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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete modif perimetre interdit FCO
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete modif perimetre interdit FCO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
»
Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 093-DDCSPP DU 08/10/15 MODIFIANT
L’ ARRÊTÉ N°082-DDCSPP DU 18/09/15 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT
AUTOUR D’UNE EXPLOITATION
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue »
;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de
la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1
à L. 223-8,
L.226-1
à L.226-6, L. 236-2, R. 223-3, R. 2234 ; Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001
modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
22
février
2005
fixant
les
conditions
sanitaires
de
détention,
de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ; Vu
l’arrêté ministériel
du
10 décembre 2008
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°082-DDCSPP
du
18/09/2015
définissant
un
périmètre
interdit
autour d’une
exploitation déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-094 - DDCSPP- du 08 octobre 2015 portant déclaration d’infection d’une
exploitation vis-à-vis de la fièvre catarrhale ovine ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
ARRETE
Article 1": L'article 1° de l'arrêté préfectoral N°082-DDCSPP est remplacé par les dispositions suivantes:
"Article 1“:
périmètre interdit :
Un périmètre interdit est défini comme suit : - un périmètre d’un
rayon de 20 km autour de
l’exploitation implantée dans la Creuse (23) et mentionnée dans
l'arrêté préfectoral n° 23-2015-052 du 18/09/2015 du département susvisé. - un périmètre d'un rayon de 20 km autour de l'exploitation mentionnée dans l'arrêté préfectoral N°094-DDCSPP susvisé.
Page
1
sur
4 La
liste
des
communes
de
l’Indre
concernées
par
ce
zonage
et
la
représentation
cartographique
figurent
respectivement
en
annexe
|
et
2."
Article 2: Délai et voie de recours La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article 3: Exécution Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre, Madame la Directrice. départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l’exécution des mesures de police sanitaire,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à
Châteauroux, le 9
octobre 2015
Pour le Préfet
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général
Jean-Marc GIRAUD
Page
2 sur 4 Annexe 1
Liste des communes situées dans les périmètres des 20 Km
(liste de communes consolidée vis-à-vis des 2 foyers)
Code
INSEE
36001 36003 36005 36019 36025 36027 36030 36038 36056 36059 36061 36071 36073 36078 36017 36028 36132 36091 36109 36159 36095 36099 36100 36112 36120 36121
Nom commune
AIGURANDE AMBRAULT ARDENTES BOMMIERS BRIANTES BRIVES
BUXIERES-D'AILLAC
CHAMPILLET
CHASSIGNOLLES
CLUIS CONDE
CREVANT
CROZON-SUR-VAUVRE
ETRECHET FEUSINES
FOUGEROLLES JEU-LES-BOIS LA BERTHENOUX LA BUXERETTE LA CHATRE
LA MOTTE-FEUILLY
LACS
LE MAGNY
LE POINCONNET LIGNEROLLES
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL LOUROUER-SAINT-LAURENT
LYS-SAINT-GEORGES
MARON
MERS-SURANDRE MEUNET-PLANCHES
Code
INSEE
36126 36127 36129 36130 36133 36138 36141 36143 36146 36156 36163 36164 36169 36180 36181
Page 3 sur 4
Nom commune MONTCHEVRIER MONTGIVRAY MONTIPOURET MONTLEVICQ MOUHERS
NERET
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
NOHANT-VIC ORSENNES PERASSAY
POULIGNY-NOTRE-DAME POULIGNY-SAINT-MARTIN
PRUNIERS SAINT-AOUT SAINT-AUBIN
SAINT-CHARTIER
SAINT-CHRIS
TOPHE-EN-BOUCHERIE
SAINT-DENIS-DE-JOUHET
SAINT-PLANTAIRE SAINTE-FAUSTE
SAINTE-SEVERE-SURANDRE
SARZAY
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
SAZERAY SEGRY
THEVET-SAINT-JULIEN
TRANZAULT URCIERS
VERNEUIL-SUR:IGNERAIE
VICQ-EXEMPLET
VIGOULANT
VIJON
VOUILLON