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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 362 publié le 11 décembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 362 publié le 11 décembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-362
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant
attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 4
971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les étudiants
et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 7
971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 10
971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif à
l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des
personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 13
/ SALIM
971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre
les rongeurs nuisibles (4 pages) Page 16
/ SEA
971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à
l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en
situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault (2
pages) Page 21
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la
fermeture définitive du centre de santé Lamentin (2 pages) Page 24
971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire handident à pointe à
pitre (2 pages) Page 27
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification du forfait de soins pour 2024 de
KAZ A GRAN MOUN (2 pages) Page 30
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES
pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 (3
pages) Page 33
2 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ALEFPA pour le
renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT
MARTIN pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 37
971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA pour le
renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 41
971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association MAISON SAINT
VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice
2024 (3 pages) Page 45
DRFIP /
971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe
maj 2024 (3 pages) Page 49
DRHRS /
971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant
composition de la commission administrative paritaire locale des
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (3 pages) Page 53
PREFECTURE / DCL
971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de
Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" (5 pages) Page 57
971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09
décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de SAINT-LOUIS (4 pages) Page 63
971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09
décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget
principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement
et eaux usées", "Gestion du Port" et "Assainissement non collectif" de la
Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) (12 pages) Page 68
971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre
2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de
l'Anse-Bertrand (4 pages) Page 81
3 971-2024-10-04-00009
Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant
attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA
de Guadeloupe
- 971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe 4 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Fee 2 IMENTaon
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . e #
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 4 octobre 2024
portant attribution du Fonds social lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la
Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2017-763 du 26 septembre 2017 précisant les modalités de mises
en œuvre du Fonds social lycéen destiné aux élèves de l’enseignement secondaire agricole des
établissements publics et privés sous contrat;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- 971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe 5 ARRÊTE
Article 1er - Une aide d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000,00 €) imputée sur les crédits du BOP
0143-03-01-02 « Aides sociales-Fonds social lycée » est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les
élèves boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles
pour l'année scolaire 2024-2025.
Article 2 - Le montant de cette aide sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Agent comptable de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000071006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 04/10/2291
Pour le préfet, et par délégation,
e directeur de l'alimentation,
l'agriculture et de la forêt . feu Adjoint de l'Afimentation
& l'Agriculture et de la Forêt
Olivier EGRNMAIN de
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-10-04-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 04 Octobre 2024 portant attribution du Fonds Social Lycéen à l'EPLEFPA de Guadeloupe 6 971-2024-11-20-00026
Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide à la mobilité
internationale pour les étudiants et apprentis de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe 7 PRÉFET nn l'ali DE LA RÉGION Direction de l’a Imentation;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . s
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024
portant attribution d'une aide à la mobilité internationale
pour les étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-09 — Aides à la mobilité internationale;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 relatif aux conditions d'attribution des aides à la mobilité pour des stages
à l'international aux étudiants et apprentis des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
Vu la note de service DGER/SDRICI/2024-248 du 24 avril 2024 relative aux modalités d'attribution
des aides pour effectuer une mobilité à l'étranger pour les étudiants et apprentis des
établissements d'enseignement supérieur agricole, en cursus de référence d'ingénieur, vétérinaire OÙ paysagiste ou de master « métiers de l’enseignement, de l'éducation et de la formation » :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
VU l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe 8 ARRÊTE
Article 1er - Une aide à la mobilité internationale d'un montant de QUATRE MILLE SEPT CENT
CINQUANTE EUROS (4 750,00€) est attribuée de l’EPLEFPA de Guadeloupe pour les étudiants et
apprentis.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000071006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de cette aide sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-04-09 Enseignement
agricole «Aides à la mobilité internationale».
Article 3 - L'EPLEFPA de Guadeloupe fournira au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, les justificatifs de réalisation de cette action.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le }>/ M l22u
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
mûteur REGERUE de l'Alimentation
À GENMANREE la Forêt
de a Guadeloupe TN L'
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-11-20-00026 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant attribution d'une aide à la mobilité internationale pour les étudiants et apprentis de l'EPLEFPA de Guadeloupe 9 971-2024-11-20-00024
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants des élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 10 En PREFET DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . 2
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024
portant modification de l’arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024
relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation
de handicap de l’'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1998 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire
des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2024-525 du 18 septembre 2024 rectifiée relative à l'emploi
et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de
handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 11 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 est modifié comme suit :
Un troisième versement de QUARANTE-TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-TROIS EUROS (43 323,00 €)
est attribué à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves
en situation de handicap (AESHI).
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000010069114 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02
Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas de
non réalisation d’une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement
perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes
perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, /0/ 1/1 [êo24
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Mer DEGENMANMiimentation
s Ÿ É A Agriculture et de la Forêt
De de la
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-11-20-00024 - Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 12 971-2024-11-25-00007
Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet
2024 relatif à l'attribution d'une compensation
des décharges syndicales des personnels de
CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 13 PRÉFET nt: rl DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . . “
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 juillet 2024
relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels
de CFA-CFPPA de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 01-03 - Personnel permanent - Charges de
pensions des personnels en PNA des établissements publics (CFA/CFPPA) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur .de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 14 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 10 juillet 2024 est modifié comme suit :
Une mise à disposition de TROIS CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET VINGT CENTIMES (331,20 €) est
accordée sur le compte de l’agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe pour la compensation des
décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA rémunérés sur le budget de l'établissement au titre
de l’année 2024.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-03
Enseignement agricole « Personnel permanent - Charges de pensions des personnels en PNA des
établissements publics (CFA, CFPPA) ».
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le SIM [9294
Pour le préfet, et par délégation,
directeur de l'alimentation,
l'agriculture et de la forêt
SE ARSENMANN cree la Guadeloupe CR. 4
ncois LÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-11-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 10 Juillet 2024 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 15 971-2024-12-06-00001
Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire
de lutte collective contre les rongeurs nuisibles
- 971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024 portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs nuisibles 16 PRÉFET ue 1e . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté = . "
Égalité Service de l’alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 0 6 DEC. 2024
portant ouverture d’une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
nuisibles
(Rattus rattus, Rattus norvegicus, Mus musculus)
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1382 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation de la diféthialone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.110-1, L.411-5 à L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et
47;
le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132-43 et suivants ;
le code pénal, notamment les articles 521-1 et R.654-1 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ;
Considérant les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, de l'agriculture et de la protection de l’environnement, relatives aux dégâts et maladies causés par les rongeurs
nuisibles ;
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- 971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024 portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs nuisibles 17 Considérant le caractère invasif des rongeurs nuisibles ciblés (Rattus rattus, Rattus norvegicus, Mus musculus), menaçant la santé publique, la biodiversité et l'économie ;
Considérant l'envergure et la récurrence des dommages provoqués aux espèces indigènes et aux écosystèmes, aux habitats, à l'économie agricole et à la santé publique notamment au regard du risque de transmission de la leptospirose ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er — Une campagne de lutte collective contre les rongeurs nuisibles est entreprise sur tout le territoire de la Guadeloupe. Elle donne lieu à l'exécution des mesures particulières de destruction déterminées dans les
articles ci-après.
