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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 359 publié le 6 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 359 publié le 6 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-359
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle
BO n° 444 (8 pages) Page 6
971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317
(8 pages) Page 15
971-2024-12-04-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 (8
pages) Page 24
971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024
portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n°
581 (9 pages) Page 33
/ SEA
971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution
d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars (3
pages) Page 43
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du
code de la sécurité sociale (3 pages) Page 47
971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du
code de la sécurité sociale (3 pages) Page 51
971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martin et le
Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de l'article R313-1 du code de
l'action sociale et des familles (4 pages) Page 55
2 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président du Conseil Départemental et le
Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de l'article R313-1 du code de
l'action sociale et des familles (4 pages) Page 60
971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial
au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil
Départemental de la Guadeloupe et le Directeur de l'agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin Saint Barthélemy en application du ii.4 de
l'article R313-1 du code de l'action social et des familles (4 pages) Page 65
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 70
971-2024-12-04-00014 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de "CSAPA COREDAF" (2 pages) Page 73
971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" (2 pages) Page 76
971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de CSAPA EPSM (2 pages) Page 79
971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (3 pages) Page 82
971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN (3 pages) Page 86
971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de E.H.P.A.D. BETHANY HOME (3 pages) Page 90
971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour
2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE (2 pages) Page 94
971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour
2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL (2 pages) Page 97
3 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29
novembre portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. pour les Ets et services
suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY (3 pages) Page 100
971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de ESAT ALIZE (2 pages) Page 104
971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE (3 pages) Page 107
971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE (3 pages) Page 111
971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (3 pages) Page 115
971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
RES. HOMMAGE (3 pages) Page 119
971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E.
TOURNESOL (3 pages) Page 123
971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
DE MARIE-GALANTE (3 pages) Page 127
971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
HUEYOU (3 pages) Page 131
971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins
pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES (2 pages) Page 135
971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 138
971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 141
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "IMPLANT' ACTION" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 144
4 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "QUADRIVIUM" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 147
971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 150
971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant
l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets
d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC (2 pages) Page 153
PREFECTURE / DCL
971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté
d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes
"Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". (12 pages) Page 156
PREFECTURE / SLAC
971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté
d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe
"Transport" (5 pages) Page 169
971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de
Terre-de-Haut (4 pages) Page 175
5 971-2024-12-04-00004
Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation avec réserve pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
parcelle BO n° 444
- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 6 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , ce a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . , . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (4 DEC. 2024
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Parcelle BO n° 444
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 septembre 2024 et complétée le 16 septembre 2024 sous le
n°2024-116-STARF par laquelle la SNC DUBELLAY (Représentée par M. VIAL-COLLET Alain) a
sollicité l'autorisation de défricher 1 750 m° de bois sur la parcelle BO n° 444 d'une surface totale
de 5 900 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 12 novembre
2024 ;
Page 1/7
- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 7 Vu le procès-verbal des bois à défricher en date du 5 novembre 2024;
Considérant que la zone à défricher est située dans la forêt xérophile mitoyenne de la Forêt Domaniale du Littoral, espace forestier protégé et relevant du régime forestier ;
Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 12 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SNC
DUBELLAY (Représentée par M. VIAL-COLLET Alain) pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre , selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d’un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | réserve boisée
LE GOSIER | Petit-Havre | BO 444 5 900 m° 1253n
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SNC
DUBELLAY (Représentée par M. VIAL-COLLET Alain) pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Petit-Havre BO 444 5 900 m° | 727 n°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur
une surface compensatoire de 1 454 m?.
Page 2/7
- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 8 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 454€.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
Page 3/7
- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 9 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
x
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
+ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- |a copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 10 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11- Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (4 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du sefvice des territoires
agricoles ruraux et forestiers
/ Nicolas BROD
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 11 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 12 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
>
>
>
>
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
+
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol J
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-12-04-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 444 14 971-2024-12-04-00002
Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de la
DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317
- 971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 15 PRÉFET Direction de l'alimentati DE LA RÉGION ec de mentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Fannité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du f] 4 DEC. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de LA DESIRADE au lieu-dit La Ramée
Parcelle AB n° 317
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 septembre 2024 et complétée le 10 octobre 2024 sous le
n°2024-128-STARF par laquelle M. POULLIN Pierre a sollicité l'autorisation de défricher 1 717 m° de
bois sur la parcelle AB n° 317 d'une surface totale de 1 717 m° située sur le territoire de la
commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 novembre
2024;
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- 971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 16 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté des bois à
défricher transmis en lettre recommandée date du 15 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
POULLIN Pierre pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-
dit La Ramée, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
LA DESIRADE | LaRamée | AB | 317 | 1717 m | 1717 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 1 717 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1717 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
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- 971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 17 à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I} peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
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particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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- 971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 19 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de la DESIRADE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de la DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de la DESIRADE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (4 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture-et de la forêt,
Le chef du Ave des territoires,
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- 971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 20 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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- 971-2024-12-04-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la DESIRADE au lieu-dit la Ramée parcelle AB n° 317 21 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14
- 971-2024-12-04-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 24 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET ° n
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . . + . e
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 04 DEC. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge
Parcelle CR n° 14
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre 2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 octobre 2024 et complétée le 18 novembre 2024 sous le n°2024-147-STARF par laquelle Mme. CANACCINI Isabelle a sollicité l'autorisation de défricher
1 000 m° de bois sur la parcelle CR n° 14 d'une surface totale de 4 038 m° située sur le territoire de
la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 21 novembre 2024 ;
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- 971-2024-12-04-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 25 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 21 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de 312
m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baïimbridge, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LES ABYMES Baimbridge CR 14 4 038 m° 312 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
CANACCINI Isabelle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° _ surface cadastrale | surface à défricher
LES ABYMES Baimbridge | CR 14 4 038 n° 688 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 688 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
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informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire à en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
ÿ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
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fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f 4 DEC. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicé des territoires
agricoles ruraux et forestiers \
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/ Nicolas BROD
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-12-04-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 04 Décembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Baimbridge parcelle CR n°14 32 971-2024-12-04-00005
Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024
portant autorisation partielle pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
parcelle BO n° 581
- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 33 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
ponte Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du f 4 DEC, 2024
portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre
Parcelle BO n° 581
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
x
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 2 octobre 2024 sous le n°2024-134-STARF par laquelle la
Société APH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe) a sollicité l'autorisation de
défricher 3 496 m? de bois sur la parcelle BO n° 581 d'une surface totale de 3 496 m° située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation partielle pour le défrichement des bois en date du 14
novembre 2024 ;
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 34 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant l'avis défavorable de la DEAL au défrichement de la parcelle BO n°581 en date du 22 novembre 2024 ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée en date du 14 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la Société
APH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à l'équilibre biologique d’une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population
commune | lieu-dit _ section |: n° | surface cadastrale | refusé
DESHAIES | Petit-Havre BO | 581 3 496 m° | 1116 m
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la Société
APH HOLDING (représentée par M. CHEVALIER Philippe)pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
DESHAIES Petit-Havre | BO | 581 | 3 496 m° 2 380 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur une
surface compensatoire de 3 570 m°.
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 35 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 570 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
Un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indernnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 36 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
+
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAP),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
ù de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
ss une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 37 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f] 4 DEC, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraùx et forestiers
À È |
Aicdles BROD
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 38 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement %
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre (“tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 39 ct A Direction de l'Environnement,
PR de l'Aménagement
DE D OUSE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Le service Ressources Naturelles
Pôle Biodiversité
DEAL Guadeloupe
à
Le service des Territoires Agricoles,
Ruraux et Forestiers
DAAF Guadeloupe
& w- 2?U. 2AA
Affaire suivie par : Sharika BUCHER
Tél. : 05 90 41 04 58
Mèl. : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.fr
Basse-Terre,le 9? NW. 2024
Objet : Avis du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande de défrichement portant sur la parcelle BO n°581, Le Gosier
La parcelle ciblée par la demande d'autorisation est couverte par un massif boisé de forêt se mi-décidue, correspondant à l'un des faciès de la forêt xérophile. L'étude sur les continuités écologiques (ONF & al. 2021} indique que la parcelle se situe dans le grand ensemble des « Grands Fonds ». Cet ensemble forme un réservoir majeur de biodiversité xérophile (sèche), c’est-à-dire qu'il constitue un habitat particulier pour la biodiversité inféodée à ce milieu. Ce réservoir de biodiversité présente une richesse écologique importante. En effet, de nombreuses espèces, dont certaines inféodées à ce milieu, dépendent de ces
massifs forestiers : oiseaux et chauves-souris, parmi lesquelles certaines sont menacées et/ou protégées.
Cette forêt constitue la trame arborée d'une continuité écologique reliant entre eux les réservoirs littoraux (Petit Havre, Pointe de la Saline) et avec les Grands-Fonds. Ce corridor écologique, identifié
comme le n°37, est classé « prioritaire » et « à préserver » dans l'étude sur les continuités écologiques menée par l'ONF & al. 2021. Autoriser le défrichement irait à l'encontre de cet objectif. La continuité est déjà fragilisée par les ouvertures de milieux causées par l'urbanisation actuelle. Il est donc essentiel d'éviter toute nouvelle fragmentation des massifs forestiers dans cette zone, afin de préserver leur continuité et d'empêcher la création de ruptures supplémentaires.
