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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 369 publié le 17 décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 369 publié le 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-369
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la rémunération
des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 4
971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants d l'enseignement
supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 7
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de
personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires
de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes
en situation de handicap sut le territoire de Guadeloupe (4 pages) Page 10
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024
portant habilitation des agents en charge du traitement des données du
S.I. Honorabilité (4 pages) Page 15
DEAL / RED
971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région
Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin (2 pages) Page 20
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX
ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice
2024 (3 pages) Page 23
971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX
ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice
2024 (3 pages) Page 27
971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX
ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024
(3 pages) Page 31
971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024
portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE
MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
dans le cadre de la revalorisation salariale pour l'exercice
2024S25C-0i24121310510 (5 pages) Page 35
2 PREFECTURE / Cabinet
971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9
décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de
salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François (15 pages) Page 41
971-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9
décembre 2024 portant nomination du référent sûreté de
l'aérodrome de Saint-François (2 pages) Page 57
3 971-2024-11-28-00010
Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à
la rémunération des assistants d'éducation de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
- 971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe 4 PRÉFET . Direction de l'alimentation DE LA REGION Le d !
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 28 novembre 2024
portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024
relatif à la rémunération des assistants d'éducation de l’'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole N° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu la note de service DGER/SDEDC/2017-545 du 21 juin 2017 présentant le cadre dans lequel les crédits
de l’article budgétaire 143-01-05 assistants d'éducation sont répartis entre les régions et les
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les
conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des
assistants d'éducation;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe 5 ARRÊTE
Article 1er -— L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 4 avril 2024 est modifié comme suit :
Un troisième versement de CINQUANTE-NEUF MILLE SIX CENT QUARANTE-CINQ EUROS (59 645,00 €)
est attribué à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour couvrir la rémunération des assistants d'éducation.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN :FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-05
Enseignement agricole « personnel permanent - assistants d'éducation ».
Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des dépenses
afférentes. En cas de non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes
éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas
où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le .$$ Im [2221
Pour le préfet, et par délégation,
directeur de l'alimentation,
griculture et de la forêt
ei DrbenMaNNMIimentation
Sliiculture et de la Forêt
Se la Guadeloupe
? \ TT
; ÉTOUBLON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-11-28-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 28 Novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 relatif à la rémunération des assistants d'éducation de l'EPLEFPA de Guadeloupe 6 971-2024-11-29-00017
Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants d
l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de
Guadeloupe
- 971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants d l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 7 PRÉFET. rection de l'ali on DE LA RÉGION Die Le de | alimeñtatior ;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 29 novembre 2024
portant attribution d’une aide spécifique aux étudiants de l’enseignement supérieur
court de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l’article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 204-2025;
VU la note de service DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution
des aides sociales aux étudiants de l'enseignement supérieur agricole court et long pour l’année
2024-2025;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier:
Vu l'arrêté SG/SCI du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d‘ordonnancement secondaire:
Considérant que ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- 971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants d l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 8 ARRÊTE
Article 1er - Une aide ponctuelle d'un montant de HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-
SEPTEUROS (8 697,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux »
est attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les étudiants de l'enseignement supérieur court
boursiers et non boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titre
de l’année scolaire 2024-2025.
Article 2 - Le montant de l'aide ponctuelle sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du
compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 199718040000717
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 34/M | 224
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 2/2
- 971-2024-11-29-00017 - Arrêté DAAF/SFD du 29 Novembre 2024 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants d l'enseignement supérieur court de l'EPLEFPA de Guadeloupe 9 Agence régionale de santé
971-2024-12-12-00007
Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit à
destination des aidants de personnes souffrant
d'un trouble du spectre de l'autisme sur les
territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord
avec élargissement aux personnes en situation
de handicap sut le territoire de Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et 10 RÉPU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence de Santé , Guadeloupe Liberté San ann Egalité Saint-Barthélemy Lraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2024-
Portant autorisation de création d’une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe »
rattachée à l'Institut Médico-Educatif (IME) « L'ANCRE » sis 302 rue des Goyaviers - LAUREAL SERGENT - 97160 Le Moule
gérée par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et à l’Adolescence (AAEA)
FINESS ET : 97 010 720 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.313-1 à L.313-27, R.313-1 à
R.313-34 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des
charges des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement
dans le cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020- 2022, et notamment l'annexe 1 relative aux modalités d'enregistrement de ces plateformes dans FINESS ;
vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du
Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et 11 VU le Schéma Régional de Santé du Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-75/SG-COOR en date du 26/02/1981 autorisant le Département de la
Guadeloupe à créer un Institut Médico-Educatif à Moule ;
VU l'appel à candidature N° ARS/DAOSS/971-2024-07-19-00004 pour la création d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) à destination des aidants de personnes souffrant d’un Trouble du
Spectre de l'Autisme (TSA) sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord avec élargissement
aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe publié par l'Agence de Santé
le 19 juillet 2024 ;
Vu le dossier de candidature déposé par l'association AAËA le 24 octobre 2024;
Vu l'avis favorable de la commission de sélection consultative qui s'est réunie le 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de classement ARS/DAOSS/N°971-2024-240 en date du 12 décembre 2024 ;
Vu le courrier de notification de l'Agence de Santé daté du 12 décembre 2024.
Considérant que l'organisme gestionnaire s'engage à mettre en œuvre la plateforme
d'accompagnement et de répit dans le respect du cahier des charges de l'appel à candidature ;
Considérant que le projet présenté par l'organisme gestionnaire AAËEA satisfait aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Considérant que le déploiement de la plateforme d'accompagnement et de répit permettra d'apporter
un soutien accru aux proches aidants, et aux binômes aidant-aidé sur les territoires de la Guadeloupe
et des Iles du Nord;
Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles.