Article 2 — Au regard des enjeux, la campagne de lutte est accompagnée d’une opération de communication à destination du grand public rappelant les règles d'hygiène générales permettant de limiter la prolifération des
rongeurs.
Article 3 — La campagne de lutte est conduite par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles de la Guadeloupe (FREDON Guadeloupe), en lien et concertation avec les interprofessions agricoles, organisations professionnelles, la chambre d'agriculture, sous la direction technique de la direction de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Dans chaque commune, les opérations de dératisation sont placées sous l'autorité du maire.
Article 4 — Les mesures de lutte obligatoire seront réalisées comme suit : - opération assurée à l’aide d’appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à base d'anticoagulants aux concentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformément à l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé ;
- réalisation du 02 janvier au 14 mars 2025, selon les phases suivantes :
. installation des postes d'appâtage
+. pose des appâts
. contrôle des postes hebdomadaires et renouvellement de la pose si besoin
*. enlèvement des appâts non consommés en date du 14 mars 2025. Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.
Article 5 — Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appäts empoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes : - il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs et jardins ; les appâts devront être placés au sein des boîtes d'appâtage, à l'entrée des terriers ou dans les galeries des rongeurs, ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre hors d'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier ;
- pendant la durée d'utilisation des appâts, la divagation des animaux domestiques est interdite dans les zones soumises au traitement par appâts toxiques.
Article 6 — Sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pour éviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiques ainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à l'article 4 et dans les conditions fixées en annexe du
présent arrêté.
Article 7 — Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou détenu en captivité est passible des sanctions prévues aux articles 521-1 et
R.654-1 du Code pénal.
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- 971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024 portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs nuisibles 18 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de la Guadeloupe et la gendarmerie/police nationale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 06 DEC. 2024
x — Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet
"www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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- 971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024 portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs nuisibles 19 ANNEXE
de l’arrêté DAAF/SALIM du
portant ouverture d’une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs
(Rattus rattus, Rattus norvegicus, Mus musculus)
Instructions relatives à l'utilisation des appâts toxiques à
base de Diféthialone
> Les appâts sont à base de diféthialone (25 mg/kg).
> Le transport des appâts est effectué dans les seaux fermés.
> Les appâts sont appliqués en plusieurs passages au sein des parcelles à raison d'une dose globale de 4 kg/ha sur la période.
> Les appâts sont déposés dans des lieux couverts et postes d'appâtage, soit sur le passage des rongeurs, soit à proximité ou à l'intérieur des terriers, de façon à éliminer au maximum les risques de consommation par les espèces non visées.
> Les postes d'appâtage sont contrôlés tous les 3 à 5 jours après le début du traitement puis au moins une fois par semaine par la suite. Les appâts consommés sont ainsi renouvelés dans les mêmes conditions que celles sus-évoquées.
> Les instruments ou récipients ayant servi aux manipulations ne doivent en aucun cas être utilisés pour détenir ou manipuler des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.
> Les emballages vides devront être détruits via le circuit de collecte adapté. En aucun cas, ils ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denrées destinées à l'alimentation humaine ou
animale.
> Les appâts à base d’anticoagulants non consommés devront être récupérés et détruits par la filière dédiée.
ke ske ke oke ok ok ok deck ke ke ske ke me ofe She 0e Se ke ke se se ou me ee fe se ske oc 2e 2e se fe fe fe fe se fe of me ofe fe fe ok ke ke ke ok OK Of 2 Ke GK 26 Ke Ke ke Ke Ke EE 6 26 6 6 6 EE Ke
Dates de réalisation :
æ Installation des postes d'appâtage et pose des appâts à partir du 2 janvier 2025
& Premier renouvellement de la pose le 6 janvier 2025
& Contrôle de la consommation une fois par semaine et rechargement si besoin
& Enlèvement des appâts non consommés le 14 mars 2025.
ke ke ske ke Me OKe Me 6 08e Ge Me 0e 2e fe 08e fe M6 ke O6 GK HE 2e HOME HE 0e Ge OH 8e Me Ke oh fe ke ok fe ke 6 KG OK fe 6 M6 Ke 26 Ke Ge 226 266 2e 6 OK Of KO OK Ge 2 AK
Les consignes d'hygiène et sécurité doivent être scrupuleusement respectées pendant toutes les phases de préparation, transport et manipulation et destruction des appâts ou des emballages.
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- 971-2024-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 06 Décembre 2024 portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs nuisibles 20 971-2024-11-20-00025
Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai
2024 relatif à l'attribution de la rémunération
des accompagnants des élèves en situation de
handicap de la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
- 971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de 21 PRÉFET Direction de l'ali ion DE LA RÉGION C 10 de l'a mentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 20 novembre 2024
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la
rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire
des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'instruction technique DGER/SDPFE/2024-525 du 18 septembre 2024 rectifiée relative à l'emploi
et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de
handicap dans les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de 22 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 est modifié comme suit :
Un troisième versement de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) est attribué à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault pour couvrir là rémunération des accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH).
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit Agricole : 14006 00000 19016905091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02
Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Article 3 - La Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault fournit les contrats des AESH et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les
sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de
même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, Le JOUM [24
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
_ de l’agriculture et de la forêt
Ur
LE 58 LeSCObrenpeGEbaaeN Alimentation E ‘5472 de l'Agriculture et de la Forêt
de Guadeloupe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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- 971-2024-11-20-00025 - Arrêté DAAF/SFD du 20 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 mai 2024 relatif à l'attribution de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de la Maison Familiale et Rurale de 23 Agence régionale de santé
971-2024-12-05-00007
Décision portant le retrait d'agrément et la
fermeture définitive du centre de santé
Lamentin
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de santé Lamentin 24 REPU Arf REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé harté Guadeloupe re Saint-Marin
Égalité amt-Barthélemy
Fraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Portant le retrait d’agrément et la fermeture définitive du centre de santé Lamentin FINESS 97 011 574 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEM Y
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ; .