De plus, cet espace joue le rôle de corridor de territoire, ce qui signifie qu'il s'agit d'un espace par lequel passent différents corridors, garantissant ainsi la circulation des espèces et la réalisation de leur cycle de vie. Cependant, la connectivité de cet ensemble avec le reste de la trame verte et bleue (TVB) est mauvaise, ce qui l'isole des autres massifs relictuels de forêts de la Grande-Terre et nuit à la préservation de la biodiversité de ces milieux. En outre, cet ensemble subit des pressions significatives liées à
1 7 ONF & IMPACT MER, 2021. Schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité. Éditeur : Région Guadeloupe.
- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 40 l'urbanisation, comme en témoigne ce projet. Il est nécessaire d'éviter au maximum la dégradation et la fragmentation de ces milieux.
Pour rappel du contexte global, l'étude sur les continuités écologiques (ONF & al: 2021) indique que les forêts xérophiles sont les plus menacées des forêts tropicales. La Caraïbe, dont la Guadeloupe, n'échappe pas à ce constat. En Guadeloupe, les forêts xérophiles sont les derniers espaces naturels préservés au sein d'une série largement dominée par l'agriculture et l'urbanisation. Elles sont les principaux refuges de la faune et la flore de cette série et abritent beaucoup d'espèces menacées dont
certaines (subjendémiques [c'est-à-dire qui n'existent que sur quelques îles des Antilles voire qu'en Guadeloupe], de flore comme de faune. En 50 ans, cette forêt a vu sa superficie diminuée de 85%.
Au regard de l'impact potentiel sur la trame verte, considérant que la demande d'autorisation de défrichement est de nature à fragmenter Un corridor écologique, déjà très dégradé, le service Ressources Naturelles émet un avis défavorable au défrichement de la parcelle.
Le chef de service Ressources
Naturelles
>
- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 41 f
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- 971-2024-12-04-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 4 Décembre 2024 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 581 42 971-2024-12-04-00001
Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024
et portant attribution d'une aide au titre du
Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars
- 971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 43 PRÉFET. Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rec eo de l'alimente on
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté , h . . Égalité Service de l’économie agricole Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du f 4 DEC. 2024
abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution d'une aide au
titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;
Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer ;
Vu L'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans
le département de la Guadeloupe en raison des pluies du 08-10 mars 2024;
Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 01 octobre 2024 :
Vu La délégation de crédits N° MADI n° 2000058014 du 24 octobre 2024 ;
Vu L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant attribution d’une aide au titre du Fonds de se-
cours aux exploitants victimes de la calamité agricole « Pluies du 08-10 mars 2024 »;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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- 971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 44 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant attribution d'une aide au titre du Fonds
de secours aux exploitants victimes de la calamité agricole « Pluies du 08-10 mars 2024 » est abrogé.
ARTICLE 2 : Montant de l'indemnisation
Les indemnisations concernant le premier volet de pertes dues aux pluies du 08-10 mars à destination
des exploitations sinistrés s'élèvent à un montant de 229 679,61 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-
tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présente décision.
ARTICLE 3: Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l’alimenta-
tion, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le fj& DEC. 2024
Le préfet
xU— Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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- 971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 45 N°
SIRET
33023949200029 41872736800015 42076428400014 40882691500014 42031890900017 43769768300013 49127886700016 51225758500012 39847798400023 5234031
2900019
51533497700011 79037941600015 81880417100010 82385549900013 83414132700017 84409914300019 * valeurs
arrondies
au
centième
Liste
des
bénéficiaires
pluies
de
mars
2024
Nom
ou
Raison
Sociale
GOUDOU
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ROBERT
NICOLAS
BADRI
FRANCOIS
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DAMANCOURT
RAMAYE
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CHAMPS
FLEURIS
COUDOUX
VINCENT
MOUTOUSSAMY
DOMINIQUE
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GOUDOU
MARC
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DESBONNES
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A
NreANNE
12
495,63
€
Indemnisation
totale
229
679,61
€
Page
1
Le
Directeur
Adjoint
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe
- 971-2024-12-04-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 4 Décembre 2024 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 31 octobre 2024 et portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours liée aux pluies du 08-10 mars 46 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00008
Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de
la section chargée d'émettre un avis pour les
activités de médecine au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R. 162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des 47 REP AT REPUBLIQUE | FRANÇAISE @ D Agence de Santé si 22 Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2024 -
Portant modification de la composition
des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de
médecine d'urgence au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R. 162-29 du code de
la sécurité sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 174-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-11-18-00003 du 18 novembre 2022 portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
Vu le courrier de la Fédération Hospitalière de France en date du 02 décembre 2024 portant remplacement de l’un de ses représentants ;
ARRETE
Article 1er :
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :
a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe a désigné :
- Dr Sophie COURAUD en remplacement de Monsieur Elie REGENT
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des 48 Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Le Dire teur Général
S
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1)
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des 49 COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES
SECTIONS URGENCES
Composition de la
section urgences Nom Représentant
(art R162-29-1 CSS)
a) Membres désignés par les organisations nationales des établissements de santé
publics et privés
FHF Dr Pierre Marie LINET
3 représentants de la FHF nu FHF Dr Sophie cou RAUD
FHE | orpatickPORTECOP
1 représentant de la FHP FHP Dr JC PIERROT
b) Membres nommés par le DGARS
2 représentants d'associations de
professionnels de médecins ADGUPS Dr Jean-Claude GBENOU
urgentistes 1
QRSUEE AMUF Mark VAGANAY AMUF
1 représentant d'associations
d'usagers et de représentants des
familles spécialisé dans le domaine| UDAF Elie NAINAN
des urgences
UDAF
TOTAL : 7 membres
Mis à jour le : 02/12/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00008 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine au sein du comité consultatif d'allocation des 50 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00007
Arrêté du 04 décembre 2024 portant
modification de la composition des membres de
la section chargée d'émettre un avis pour les
activités de psychiatrie au sein du comité
consultatif d'allocation des ressources
mentionné à l'article R. 162-29 du code de la
sécurité sociale
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 51 REP AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Ce Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2024 -
Portant modification de la composition
des membres de la section chargée
d'émettre un avis pour les activités de
psychiatrie au sein du comité consultatif
d'allocation des ressources mentionné à
l'article R. 162-29 du code de la sécurité
sociale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-29, L. 162-29-2, L. 162-22-18, L.
162-22-19 et L. 174-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6122-1, L.6311-2 et 6123-1 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-11-18-00005 du 18 novembre 2022 portant composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des ressources mentionné à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale.
Vu le courriel de La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe en date du 25 octobre 2024 portant remplacement de l’un de ses représentants :
Vu le courriel de la Fédération Hospitalière de France en date du 02 décembre 2024 portant remplacement de l’un de ses représentants ;
ARRETE
Article 1er :
La section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie est modifiée comme suit :
a) Représentants des organisations nationales des établissements de santé publics et privés :
La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe a désigné :
- Monsieur Bruno MOULIN en remplacement de Monsieur Henri NAGAPIN
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 52 La Fédération Hospitalière Privée Guadeloupe a désigné :
- Monsieur Eric DJAMAKORZIAN en remplacement de Monsieur Slimane BOUSSEKHANE
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 - Le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
D
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 53 COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DES RESSOURCES
SECTION PSYCHIATRIE
Composition de la
section psychiatrie
(art R162-29-2 CSS)
Nom Représentant
a) Membres désignés par les organisations nationales des établissements de santé
publics et privés
FHF Dr Mohamed SABILALLAH
| FHF | | M. Eric DJAMAKORZIAN
FHF Dr LE GAL Christophe
8 représentants de la FHF dont au SEE «ET FAQUBEEN |
mons Amen FHF M. Stéphane REVEILLE
FHF Dr Simone SEJOR-PELIS
FHF | Mme Laisely PARAT
FHF M. Patrick FAUSTA
2 représentants de la FHP dont au FF on Nr Say SELS -
mon Lrmedeen FHP M. Bruno MOULIN
b) Membres nommés par le DGARS
2 représentants d'associations
d'usagers et de représentants des
familles spécialisés dans le
domaine de la psychiatrie
UNAFAM
UNAFAM
Mme Priscilla GOUFFRAN
M. Fred BOULEMAR
TOTAL : 12 membres
Mis à jour le : 02/12/2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00007 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant modification de la composition des membres de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie au sein du comité consultatif d'allocation des 54 Agence régionale de santé
971-2024-12-05-00003
Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président de la Collectivité
de Saint-Martin et le Directeur Général de
l'Agence de santé de Guadeloupe ,Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de
l'article R313-1 du code de l'action sociale et des
familles
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de 55 2) Saint-Martin
Carabe Françaite French Canbbedn cp | é RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ©2Agemedesanté Guadelou Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/IDN/ 971-2024-
Portant composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-
Martin et le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
en application du 11.4° de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles
Le Président de la Collectivité de Saint-Martin
Le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1
relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté 2022 - n°037/06/DRM/JG/SC/AH du 23 Juin 2022 portant composition du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du Département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-000012/CSMS du 14 mars 2023 modifiant la composition
de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Considérant que la liste des membres de la commission est arrêtée conjointement par le Directeur
Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président de la
Collectivité de Saint-Martin. 5 se
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de 56 Considérant que la Collectivité de Saint-Martin a programmé la constitution du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie au début d'année 2025.
Considérant que la liste des membres est arrêtée sur proposition de la commission spécialisée pour
les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et
de l’autonomie.