ARRETE :
Article 1°:
La création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes
souffrant d’un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Nord
avec élargissement aux personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe est
rattachée à l'Institut Médico-Educatif « L'ANCRE », sis 302 rue des Goyaviers - LAUREAL SERGENT -
97160 Le Moule, gérée par l'Association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence (AAEA) est accordée.
La capacité totale de l'IME « L'ANCRE » reste fixée à 84 places.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et 12 Cette autorisation prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation susvisée sera réputée caduque en l’absence d'ouverture au public du dispositif dans un délai d’un an suivant la notification de la présente décision,
Article 3 :
Les modifications seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
“ ENTITE JURIDIQUE :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): ASSOCIATION POUR L'AIDE A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE (AAEA)
Adresse: Immeuble AAEA, La Rocade GRAND CAMP - 97142 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 283 6
SIREN : 321 799 462
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
* ETABLISSEMENT :
Raison sociale de l'établissement (ET): IME L'ANCRE
Adresse : 302 rue des Goyaviers - LAUREAL SERGENT- 97160 LE MOULE N° FINESS : 97 010 720 7
SIRET : 321 799 462 00031
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code MFT : 05 - ARS non-DG (Dotation globale)
Activité : Semi-internat
Code discipline: 841- Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat) Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
[Capacité: 84
Activité : Plateforme d'accompagnement et de répit
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicap
Capacité : O
Article 4 :
Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, il est rappelé que
l'autorisation de l'établissement est accordée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et 13 Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale
et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 2 DEC. 2024
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-12-12-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme sur les territoires de la Guadeloupe et 14 Agence régionale de santé
971-2024-12-13-00001
Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024
portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du S.I. Honorabilité
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Srteaune Égalité aint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DÉCISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DG/CAB/
PORTANT HABILITATION DES AGENTS EN CHARGE
DU TRAITEMENT DES DONNÉES DU S.I. HONORABILITÉ
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1431-2.2° :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7, 706-53-12, R.53-8-24 et R.53-8- 34 à R53-8-39 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 67 permettant une dérogation à l’article 66 ;
Vu le décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité », modifié par l'arrêté du 8 juillet 2024 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9 février 2022 ;
Vu l'instruction n° SGMCAS/Pôêle Santé-ARS/2022/48 du 7 avril 2022 relative à la consultation du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ;
Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l'ARS entrent dans le cadre de sa mission d'intérêt public (article 6.1.e) du règlement (UE) 2016/679 et pour les motifs d'intérêt public (article 9.2.i) du règlement (UE) 2016/6739 ;
Considérant que ce traitement « a pour finalité (...) de procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l’article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L.212-9 et L.322-1 du code du sport » et de « procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L.1431-2 du code de la santé publique » et de « procéder au contrôle des incapacités prévues à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles des personnes mentionnées à l'article R.133-1 du code de l'action sociale et des familles, au moyen d'une attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articles R.133-2 et suivants du même code »;
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 16 Considérant qu'il appartient au directeur général d'habiliter spécialement les agents de l'Agence pour « enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L.1431-2 du code de la santé publique » (article 4.1 de l'arrêté du 31 mars 2021) et pour « accéder aux données enregistrées dans le portail « SI Retour » à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître » (art. 4.1ll de l'arrêté du 31 mars 2021).
DÉCIDE
Article 1 : Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2021 de procéder:
- à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs en application des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L.1431-2 du code de la santé publique ;
- au contrôle des incapacités prévues à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles des personnes mentionnées à l'article R.133-1 du code de l'action sociale et des familles, au moyen d'une attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articles R.133-2 et suivants du même code.
Le traitement est composé d'un portail « Si Dépose », d'un portail « Demande Honorabilité » et d'un portail « Si Retour » :
- _le portail « Si Dépose » permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d’injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- le portail « Demande Honorabilité », accessible au moyen du téléservice « France Connect », permet aux personnes mentionnées au 3° du I. de l'article 1% de demander au département territorialement compétent l'attestation d'honorabilité mentionnée au même 3°, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et au département de délivrer cette attestation d'honorabilité au demandeur. Les personnes mentionnées au 3° du I. de l'article 1°" peuvent également procéder à cette demande en remplissant un formulaire dématérialisé prévu à cet effet et en l'adressant au département territorialement compétent ;
- le portail « SI! Retour » permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose » ou le portail « Demande Honorabilité » afin de vérifier l'honorabilité des personnes telle que prévue au |. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 17 Article 2 : Habilitation des agents de l'ARS
Est habilitée :
- Autitre de l'article 4. 1.2" $, à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L.1431-2 du code de la santé publique,
Et
- Au titre de l'article 4.111.3°, à accéder aux données enregistrées dans le portail « SI Retour » à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, l'agent suivant :
o Madame Rita MONESTIER, responsable contractualisation et animation des structures médico-sociales pour personnes handicapées.
Article 3 : Modalités d'accès au traitement Si-Honorabilité
Pour ce faire, la personne mentionnée à l'article 2, dès lors qu'elle accède à l'application, est réputée avoir accepté la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des ressources informatiques ».
Article 4 : Traitement automatisé des données
L'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l'article 6.1.e) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettre la désignation et l'habilitation de la personne autorisée à accéder au SI concerné par la présente décision.
Le droit d'accès, de rectification et à la limitation du traitement « Sl-Honorabilité » s'exerce, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
L'agent mentionné à l'article 2 doit, en lien avec le service sécurité et gestion des systèmes d'information de l'ARS :
- Utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé pour l'ensemble des documents dont il a connaissance ;
- Respecter le principe de la minimisation des données, au sens où seules les données indispensables au traitement sont conservées ;
- _Recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pour l'ensemble de ses échanges.
L'agent mentionné à l'article 2 est informé que toute opération sur SI-Honorabilité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'information.
Article 5 : Secret professionnel
Conformément à l'article 11-1H de la loi du 11 mai 2020 susvisée, la personne habilitée dans le cadre de la présente décision est soumise au secret professionnel.