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu le Schéma Régionale de Santé 2023 -2028 ;
Vu le rapport de la visite de conformité réalisée le 23 octobre 2024 ;
Considérant qu’à la suite de signalements reçus par l’ARS en juillet 2024 faisant état de
dysfonctionnements et du départ des salariés du centre de santé Lamentin, une demande d’information
sur la situation de ce centre a été adressé par courrier en date du 12 septembre 2024 à Monsieur
ZERBIB Jonathan ; que celui-ci a indiqué sa démission au 7 mai 2024 de ses fonctions de président de l’association du centre ainsi que la démission de la trésorière Madame CHICHEPORTICHE Koeurby ;
Considérant qu’une même demande d’information a été adressé par courriel en date du 13 septembre 2024 au responsable des ressources humaines, resté sans réponse ;
Considérant qu’il n’a été transmis aucunes informations à l’agence de santé dans les délais prévus à Particle D 6323-10 du code de la santé publique, afin de faire état des modifications liées aux
changements de représentant légal et à la situation du centre depuis le 7 mai 2024 ;
Considérant que lors de la visite de conformité réalisée le 23 octobre 2024, il a été constaté la fermeture du centre de santé Lamentin ;
Considérant que l’absence de représentant légal et d’interlocuteurs au sein du centre de santé
Lamentin empêche toute procédure contradictoire suite à ce constat ;
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1°" : décide le retrait d’agrément et la fermeture définitive du centre de santé dont la raison
sociale de l’organisme gestionnaire est « Centre de santé Lamentin » sis : Bâtiment HEVEA, Route
département n°1 La rosière 97129 LE LAMENTIN.
Article 2 : La présente décision de retrait d’agrément prend effet sans délai.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de santé Lamentin 25 Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le - & DEC.
2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-05-00007 - Décision portant le retrait d'agrément et la fermeture définitive du centre de santé Lamentin 26 Agence régionale de santé
971-2024-12-06-00002
Décision portant suspension immédiate et totale
de l'activité du centre de santé dentaire
handident à pointe à pitre
Agence régionale de santé - 971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire handident à pointe à pitre 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Dirté Guadeloupe Évalé Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DÉCISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-
PORTANT SUSPENSION IMMÉDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITÉ DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323- 1 à D.6323-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9 février 2022 ;:
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la lettre d'annonce de la mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 22 novembre 2024 ;
Vu le rapport de la visite de conformité daté du 4 décembre 2024 établi par suite de la visite de conformité réalisée 27 novembre 2024 au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-à-Pitre (97110) ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, || du code de la santé publique « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé » ;
Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe- à-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment de constater l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Considérant que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation des dispositifs médicaux et expose ainsi les patients à un risque grave de contamination notamment bactérienne et virale :
- Absence de procédures ou protocoles pour la réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux ;
- Absence de traçabilité du processus de stérilisation, notamment l'absence de la date de stérilisation sur les sachets des dispositifs médicaux ;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire handident à pointe à pitre 28 —- Réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux par du personnel non-formé ; - Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pour les soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notamment des conditionnements présentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examinés) induisant une rupture de la stérilité ;
— Utilisation de produits non-recommandés pour le lavage des dispositifs médicaux ; - _Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de la solution du bain de prédésinfection ;
- Absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-ci dans les cahiers de vie des autoclaves.
Considérant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus de stérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;
Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvant mettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger grave en termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;
Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissance des règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre s'avère justifiée, en application des dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique précité.
DÉCIDE
Article 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurès à Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).
Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre est mis en demeure de remédier aux manquements constatés tels que relevés dans la présente décision, dans un délai de quinze jours.
Article 4 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique, s'il est constaté, au terme du délai mentionné à l'article 3, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une nouvelle visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.
Article 5 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copies de la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : La directrice de l'animation et de l’organisation des structures de l'ARS Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le
Agence régionale de santé - 971-2024-12-06-00002 - Décision portant suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire handident à pointe à pitre 29 Agence régionale de santé
971-2024-12-04-00017
Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04
décembre 2024 portant modification du forfait
de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant modification du forfait de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN 30 QUE 7 f FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© ) Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N° 27372 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE KAZ A GRAN MOUN - 970116075
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/07/2018 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée KAZ À GRAN MOUN (970116075) sise 97126 Deshaies et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°16193 en date du 18 novembre 2024 portant modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée KAZ A GRAN MOUN — 970116075
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant modification du forfait de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN 31 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 183 722,75 €, dont 0,00 € à titre non
reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 310,23 €.
Ainsi et à compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2025: 183 722,75 €
(douzième applicable s’élevant à 15 310,23 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) et à l’établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-04-00017 - Décision tarifaire N°27372 ARS DG SSFT du 04 décembre 2024 portant modification du forfait de soins pour 2024 de KAZ A GRAN MOUN 32 DEETS
971-2024-12-09-00006
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des
femmes pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 33 Direction de l'Économie, de l'Emploi,
DTA RÉGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE Pôle Solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du [ 5 DEC. 2024
portant attribution d’une subvention à l’association caribéenne pour la
cohésion et l’aide aux démunis et exclus (ACCOLADE CARAIBES) relatif à l'hébergement des femmes placées sous-main de justice et sortantes de prison pour l’exercice 2024
SIRET : 492 691 266 00026
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables »;
Vu Laloin° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;
Vu Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 à
R.314-43-1 ;
Vu Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 10 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l'article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 34 vu
Vu
Vu
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vu
Vu
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Vu
vu
Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Le budget opérationnel du programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2024 ;
La demande de subvention présentée le 03 mai 2024 par l’association ACCOLADE CARAÏBES pour assurer l'hébergement et l'accompagnement des femmes placées sous main de justice et sortantes de prison pour l'exercice 2024 ;
Les arrêtés n° 971-2024-07-19-00010 et 971-2024-07-19-00011 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES971-2024-07-19-00010 pour l'hébergement des hommes et femmes placées sous-main de justice et sortant de prison.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
ARRETE
Article 1° - Une subvention de neuf cents euros (900,00 €) est allouée à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'exercice 2024, au titre de la revalorisation du point d'indice. Elle se répartie comme suit :
663,15 € pour l'hébergement et l'accompagnement des hommes placées sous-main de justice
et sortantes de prison,
236,85 € pour l'hébergement et l'accompagnement des femmes placées sous-main de justice et sortantes de prison.
Article 2 - La subvention est imputée sur les crédits inscrits au Budget Opérationnel de programme
0177, action 12, code activité 0177-01-04-12-06 Hébergement d'urgence hors CHRS, domaine fonctionnel 0177-12-06.