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté fixe la liste des membres permanents et non permanents de la commission
d’information et de la sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des projets autorisés
conjointement par le Président de la Collectivité de Saint-Martin et le Directeur Général de l'Agence
de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du I1.4° de l’article R313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :
- Les Coprésidents
Titulaires Suppléants
Louis MUSSINGTON Alain RICHARDSON
Président de la Collectivité de Saint-Martin 18 Vice-président de la Collectivité de Saint-
Martin
Laurent LEGENDART
Directeur Général de l'Agence de santé
Florelle BRADAMANTIS
Directrice Générale Adjointe de l'Agence de santé
- Deux représentants de la Collectivité de Saint-Martin et deux représentants de l’Agence de
santé :
Titulaires Suppléants
Stuyvesant LEWIS-GUMBS -
Evelyne BANGUIDE - Directrice de la Santé et de la Prévention
Brigitte SCHERB Marie-Josée MOVREL
Directrice de l'Animation et de l'Organisation
des Structures de Santé (DAOSS)
Adjointe à la Directrice de l'Animation et de
L'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Paul GUIBERT
Directeur Territorial des Îles du Nord
- Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraités
et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes handicapées
et un représentant d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques,
désignés conjointement par le Directeur Général de l'Agence de santé et le Président de la
Collectivité sur proposition de la commission spécialisée pour les prises en charge et
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de 57 accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Titulaires Suppléants
Pierrot TAURUS Lucie MAJOR
CFTC CTDT
- Raymond TALIS
Association Nationale des Retraités
Elarique SILEBER Frantz BHIKY
Comité de défense des intérêts des personnes | Association guadeloupéenne pour la handicapées (CDIPH) sauvegarde de l'enfance à l'adulte (AGSEA) Isabelle ROUIN Marie-Line ZENON
Maison Saint-Vincent Maison Saint-Vincent
Article 3 - Sont membres permanents de la commission avec voix consultative :
- Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés
conjointement par les coprésidents de la commission :
Titulaires Suppléants
Emmanuella SAINT-CLAIR Jean-Michel Z1G
Directrice SSIAD Arc-en-Ciel Saint-Joseph de | Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
ADEDOM Guadeloupe
Marie-Flore DORVILLE Annick COUETTE-PEROUMAL
Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg) Directrice ADEG — SSIAD Man Bizou
(Capesterre-Belle-Eau)
Article 4 —-Le mandat des membres permanents de la commission, mentionnés aux articles 2° et 3° est
de trois ans renouvelables, soit jusqu’au vendredi 26 Novembre 2027.
Cependant, le mandat prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels les intéressés ont
été désignés.
Article 5 — Sont membres non permanents de la commission avec voix consultative
- Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commission
en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant :
o Monsieur Didier DELASSE, Directeur Adjoint de la Direction Territoriale de la Cohésion
Sociale
o Docteur Pauline CODRONS, Médecin évaluateur APA
- Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet
correspondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :
o Monsieur Roland DEBIASIS, Représentant des fâmilles au CVS de l’EHPAD Kalana
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de 58 o Monsieur Pascal DUBERN, Représentant des familles au CVS de l'EHPAD Bethany
Home.
- Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de la
commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
o Madame Valérie MESSEGUE, Cheffe du service financier territorial
o Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation des
structures médico-sociales
Article 6 — Le mandat des membres non permanents mentionnés à l’article 5 n’est pas renouvelable.
Les membres sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 7 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le Président de la Collectivité Territoriale de Saint-Martin et le Directeur Général de
l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes adrninistratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre,le 05 DEC. 2024
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président de la Collectivité de Saint-Martin
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00003 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président de 59 Agence régionale de santé
971-2024-12-05-00004
Arrêté du 05 décembre 2024 portant
composition de la commission d'information et
de sélection d'appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés
conjointement par le Président du Conseil
Départemental et le Directeur Général de
l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy en application du II.4° de
l'article R313-1 du code de l'action sociale et des
familles
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du 60 R UBLIQUE À f 4 FRANÇAISE ®2AgenedeSanté
Liberté rm CONSEIL DÉPARTEMENTAL Égalité Saint. Barthélemy DE LA GUADELOUPE
Fraternité
ARRETE ARS/CD/971-2024-
Portant composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe et le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy en application du 11.4° de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles
Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe
Le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1
relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté 2022 - n°037/06/DRM/JG/SC/AH du 23 Juin 2022 portant composition du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du Département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-000012/CSMS du 14 mars 2023 modifiant la composition
de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la
Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Considérant que la liste des membres de la commission est arrêtée conjointement par le Directeur
Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président du Conseil
Départemental de la Guadeloupe, sur proposition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’Autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du 61 ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté fixe la liste des membres permanents et non permanents de la commission
d’information et de la sélection d’appel à projet social ou médico-social au titre des projets autorisés
conjointement par le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général de
l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du 11.4° de l’article
R313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :
- Les Coprésidents
Titulaires Suppléants
Guy LOSBAR Gabrielle LOUIS-CARABIN Président du Conseil départemental Présidente de la commission personnes âgées Laurent LEGENDART Florelle BRADAMANTIS
Directeur Général de l'Agence de santé Directrice Générale Adjointe de l'Agence de santé
- Deux représentants du Conseil départemental et deux représentants de l’Agence de santé :
Titulaires Suppléants
Katia VESPASIEN Estelle FELICIANNE- Directrice Générale Adjointe des Solidarités Directrice Adjointe de la Mission tarification
Dominique RAMZAY-MICHEL -
Directrice Personnes Âgées Personnes Magaly JAILLOUX Handicapées Chef du Service ACTP/PCH
Brigitte SCHERB Marie-Josée MOVREL
Directrice de l'Animation et de l'Organisation | Adjointe à la Directrice de l'Animation et de
des Structures de Santé (DAOSS) L'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Jean-François CAYET
Directeur de l'Evaluation et la Réponse aux _
Besoins des Populations (DERBP)
- Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de
personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées :
Titulaires Suppléants
François LEMAISTRE -
France Alzheimer
Agénor THOMAS - Fédération des clubs de personnes âgées de la
Guadeloupe
Raymond TALIS Rosette AVENEL
Association Nationale de Retraités (ANR) Association Nationale de Retraités (ANR)
Hyppomène GRANDISSON Alexandre BOUNET
APF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH APF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du 62 Myriam ELSO -
UNAFAM 971
Marie Eyne SALNOT _
APAJH
Article 3 - Sont membres permanents de la commission avec voix consultative :
- Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés
conjointement par les coprésidents de la commission :
Titulaires Suppléants
Emmanuella SAINT-CLAIR Jean-Michel ZIG
Directrice SSIAD Arc-en-Ciel Saint-Joseph de | Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade) Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
ADEDOM Guadeloupe
Odile LIN Jean-Claude LUCINA
Directrice Générale Association Accueil Le Bel | Directeur de l’AUDRA (Abymes) Âge (Lamentin)
Article 4 — Le mandat des membres permanents de la commission, mentionnés aux articles 2° et 3° est
de trois ans renouvelables, soit jusqu’au vendredi 12 Novembre 2027.
Le mandat prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 5 — Sont membres non permanents de la commission avec voix consultative
- Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commission
en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant :
o Madame Estelle FELICIANNE, Directrice adjointe de la Mission de la Tarification,
Conseil Départemental
o Madame Carole LO-MONACO, Médecin référent, Conseil Départemental
- Au plus deux représentants d’usagers spécialement concernés par l'appel à projet
correspondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :
o Monsieur Roland DE BIASI, Représentant des familles au CVS de l’EHPAD Kalana
o Madame Patricia HURTUS, Représentante des familles au CVS de l’'EHPAD Perles
grises
- Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’autorité
compétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de {a
commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant :
o Madame Valérie MESSEGUE, Cheffe du service financier territorial, Agence de Santé ;
o Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation des
structures médico-sociales, Agence de Santé ;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du 63 Article 7 — Le mandat des membres non permanents mentionnés à l’article 5 n’est pas renouvelable.
