitement conformément au Code général des Impôts art 1045 , 3°. 5
Fait en autant d’exemplaires que de parties à l’acte plus un pour la publication
A
Le
Signature précédée de la mention « lu et approuvée »
Le(s) propriétaire(s) Le Bénéficiaire
Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 6 JUILLET 2009
L'an deux mille neuf le 6 juillet à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Jean DUCHAMP, Maire.
Etaient présents :
Jean DUCHAMP - Marie-Sophie FRIOT-NEUBERT - Michel BERGER - Fabienne SENTIS - Michel MOLLIER - Pascale LUJAN - Alain DONGUY - Salima ICHBA - Valérie BARTHEL - Valérie GUERIN - Laurent GODARD - Agnès MARTIN-BIGAY - Julien CORNUT - Agnès MAILLET - Raphaëlle BOURGAIN - François MARTIN - Sandrine MIOTTO - Jean-Jacques THILLIEZ - Anne GERIN - Monique DEVEAUX - André NAEGELEN - Chantal REBEILLE-BORGELLA - Vincent MADELAINE
Avaient donné procuration pour voter : Jean-Louis CHENEVAS-PAULE à Pascale LUJAN - Jean- François PONCET à Laurent GODARD - Olivier GOY à Jean-Jacques THILLIEZ - Jean-Claude BLANCHET à André NAEGELEN.
Etaient absents : Etienne RAGOT - Cathie RIVOIRE
Secrétaire de séance : Pascale LUJAN
7193 - URBANISME – LOTISSEMENTS ET POS SUITE A LA REFORME DU CODE DE L’URBANISME
Monsieur Michel MOLLIER, Adjoint chargé de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, informe le Conseil municipal que la réforme du Code de l'Urbanisme du 1er octobre a fait évolué la définition du lotissement. Désormais toute division du sol en vue de construire, même si elle ne concerne qu’un seul lot à bâtir, constitue un lotissement et la notion de partage successoral a été purement et simplement supprimée.
L'article 2 du POS interdit dans certains secteurs à dominante naturelle (Chamoussière, Malossane, Racin, La Tivolière...) toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées dans l'article 1 et notamment les lotissements.
Cet article traduisait la volonté de la commune de limiter une urbanisation trop dense et trop rapide des secteurs concernés au regard aussi de la capacité des réseaux à répondre à de telles demandes sans pour autant interdire toute division foncière en vue de la construction.
Sur la question de la légalité de l’article 2 du POS dans sa rédaction actuelle, une réponse ministérielle du 25 mars 2008, a rappelé le caractère manifestement illégal d’une telle disposition (Cf. décision du Conseil d’Etat de 1986).
Un avis du Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu d’un principe général, il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouverait à s’appliquer, en l’absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou l’aurait déclaré illégal, lorsque les dispositions d’un document d’urbanisme, ou certaines d’entre elles si elles en sont divisibles, sont entachées d’illégalité. Celles-ci doivent alors être écartées.
A cet effet la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a dans son article 1er modifié la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A ce titre « L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieurs à cette date. ».
7193 - 1/2 Aussi,
Vu la réponse ministérielle du 25 mars 2008,
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 mars 1986,
Considérant que la loi du 20 décembre 2007 suscitée, stipule que l’autorité administrative est tenue d’abroger expressément tout règlement illégal,
Après avis favorable de la Commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme du 3 juin 2009,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ordonner au service instructeur de ne plus appliquer dans les articles 1 et 2 du règlement l’interdiction
des lotissements (division foncière en vue de construire) dans les zones UD, NB et Nad du POS, D'autoriser Monsieur le Maire à délivrer les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager) correspondantes.
D’abroger cette clause lors d’une prochaine modification du Plan d’Occupation des Sols.
Le Conseil municipal approuve cette délibération à l'unanimité.
Voreppe, le 7 juillet 2009
Jean DUCHAMP
Maire de Voreppe
7193 - 2/2