Article 3 - La contribution financière sera créditée au compte d’Accolade Caraïbes selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte ouvert au nom de l'association: BRED Banque
Populaire
Code établ. Code guichet Numéro de compte clé Code BIC 10107 00667 007300017996 25 BREDFRPPXXX FR76 1010 7006 6700 7300 1799 625 Domiciliation BRED MOUDONG
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.Qquadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 35 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 — Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
e Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article de | 32 2002, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action comprenant les éléments mentionnés à l'annexe Il et définis d'un accord commun entre l'État et l'association. Ces documents sont signés par le président ou
toute personne habilitée.
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article :.. 61 code de commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel. COUE CE
e Le rapport d'activité.
Article 5 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution. - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République. -__s’abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 6 - Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le (}9 DEC. 2024 Pour l'État,
La directrice adjointe de la DEETS
Responsable du pôle Solidarités
{
( lt K
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00006 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des femmes pour l'exercice 2024 36 DEETS
971-2024-12-09-00004
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ALEFPA pour le renforcement de l'accueil de jour
du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour
l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 37 E Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION Pêle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du Ü 9 DEC. 2024
portant attribution d’une subvention de 23 000 € à l’association ALEFPA au titre du renforcement de l’accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN SIRET : 775 624 075 02084
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu La loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;
vu Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;
Vu Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 10 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ,
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
vu Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 38 Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;: administration générale et ordonnancement secondaire ;
L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1* août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2024 ;
La demande de subvention présentée le 13 novembre 2024 par l'association ALEFPA pour LE MANTEAU.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille euros (23 000,00 €) est attribuée au titre de l’année 2024, à l'accueil de jour de l’association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN SIRET : 775 624 075 02084. Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour, est destinée à mettre en œuvre un atelier estime de soi pour les usagers de l'accueil de jour.
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-03-12-03
« Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale
— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures
comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :
À la Banque : SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605).
Banque | Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
30003 03605 011550013410 90 SOGEFRPP
IBAN |FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 39 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article
10 -1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- _àne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son
site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à
ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à
la Laïcité (VRL).
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, l'association ALEFPA - LE
MANTEAU devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à
l'échéance de l’action et au plus tard avant le 30 avril 2025.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ALEFPA.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 6 9 DEC. 1024
Pour le directeur et par délégation,
La directrice adjointe
Responsable du pôle solidarités
C0
Pascalé PÊPE
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet \1vww.telerecours.fr ».
3
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél! : 0590 80.50.50 - Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.gqouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00004 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA pour le renforcement de l'accueil de jour du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN pour l'exercice 2024 40 DEETS
971-2024-12-09-00007
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
ALEFPA SIANKA pour le renforcement de
l'accueil de jour pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 41 E Direction de l'Économie, de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du 9 Q DE, 2024
portant attribution d’une subvention de 23 000 € à l’association ALEFPA SIANKA au titre du renforcement de l’accueil de jour pour l’exercice 2024 SIRET : 775 624 075 01904
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu La loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;
vu Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;
Vu Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 10 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1® août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
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DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 42 vu
vu
vu
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Vu
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vu
Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2024 ;
La demande de subvention présentée le 18 novembre 2024 par l'association ALEFPA pour SIANKA.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille euros (23 000,00 €) est attribuée au titre de l’année 2024, à l'accueil de jour SIANKA de l'association ALEFPA, SIRET : 775 624 075 01904. Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l’accueil de jour, est destinée à mettre en œuvre un atelier estime de soi pour les usagers de l’accueil de jour.
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l’action 12 du
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-03-12-03
« Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale
— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures
comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :
À la Banque : SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605).
Banque | Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
30003 03605 001550013410 90 SOGEFRPP
IBAN |FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
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DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 43 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article
10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son
site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à
ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à
la Laïcité (VRL).
Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle des
conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans accord de l'administration, cette dernière peut
exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige sur
l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Basse-Terre.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à
l'échéance de l’action et au plus tard avant le 30 avril 2025.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ALEFPA.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le (9 DEC, 2024
Pour le directeur et par délégation,
La directrice adjointe
EE PRE du pôle solidarités
f
Pascale ÊPE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr ».
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Tél! : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
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DEETS - 971-2024-12-09-00007 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA SIANKA pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 44 DEETS
971-2024-12-09-00005
Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à l'association
MAISON SAINT VINCENT pour le renforcement
de l'accueil de jour pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 45 E Direction de l'Économie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du { 9 DEC, 2%
portant attribution d’une subvention de 10 564 € à l'association MAISON SAINT-VINCENT au titre du renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024
SIRET : 509 796 504 00017
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
La loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;
Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 10 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du
29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
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DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 46 vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2024 ;
La demande de subvention présentée le 03 décembre 2024 par l'association MAISON SAINT- VINCENT.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de dix mille cinq cent soixante-quatre euros (10 564,00 €) est attribuée au titre de l’année 2024, à l’accueil de jour de l'association MAISON SAINT-VINCENT, SIRET : 509 796 504 00017. Cette subvention, allouée au titre du renforcement de l'accueil de jour.
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l’action 12 du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2023 - code activité: 0177-01-03-12-03 « Veille sociale — accueils de jour » — domaine fonctionnel 0177-12-03 « plateforme de veille sociale
— accueil de jour » : de la mission ministérielle « cohésion des territoires ».
Article 3: La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures
comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de l'association
MAISON SAINT-VINCENT :
À la Banque : BRED
Code établissement Guichet Numéro de compte Clé Domiciliation
10107 00471 00937013115 65 | BRED DE POINTE-A-PITRE
IBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565 BIC BREDFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
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DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 47 Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à
la Laïcité (VRL).