Les membres sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 8 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 — Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général de l'Agence
de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Gourbeyre, le ‘05 DEC. 20
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Guadeloupe
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du 1 Départemental de la
Guy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00004 - Arrêté du 05 décembre 2024 portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du 64 Agence régionale de santé
971-2024-11-15-00004
Arrêté portant composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médicosocial au titre des projets
autorisés conjointement par le Président du
Conseil Départemental de la Guadeloupe et le
Directeur de l'agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin Saint Barthélemy en application du
ii.4 de l'article R313-1 du code de l'action social
et des familles
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la 65 nr AT À FRANÇAISE © D Agence de Santé Guadelou Liberté Saint Main CONSEIL DÉPARTEMENTAL Égalité Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPE Fraternité
ARRETE ARS/CD/971-2024-09-04
Portant composition de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social ou
médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe et le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy en application du 11.4° de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles
Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe
Le Directeur Général de l’Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1
relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD58B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté 2022 - n°037/06/DRM/JG/SC/AH du 23 Juin 2022 portant composition du Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie du Département de la Guadeloupe;
Vu l’arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-000012/CSMS du 14 mars 2023 modifiant la composition
de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la
Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
Considérant que la liste des membres de la commission est arrêtée conjointement par le Directeur
Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président du Conseil
Départemental de la Guadeloupe, sur proposition du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l'Autonomie.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la 66 ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté fixe la liste des membres permanents et non permanents de la commission
d’information et de la sélection d'appel à projet social ou médico-social au titre des projets autorisés
conjointement par le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général de
l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application du H.4° de l’article
R313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - Sont membres permanents de la commission avec voix délibérative :
- Les Coprésidents
Directeur Général de l’Agence de santé
Titulaires Suppléants
Guy LOSBAR Gabrielle LOUIS-CARABIN
Président du Conseil départemental Présidente de la commission personnes âgées
Laurent LEGENDART Florelle BRADAMANTIS
Directrice Générale Adjointe de l'Agence de santé
Deux représentants du Conseil départemental et deux représentants de l’Agence de santé :
Titulaires
Katia VESPASIEN
Directrice Générale Adjointe des Solidarités
Suppléants
Dominique RAMZAY-MICHEL
Directrice Personnes Âgées
Handicapées
Personnes
Brigitte SCHERB
Directrice de l'Animation et de l'Organisation
des Structures de Santé (DAOSS)
Marie-Josée MOVREL
Adjointe à la Directrice de l'Animation et de
L'Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Jean-François CAYET
Directeur de l'Evaluation et la Réponse aux
Besoins des Populations (DERBP)
Six représentants d'usagers, dont trois représentants d'associations de retraités et de
personnes âgées et trois représentants d'associations de personnes handicapées :
Titulaires Suppléants
François LEMAISTRE
France Alzheimer
Agénor THOMAS
Fédération des clubs de personnes âgées de la
_Guadeloupe
Raymond TALIS
Association Nationale de Retraités (ANR)
Hyppomène GRANDISSON
APF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH
Rosette AVENEL
Association Nationale de Retraités (ANR)
Alexandre BOUNET
APF Pôle Guadeloupe Autonomie AGSPH
Directrice Adjointe de la Mission tarification
Chef du Service ACTP/PCH
Estelle FELICIANNE
Magaly JAILLOUX
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la 67 Myriam ELSO F
UNAFAM 971
Marie Lyne SALNOT -
APAJH
Article 3 - Sont membres permanents de la commission avec voix consultative :
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés
conjointement par les coprésidents de la commission :
Ù Titulaires Suppléants
Emmanuella SAINT-CLAIR Jean-Michel ZIG
Directrice SSIAD Arc-en-Ciel Saint-Joseph de Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)
Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe
ADEDOM Guadeloupe
Odile LIN Jean-Claude LUCINA
Directrice Générale Association Accueil Le Bel | Directeur de l'AUDRA (Abymes)
Âge (Lamentin)
Article 4 —-Le mandat des membres permanents de la commission, mentionnés aux articles 2° et 3° est
de trois ans renouvelables, soit jusqu’au vendredi 12 Novembre 2027.
Le mandat prend fin en même temps que les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 5 — Sont membres non permanents de la commission avec voix consultative
Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la commission
en raison de leurs compétences dans le domaine de l’appel à projet correspondant :
o Madame Estelle FELICIANNE, Directrice adjointe de la Mission de la Tarification,
Conseil Départemental
o Madame Carole LO-MONACO, Médecin référent, Conseil Départemental
Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l’appel à projet
correspondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :
ao Monsieur Roland DE BIASI, Représentant des familles au CVS de l'EHPAD Kalana
o Madame Patricia HURTUS, Représentante des familles au CVS de l'EHPAD Perles
grises
Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents de la
commission en qualité d'experts dans le domaine de l’appel à projet correspondant :
o Madame Valérie MESSEGUE, Cheffe du service financier territorial, Agence de Santé ;
o Madame Rita MONESTIER, Responsable contractualisation et animation des
structures médico-sociales, Agence de Santé ;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la 68 Article 7 — Le mandat des membres non permanents mentionnés à l’article 5 n’est pas renouvelable.
Les membres sont désignés pour chaque appel à projet.
Article 8 — En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 — Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et le Directeur Général de l'Agence
de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du C#nseil Départemental de la
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Guadeloupe |
Guy LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-11-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médicosocial au titre des projets autorisés conjointement par le Président du Conseil Départemental de la 69 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00012
Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CSAPA
AGEPTA
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00012 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA AGEPTA 70 Ex Dr REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadelou FRA N ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA AGEPTA — 9700107389
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3);
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9) pour 2024 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°4 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA AGEPTA - 970107389 :
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Article 1% Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 41 991,66 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe II 669 631,31 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 6 835,50 € Groupe III 77 180,22 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 788 803,19 €
Groupe I
Produits de la tarification ER UE - dont CNR 6 835,50 € Groupe II 0,00 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 15 766,67 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 112 256,42 € TOTAL Recettes 788 803,19 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 660 780,10 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2025: 778 678,27 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGEPTA (Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l’établissement concerné.
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Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de "CSAPA
COREDAF"
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00014 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 73 E =
AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE gui
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PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE "CSAPA COREDAF "—970107967
Le Directeur de ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 796 7) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée COREDAF (Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024 par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 :
Considérant la réponse de l’ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°5 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA COREDAF (97 010 796 7):
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Article 1° Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MIONTANTS EN EUROS
Groupe I 36 016,35 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe II 923 655,39 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 6 835,50 € Groupe III 160 681,21 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 12 100,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 1 120 352,95 €
Groupe I
Produits de la tarification LUSS SURRSE
- dont CNR 18 935,50 € Groupe II 32 000,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 21 544,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 1 120 352,95 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 066 808,95 € pour l'exercice
2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 045 335,87 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l’établissement concerné.
Gourbeyre, le
PASS
AGEN
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00014 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA COREDAF" 75 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00015
Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de "CSAPA
CROIX ROUGE FRANCAISE"
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 76 AT RE PUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Lt Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°12 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" — 970104303
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 CSAPA (Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303) sise 6 rue Fichot, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée CRF (Croix Rouge Française) (75 072 133 4);
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE (97 010 4303), pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°6 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE (97 010 430 3).
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 77 DECIDE |
Article 1° Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MIONFAINES EN EUROS
Groupe I 18 447,89 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00 € Groupe II 260 820,81 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 71212,30€ Groupe III 60 937,97 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 340 206,67 €
Groupe I
Produits de la tarification SET AO - dont CNR 7 212,30 € Groupe IT 2 739,02 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 340 206,67 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 337 467,65 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 333 296,10 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (75 072 133 4) et à l’établissement concerné.
Gourbeyre, le
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00015 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de "CSAPA CROIX ROUGE FRANCAISE" 78 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00016
Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CSAPA
EPSM
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Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°13 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CSAPA EPSM - 970104568
Le Directeur de ARS Guadeloupe
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA (Centre de soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 456 8) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l’entité dénommée EPSM Guadeloupe (Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7):
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2024 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 :
Considérant la réponse de l’ARS Guadeloupe par lettre du 23/07/2024 à la structure ;:
Considérant La décision tarifaire initiale n°7 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA EPSM (97 010 456 8).
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 80 Article 1°
DECIDE |
Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MIONTANTS EN EUROS
Groupe 64 874,88 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 5 491,00 € Groupe II 819 340.96 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 € Groupe III 200 677,12 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 101 084,40 €
Reprise de déficits 170 385.68 €
TOTAL Dépenses 1 255 278,64 €
GroupelI
Produits de la tarification An ARERE - dont CNR 106 575,40 € Groupe II 0,00 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 1 255 278,64 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 255 278,64 € pour l'exercice
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
2024.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 713 509,57 € payable en douzième.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l’établissement concerné.
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00016 - Décision tarifaire N°13 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CSAPA EPSM 81 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00015
Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE
DE MARIE-GALANTE-EHPAD
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 82 RE RRUE 7 f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26198 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/08/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RES. MEDICO- SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (970109807) sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16209 en date du 18 novembre 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 83 Article 1°
DECIDE
à titre non reconductible.
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 845 406,25 €, dont 889 469.57 €
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 153 783,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
À Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 707 142,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 5 705,13 0
Hébergement Temporaire 132 558,52 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 955 936,68 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 154916,60 0,00
UHR 0,00 x
PASA 68 461,56 0
Hébergement Temporaire 132 558,52 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 661,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 84 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE- MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Le Dirécteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00015 - Décision tarifaire N°25198 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 85 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00013
Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU
GRAN MOUN
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 86 RÉUHLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25313 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN -970111415
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/03/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN (970111415) sise RTE DE SAINT-SAUVEUR 97130 Capesterre- Belle-Eau et gérée par l’entité dénommée C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16197 en date du 18 novembre 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN -970111415
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 87 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 3914 411,64€, dont 1 694 035,25 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 326 200,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 611 344,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 6 655,98 0
Hébergement Temporaire 109 216,14 0,00
Accueil de jour 187 194,75 0,00
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 220 376,39 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 093,68 0,00
UHR 0,00 A
PASA 79 871,82 0
Hébergement Temporaire 109 216,14 0,00
Accueil de jour 187 194,75 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 185 031,37 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 88 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H. DE CAPESTERRE-BELLE- EAU, EX H.L. (970100244) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevre,
= JS Te ’
È NW
28
ATÉLZ, } F Pr ST VRUQUE FE ANGLE
EYE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00013 - Décision tarifaire N°25313 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. NOU GRAN MOUN 89 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00012
Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D.
BETHANY HOME
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 90 RE EG 7 f FRANÇAISE
Fraternité
©) her de Santé
Guadeoupe
Saint-Mrtr
Sant-Badthéenr
DECISION TARIFAIRE N°25315 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970108890) sise 15 RTE DU GRAND SAINT MARTIN 97150 Saint- Martin et gérée par l’entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16215 en date du 18 novembre 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 91 Article 1°
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 258 037,06 €, dont 187 975,91 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 836,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1258 037,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 070 061,15 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 070 061,15 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 171,76 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 92 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00012 - Décision tarifaire N°25315 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 93 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00003
Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de
S.S.S.I.A.D. CANELLE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE 94 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratermité
AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25316 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE S.S.I.A.D. CANELLE - 970105052
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;:
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.LA.D) dénommée S.S.IA.D. CANELLE
(970105052) sise 77, R MELVIL BLONCOURT 97100 Basse-Terre et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582);
Considérant la décision tarifaire modificative n°15974 en date du 18 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée S.S.T.A.D. CANELLE - 970105052
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE 95 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 236 989,43 € dont
160 370,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 147 272,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 95 606,06 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 716,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 476,39 €).
