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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 095 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2025
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 095 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2025)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-095
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la
campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons
Basse-Durance n°03 et n°04 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la
confluence avec le Rhône par Electricité de France (16 pages) Page 3
2 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-07-08-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2025-2026 concernant les
tronçons Basse-Durance n°03 et n°04 dans les
départements des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai
2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du
décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre des
essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 3 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d’essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l’arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfet coordonnateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l’énergie
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet du
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 4 Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 publié au RAA spécial n°13-2025-122 du 11 avril 2025 portant
subdélégation de signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 publié au RAA spécial n°84-2025-054 du 11 avril 2025 portant
subdélégation de signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre
de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en
Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 31 mars 2025 ;
Vu l'avis des services sur ce porter-à-connaissance ;
Vu le compte-rendu en date du 23 mai 2025 du comité de suivi environnemental réuni le 6 mai
2025, en application de l’article 8 de l’arrêté conformément à l’article DREAL-SEL-UCHR-2017-07
sus-visé ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Electricité de France le 3 juillet 2025 ;
Vu la réponse formulée par Electricité de France le 3 juillet 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage dans les tronçons Basse-Durance n°03 et n°04 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
A R R Ê T E
Article 1 : Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d’essartement 2025-2026 relative aux tronçons Basse-
Durance BD03 et BD04 définis à l’article 2, l’arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017
sus-visé qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique des tronçons concernés
Le tronçon BD03 s’étend sur 2,8 km entre le canal de Pertuis (PK 216,5) et le viaduc de Meyrargues (PK
219,3). Le tronçon BD04 s’étend sur 4 km entre le viaduc de Meyrargues (PK 219,3) et le pont de Pertuis
(PK 223,3). Ces deux tronçons se situent dans les départements de Vaucluse et des Bouches du Rhône.
Les cartes, en annexe a, les localisent précisément.
Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l’arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
La largeur théorique du chenal d’essartement des tronçons BD03 et BD04 est de 250 m. Certaines
zones font l'objet d'un traitement particulier détaillé ou sont évitées. Elles sont pré-identifiées en
annexe b. Toutefois, en phase chantier, le passage préalable de l'écologue peut amener à des
adaptations qui seront partagées avec les membres du Comité de Suivi Environnemental selon la
procédure décrite à l'article 7.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
2/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 5 Article 4 : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.
Article 5 : Zones de stockage
Les zones de stockage de rémanents sont repérées sur la carte en annexe b.
EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volume des quantités de rémanents broyés et laissés in
situ, ou valorisés sur une installation extérieure. Aucun brûlage des rémanents ne sera mis en œuvre.
Article 6 : Période d’essartement
Les travaux d’essartements sont prévus du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 avec un report
possible du 1er septembre 2026 au 31 mars 2027, sous couvert d’un passage préalable d’un écologue
actualisant les enjeux sur les zones restant à essarter.
Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d’essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• d’un recours gracieux auprès des Préfets des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse dont une
copie est adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Énergie,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voie électronique sur le site : https://www.telerecours.fr/. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 9 : Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'appIication du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l’Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 6 :
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Annexe a
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 7 W
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 8 ANNEXE b
Cibles BD03 :
Il a été acté en CSE que l’ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 18, 19 et 20
➢ Traitement particulier pour les polygones 4, 13, 15 et 16
Carte ci-dessous en cohérence
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 9 tV8b
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Réalisation
: ECO-MED
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Réf.
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: 4844
écologues
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 12 Vb8t : GIN-093 8PN2 AE
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 13 Cibles BD04 :
Il a été acté en CSE que l’ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 27, 28, 32, 33b, 35, 36, 37, 38, 43, 44, 46, 47, 50, 51
➢ Traitement particulier pour les polygones 1, 3, 7, 12, 15, 18, 20, 21, 23, 16, 17, 30, 31, 33, 34, 39, 41, 45 et 49
Carte ci-dessous en cohérence
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-08-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 14 L08b
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