Article 5: En cas de non-réalisation, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, sans accord de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à
l'échéance de l’action et au plus tard avant le 30 avril 2025.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association MAISON SAINT-VINCENT.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le D 9 DEC. 202
Pour le directeur et par délégation,
La directrice adjointe
Responsable du pôle solidarités
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet :1mww.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2024-12-09-00005 - Arrêté DEETS PS du 9 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'association MAISON SAINT VINCENT pour le renforcement de l'accueil de jour pour l'exercice 2024 48 DRFIP
971-2024-11-12-00002
DRFIP971-Délégation de signature du
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Guadeloupe maj 2024
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe maj 2024 49 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Blachon
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 30 77
Mél. : prs.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA
GUADELOUPE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes ABARO Frédérique, ISMAËL Lauren, RACASSIN
Violaine et MM. DOMI Ennio, LE BALCH Philippe, LOUISY Maurice inspecteurs au pôle de
recouvrement spécialisé de Guadeloupe, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe maj 2024 50 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
, | Limite | Durée maximale | Somme maximale pour Limite des actes | Nom et prénom des Grade des des délais de | laquelle un délai de relatifs au
agents décisions paiement paiement peut être | recouvrement gracieuse accordé
s | —— 1 | = | — J
Rose-Marie BEGARIN | Contréleuse 40 500€) 10 mois 50 000 € 50 000 € | nn s — Principale ! | [ es …
Boniface CIMON | COntrêleur JG op0€, 10 mois 50 000 € 50 000 € LT Principal | 277" "| — ll |
|
Suzy PONTOIZEAU | Ontrôleuse |: con e 7 mois 50 000 € 50 000 € | | _|_ Principale do _
| L
| Véronique SEBILLE | Contrêleuse 4, 500€! 10 mois 50 000 € | 50 000 € | _ Principale | _ a —— =" | — ! |
GinoTHETIS | Contrôleur Gone) 10 mois 50 000 € 50000€ | OU . Principal A ———— + …
Jérôme ANDREZE | Contrôleur |10 000 € | 10 mois | 50 000 € | 50000€ |__JCIOME FIX —L ==—| LE | a ? |
| Vanéssa BIENVENU | Contrôleuse 10 000 €| 10 mois __ 50 000 € | 50000€ |
| Danielle DEMMIN | Contrôleuse | 10 000 € 10 mois 50 000 € | S50000€ |
| Ornise FRIGERE |Contrôleuse |10000€| 10 mois __ 50000 € | 100000€ Jacques MERIOT _ | Contrôleur |10 000 € | 10 mois _ 50 000 € | 50 000 € | Erik Agent . | € 50 | rika BASTAREAUD | Principal 2 000 € 8 mois 50 000 000 €
Marie-Line Bi | Ant 50 000 € 500 | arie-Line BIBRAC Principal 2000 € | 8 mois | | 00 € | | Te | a | Agent . | Maddly BILLO Principal 2000€ | 8 mois 50 000 € 50 000 € | _ | | _ ss |
A
Martial FALEME gent 50 000 € Principal 2 000 € 8 mois
F
50 000 €
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe maj 2024 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la
Guadeloupe
À Lamentin, le 12 novembre 2024
\
, responsable du pôle de recouvrement Le comptabl
spécialisé,
Maryse SELBO 4
DRFIP - 971-2024-11-12-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe maj 2024 52 DRHRS
971-2024-12-05-00005
Décision du 5 décembre 2024 portant
composition de la commission administrative
paritaire locale des personnels d'exploitation des
travaux publics de l'État
DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 53 Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Décision n° 2024 - du 5 décembre 2024
Le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion de territoires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections réalisées du 1er au 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État, relevant de la DEAL de la Guadeloupe,
Vu la décision n°2023-10 du 12 octobre 2023 portant composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État ;
DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 54 Décide :
Article 1er : La décision n°2023-10 du 12 octobre 2023 portant composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État est annulée.
Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État est fixée en annexe de la présente décision.
Article 3 : La présente décision est notifiée aux intéressés.
Fait le,
Le Directeur,
Olivier KREMER
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant l’autorité compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 55 ANNEXE
Composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État
REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Monsieur Olivier KREMER Monsieur Thierry SABATHIER
Monsieur Jérôme NICOT Madame Catharina PETIT
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires Suppléants
Monsieur Fred BARUL (FO) Monsieur Gérald SEVERIN (FO)
Monsieur Léon Michel GORAM (FO) Monsieur Émile GERSEN (FO)
DRHRS - 971-2024-12-05-00005 - Décision du 5 décembre 2024 portant composition de la commission administrative paritaire locale des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État 56 PREFECTURE
971-2024-12-05-00006
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Sainte-Rose et de son annexe
"Lotissement"
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 57 En Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du * > DEC. 204 portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de SAINTE-ROSE
et de son annexe « Lotissement »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 16121 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n° 971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0056 notifié le 8 novembre 2024 sur le compte
administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 58 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
Article 1° - Le budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
ARRÊTE :
est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0056 du 31/10/2024 de la commune de SAINTE-ROSE
BP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 4104 172,00 4 040 872,00
012 [Charges de personnel 16 964 422,00 17 845 656,00
014 lAtténiations de produits 0,00 0,00
016 |APA 0,00 0,00
017 [RSA/Régularisation de RMI 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 3 334 586,00 5 277 023,00
6586 [Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 169 902,00 169 902,00
67 [Charges exceptionnelles 0,00 225 000,00
68 Dotations aux amortissements 2 437 509,00 2 437 509,00
022 [Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 [Opér. d'ordre de transferts entre sections 444 384,00 444 384,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intér. De section 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 27 454 975,00 | 30 440 346,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 5 000,00 5 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 119 935,00 119 935,00
73 Impôts et taxes 12 507 534,00 12 802 877,00
731 [Fiscalité locale 8 801 244,00 8 899 292,00
74 Dotations et participations 5 862 411,00 5 288 754,00
75 Autres produits de gestion courante 889 740,00 2 217 516,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 3 271 361,00 3 271 361,00
Total 31 457 225,00 32 604 735,00
Jet: un th)
Site internet :
L'réfecture de ASSL-TERKE PJ
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 59 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
BUDGET PRINCIPAL — SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
010 {Stocks 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 140 500,00 70 500,00
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 041 526,29 | 3 456 650,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1175 183,10 | 1485 462,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 4 357 209,39 5 012 612,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement (hors 138) 925 800,00 1175 078,00
10 Dotations fonds divers et réserves 1362 870,19 868 164,00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 3 000 000,00 | 3 000 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 600 000,00 115 600,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 444 384,00 444 384,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
RO01 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 2 260 963,00 | 2 260 963,00
Total 8 594 017,19 | 7 864 189,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 27 454 975,00 30 440 346,00
Recettes 31 457 225,00 32 604 735,00
Résultat 4 002 250,00 2164 389,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 4 357 209,39 5 012 612,00
Recettes 8 594 017,19 7 864 189,00
Résultat 4 236 807,80 2 851 577,00