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 098 701,43 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 008 984,71 € (douzième applicable s’élevant à 84 082,06 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées: 89 716,72€ (douzième applicable s’élevant à 7 476,39 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ? 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00003 - Décision tarifaire N°25316 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.S.I.A.D. CANELLE 96 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00002
Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE
DE SOINS "ARC-EN-CIEL
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL 97 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Frateraisé Saint-Berthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25317 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" - 970105045
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 :
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IT de Particle R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SERVICE DE SOINS "ARC- EN-CIEL" (970105045) sise , R PAULIN CHIPOTEL 97180 Sainte-Anne et gérée par l’entité dénommée OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574):
Considérant la décision tarifaire modificative n°15975 en date du 18 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" - 970105045
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL 98 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 374 622,64 € dont 21 670,29 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 300 247,81 € (fraction forfaitaire s’élevant à 108 353,98 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 374,83 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 197,90 €).
A compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 372 510,35 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 298 135,52 € (douzième applicable s’élevant à 108 177,96 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées: 74 374,83 € (douzième applicable s’élevant à 6 197,90 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, le
Le Hrecteur Général
7
Rd) A4 Leg
LÉ S
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00002 - Décision tarifaire N°25317 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL 99 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00009
Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29
novembre portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les Ets et services suivants :
CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILY
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 100 E3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agzrez de Santé
Liberté Guaceloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25318 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO- TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A. G.H. I. L. -970100848
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAEP - LES AIRELLES - 970108981
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S.S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, en
ualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe : q 8 8 pe :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16062 en date du 13 novembre 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 101 Article 1°
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A. G. H. I. L. (0970100848), a été fixée à 6 379 600,94 €, dont 3 120 972,58 € à titre non recon- ductible.
-personnes handicapées : 6 379 600,94 € (dont 6 379 600,94 € imputable à l’ Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 876 248,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 5 503 352,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 531 633,41 € (dont 531 633,41€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 249 332,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 249 332,36 €
(dont 3 249 332,36 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
970103800 0,00 0,00 866 487,4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970108981 0,00 2 382 844,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 102 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 270 777,70 € (dont 270 777,70 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. H. I. L. (970100848) et aux struc- tures concernées.
Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur Généra
du CL eu
RULES
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#2 #7
Laurent L
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00009 - Décision tarifaire N°25318 ARS DG SSFT du 29 novembre portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 103 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00007
Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT ALIZE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ALIZE 104 TT 72 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25319 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ALIZE - 970108304
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALIZE (970108304) sise RPT DESTRELLAN 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H.(970103164):
Considérant la décision tarifaire modificative n°16066 en date du 13 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT ALIZE — 970108304.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ALIZE 105 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 587 667,78 €, dont
465 283.45 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 638,98 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025 : 2 143 762,77 € (douzième applicable s’élevant à 178 646,90 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,
NPSNT. d7 S L“ w
D pe n F
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00007 - Décision tarifaire N°25319 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT ALIZE 106 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00010
Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 107 EE ChQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 25320 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe:
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE (970104527) sise CHU DE POINTE A PITRE 97004 Pointe-à-Pitre et gérée par l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13695 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE —970104527
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 108 Article 1° Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 257 360,78 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 67 373,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 016 165,43 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 173 822,35 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 257 360,78
Groupe |
Produits de la tarification 2 257 360,78 - dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 257 360,78
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 396 198,00 €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 861 162,78 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 155 096,90 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 33 016,50 €
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2025: 2 257 360,78 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 396 198,00 € (douzième applicable s’élevant à 33 016,50 €)
- par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 861 162,78 € (douzième applicable s’élevant à 155 096,90 €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 109 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00010 - Décision tarifaire N°25320 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE 110 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00006
Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
ESAT LA RAVINE BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 111 rare 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25321 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LA RAVINE BLEUE - 970103784
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/10/1995 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA RAVINE BLEUE (970103784) sise 97116 Pointe-Noire et gérée par l’entité dénommée ALEFPA (590799730);:
Considérant la décision tarifaire modificative n°16079 en date du 13 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LA RAVINE BLEUE — 970103784
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 112 DECIDE
Article 1° Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 554 914,46 €, dont
157 155,47 € à titre non reconductible.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES Groupe I 204 101,44
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 533 727,31 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 9 500,00 Groupe III 889 743,38 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 292 998,35 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses | 2 627 572,12
RECETTES | Groupe 1 554 914,46 Produits de la tarification
- dont CNR 157 155,47 Groupe II 605 872,00 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 466 785,66 TOTAL Recettes | 2 627 572,12
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 576,21 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 864 544,65 € (douzième applicable s’élevant à 155 378,72 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 113 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 17 202%
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00006 - Décision tarifaire N°25321 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT LA RAVINE BLEUE 114 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00014
Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G.
JACQUES SALIN
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 115 QUE 72 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°25908 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/06/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN (970108908) sise PALAIS ROYAL 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (9701000210) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16214 en date du 18 novembre 2024 portant modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN - 970108908
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 116 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 641 652,18 €, dont 46 601,19 €
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 137,68 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 108 773,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 88 372,35 0,00
Accueil de jour 449 504,59 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 595 050,99 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2057 174,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 88 372,35 0,00
Accueil de jour 449 504,59 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 254,25 €.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 117 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, le 202£"
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00014 - Décision tarifaire N°25908 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 118 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00005
Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 119 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence ce Santé Guadeoupe Saint-Martir
Saint-Barthélems
DECISION TARIFAIRE N°26029 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
M.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de l ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RESIDENCE HOMMAGE (970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16041 en date du 20 novembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M.A.S RESIDENCE HOMMAGE — 970115671
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 120 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
NN MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 177 730,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 815 127,20 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il 100 007,33 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 27 719,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 092 864,53
Groupe !
Produits de la tarification 1 077 364,58 - dont CNR -74 947,67 Groupe Il 15 500,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 092 864,53
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _
Prix de
Journée 0,00 433,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT ! AUT 2 AUT 3 d'accueil Prix de Journée 0,00 263,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 121 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire N°26029 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. RES. HOMMAGE 122 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00011
Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 123 EE ÉUOUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© ) Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26189 ARS/DG/SSFET/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
[LM.E TOURNESOL - 970115689
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;:
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E TOURNESOL (970115689) sise 4 R DU SOLEIL LEVANT 97150 Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16040 en date du 27 novembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée I.M.E TOURNESOL - 970115689
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 124 DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 230 792,44 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 35 826,11 Groupe Il 1 079 584,77 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 136 560,76 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 6 583,20 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses| 1 446 937,97
Groupe |
Produits de la tarification 1446 SST,SF - dont CNR -36 340,69 Groupe II 0,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes | 1 446 937,97
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E TOURNESOL (970115689) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
ie INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil _ = _
Prix de
Journée 0,00 556,72 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
NOAL INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil = = =
Prix de
Journée 0,00 261,60 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 125 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00011 - Décision tarifaire N°26189 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E. TOURNESOL 126 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00008
Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 127 E f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26191 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
M. A. S. DE MARIE-GALANTE - 970111951
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2012 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE (970111951)sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16305 en date du 20 novembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE -970111951
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 128 Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 543 910,16 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 732 116,45 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 676 287,49 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 952 314,10
Groupe |
Produits de la tarification 2 278 391,10
- dont CNR 0,00 Groupe Il 619 923,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 54 000,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 952 314,10
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT | SEMIINT | EXT PFR AUT.1 | AUT2 | AUT:3 d'accueil — Prix de journée 595,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — — Prix de
journée 312,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 129 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE- MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, LUL&
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00008 - Décision tarifaire N°26191 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 130 Agence régionale de santé
971-2024-11-29-00004
Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. HUEYOU
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 131 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence ce Santé
Liberté Guadeupe
Égaliré Saint-Martir
Fratemité Saint-Barthétemy
DECISION TARIFAIRE N°26192 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
M. A. S. HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. HUEYOU (970110995) sise 40
R HÉGÉSIPPE LÉGITIMUS 97121 Anse-Bertrand et gérée par l’entité dénommée A. G.S. E. A. (970105458) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16051 en date du 20 novembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M. A.S. HUEYOU - 970110995
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 132 Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 290 895,59 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 587 307,05 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 3 059 971,35 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 2 675 900,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 938 173,99
Groupe |
Produits de la tarification 4 468 157,14
- dont CNR 2 675 900,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 470 016,85 TOTAL Recettes 4 938 173,99
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S.
HUEYOU (970110995) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —
Prix de
journée 0,00 7 752,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil = — —
Prix de
journée 0,00 247,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 133 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, 2 9 NOV. 2024
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-29-00004 - Décision tarifaire N°26192 ARS DG SSFT du 29 novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 134 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00006
Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D.