En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d’information pour lesquels elle est habilitée, elle encourt les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 18 Article 6 : Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1% janvier 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Article 7 : Mise en œuvre
La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision.
Art. 8 : Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr).
Fait à Gourbeyre le
13 DEC. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-12-13-00001 - Décision ARS DG CAB du 13 décembre 2024 portant habilitation des agents en charge du traitement des données du S.I. Honorabilité 19 DEAL
971-2024-12-04-00021
S-Arrêté DEALRED portant agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air
de la région Guadeloupe et de la Collectivité de
Saint-Martin
DEAL - 971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin 20 Direction de l’Environnement,
EE 2 de l'Aménagement PRÉFET
DE LA RÉGION et du Logement GUADELOUPE Liberté
Égaité Frarrnité
Arrêté DEAL/RED
portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air
de la région Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 2213 et R 22113 portant déconcentration au bénéfice des Préfets de région de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air:
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe - Gwad'Air ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin,
Vu le rapport de l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines en date du 18 novembre 2024,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1”: L'association de surveillance de la qualité de l'air «Gwad'Air» est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement jusqu'au 15 décembre 2027
Tél: OS 90 38 04 20
Mél : ev.red.deal-gusdeloupe@developpement-durable gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin 21 Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe et à la collectivité de Saint- Martin.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le { 4 DEC. 20%
Xavier LEFORT
xW—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Téi : 0S 90 38 O4 20
Mél : ev.red,dea-guadeloupe&developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe deveiloppement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-12-04-00021 - S-Arrêté DEALRED portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe et de la Collectivité de Saint-Martin 22 DEETS
971-2024-12-11-00004
Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au
titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice
2024
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 23 E = Direction de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des
Solidarités
DE LA RÉGION
Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté Égatité
Fraternité
Arrèté /PREFIDEETS/PS dul. !. DEL. 102
portant attribution d’une subvention non reconductible de 90 000,00 €
à l'association LA CROIX-ROUGE Française pour l'exercice 2024
au titre de maraudes des Îles du sud (La Désirade et Les Saintes)
SIRET : 775 672 272 31939
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 19 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 42 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin _ M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloups ;: administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1* août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.auadelaune.dests.dou.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 24 Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000,00 €) est allouée
pour l'exercice 2024, à l'association LA CROIX-ROUGE Française. Cette subvention est destinée à supporter les frais d'installation des équipes mobiles / maraudes des iles du sud de la Guadeloupe {La Désirade et Les Saintes).
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2024 - code activité : 0177-01-03-12-04 « Veille
sociale - Maraudes / Equipes mobiles » — domaine fonctionnel 0177-12-04 « Veille sociale —
Maraudes / Equipes mobiles ».
Article 3 : La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de LA CROIX-ROUGE Française :
À la Banque : BRED
———— amener am
Code établissement | Guichet Numéro de compte | Clé Domiciliation
10107 | 7 00473 009384033111 | 42 BREDFRPP
| __ | FR761010 7004 7300 9340 3311142 | BIC | NORDFRPP | IBAN
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10
1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux drolts des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son
site Internet, etc...) des engagements Inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce
qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
En parallète, et dans un souci d'amélioration des pratiqués, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, l'association LA CROIX-
ROUGE Française devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.59
www.duadeloupe deots.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 25 Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par. l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seralt jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l’action et au plus tard avant le 30 avril 2026.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LA CROIX-ROUGE Française.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ta préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 1 DEC. A
La directrice adjointe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mols à compter de se notification ou de se publication. Celte décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux suprès de l'autorité qui l'a délivrée.
« Le tribunal sdministretif peut être saisi par Fapplication informatique « Téfé-recours citoyens » accessible par & ske Internet www.telsrecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 07113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
wwaquadeloupe.deets, gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE au titre des maraudes des iles du sud pour l'exercice 2024 26 DEETS
971-2024-12-11-00006
Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour
la formation du personnel pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 27 E = Direction de l'Economie,
de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égaltté
Fraternité
Arrêté /PREF/DEETS/PS du !.!. 56.212
portant attribution d’une subvention non reconductible de 69 055,68 €
à l’assoclation LA CROIX-ROUGE Française pour l’exercice 2024
au titre de la formation du personnel!
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2211-1 s. et les articles R. 2212-1 8. ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
42 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubäque modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour Fexercice 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 28 Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
ARRETE
Article 4 : Une subvention d'un montant de soixante- neuf mille cinquante-cinq euros et solxante- huit centimes (69 055,68 €) est allouée pour l'exercice 2024, à l'assoclation LA CROIX-ROUGE
Française. Cette subvention est destinée à supporter les frais de formation du personnel du SAMU SOCIAL et du SIAO, selon la répartition suivante
+ Cinquante mille euros {50000,00 €) pour le personne! du SAMU SOCIAL
(SIRET : 775 672 272 31939),
° Dix-neuf mille cinquante-cinq euros et solxante-hult centimes (19 055,68 €) pour le
personnel du SIAO 971 (SIRET : 775 672 272 21138).
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2024 - code activité : 0177-01 03-12-04 « Veille sociale — Maraudes / Equipes mobiles » — domaine fonctionnel 0177-12-04 « Veille sociale — Maraudes / Equipes mobiles ».
Article 3 : La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures comptables
en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de LA CROIX-ROUGE Française :
À la Banque : BRED ae um — — +
Code établissement Guichet | Numéro de compte Clé Domiciliation
[ | — à | | …
10107 00473 0093403311 | 42 BREDFRPP _ — | = À =—— L — — =
| IBAN FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142 BIC | NORDFRPP
L'ordonnateur de ta dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
= à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
_ à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce
qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement
de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Bisdary - Rus des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
www.Guadeloune deets-gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 29 En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un ou deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association LA CROIX-
ROUGE Française devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par l'accès à toute pièce Justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée uiile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l’action et au plus tard avant le 30 avril 2025.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LA CROIX-ROUGE Française.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 4; pg£, 2024
La directrice adjointe
Responsable du pôle solidarités
NS \ E -
Pascale PÿPE
Délais et voles de recours — La présente décision peut faire Fobjat d'un recours contentieux devant le tribunal administrer compétent dans les deux mois à compter de sa notfiication ou de sa publication. Cette décision peut faire l'abjet dens le même délai d'un recours gracieux euprès de l'autorité qui l'a délivrée.