Résultat global prévisionnel 8 239 057,80 5 015 966,00
Us 94) 99 39 Ch
HO ASS TERRE
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 60 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » - SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
67 Charges exceptionnelles 100 000,00 48 221,00
023 [Virement à la section d'investissement 164 258,00 1866 145,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 202 500,00 0,00
DO02 [Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 466 758,00 1914 366,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
70 Produits services, domaines et ventes 466 758,00 214 929,00
75 Autres produits de gestion courate 0,00 1 699 437,00
ROO2 [Résultat reporté ou ancitipé 0,00 0,00
Total 466 758,00 1914 366,00
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » -— SECTION D'INVESTISSEMENT -
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
D001 [Solde d'exéc. négatif reporté ou ancitipé 1 866 145,24 1 866 145,00
Total 1 866 145,24 1 866 145,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
021 [Virement de la section de fonctionnement 164 258,00 1 866 145,00
040 lOpérations ordre de transferts entre sec. 202 500,00 0,00
RO01 [Solde d'exéc. Positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 366 758,00 1 866 145,00
Le]:
Site internet :
90 Jy ou
LEE RASSE TERRE
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 61 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINTE-ROSE et de son annexe « Lotissement »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 466 758,00 1914 366,49
Recettes 466 758,00 1914 366,49
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1 866 145,24 1 866 145,24
Recettes 366 758,00 1 866 145,24
Résultat -1 499 387,24 0,00
Résultat global prévisionnel -1 499 387,24 0,00
| RÉSULTAT GLOBAL AGRÉGÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
| Budget principal | Budget « lotissements » TOTAL |
| Recettes u :
Fonctionnement 32 604 735,00 1914 366,00 34 519 101,00
Investissement 7 864 189,00 1866 145,00 9 730 334,00
Total 40 468 924,00 3 780 511,00 44 249 435,00
| Dépenses
Fonctionnement 30 440 346,00 1914 366,00 32 354 712,00
|_ Investissement 5 012 612,00 1 866 145,00 6 878 757,00
Total 35 452 958,00 3 780 511,00 39 233 469,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 5 DEC. 202
Le préfet
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.£uadelouce.prefrouv.ir
lé: 05 96 99 34 do
Site internet : www.guadeloupe.prel.gouv.fr
Prétecwure de la Guudeleupe - Rue de L'ärdenor BASSE-FERKI
PREFECTURE - 971-2024-12-05-00006 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 5 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sainte-Rose et de son annexe "Lotissement" 62 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-09-00001
Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre
2024 portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de SAINT-LOUIS
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 63 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau des finances locales
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du O9 DEC. 264
portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de SAINT-LOUIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation
de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2024-0067 du 14 novembre 2024 notifié le 19
novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de SAINT-
LOUIS au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 de la commune est en déficit de 62 713,37 €;
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, il convient d'inviter la commune à modifier son
budget conformément au tableau proposé ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 64 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° - Le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante est réglé comme
suit :
Avis n° 2024-0067 du 14/11/2024 de la commune de SAINT-LOUIS
BP 2024
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
à caractère ral
de
ions de
C de
financières
exc onnelles
ons aux j semi-bud
Î
rement à la section d'investissement
r. d'ordre de transferts entre sections
r. Ordre de transfert intérieur de section
ou
ion courantes
nuations de cha
uits servi domaines et ventes
et taxes
scalité locale
ions et participations
es Uits de ion courante
its financiers
UitS S
ises SUr sions semi-budgétaires
de intérieur de sections
0,04)
www.guadeloupe.pret.gouv.fr
«
531 200,00
2 765 265,51
326 417,00
202 259
00
50 000,00
00
1038 1
00
00
00
4 913 931,02
10 000,00
100 000,00
2 392 016,00
1542 224,00
1112025
32 000,00
00
00
00
00
5188 265,00
637 354
2 864 075
326 417
202 259
0
50 000
0
0
1038 790
25 000
0
0
5 143 894
34 338
100 000
2 845 863
1542 224
1112 025
32 000
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 65 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
ocks
mmobilisations i lles (sauf
bventions d’ versées
mmobilisations corporelles
mmobilisations en affectation
Immobilisations en cours 2324
fonds divers et réserves
bventions d'investissement
et dettes assimilées
et créances rattachées
es immobilisations financières
rations de tiers
r. d'ordre de transferts entre sections
rations
ocks
ment (hors 1
et dettes assimilées 1
mmobilisations i Iles 204
d'équi
mmobilisations les
mmobilisations en affectation
mmobilisations en cours
fonds divers et réserves
nt de fonctionnement isé
es subventions non transférables
de liaison affectation à .
icip et créances rattachées à des parti
es immobilisations financières
uits des cessions
ration r CO de tiers
rement de la section de fonctionnement
r. d'ordre de transferts entre sections
rations ales
d'exéc. Positif ou antici
00
5 907,06
00
126 489,42
00
2774 009,27
00
00
3 227,60
00
00
00
00
00 7
4 305 429,37
00
1723 271
00
00
00
00
00
100 519,00
1236 4
00
00
00
00
206 256
1038 51
00
00
00
4 305 429,37
0
5 907
0
265 261
0
2 527 7%
100 519
1236 593
138 772
0
0
0
206 256
0
1038 790
25 000
0
0
161: 05 90 99 39 00
Site internet : www.guadeloupe.prefgouv.fr
Prétecture de Ja Guadelenpe Rue de Eardenoy — 47100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 66 Règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 4 913 931,02 5143 894
Recettes 5 188 265,00 6 309 295
Résultat 274 333 1165 401
Dépenses 4 305 429,37 4197 982 Recettes 4 305 429,37 4 770 950 | Résultat 0,00 572 968
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie- galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le { 0 DEC. 24
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Tél 090 99 39 où
Site intemet : www.guadclosgé.prelgouv.ir
Prélecture de la Guadeloupe — Rüe de Lardenes 97100 BASSE-TFRRE 4/4
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00001 - Arrêté 2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de SAINT-LOUIS 67 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-09-00002
Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09
décembre 2024 portant règlement du budget
primitif 2024 (budget principal et budgets
annexes "Adduction en eau potable",
"Assainissement et eaux usées", "Gestion du
Port" et "Assainissement non collectif" de la
Communauté de Communes de Marie-Galante
(CCMG)
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 68 PRÉ E LÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau des finances locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du D 9 DEC, 20%
portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes « Adduction en eau potable », « Assainissement et eaux usées », « Gestion du Port » et « Assainissement non collectif »)
de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0065 rendu le 12 novembre 2024 et notifié le 22 novembre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-galante (CCMG), au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la communauté de communes est un excédent de 7 436 050,97 euros dont un déficit de 9 715,17 euros du budget annexe service public d'assainissement non collectif
Considérant que le budget voté par l'établissement pour 2024 n'est pas en équilibre réel en raison du déficit du budget annexe service public d'assainissement non collectif
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 69 ARRÊTE
Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AËP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Article 1° - Le budget primitif 2024 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0065 du 12/11/2024 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE
Annexe 1 - budget primitif principal 2024
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D'ENSEMBLE
rges à caractère général
rges de personnel
nuations de produits
A