DU C.C.A.S. DES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 135 nou 7 4
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°26422 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES - 970105086
Le Directeur Général de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur, Laurent LEGENDART, en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée S.S.L.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES (970105086) sise 18, PL DU MARCHÉ 97139 Abymes et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES (970105110);
Considérant la décision tarifaire modificative n°3867 en date du 18 juin 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES - 970105086
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 136 DECIDE
Article 1° Au titre de 2024, la dotation globale de soins est fixée à 996 037.06 € dont 47 295,45
€ à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 996 037,06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 83 003,09 €).
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 954 977,24 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 954 977,24 € (douzième applicable s’élevant à 79 581,44 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ( 4 DEC. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00006 - Décision tarifaire N°26422 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 137 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00009
Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ACT LA
MAISON BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 138 AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE San Main Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°8 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE ACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT (Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée AIDES (93001376 8) ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SD1IB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5) pour 2024 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°1 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 139 DECIDE |
Article 1% Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 75 441,46 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 € Groupe II 362 669,02 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 5 100,00 € Groupe IIl 258 478,62 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 696 589,10 €
Groupe |
Produits de la tarification CSS Ie
- dont CNR 5 100,00 € Groupe II 0,00 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 28 294,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 696 589,10 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 668 295,10 € pour l'exercice 2024.
Article 3 A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 662 673,76 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l’établissement concerné.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Gourbevyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00009 - Décision tarifaire N°8 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de ACT LA MAISON BLEUE 140 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00010
Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de CAARUD
CROIX ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 141 e = ar RE PUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRA N ÇA ISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité DECISION TARIFAIRE N°9 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE CAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur de lAgence Régionale de Santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD (Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénommée CAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4);
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2024 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11/07/2024, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°3 en date du 31/07/2024, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAARUD CROIX ROUGE (97 010 95 75).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 142 DECIDE |
Article 1° Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 61 000,77 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 15 000,00 € Groupe Il 606 348,04 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 27 212,30 € Groupe III 191 928,59 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 € Reprise de déficits 18 561,68 € TOTAL Dépenses 877 839,08 €
Groupe |
Produits de la tarification 2e RO € - dont CNR 42 212,30 €
Groupe II 15 466,02 € Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 161 223,00 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 € TOTAL Recettes 877 839,08 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 701 150,06 € pour l'exercice 2024.
Article 3 À compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 646 193,46 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l’établissement concerné.
Lau
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00010 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de CAARUD CROIX ROUGE 143 PREFECTURE
971-2024-11-22-00002
Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 144 PRET ÊRE GION Secrétariat général
Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG-BCI du 77 NOV. 2024
portant renouvellement de l’habilitation de l'organisme «I MPLANT” ACTION» pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 16 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme « IMPLANT' ACTION » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 145 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 09 octobre 2024, de l'organisme IMPLANT’ ACTION, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Considérant que l’habilitation accordée à la société IMPLANT’ ACTION pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 16 décembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme « IMPLANT' ACTION » domicilié 31 rue de la Fonderie - 59 200 Tourcoing, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-1A59- 47-2024-11- © 5
Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00002 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "IMPLANT' ACTION" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 146 PREFECTURE
971-2024-11-22-00003
Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact
des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 147 Deer BE GION Secrétariat général Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté se-BCt du 2 2 NOV. 202
portant renouvellement de l’habilitation de l'organisme «QUADRIVIUM» pour réaliser l’analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 04 novembre 2019 portant habilitation de l'organisme « QUADRIVIUM » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 148 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 25 octobre 2024, de l'organisme QUADRIVIUM, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Considérant que l'habilitation accordée à la société QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale est arrivée à échéance le 04 novembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l’article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1°’ - L'habilitation est accordée à l'organisme « QUADRIVIUM » domicilié 2, promenade Stéphane Mallarmé -— 77870 Vulaines-Sur-Seine pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-Q77- 46-2024-11- 924,
Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 2 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00003 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "QUADRIVIUM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 149 PREFECTURE
971-2024-11-22-00001
Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 150 ee EE GION Secrétariat général
Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté se-BCI du 2 2 NOV. 2028
portant renouvellement de l’habilitation de l'organisme « SAD MARKETING » pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle H)- M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 04 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme « SAD MARKETING » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 151 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue par courriel le 14 octobre 2024, de l'organisme SAD MARKETING, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe;
Considérant que l'habilitation accordée à la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04 décembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1” - L'habilitation est accordée à l'organisme « SAD MARKETING » domicilié 26 rue Jacques Prévat - étage 1 - 59 650 Villeneuve d'Ascq, pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-SMS59- 48-2024-11- DR] Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-611 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
TE
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-22-00001 - Arrêté SG-BCI du 22 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 152 PREFECTURE
971-2024-11-28-00004
Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant
l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant
habilitation de l'organisme "SAD MARKETING"
pour établir le certificat de conformité des
projets d'exploitation commerciale autorisés par
la CDAC
PREFECTURE - 971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale 153 FREF ARE GION Secrétariat général
Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG - BCI du L
modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 28-40 kiitation
de l'organisme « SAD MARKETING »
pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23,R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme « SAD MARKETING» pour le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC ;
PREFECTURE - 971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale 154 VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu le courriel du 14 octobre 2024 de l'organisme SAD MARKETING, informant de son changement d'adresse et demandant le renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC de la Guadeloupe ;
Considérant qu'il convient de tenir compte du changement d'adresse de la société SAD MARKETING ;
Considérant que l'habilitation accordée le 26 octobre 2022 à la société SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC, arrive à échéance le 26 octobre 2027 et que de ce fait, il n’y a pas lieu d'effectuer dans l’immédiat le renouvellement de l'habilitation ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-44-2 du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'organisme « SAD MARKETING » qui est dorénavant domicilié 26 rue Jacques Prévat — étage 1 - 59650 Villeneuve d'Ascq, bénéficie de l'habilitation pour établir le certificat de conformité pour la durée restant à courir soit jusqu'au 26 octobre 2027 sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-SM59- 35-2022-10- 26. Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du Code de l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 78 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
CRE ” Maurice TÜBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-11-28-00004 - Arrêté SG-BCI du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale 155 PREFECTURE
971-2024-12-05-00002
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération GRAND SUD
CARAÏBE et des budgets annexes "Transport",
"Irrigation", "Eau", et "Assainissement".
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 156 PRÉ À RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité ben Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du ” 3 DEC. 202
portant règlement du budget primitif 2024
de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE
et des budgets annexes « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'avis rectifié de la chambre régionale des comptes n° 2024-0055 du 24 octobre 2024, notifié le 28 novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation »,« Eau » et « Assainissement », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 157 Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement » est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0055 du 24/10/2024 |
communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAIBE
Annexe 1 - Budget primitif principal 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget proposé