« Le tribunal administratif paut êfre saisi par l'application informatique « Télé-recours clioyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr 2.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 60.50.50
www.quadeloupe dests.gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour la formation du personnel pour l'exercice 2024 30 DEETS
971-2024-12-11-00005
Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024
attribuant une subvention non reconductible à
l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour
le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 31 E 3 Direction de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail
et des Solidarités
DE LA RÉGION
Pôle Solidarités
GUADELOUPE
Arrôté IPREFIDEETSIPS du DEL. 2024
portant attribution d’une subvention non reconductible de 50 000,00 €
à l'assoclation LA CROIX-ROUGE Française pour l'exercice 2024
pour le SAMU SOCIAL 971
SIRET : 775 672 272 31939
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de ta légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2001-485 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'arlicle 10 de la loi 2000-321 du 42 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe : administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'éconornie, de l'emploi, du travail et des solidarités {DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la circulaire du Premier ministre, n° 5811/5G du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des pérsonnes vulnérables » pour l'exercice 2024 ;
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0500 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
wmrauadeloune.desis.SQuv.ir
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 32 Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de cinquante mille euros (50 000,00 €) est allouée pour l'exercice 2024, à l'assoclation LA CROIX-ROUGE Française. Cette subvention est destinée au SAMU SOCIAL.
Article 2: La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du
programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du ministère de la transition écologique, pour l'exercice 2024 - code activité : 01 77-01-03-12-04 « Veille
sociale - Maraudes / Equipes mobiles » — domaine fonctionnel 0177-12-04 « Veille sociale —
Maraudes / Equipes mobiles ».
Article 3 : La contribution financière sera créditée dans son intégralité, selon les procédures comptables en vigueur, à la signature de cet arrêté, sur le compte ouvert au nom de LA CROIX-ROUGE Française :
À la Banque : BRED
a D mn EEE ss $ .
Code établissement | Guichet | Numéro de compte Clé | Domiciliation |
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10107 00473 00934033111 | 42 BREDFRPP
A 2. — À nt u 4
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IBAN FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142 | BIC I NORDFRPP |
a Lo —— me
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son
elte internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association
participe (un au deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).
Article 5: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association LA CROIX-
ROUGE Française devra reverser à l'État les sommes non utilisées.
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEVRE Té! : 0590 80.50.50 - Fax 0590 80.50.50
www.ousdelouve.deets. gouv.fr
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 33 Article 6 : L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à
l'échéance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2025.
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association LA CROIX-ROUGE Française.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 DEC 2024
La directrice adjointe Responsable du pôle solidarités
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le trlbunal administrat#f compétent dans es deux mois à compter de se notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
« Le tribunal administratif peut étre salsi per l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible per & site iniemet
www.telerecours.fr ».
Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50
wew.auadelou
DEETS - 971-2024-12-11-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 11décembre 2024 attribuant une subvention non reconductible à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE pour le SAMU SOCIAL 971 pour l'exercice 2024 34 DEETS
971-2024-12-12-00008
Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024
portant attribution d' une subvention à
l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION
SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans
le cadre de la revalorisation salariale pour
l'exercice 2024S25C-0i24121310510
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour 35 E = Direction de l'Économie, de l'Emploi,
à du Travail et des Solidarités
DELA RÉGION Pêle Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du ! À DEC. 2024
portant attribution d’une subvention à l’association « Equipe Mobile d'intervention Sociale de la Croix-Rouge Française » (EMIS) dans le cadre de la revalorisation
salariale « Ségur pour tous »
pour l'exercice 2024
SIRET : 775 672 272 356 90
Vu La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion des territoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;
Vu Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 à R.314-43-1 ;
Vu Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 40 de la loi 2000-321 du 10 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
Vu Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du Ill de l’article 52 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. Arnaud DURANTHON ;
Bisdary- Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
wwuw.guadeloupe.deets.£ouv.fr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour 36 vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
L'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant
homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
L'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
L'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;
L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 4° août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2024 ;
L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024.
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission
ARRETE
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréé puis étendu dans l’ensemble de la branche par arrêtés de l'Etat.
Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Cette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernés d'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cette revalorisation.
Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernés par les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêté
2
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DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour 37 d'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension à ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.
Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'Etat sont décrites dans la « notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès au logement (Dihal), annexée au présent document. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.
Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;
Considérant que l'Equipe Mobile d'intervention Sociale, objet de la convention liant l'Etat à l'Association, contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficulté sociale et qu'il fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listés dans la « notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant la déclaration réalisée le 19 novembre 2024 par l'association « Croix-Rouge française », association régie par la loi du 1 juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de la revalorisation “Ségur pour tous" », portant à Connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT (équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l’année 2024 ;
Considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Article 1°’ - Objet de la subvention
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'Etat pour compenser le coût de la revalorisation salariate des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice Ségur pour tous AHI » (annexée à ce document).
A cette fin, une subvention d'un montant total de seize mille quatre-vingt-douze euros (16 092,00€) est attribuée au titre de l'année 2024, à l'organisme suivant :
Type : Association régle par la loi du 1°" juillet 1901
Nom : Equipe Mobile d'intervention Sociale de la Croix-Rouge française
Siège social : 23 rue Griselle - 97150 Saint-Martin
N° SIRET : 775 672 272 35690
Article 2 - Montant et affectation de la compensation versée par l’état
2.1 Cadre d’application de la mesure
L'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024, avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'Etat
Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l’article 1%" est calculé comme suit :
Nombre d'ETPT déciarés par l'Association multiplié par 5 364 euros.
