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Arrêté - PM 2026 173 Réservation emplacement J.DAUPHIN le 27.10.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 173 Réservation emplacement J.DAUPHIN le 27.10.26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE, VU la loi n° 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route, CONSIDÉRANT la demande formulée le 13 octobre 2026, par Monsieur DAUPHIN Jacques, concernant la réservation d’un emplacement de stationnement pour effectuer sa livraison de fuel sis 33 rue Jean Jaurès, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Dans le cadre de la livraison de fuel, Monsieur DAUPHIN Jacques est autorisé à stationner un camion sur un emplacement en face du numéro 33 rue Jean JAURES (ancien numéro 43), le mardi 27 octobre 2026 de 07h00 à 17h00. L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences. L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité. En aucun cas le positionnement des véhicules ne devra obstruer la circulation. ARTICLE
2
:
A cet effet, l'emplacement de stationnement en face du numéro 33 rue Jean JAURES (ancien numéro 43) est interdit
au
stationnement
le
mardi
27
octobre
2026
de
07h00
à
17h00.
Il
est
expressément
réservé
au
permissionnaire. La police municipale a en charge la mise en place des panneaux d’interdiction de stationner. Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à des poursuites selon les textes et lois en vigueurs. Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d’un
Procès-Verbal
d'infraction
ainsi qu’à
la
mise en
fourrière
du
véhicule
par la Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route.
Page
1 sur
2 ARTICLE
3
:
Monsieur DAUPHIN Jacques veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires. ARTICLE 4
:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général. ARTICLE
5
:
Monsieur DAUPHIN Jacques devra s'acquitter de la redevance d’occupation du domaine public suivante selon l’arrêté municipal
n° ARR 2023
121
en date du 1° septembre 2023
:
-
Du 1% au 14% jour de chantier, aucune redevance d’occupation du domaine public n’est à verser,
-
Du 15% au 30°" jour de chantier, une redevance journalière de 1 € devra être acquittée, étant entendu
J
J
q
que chaque jour commencé est dû,
-
A partir du 31°" jour de chantier, une redevance de 100 € par semaine devra être acquittée.
ARTICLE 6
:
Le présent arrêté sera publié le 44 OCT. 2026
sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire,
dans un délai
de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication.
L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite. ARTICLE 8
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé. ARTICLE 9
:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse
sur Issole,
Monsieur
le
Commandant de
Bridage
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la Police
municipale
de
la commune
de Cabasse
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. ARTICLE
10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de
l’Etat en application de
l’article
L.2131-2
et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 13 octobre 2026
Le Maire
Richard MAURIN
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