011 [Charges à caractère général 21377 539,47 21 265 540 012 [Charges de personnel 13 690 067,98 13 690 068 014 JAtténuation de produit 8 518 336,00 8 518 336 65 [Autres charges de gestion courantes 2 801 902,34 2 484 942 66 lCharges financières 51 605,35 51 605 67 |Charges spécifiques 0,00 0
gg [Potations aux amortissements, 4 382 516,48 50 000 dépréciations, provisions 022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0 023 [Virement à la section d'investissement 3 118 119,66 O
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections|__ 1197 175,29 1 216 344 043 [Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 0 DO02{Résultat reporté ou anticipé 0,00 7 488 231
Total 55 137 262,57 54 765 066
Recettes de fonctionnement Budget voté |Budget proposé
013 [Atténuations de charges 0,00 31 499 70 Produits services, domaines et ventes 409 302,20 409 302 73 [Impôts et taxes 10 204 802,00 10 204 802 731 [Fiscalité locale 33 417 622,13 33 731 650 74 Dotations et participations 6 193 512,15 6 257 912 75 [Autres produits de gestions courantes 29 799,00 540 000 76 Produits financiers 0,00 0 77 [Produits spécifiques 2 000,00 136 277 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 352 174,81 O 042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 288 283,38 288 283 043 [Opér. d'ordre de transf. Intér. de section 0,00 O ROO?2 [Résultat reporté ou anticipé 4 239 766,90 4 239 767
Total 55 137 262,57 55 839 492
Fage Zi £
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 158 Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « {Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
SECTION D'’'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté |Budget proposé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 747 879,78 682 881
21 Immobilisations corporelles 6 586 090,03 3 089 277
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 O
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 O
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O
13 Subventions d'investissement 0,00 O
16 Emprunts et dettes 75 000,00 75 000
26 [Participations et créances rattachées 0,00 O
27 Autres immobilisations financières 65 000,00 65 000
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 288 283,38 288 283 041 [Opérations patrimoniales 193 698,44 193 698
D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 O
Total 7 955 951,63 4 394 139
Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé
010 [Stocks 0,00 O0
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 O
23 Immobilisations en cours 0,00 -270 629
10 Dotations fonds divers et réserves 509 717,% 509 718
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 222 588,62 222 589
138 [Autres subv. d'invest. Non transférables 0,00 O
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 798 159,39 1 523 212
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 O
024 [Produits des cessions 0,00 O
021 [Virement de la section de fonctionnement 3 118 119,66 O0
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1197 175,29 1 216 344
041 Opérations patrimoniales 193 698,44 193 698
RO0O1 [Solide d'exécution positif reporté ou anticipé 916 492,27 8 595 351
Total 7 955 951,63 11 990 283
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget proposé
Dépenses 55 137 262,57 54 765 066,00
Recettes 55 137 262,57 55 839 492,00
Résultat 0,00 1074 426,00
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 7 955 951,63 4 394 139,00
Recettes 7 955 951,63 11 990 283,00
Résultat 0,00 7 596 144,00
Résultat global prévisionnel 0,00 8 670 570,00
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Annexe 2 - Budget annexe «Transport» pour 2024
one À
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Budget voté
3 750 994 | 011 [Charges à caractère général 5 938 968,95
012 [Charges de personnel, frais assimilés 1 212 100,14 1 212 100
014 [Atténuations de produits 185 670,60 185 671
65 [Autres charges de gestion courantes 1364 000,00 1 364 000
66 [Charges financières 0,00 O
67 [Charges exceptionnelles 1 801 845,25 425 564
68 [Dotations aux provisions et dépréciations 150 000,00 200 000
022 [Dépenses imprévues 0,00 O
023 [Virement à la section d'investissement 1024 381,42 O0
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 45 248,67 45 249
DO002/Résultat reporté ou anticipé 0,00 O0
Total 11 722 215,03 7 183 578
013 tténuations de charges
70 [Produits services, domaines et ventes
73 Produits issus de la fiscalité
74 ubventions d'exploitation
75 utres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 r. d'ordre de transferts entre sections
ROO2 [Résultat reporté ou antici
Total
SECTION D'’'INVESTISSEMENT -— VUE D’'ENSEMBLE
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 ventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
OP rations d'équipement
040 r. d'ordre de transferts entre sections
D001 e d'exé.n tif re OU antic
Total
0,00
539 198,43
3 119 212,40
2 536 098,62
14 927,00
0,00
10 847,00
5 501 936,98
11 722 214,43
20 000,00
2 230 880,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
O0
2261727,15
0
806 966
3 119 212
2 536 099
14 921
0
10 847
5 501937
11 989 982
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18 bventions d'investissement
16 runts et dettes s1
10 Dotations fonds divers et réserves rs 1
106 [Réserves
4582 rations r CO e de tiers
021 rement de la section de fonctionnement
040 r. d'ordre de transferts entre sections
ROO1 de d'éxé. Positif reporté ou antici
Total
34 215,00
0,00
00
289 575,63
0,00
1024 381,42
45 248,67
868 306,43
2 261 727,15
34 215
0
0
289 576
0
0
45 249
868 306
1237 346
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Dépenses 11722 215,03 7 183 578 Recettes 11 722 214,43 11 989 982
Résultat -0,60 4 806 404
Dépenses 2 261 727,15 461 727
Recettes 2 261 727,15 1237 346
Résultat 0,00 775 619
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PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 161 Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Annexe 3 - Budget annexe «irrigation» pour 2024
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation Budget voté [Budget proposé]
011 [Charges à caractère général 269 341,38 274 615
012 [Charges de personnel, frais assimilés 0,00 O
014 [Atténuations de produits 0,00 O
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0
66 [Charges financières 0,00 0
67 [Charges exceptionnelles 0,00 0
68 Dotations aux provisions et dépréciations 86 500,00 O
69 [Impôt sur les bénéfices et assimilés 0,00 O
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 077,00 2077
DO002/Résultat reporté ou anticipé 3 353,13 3 353
Total 361271,51 280 045
Recettes d'exploitation Budget voté (Budget pro posel
013 JAtténuations de charges 0,00 O
70 [Ventes, produits fabriqués, prestations 361 271,51 361 272
75 Autres produits de gestion courante 0,00 O0
76 [Produits financiers 0,00 O
77 [Produits exceptionnels 0,00 O
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0
Total 361 271,51 361272
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté |Budget proposé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 O0 21 Immobilisations corporelles 1 550 669,26 1550 669
23 Immobilisations en cours 0,00 O
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 O0
13 Reversement de subventions 0,00 O0
16 Emprunts et dettes 0,00 O
OP [Opérations d'équipement 0,00 0
040 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0
D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 O
Total 1550 669,26 1550 669
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et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Recettes d'investissement Budget voté Budget proposé
13 Subventions d'investissement 1401 40415 1 401 404
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 O
10 Dotations fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 O0
106 [Réserves 0,00 O0
4582 [Opérations pour compte de tiers 0,00 O0
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 O
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 077,00 2077
ROO1 [Solde d'exé. Positif reporté ou anticipe 147 188,11 147 188
Total 1 550 669,26 1550 669
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «/RRIGATION»
Section d'exploitation Budget voté Budget proposé
Dépenses 361 271,51 280 045
Recettes 361 271,51 361 272
Résultat 0,00 81 227
Section d'investissement Budget voté Budget proposé
Dépenses 1 550 669,26 1 550 669
Recettes 1 550 669,26 1 550 669
Résultat 0,00 O
Résultat global prévisionnel 0,00 81 227
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012
014
65
66
67
68
2
Règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND S UD-CARAÏBE et des budgets annexes, « Transport », « Irrigation », « Eau » et « Assainissement »
Annexe 4 - Budget annexe «Eau» pour 2024
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
312 331,42
0,00
0,00
856 873,75
0,00
a s à caractère général
arges de rsonne ais assimilés
nuations roduits
utres charges de gestion courantes
arges financières
arges exceptionnelles 9 045 112,24 Dotations aux provisions et ciations O0 r. d'ordre de transferts entre sections 00
suitat r rté ou ant 7 7
Total 80 612 552,28
tténuations charges
oduits services, domaines et ventes
otations et participations
utres produits de gestions courantes
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-budgétaires
r. d'ordre de transferts entre sections
Total
0,00
0,00
0,00
11 543 047,16
9 356 929,84
0,00
20 899 977,00
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
0,00
0,00
0,00
0,00
isations incorporelles (sauf 204
ilisations cor elles
Immobilisations en cours
ubventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées 0,00 r. d'ordre de transferts entre sections 0,00
rations patrimoniales O e d’exé. N if reporté ou ant 155 54
Total 155 546,30
Imm
Imm
313 459
0
0
856 874
0
9 338 717
0
O
703 5
80 907 285
0
0
0
15 227
11673 046
6 047 481
0
17 735 754
O0
149 244
O0
O0
1296 780
O0
5 681
155
1607 251
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10 ations fonds divers et réserves
1068 {Excédent d'exploitation capitalisé
13 bventions d'investissement (hors 138
16 mprunts et dettes assimilées (hors 1
23 mmobilisations en cours
4582 rations r compte de tiers
021 irement de la section de fonctionnement
040 r. d'ordre de transferts entre sections
041 rations patrimoniales
ROO1 de d'exécution positif reporté ou antici
Total
0
()
0
0
0
0
0
0
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «EAU»
EE +
Budget pi oposé | | Budget voté
Dépenses 80 612 552,28 80 907 285
Recettes 20 899 977,00 17 735 754
Résultat -59 712 575,28 -63 171 531
Dépenses 155 546,30 1607 251
Recettes 5 680,57 5 681
> ” . , É = ©
nt mlnbal mrgiricinnne ce J CA , m cat globa prévisionnel » Æ C 1/3 101
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Annexe 5 - Budget annexe «Assainissement» pour 2024
CR ee nn
SECTION D'EXPLOITATION — VUE D’ENSEMBLE
41 595,26 | Charges à caractère général 82 846
0712 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 O0
014 Atténuations de produits 0,00 O0
65 Autres charges de gestion courantes 31 023,31 31 023
66 Charges financières 0,00 924 785
67 Charges exceptionnelles 4 050 651,79 4 206 511
68 Dotations aux provisions et dépréciations | _4 739 163,94 O
022 [Dépenses imprévues 0,00 0
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 O
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O0
D002 [Résultat reporté ou anticipé 2 633 906,32 2 633 906
Total 11 496 340,62 7 879 071
tténuations de charges
Produits services, domaines et ventes
Autres produits de gestions courantes
Produits exceptionnels
Reprise sur provisions et réciations
Obpér. d'ordre de transferts entre sections
Résultat reporté ou antici
Total
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Immobilisations incorporelles (sauf 204
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
ventions d'investissement
Emprunts et dettes assim
r. d'ordre de tra erts entre sections
e d’exé. N reporté ou ant
Total
0,00
0,00
0,00
924 784,52
1079 754,89
0,00
0,00
2 004 539,41
0
O
39 101
S5 035
1079 755
O
0
1173 891
0
937 742
O
O
1506 200
O0
O
2 443 942
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10 Dotations fonds divers et réserves
1068 ctation des résultats
13 bventions d'investissement (hors 138
138 es subventions non transférables
16 Emprunts et dettes
28 rtissement des immobilisations
021 rement de la section de fonctionnement
040 r. d'ordre de transferts entre sections
4582 rations r compte de tiers
ROO1 de d'exécution itif reporté ou antici
Total
O1O01010|010101010
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «ASSAINISSEMENT»