2.3 Nombre d'Equivalents Temps Pleins Travaillés déclarés par l'Association
En date du 19 novembre 2024, l'Association a déclaré à l'Administration 3 ETPT répondant aux critères d'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le service objet de la convention.
3
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DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour 38 2.4 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'Association s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la déclaration d'ETPT et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Le budget de l'exercice 2024 de l'Association, abondé de la subvention de compensation, est porté : Cent deux mille deux cent cinquante euros (102 252,00€).
Article 3 — Cette dépense est imputée sur le budget 2024 de la mission Cohésion des territoires, selon les éléments ci-après :
° Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables,
Action 12 « 0177-01-03-12-04 » Code d'activité,
Activité « 0177-12-04 », Veille sociale -Maraudes/Equipes mobiles.
Article 4 - La contribution financière sera créditée au compte de l'association « EMIS -Croix-Rouge française » selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte ouvert au nom de l'association à la banque : BRED
_ Banque LT Guichet Numéro de compte Clé | Code BIC |
BRED | 00622 003204919 . 97 | 10107 |
1 | | IBAN : FR76 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.
Article 5 — Justificatifs
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1*" est tenu de fournir à l'administration :
« les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;
« le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit
par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
e le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture
4
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Tél : 0590 80 50 50
www.&vadeloube.deets.8ouv.îfr
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour 39 de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :
- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la
subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 7 - Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 - Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le Pour l'État,
1 à DEC. 20% La directrice adjointe de la DEETS ___ Responsable du pôle Solidarités eneegs a
Délais et voles de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.
5
Bisdary - Rue des Archives - 977113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.suadeloune.deets.AQUv.ir
DEETS - 971-2024-12-12-00008 - Arrêté PREF DEETS PS du 12 décembre 2024 portant attribution d' une subvention à l'association ÉQUIPE MOBILE D'INTERVENTION SOCIALE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE dans le cadre de la revalorisation salariale pour 40 PREFECTURE
971-2024-12-09-00009
Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre
2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et
de salubrité applicables sur l'aérodrome de
Saint-François
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 41 E 3 Le préfet
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
digalité
Fntternité
Arrêté n° 2024- DL P /CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du Conseil de 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002,
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes
de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°
300/2008 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2, L.6342-2 et L.6372-1;
Vu le code de la route et de la voirie routière ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 Janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage
aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et procédures
d'exploitation des aérodromes ;
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 42 VU
Vu
Vu
Vu
vu
VU
VU
Vu
VU
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur aérodrome ;
l'évaluation du risque de l'aérodrome de Saint-François suivant les dispositions du règlement
1254 (UE) n°1254/2009 ;
les annexes du présent arrêté ;
l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
l'avis du directeur territorial de la police de Guadeloupe ;
l'avis du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome
de Guadeloupe - Maryse Condé ;
Considérant la concertation engagée avec la mairie de Saint-François, exploitant de l'aérodrome ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 43 ARRÊTE
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE 1 - Obligations
TITRE II - Délimitations des zones
TITRE III - Accès et circulation en côté piste
TITRE IV - Journées portes ouvertes et autres manifestations
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE V - Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement
TITRE VI - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre
TITRE VII - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéronefs, véhicules, engins ou matériels sur l'aire de trafic
TITRE VIII - Mesures de protection contre l'incendie
TITRE IX - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
TITRE X - Maintien en bon état d’exploitation de l'aire de mouvement
TITRE XI - Prescriptions sanitaires
TITRE XII - Police administrative générale
SANCTIONS
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 44 Préambule
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'aérodrome de Saint-François concernent le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile, en application du règlement
(UE) n°1254/2009, le présent arrêté fixe les mesures dérogatoires spécifiques applicables sur ces aérodromes.
|. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet:
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome de Saint-François, les
mesures de police relatives à la sûreté, le bon ordre, la sécurité et la salubrité, en application du code
des transports, et notamment son article L.6332-2 qui précise que la police des aérodromes et des
installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant
d'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de
respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité,
d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
Les militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents de la direction de l'aviation civile
Antilles Guyane, services compétents de l'État (SCE), ont la charge du contrôle de la mise en œuvre
des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au « côté ville » et au « côté piste » de l'aérodrome.
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté ville
et le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en
dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifiés.
Accès privatif ou exclusif: point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n'est pas classé en
accès commun et auquel s'appliquent des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accès communs.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la
circulation des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement: partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de trafic : aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins
d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la
poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés ou des deux.
Côté piste (CP) : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé.
Côté ville (CV) : les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des
bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 45 Exploitant d’aérodrome: personne morale ayant la jouissance de l'exploitation de l'aérodrome en
vertu de la convention conclue en application de l'article L.6321-3 du code des transports en date du
5 juin 2019 et le conseil départemental.
Obstacles physiques : clôture végétale, barrière, mangrove, baies vitrées, porte, clôture, bâtiment.
Services Compétents de l'État (SCE) : services de l’État disposant d'une autorité et/ou exerçant un
contrôle sur l'aérodrome, à savoir le cabinet du préfet, la direction générale de l'aviation civile
(DGAC), la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC AG), la police aux
frontières (PAF), la gendarmerie des transports aériens (GTA), la direction régionale des douanes et
droits indirects.
PMR : personne à mobilité réduite
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛÜRETÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE 1 - BLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 1. Classification de l'aérodrome et mesures en découlant
L'ensemble du trafic aérien opéré à l'aérodrome de Saint-François répond à des catégories de vols,
listées à l’article premier du règlement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant aux
États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.
L'aérodrome de Saint-François est classé comme un aérodrome G2 au regard de la circulaire du 6
avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 2. Désignation d'un contact sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plateforme.
Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des utilisateurs et s'assure du respect des règles de
bon comportement et de bonne gestion au sein de son entité utilisatrice.
Article 3. Désignation d’un référent sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un référent sûreté pour l'aérodrome de
Saint-François. Le « référent sûreté » désigné est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour
toutes les questions relatives à la sûreté d'aérodrome. ll est chargé d'informer et d'alerter les services
de l’État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et
de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
Le référent sûreté participe également aux réunions de concertation avec les services de l'État
concernés, les représentants des usagers de chaque aérodrome et les représentants de l'exploitant. Il
se tient à disposition des contacts sûreté locaux des entités utilisatrices de l'aérodrome, dont il tient
les coordonnées à jour, afin de relayer et de diffuser la culture sûreté.
Le référent sûreté communique ses coordonnées ainsi que celles des contacts sûretés aux services
compétents de l'État, et en assure la mise à jour à chaque changement.
Article 4. Mesures de protection des hangars et des aéronefs
Les mesures de protection suivantes sont mises en œuvre :
- Les hangars dépendant de l'aérodrome sont équipés d'un dispositif de fermeture dissuasif,
- Ces hangars sont systématiquement fermés pendant les heures non ouvrables de l'aérodrome.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 46 Les exploitants des hangars établissent des procédures de protection des clés des hangars et
des aéronefs qu'ils contiennent.
Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef, qu'ils sécurisent contre
toute utilisation non autorisée, Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par les exploitants des hangars.
Chaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, devra veiller à
la fermeture de l'appareil (clés et/ou dispositif antivol quand les aéronefs en sont équipés)
lorsque celui-ci est stationné sur le parking. Il doit également mettre en place des dispositifs
d'entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables sur l'aire de
stationnement.
L'exploitant d'aérodrome met en place des dispositifs d'éclairage à déclenchement
automatique sur détection de mouvement sur les aires communes de stationnement des
aéronefs et autour et à l'intérieur des hangars dont il est gestionnaire. Cette mise en œuvre est effective au plus tard le 15 février 2025.
Les occupants de hangars et d'aires de stationnement privatives, mettent en œuvre des
dispositifs d'éclairage à déclenchement automatique sur détection de mouvement sur les
aires privatives de stationnement des aéronefs et autour et à l'intérieur des hangars dont ils
sont gestionnaires.
Chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de
ses aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Elle en informe ses usagers et veille au respect de
ces procédures.
TITRE Il - DÉLIMITATIONS DES ZONES ET DEFINITION DES ACCES
Article 5. Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant chaque aérodrome est divisé en deux (2) zones :
Un « côté ville »
Un « côté piste » dont l'accès est soumis à autorisation.
L'exploitant d'aérodrome est responsable de l'intégrité du « côté piste ». Les limites de ces zones
figurent en annexe n°1. Elles sont matérialisées sous la forme d'obstacles physiques interdisant
l'accès « au côté piste » de personnes non autorisées. Une signalisation adaptée est mise en place par
l'exploitant d'aérodrome sur la clôture et à proximité des accès.
Article 6. Zonage sûreté
a. Côté ville
Le « côté ville » de chaque aérodrome comprend la partie de la zone accessible au public, y compris
la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents qui ne se trouvent pas du « côté piste ». Elle est constituée notamment par :
b.
Les locaux de l'aérodrome accessibles au public sans autorisation,
Les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public,
Les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
Côté piste et ses accès
Il s'agit de la partie de chaque aérodrome dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité et
de sûreté, de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 47 Le « côté piste » comprend notamment :
= l’aire de mouvement,
= les bâtiments et installations techniques, notamment ceux destinés à abriter les aéronefs, leur
entretien et leur avitaillement ;
= les hangars utilisés par les usagers du « côté piste,
. les voies de service.
Toute demande de création ou de modification d'un accès au « côté piste » doit être adressée à la
direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et Guyane. Après avis des SCE et consultation
de l'exploitant, les créations ou modifications d'accès sont prises par arrêté préfectoral.
Les entités autorisées à occuper une partie du « côté piste » et exploitant un accès privatif au « côté
piste » sécurisent cet accès par le biais d’un dispositif de verrouillage dont le type est soumis à la
validation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, après consultation des
services compétents de l'État et de l'exploitant d'aérodrome ; elles établissent les procédures
d'accès, veillent à leur application par les personnes utilisant cet accès et s'assurent de sa fermeture en dehors des heures d'ouverture.
S'agissant des accès existants, durant une période de transition de 3 mois à partir de la date de
signature du présent arrêté, l'exploitant d'aérodrome :
« recense les dispositifs existants de sécurisation de tous les accès, communs ou privatifs, au côté
piste de l'aérodrome,
étudie, en concertation avec les usagers, les améliorations à apporter à ces dispositifs de
sécurisation et aux procédures d'accès,
° soumet à la validation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, les évolutions des dispositifs et procédures.
TITRE Ii - ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES DU CÔTÉ PISTE
Article 7. Accès en zone côté piste
L'exploitant de l'aérodrome définit les heures d'ouverture des accès au côté piste.
Tout accès au « côté piste » est subordonné à la nécessité justifiée d'y pratiquer une activité, ou
d’avoir une raison légitime d'y accéder. Les agents de l'exploitant d'aérodrome refusent l'accès au
côté piste aux personnes n'ayant pas Une raison légitime d'y accéder. Les personnes accédant au
côté piste se soumettent aux injonctions des agents de l'exploitant d'aérodrome en charge de la
surveillance.
Les personnes autorisées à accéder au côté piste de l'aérodrome sont :
1. Les personnes détenant une autorisation d'accès valide délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
2. Les personnels navigants pour les besoins d’un vol ou de la préparation d'un vol, munis de leur
licence, CME, CIME ou, pour les élèves, l'attestation de leur organisme de formation précisant la date de début de la formation.
