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Arrêté - PM 2026 147 Réservation emplacements Julien JORGE le 26.8.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 147 Réservation emplacements Julien JORGE le 26.8.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route, CONSIDÉRANT la demande formulée le 11 août 2026, par Monsieur Julien JORGE concernant des travaux d'aménagement de son escalier d’accès à son logement, ceci nécessitant la réservation de deux emplacements de parking, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT
qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Dans le cadre de travaux à son domicile, Monsieur Julien JORGE est autorisé à occuper deux emplacements de stationnement sur le 1i% parking de la rue Georges CLEMENCEAU (droit du n°3 & 3bis), du mercredi 26 août 2026 au mercredi 9 septembre 2026 inclus, de 07h00 à 18h00 (jours ouvrés). L'accès devra être libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité. En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation. ARTICLE 2
:
A cet effet,
les emplacements de stationnement suscités sont interdits à l’arrêt et au stationnement aux dates
précités et expressément réservé au permissionnaire. La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner. Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs. Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d’infraction
ainsi qu’à
la
mise en
fourrière du
véhicule
par la
Police Municipale ou
la
Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route.
Page 1 sur 3 ARTICLE
3
:
Monsieur Julien JORGE veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires. Pendant la durée de l’arrêté municipal, le pétitionnaire devra assurer la gestion du panneautage pour les places allouées. ARTICLE 4
:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général. ARTICLE
5
:
Monsieur Julien
JORGE devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté
municipal n°ARR
2023
121
en date du 1% septembre 2023 :
-
Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
-
Du 15°" au 30°" jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu que chaque jour commencé est dû,
-
À partir du 31°% jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE
6
:
Le présent arrêté sera publié le
ff 3
AOÛT 2076
sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans
un délai
de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication.
L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite. ARTICLE 8
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 9
:
Monsieur le
Maire
de Cabasse
sur Issole,
Monsieur
le
Commandant
de
Bridage
de
Gendarmerie du
Luc
en
Provence
et la Police municipale
de
la commune
de
Cabasse
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1
dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 11
août 2026
Le Maire
Monsieur Richard MAURIN
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