EEE —————————"*
Budget voté Budget proposé |
Dépenses | 11496 340,62 7 879 071
Recettes 2 004 539,41 1173 891
Résultat [8 401 80121 Budget voté Budset proposé
Dépenses 2 443 942 Recettes 37 509,50 37 510
_Résultat 2 406 432 -9 111 612
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RÉSULTAT GLOBAL AGRÉGÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Budget
Budget Budget Pucretueeue assainissement Budget principal 8 _ DUGE' en cours de TOTAL «transport» | «irrigation » lquidati » en cours de iquidations
iquidation
Fonctionnement 830 491,54 | 1198998227| 36127151] 17735753,97| 117389082| 87 100 390,11
Investissement 11990 283,22 1237 345,73 | 1550 669,26 5 680,57 37 509,50 14 821 488,28 67 829 774,76 | 13227 328,00 | 1911940,77 17 741 434,54 1211 400,32 | 101 921 878,39
Fonctionnement] 54 765 065,82 7183 578,25 | 280045,20 | 80 907 285,39 7 879 071,22] 151015 045,88 Investissement 4 394 139,03 461 727,15 | 1550 669,26 1607 250,62 2 443 941,62 | 10457 727,68
Total______| 59159 204,85 | 7645 305,40 | 1830714,46 | _82 514 536,01 | _10 323 012,84 |_ 161 472 773,56
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération GRAND SUD-CARAÏBE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 6 à DEL, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire génral
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2024-12-05-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération GRAND SUD CARAÏBE et des budgets annexes "Transport", "Irrigation", "Eau", et "Assainissement". 168 PREFECTURE
971-2024-12-04-00013
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
communauté d'agglomération Nord Basse-Terre
(CANBT) et du budget annexe "Transport"
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 169 PRÉFET . Secrétariat général CDADELOUPE. Direction de la citoyenneté et de la légalité D berné Bureau des finances locales Égalité Fraternité
Arrêté SG/DCL/BFL du Ü 4 DEC. 2024
portant règlement du budget primitif 2024
de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire —- Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0058 du 04 novembre 2024, notifié le 19 novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération du NORD BASSE-TERRE (CANBT) et des budgets annexes « Eau », « Assainissement » et « Transport », au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 170 Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er-Le budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE (CANBT) et du budget annexe « Transport » est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0058 du 04/11/24 de la CANBT
Annexe 1 - Budget primitif principal 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT— VUE D’ENSEMBLE
Es a
Dépenses de fonctionnement | Ù Budget voté | Budget réglé
011 |Charges à caractère général 19 454 275,83 19 029 276 012 [Charges de personnel 6 982 674,38 7 106 911 014 |Atténuations de produits 5 098 467,40 5 098 467
016 |APA 0,00 0
017 [RSA/Régularisation de RMI 0,00 O 65 Autres charges de gestion courantes 5 149 103,70 5 849 533 6586 [Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0,00 O 66 [Charges financières 497 276,94 497 276
67 Charges exceptionnelles 0,00 2 147 516
68 Dotations aux amortissements 0,00 O 022 [Dépenses imprévus de fonctionnement 0,00 O
023 [Virement à la section d'investissement 3 972 002,62 2 290 160
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 228 083,00 1 228 083 D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 O Total 42 381 883,87 43 247 222
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget réglé
013 |Atténuations de charges 0,00 O 70 Produits services, domaines et ventes 440 000,00 440 000
73 Impôts et taxes 21 306 910,00 10 403 895 731 [Fiscalité locale 6 7% 265,00 18 567 618 74 Dotations et participations 7 949 863,00 7 949 863 75 Autres produits de gestion courante 0,00 O
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 O
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1471237000 1471237 ROOZ2 |Résultat reporté ou anticipé 4 414 608,87 4 414 609
Total 42 381 883,87 43 247 222
215
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 171 Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
SECTION D'INVESTISSEMENT— VUE D'ENSEMBLE
1 069 215. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1169 215,00 204 subventions d'équipement versées 0,00 O 21 Immobilisations corporelles 8 032 401,86 5 832 402 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 3 534 907,76 3 534 907 13 Subventions d'investissement 209 685,00 209 685 10 Dotations, fonds divers 0,00 0 16 [Emprunts et dettes assimilées 1048 93700 1 048 937 27 Autres immobilisations financières 0,00 O 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 1471 237,00 1471237 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 5 967 239,69 5 967 240 Total 21 433 623,31 19 133 623
1
13
1068
024
023
ations fonds di ré
bventions d'investissement (hors 138
cédent de fonctionnement capitalisé
UIts des cessions
irement à la section de fonctionnement
1740 317
8 745 945,15
5 747 275
0,00
3 972 002,62
040 r. d'ordre de transferts entre sections
de d'exécution
Total
ROO1 itif reporté ou antici
1228 00
00
21 433 623,31
800 000
8 7
S 747 275
0
2 290 160
1 228 083
0
18 811 463
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGE T PRINCIPAL
Dépenses 42 381 883,87. 43 247 222
Recettes 42 381 883,87 43 247 222 |
Résultat 0,00 O
Dépenses 21 433 623,31 19 133 623
Recettes 21 433 623,31 18 811 463 |
| _Résultat__ 0,00 1
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Annexe 1 - Budget annexe «Transport» pour 2023
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 3 674 525,00 3 674 525
012 [Charges de personnel, frais assimilés 327 000,00 327 000
014 lAtténuations de produits 0,00 0
65 lAutres charges de gestion courantes 500,12 500
66 [Charges financières 0,00 0
67 [Charges exceptionnelles 0,00 0
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0
022 [Dépenses imprévues 0,00 0
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre section: 51 042,00 51 042
D002/Résultat reporté ou anticipé 0,00 0
Total 4 053 067,12 4 053 067
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0
70 Produits services, domaines et ventes 0,00 0
73 Impôts et taxes 730 000,00 730 000
74 [Subventions d'exploitation 2 500 000,00 -4 210 662
75 [Autres produits de gestions courantes 712 678,00 846 442
76 [Produits financiers 0,00 0
77 [Produits exceptionnels 0,00 0
78 [Reprises sur provisions 0,00 0
042 |lOpér. d'ordre de transferts entre section: 0,00 0
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 110 389,12 110 389
Total 4 053 067,12 -2 523 831
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement 0,00 0
16 Emprunts et dettes 0,00 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 200 000,00 0
21 Immobilisations corporelles 519 481,37 38 873
23 Immobilisations en cours 0,00 0
OP [Opérations d'équipement 0,00 0
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0
27 Autres immobilisations financières 0,00 0
D001 Solde d'exé. négatif reporté ou anticipé 0,00 0
Total 719 481,37 38 873
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PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 173 Règlement budget primitif principal 2024 de la CANBT et du budget annexe « Transport »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0 040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 51 042,00 51 042
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0
ROO1 [Solde d’exécut. positif reporté ou anticipé 668 439,37 668 439
Total 719 481,37 719 481
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «TRANSPORT»
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 4 053 067,12 4 053 067 Recettes 4 053 067,12 -2 523 831 Résultat 0,00 -6 576 898
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 519 481,37 38 873
Recettes 719 481,37 719 481
Résultat 200 000,00 680 608
Résultat global prévisionnel 200 000,00 -5 896 290
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du NORD-BASSE-TERRE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Gé DEL. 2024 Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00013 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre (CANBT) et du budget annexe "Transport" 174 PREFECTURE
971-2024-12-04-00011
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Terre-de-Haut
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Terre-de-Haut 175 EH Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du D 4 DEC. 2024
portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de TERRE-DE-HAUT
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales
des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0050 notifié le 31 octobre 2024 sur le compte
administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT au titre de l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le budget annexe « Régie de gestion du bateau Beatrix » est dissou$et mis en sommeil
au 1° janvier 2023 par délibération du 2 octobre 2024.
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Terre-de-Haut 176 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0050 du 31/10/2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
BP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 661 500,00 | 661 500,00
012 [Charges de personnel 2 725 013,45 2 725 013,00
014 [Atténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 379 172,00 379 172,00
66 Charges financières 44 603,32 270 144,00
67 Charges spécifiques 54 161,61 54 162,00
68 Dotations aux amortissements 15 000,00 32 238,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 030 698,80 895 565,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 359 671,30 359 671,00
DO02 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 5 269 820,48 S 377 465,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 557 500,00 557 500,00
73 Impôts et taxes 2 300 021,27 2 300 021,00
731 Fiscalité locale 1 317 868,00 1317 868,00
74 Dotations et participations 390 991,80 398 637,00
75 Autres produits de gestion courante 39 010,00 39 010,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 156 454,58 156 455,00
042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 607 974,83 607 975,00
Total 5 369 820,48 5 377 465,00
64) 99 tn)
Rue dl — 97100 BASSI-ITRART
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Terre-de-Haut 177 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 194 818,75 878 657,00
204 [Subventions d'équipement versées 633 977,30 633 977,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 227 984,40 227 98400
21 Immobilisations corporelles 3 777 919,12 3 777 919,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00
OP Opérations d'investissement 1844 142,41 1844 142,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 6678 841,98 7 362 680,00
a a ———
=.
10 Dotations fonds divers et réserves 72 743,67 72 744,00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 800 000,00 800 000,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 650 492,16 3 487 580,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 162 156,00
27 Autres immobilisations financières 13 790,54 13 791,00
024 [Produits des cessions 216 320,00 216 320,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1030 698,80 895 565,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 359 671,30 359 671,00
R001 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 535 125,51 535 126,00
Total 6 678 841,98 6 542 951,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 269 820,48. 5 377 465,00
Recettes 5 369 820,48 5 377 465,00
Résultat 100 000,00 | 0,00
Le 05 999%
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préteciure de 4 h-1 RASSE-TIRRE
Dépenses 667884198| 7362 680,00
Recettes 6 678 841,98 6 542 951,00
| Résulta 0,00 | -819 729,00
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Terre-de-Haut 178 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de TERRE-DE-HAUT
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-HAUT et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
G& Dec. 2024
Pour le préfet et par délécation #
LJ n
Le Secréiz# néra
Le Préfet,
Vaurce TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
lul: 6 9609 4 Qi)
Site internet : www.&uadeloupe.pref.gouv.it
Frétecure de Ja Guadeloupe Rue de 97100 BASSE- SERRE + 4
PREFECTURE - 971-2024-12-04-00011 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 4 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Terre-de-Haut 179