3. Les personnes munies d'un titre de circulation aéroportuaire, Guadeloupe, Antilles Guyane ou national.
4. Les agents des services médicaux d'urgence, de sécurité-incendie et de secours en
intervention. Ces personnes intervenant dans le cadre de l'urgence sont dispensées de détenir une autorisation.
5. Les militaires, fonctionnaires et autres agents de l'État munis de leur carte professionnelle
d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 48 6. Les personnes accompagnées en permanence pour une personne des catégories 1,2,3 ou 5
définies ci-avant.
L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour les listes :
« des autorisations d'accès délivrées aux personnes relevant de la catégorie 1,
« des entreprises ou organismes autorisés à occuper le côté piste,
« des entreprises ou organismes autorisés à utiliser tout ou partie du côté piste.
Ces listes sont transmises sur demande aux SCE.
TITRE IV - IQURNÉES PORTES OUVERTES ET AUTRES MANIFESTATIONS
Article 8. Conditions générales
Sans préjudice aux obligations incombant à l'organisateur de manifestations aériennes issues des
exigences en matière de sécurité aérienne, toute organisation d'événement particulier du côté piste,
(journée portes ouvertes, manifestations aériennes et autres), ayant pour conséquence une
modification du zonage de l'aérodrome, doit faire l’objet d'une demande écrite adressée à la
direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane au moins 2 mois avant cet événement.
La demande devra présenter précisément le projet, l’organisation mise en œuvre, les jours et horaires
de l'évènement, ainsi que les coordonnées du responsable de l'évènement.
La modification provisoire du zonage fait l'objet d’un arrêté préfectoral. P 6 1] P
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
TITRE V- DISPOSITIONS GENERALES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES
SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 9. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de mouvement
Les personnes circulant à pied sur l'aire de mouvement sont tenues de respecter les règles suivantes :
« port de vêtements haute visibilité : les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en
permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur. Les
passagers, escortés par un personnel navigant, sont dispensés de ce port sur le trajet direct entre le côté
ville et l’’aéronef.
“ priorité vis-à-vis des avions : dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs
que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
Article 10. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules côté piste
a. Conditions générales d'accès au côté piste
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste :
. les véhicules de service de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques,
. les véhicules techniques, des services chargés de l'entretien de la plate-forme de l'exploitant d'aérodrome, des services d'urgence, y compris les engins spéciaux.
L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone côté piste sauf autorisation circonstanciée de l'exploitant d'aérodrome.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 49 b. Conditions de circulation sur l'aire de mouvement
Les conducteurs de tout véhicule cireulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome observent les
règles générales de circulation édictées par le code de la route.
ls se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions des agents des services
compétents de l'État ainsi que des agents habilités de l'exploitant d'aérodrome.
Article 11. Conducteurs
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent au « côté piste » d'un aérodrome sont autorisés
à y circuler selon les conditions définies dans le présent arrêté de police et se conforment aux dispositions
particulières relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur les aires de
manœuvre.
Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible
avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
Article 12. Dispositions particulières de circulation en zone côté piste
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
La vitesse n'est en aucun cas supérieure à 30 km/h à l'intérieur du côté piste sur l'aire de trafic. Cette
limitation n'est pas applicable aux interventions d'urgence ou aux dégagements de l'aire de manœuvre.
Article 13. Priorité aux aéronefs
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs
tractés, aux passagers, sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières
concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
Article 14 Accident ou incident sur l'aire de mouvement
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à
la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome.
Tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l'exploitant d'aérodrome.
Article 15. Circulation des véhicules
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service,
exceptions faites des véhicules, engins et matériels ayant été autorisés expressément par l'exploitant
d'aérodrome à pénétrer ou circuler sur l'aire de manœuvre.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 50 TITRE VI - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
SUR L'AIRE DE MANŒUVRE
Article 16. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de manœuvre
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l'aire de manœuvre sont interdits sauf :
. Sous le contrôle d'un conducteur de véhicule pouvant faire évacuer immédiatement le véhicule
et/ou les piétons hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvement d'aéronefs ;
= Sous le contrôle d'un piéton autorisé par l'exploitant disposant d'un équipement de 4
radiotéléphonie autonome, et formé à son utilisation, lui assurant une liaison bilatérale en auto-
information afin d'évacuer immédiatement hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvement
aéronefs.
Article 17. Conditions spéciales de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire de manœuvre
a. Conditions d'accès des véhicules
Sont seuls autorisés par l'exploitant d'aérodrome à circuler sur l'aire de manœuvre et ses zones de
servitudes, les véhicules des services chargés de l'entretien de la plate-forme, les véhicules d'urgence, et les
véhicules des services de l'État, y compris les engins spéciaux.
b. Conditions de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre
Le contrôle de la circulation des véhicules et engins sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans ses
zones de servitude est assuré par les agents habilités de l'exploitant d'aérodrome ou de l'État.
Article 18 Conducteurs
L'exploitant d'aérodrome ou tout autre organisme situé sur l'aérodrome ayant reçu l'accord de
l'exploitant d'aérodrome doit assurer une formation et le maintien des compétences des conducteurs
susceptibles de se déplacer en autonomie sur l'aire de manœuvre pour l'exercice de leur activité.
Chaque conducteur est formé à l'utilisation d'un équipement de radiotéléphonie autonome lui assurant
une liaison bilatérale en auto-information ainsi qu'à la phraséologie pour l'usage de là circulation aérienne
générale.
Article 19. Équipements des véhicules
Les véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique permettant une communication bilatérale en auto-
information,
Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement de ses équipements.
Article 20. Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une
autorisation de l'exploitant.