tres cha de
harges financières
har exceptionnelles
Dotations aux amortissements
nses imprévues
rement à la section d'investissement
r. d'ordre de transferts entre sections
. d'ordre de transferts intérieur sections
Résultat re ou antici
Total
n courantes
vations de charges
Produits services, domaines et ventes
Impôts et taxes
lité locale
74 Dotations et tions
75 oduits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits nnels
78 Re sur provisions
042 . d'ordre de transferts entre sections
043 . d'ordre de transferts intérieur sections
ROO2 Itat r ou antici
Total
2 521 776,76
4197 943,69
524 088
0
1346 841,61
172 000,00
783 0
0
0,00
1234567,49
424 000
0,00
0
11 204 316
10 000,00
905 459,80
2 238 651,33
4 443 680,00
1957 914,23
0,00
0,00
4 400,00
0,00
0,00
0
1644 211,00
11 204 316
2 829 327,10
4197 943,69
524 088,00
0,00
1520 864,05
180 500,00
783 098
0
0,00
1183 8 2
424 000
0,00
0
1 643 87
10 000,00
958 570,61
2075 149,00
4549 382,33
2 286 049,23
0
0,00
120 291,70
0,00
0,00
0
1644 211,00
11643
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 70 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
BUDGET PRINCIPAL- SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
010 Stocks 0,00 0,00
20 lImmobilisations incorporelles (sauf 204) 1126 413,04 1334623,01
204 Subventions d'équipement 446 792,71 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 825 924,68 2 453 216,34
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1420 812,65 1403162115
OP Opération d'équipement 0,00 946 926,84
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversement de subventions 14 280,00 14 280,00
16 Emprunts et dettes 520 113,95 472 716,95
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres opérations financières 0,00 0,00
45.1 Opération pour compte de tiers 0,00 0,00
O20 Dépenses imprévues 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 6 354 337,03 6 624 925,29
13 Subventions d'investissement 3 233 607,10 3 628 635,10
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
204 Subvention d'équipement reçues 271 609,30 271 609,30
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 419 758,64 419 758,64
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
024 Produits des cessions 45 244,50 45 244,50
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 -50 735,27
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 1234567,49 1234 567,49
041 Opérations patrimoniales 424 000,00 424 000,00
RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 725 550,00 725 550,00
Total 6 354 337,03 6 698 629,76
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL a
Dépenses 11 204 316,36 11 643 653,87
Recettes 11 204 316,36 11 643 653,87
Résultat
é Bet a | ic 5tm Dépenses 6 354 337,03 6624925,29
Recettes 6 354 337,03 66986 29,76 |
0,00 Résultat
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 71 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AFP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 2 - BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP)»
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 159 831,00 159 831,00
012 [Charges de personnel 225 763,73 225 763,73
014 Atténuations de produits 4 000,00 4 000,00
65 Autres charges de gestion courantes 20,00 20,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 738,30 2 738,30
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 437 740,64 460 366,21
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 120 000,00 120 000,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 950 093,67 972 719,24
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 441 519,00 441 519,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 101 000,00 101 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 22 625,57
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 407 574,67 407 574,67
Total 950 093,67 972 719,24
Page 413
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 72 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AËP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
SECTION D'INVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP})» VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 102 000,00 102 000,00
21 Immobilisations corporelles 242 941,50 242 941,50
23 Immobilisations en cours 448 780,00 448 780,00
OP Opérations d'équipement 6 997 323,60 6 997 323,60
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
26 Participations O,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 288 374,22 288 374,22
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections Q0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 O,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 8 079 419,32 8 079 419,32
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d’investissement (hors 138) 4 221 571,60 4 221 571,60
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00
20 immobilisations incorporelles 47 631,50 47 631,50
23 lim mobilisations en cours 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 627177,91 627 177,91
106 Réserves 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section d’expioitation 437 740,64 460 366,21
024 Produits des cessions 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 120 000,00 120 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
ROO1 [Soide d'exécution positif reporté ou anticipé 2 625 297,67 2 625 297,67
Total 8 079 419,32 8 102 044,89
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP)»
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 950 093,67 972 719,24
Recettes 950 093,67 972 719,24
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 079 419,32 8079 419,32
Recettes 8 079 419,32 8 102 044,89
Résultat 0,00 22 625,57
Résultat global prévisionnel 0,00 22 625,57
Page
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 73 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AËP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 3 - BUDGET ANNEXE « Assainissement et eaux usées »
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 37 364,80 37 364,80
012 Charges de personnel 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 379,10 379,10
66 Charges financières 13 000,00 13 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 64 695,58 120 961,62
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 48 000,00 48 000,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 163 439,48 219 705,52
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 |Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 44 637,00 44 637,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 56 266,04
78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 118 802,48 118 802,48
Total 163 439,48 219 705,52
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 74 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AFP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
SECTION D'INVESTISS EMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
20 Immobilisations incorporelles 16 126,70 16 126,70
271 Immobilisations corporelles 4 000,00 4 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 5 000,00 5 000,00
OPE Opérations en Cours 3 915 958,58 3 971 934,62
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 85107,41 85107,41
16 Emprunts et dettes 45 000,00 45 290,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00
26 Participations 0,00 O,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 O,00
020 Dépenses imprévues 28 610,06 28 610,06
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 O,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 O,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 4 099 802,75 4156 068,79
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
13 Subventions d'investissement 3 618 708,50 3 618 708,50
16 Em prunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
271 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 355 731,05 355 731,05
106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 O,00
165 Dépôts et cautionnement reçues 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 64 695,58 120 961,62
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 48 000,00 48 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 12667,62 12 667,62
Total 4 099 802,75 4 156 068,79
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « Assainissement et eaux usées »
Section d’exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 163 439,48 219 705,52
Recettes 163 439,48 219 705,52
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 4 099 802,75 4156 068,79
Recettes 4 099 802,75 47156 068,79
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 0,00
Page 7/12
