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Arrêté - Préfecture - Indre - FCO modif
Document publié le Lundi 21 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - FCO modif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Sociétal,
|
$ Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 083-DDCSPP DU 21/09/15 MODIFIANT
L’ ARRÊTÉ N°082-DDCSPP DU 18/09/15 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT
AUTOUR D’UNE EXPLOITATION
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE L’INDRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de
la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1
à L. 223-8,
L.226-1
à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 223-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001
modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ; Vu
l'arrêté ministériel du
10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011
modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Cher N°2015-DDCSPP-150
du
18
septembre
2015 autorisant
le
marché
de
Châteaumeillant
à ouvrir pour proposer à
la
vente des
animaux exclusivement
destinés à
un abattage
sous
24
heures
; Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article
1°:
Les
dispositions de
l’article 4
de l’arrêté préfectoral
N°082-DDCSPP du
18/09/15
définissant un
périmètre interdit autour d’une exploitation déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine sont complétées comme suit : Le transport
des animaux est autorisé à destination directe du marché de Châteaumeillant
(18).
Les véhicules
utilisés devront être désinsectisés sur place.
Page 1 sur2 Article 2: Délai et voie de recours La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article
3
: Exécution
Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre, Madame la Directrice départementale
en
charge de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l’Indre,
Mesdames,
Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à
Châteauroux, le 21 septembre 2015
Pour
le
Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
ean-Marc
GARAUD
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