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Déliberation - DEC 406 Achat Concession de 50 ANS EMPLACEMENT 518
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 406 Achat Concession de 50 ANS EMPLACEMENT 518)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne
Nangis Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS République Française
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DÉCISION DU MAIRE
N°2025/AG/406
OBJET : ACHAT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » -
EMPLACEMENT N°518
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2024/AG/N°501 en date du 18 décembre 2024 relative aux tarifs
des cimetières à compter de l’année 2025,
CONSIDÉRANT la demande présentée le 23 septembre 2025 PSMORSEURMQUATREMIERS en vue d'obtenir l'achat d'une
concession au cimetière communal « nouveau », à l'effet d'y fonder la sépulture de famille
QUATREMÈRE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Dit qu’à compter du 23 septembre 2025, une concession de 50 ans (cinquante
ans), d’une superficie de 2.75 mètres superficiels dans le cimetière communal « nouveau »
est accordée au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale.
ARTICLE 2 : Dit que la concession porte le numéro de plan 518.
ARTICLE 3 : Dit que cette concession a été accordée au titre d'une concession nouvelle.
ARTICLE 4 : Dit que ladite concession a été accordée moyennant la somme de 931,00€ (neuf
cent trente et un euros) et a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant la
quittance n°G3635298 du 24 septembre 2025.
ARTICLE 5 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251118-DEC-2025-406-AI Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025 ARTICLE 6 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le Receveur Municipal,
e Madame la directrice du service des affaires générales,
+ l'éonsieur QUATREMERE Bernard. ,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 17 novembre 2025
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte-tenu de sa té-
létransmission en sous-préfecture
= TONV.2%
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administra-
tif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-2025 11 18-DEC-2025-406-AI
Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025