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 75 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 4 - BUDGET ANNEXE « Gestion du PORT »
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
O71 Charges à caractère général 130 885,00 130 885,00
012 |Charges de personnel 503 164,79 503 164,79
014 |Atténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 7 723,64 7 723,64
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 1002 268,24 1002 268,24
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 220 389,33 220 389,33
043 |Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
1866 431,00 1866 431,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 83 820,00 83 820,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 948 000,00 948 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 834 611,00 834 611,00
Total 1866 431,00 1866 431,00
Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 76 et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
SECTION D'iNVESTISSEMENT - BUDGET ANNEXE « Gestion du PORT » VUE D'ENSEMBLE
20 Immobilisations incorporelles 152 000,00 152 000,00
21 Immobilisations corporelles 605 500,00 605 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation O,00 0,00
23 Immobilisations en cours 394 652,00 394 652,00
OP Opérations d'équipement 28 545,46 28 545,46
10 Dotations, fonds divers et réserves O,00 O,00
13 Reversement de subventions O,00 O,00
16 Emprunts et dettes 0,00 O,00
18 Compte de liaison, affectation 0,00 O,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières O,00 0,00
020 Dépenses imprévues 68 675,18 68675,18
4581 [Total opérations pour compte de tiers O,00 0,00
040 Opér. d’'ordre de transferts entre sections O,00 0,00
041 Opérations patrimoniales O,00 0,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 224 505,63 224 505,63
Total 1473 878,27 1473878,27
13 Subventions d'investissement (hors 138) O,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 O,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 O,00
22 Immobilisations reçues en affectation O,00 O,00
23 Immobilisations en cours 0,00 O,00
10 Dotations fonds divers et réserves 26 714,87 26 714,87
106 Réserves 224 505,83 224 505,83
165 Dépêts et cautionnement reçues 0,00 O,00
18 Compte de liaison, affectation 0,00 O,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 O,00
4582 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 O,00
021 Virement de la section d'exploitation 1002 268,24 1002 268,24
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 220 389,33 220 389,33
041 Opérations patrimoniales O,00 0,00
ROOT [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé O,00 0,00
Total 1473878,27 1473878,27
— BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE
Dépenses
JE
1866 431,00 1866 431,00
Recettes 1866 431,00 1866 431,00
Résultat
Dépenses 1473 878,27
0,00
1473 878,27
Recettes 1473878,27 1473 878,27
Résultat 0,00 0,00
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 77 Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AËP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
Annexe 5 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) » SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
OT1 Charges à caractère général 2 800,00 2 800,00
012 Charges de personnel 23 090,58 48 436,72
014 |Atténuations de produits 10,00 10,00
65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 8 099,42 8 099,42
Total 34 000,00 59 346,14
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 34 000,00 34 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 34 000,00 34 000,00
Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 78 et de ses annexes « AFP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
4581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 25 000,00 0,00
MECELLTES Qi : f 4 | 7
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 25 000,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
4581 [Total opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
RO01 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 25 000,00 0,00
Règlement du budget primitif 2024 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion du Port et SPANC »
20 11/12
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 79 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Dépenses 34 000,00 S9 346,14
Recettes 34 000,00 34 000,00
Résultat 0,00 -25 346,14
Dépenses 25 000,00 0,00
Recettes 25 000,00 0,00
Résultat 0,00 0,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le ÿ 9 DEC. 2024
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
+ 12/12
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-09-00002 - Arrêté n°2024-SG/DCL/SLAC/BFL du 09 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 (budget principal et budgets annexes "Adduction en eau potable", "Assainissement et eaux usées", "Gestion du Port" et 80 PREFECTURE - DCL
971-2024-12-06-00003
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024
portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de l'Anse-Bertrand
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 81 PRÉFET . Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Fraternité
Q 6 DEC. 2024 Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du
portant règlement du budget primitif 2024
de la commune de l’ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUI, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale - Ordonnancement secondaire —- Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2024-0054 du 22 octobre 2024, notifié le 29 octobre 2024 sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de l'Anse-Bertrand, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 82 Article 1er - Le budget primitif 2024 de la commune de l'ANSE-BERTRAND est réglé comme suit :
Avis n° 2024-0054 du 22 octobre 2024 - commune de l'Anse-Bertrand
Annexe 1 - Budget primitif principal 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 Charges à caractère général 1370 037,77 1292 573
012 Charges de personnel 6 376 781,00 6932 144,00
014 Atténuations de produits 298 000,00 298 000,00
65 Autres charges de gestion courantes 970 400,09 910 400,00
66 Charges financières 12 036,00 76 668,00
67 Charges exceptionnelles 50 000,00 50 000,00
ce Pme pee 500006 5000000 042 Opé r. d'ordre de transferts entre 791 393,22 791 393,00
ctions
D002 [Résultat reporté ou anticipé 289 707,53 289 707,00
Total 10 208 355,52 10 690 885,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
70 Le ni du domaines et 60 000,00 60 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 3146 600,00 3 225 480,00
731 Fiscalité locale 4 793 532,00 4793 532,00
74 Dotations et participations 1 232 861,34 1 232 861,00
75 Autres produits de gestions courantes 419 894,00 440 788,00
76 Produits financiers 90,00 90,00
77 Produits exceptionnels 650 000,00 0,00
042 Opér. d'ordre de transferts entre 0.00 80 000,00
ctions
Total 10 302 977,34 9 832 751,00
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 83 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 115 165,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 270 910,98 944 863,00
21 immobilisations corporelles 1 348 200,66 1793 541,00
23 Immobilisations en cours 6165 022,98 5755 477,00
26 Fa nrms créances rattachées à 60 000,00 60 000,00
es participations
27 Autres immobilisations financières 1 000,00 7 000,00
Opér. d'ordre de transferts entre 040 tions 0,00 80 000,00
Total 8 845 134,62 8 750 046,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 145 790,51 145 790,00
13 Subventions d'investissement 5 483 535,68 3 945 950,00
Emprunts et dettes assimilées (hors 16 16449 165,166) 2 970 958,00 2 700 952,00
Emprunts et dettes assimilées 165 (16449.165166) 351 805,43 351 805,00
024 Produits des cessions 0,00 40 000,00
Opér. d'ordre de transferts entre 040 tions 805 120,73 805 121,00
ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou 354 280,80 354 281,00
anticipé
Total 10111 491,15 8 343 899,00
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 84 BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 10 208 355,52 10 690 885,00
Recettes 10 302 977,34 9832 751,00
Résultat 94 621,82 858 134,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 8 845 134,62 8 750 046,00
Recettes 10111 491,15 8 343 899,00
Résultat 1 266 356,53 -406 147,00
Résultat global prévisionnel 1360 978,35 | 1 264 281,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de l’Anse-Bertrand et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 6 DEC. 2024
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-06-00003 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 06 décembre 2024 portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de l'Anse-Bertrand 85