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Déliberation - DEC 430 Achat Concession Emplacement N°126
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 430 Achat Concession Emplacement N°126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Seine-et-Marne
Nanais Canton de Nangis
. COMMUNE DE NANGIS République Française
DÉCISION DU MAIRE
N°2025/AG/430
OBJET : ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » -
EMPLACEMENT N°126
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visés à l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2024/AG/N°501 en date du 18 décembre 2024 relative aux tarifs
des cimetières à compter de l’année 2025,
CONSIDÉRANT la demande présentée le 27 octobre 2025 parMadame: KOUTO Marian,
demeurant à Nangis (77370) CRRSNEREROMEMEEMEMED vue d'obtenir l'achat d’une
concession au cimetière communal « nouveau », à l'effet d'y fonder la sépulture particulière
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Dit qu'à compter du 27 octobre 2025, une concession de 15 ans (quinze ans),
d’une superficie de 2.75 mètres superficiels dans le cimetière communal « nouveau » est
accordée au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière.
ARTICLE 2 : Dit que la concession porte le numéro de plan 126.
ARTICLE 3: Dit que cette concession a été accordée au titre d’une concession nouvelle.
ARTICLE 4 : Dit que ladite concession a été accordée moyennant la somme de 279.00€ (duc
cent soixante-dix-neuf euros) et a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant la
quittance n°G3635307 du 27 octobre 2025.
ARTICLE 5 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251204-DEC-2025-430-AI
Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025 ARTICLE 6: Copie de cet acte sera transmise à :
° Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Monsieur le Receveur Municipal,
Madame la directrice du service des affaires générales,
° Médéme KOUTOMaram.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la loi.
Fait à Nangis, le 1°" décembre 2025
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte-tenu de sa té-
létransmission en sous-préfecture
Le O4 DEC. 20%
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Fe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administra-
tif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusë de réception en préfecture 077-217703271-2025 1204-DEC-2025-430-AI
Date de télétransmission : 04/12/2025 Date de réception préfecture : 04/12/2025