TITRE VII - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES
AERONEFS, VEHICULES, ENGINS OU MATERIELS EVOLUANT SUR L’AIRE DE TRAFIC
Article 21. Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de trafic
Les véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l'aire de trafic peuvent être classés selon les catégories suivantes :
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 51 " les véhicules d'urgence et ambulances, le cas échéant ;
. les véhicules et engins des services chargés de l'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ; = les véhicules des services de l'État.
Article 22. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire de trafic a. Règles de circulation et stationnement
Les conducteurs laissent en toute circonstance la priorité aux aéronefs et aux passagers.
En outre, les conducteurs se conforment aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes
manœuvres, ainsi qu'aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les aires de trafic et de stationnement
des aéronefs à l'exception de ceux rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou
d'attente prévus à cet effet, ou autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de la réalisation de
travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire.
Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.
b. Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision
d'un aéronef lorsque les feux anticollisions de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable
aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
c. Contrôle de la circulation des véhicules et engins roulants
La surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que des agents
autorisés à les conduire, est assurée par le personnel de l'exploitant d'aérodrome.
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque de
l'aire de trafic peut être exigée de son conducteur ou de son occupant par la gendarmerie des transports
aérien. -
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peut
entraîner des sanctions telles que mentionnées au chapitre « Sanctions pénales et administratives ».
En aucun cas, l'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages
que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés ne lui appartenant pas.
TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 23. Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
ILest interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteur) pour Un usage autre que la lutte contre
l'incendie, ainsi que d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Article 24. Permis feu
Il est interdit d'allumer des feux où d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par
exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée),
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 52 sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les
locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs.
Article 25. Stockage et distribution de produits inflammables
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Sauf autorisation de l'exploitant, Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés de produits inflammables supérieurs à dix litres dans un même lieu.
TITRE IX- PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 26. Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
Il est formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) sur l'aire de mouvement.
Article 27. Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets
sur la vigilance est interdite en zone « côté piste », sous peine de sanctions.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l’aire de mouvement de :
. consommer de l'alcool durant leur période de service ;
. réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, de substances ayant des effets sur la vigilance ou de
tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur les capacités cognitives ou motrices et qui serait susceptible de compromettre la sécurité aéroportuaire.
TITRE X - MAINTIEN EN BON ETAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEMENT
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant
représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome,
Article 28. Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs
s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé,
même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste
de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendre
l'exploitant d’aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et
éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état
sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 53 Article 29. Entretien des véhicules, engins et matériels et risque de pollutions
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans Un bon état de
façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement. La vidange du
trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés à
cet effet. Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
Les opérations de vidange de fluide par les exploitants d'aéronefs sont interdites afin d'éviter toute forme
de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
TITRE X1- PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 30. Dépôt et enlèvement des déchets et matière de décharge
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport.
L'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d'un
traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 31. Rejet des eaux résiduaires
L'aérodrome de Saint-François ne dispose pas d'installations de traitement et de collecte des eaux
résiduaires.
TITRE XII - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 32. Interdictions diverses
Il est interdit :
. de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
u de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sans autorisation de l'exploitant d'aérodrome ;
u de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou de
prospectus sur l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;
u de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté,
exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus en
laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d’aveugle,
d'assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;
= de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'utiliser Un cerf-volant, sauf autorisation du préfet territorialement compétent.
Article 33. Conservation du domaine de l'aérodrome
IL est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, de
troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les
gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 54 Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux
pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services
aéronautiques, l'exploitant d'aérodrome peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur
enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés
n'obtempèrent pas, l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux
nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
Article 34. Nuisances sonores
Pour toutes activités susceptibles de provoquer une nuisance sonore, l'exploitant d'aérodrome peut
décider de mettre en place des mesures afin de les atténuer.
Les nuisances sonores peuvent être générées, notamment par :
. les essais de moteurs d'avions ;
. le fonctionnement des moteurs auxiliaires ;
° l'utilisation de matériels et d'équipements particulièrement bruyants.
Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d’une durée inférieure à 5 minutes effectuées au
ralenti, la puissance n‘excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
Article 35. Conditions relatives aux bâtiments et autres installations
La construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les
stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, du service de l'État territorialement compétent.
En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A
défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques
dudit bénéficiaire.
Article 36. Autres interdictions
a. Rejets divers
Sauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou pouvant
aboutir dans ceux-ci est interdit.
b. Plantations, cultures et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux à l'intérieur de côté piste doivent être supprimés.
Les abords des chaussées aéronautiques sont fauchés afin de ne pas dégrader la visibilité de l'aire de manœuvre par les pilotes, ainsi que leur visibilité des aides visuelles.
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage 1
ou de culture les titulaires d’autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette
destination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés.
c. Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à
l'initiative de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 55 LC SANCTIONS |
Article 37. Sanctions Pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et des contraventions au code de la route, toute personne
contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'article R. 6332-6 code des transports sera punie :
= de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l'infraction aura été commise à l'intérieur d’une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;
= de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsque l'infraction aura été commise en
zone côté ville.
Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
Article 38. Sanctions administratives
Sans préjudice de la compétence reconnue à d’autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie
par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être
constatées par des procès-verbaux dressés par tous les agents civils et militaires habilités à cet effet.
Les manquements aux dispositions du présent arrêté relatives aux conditions d'accès, de circulation, de
stockage et de stationnement du côté piste des personnes aux dispositions applicables sur les aires de
stationnement et de circulation des aéronefs sont constatées, relevées, instruites et sanctionnées
conformément aux dispositions des articles R. 6341-35 à R. 6341-37 du code des transports.
DISPOSITIONS FINALES |
Article 39. Exécution et diffusion
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la brigade de la
gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Guadeloupe - Maryse Condé et l'exploitant d
‘aérodrome sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Il est
communiqué ou rappelé par l'exploitant d'aérodrome aux occupants de l'aérodrome de Saint-
François lors de toute transaction immobilière. Il est affiché par l'exploitant d'aérodrome aux
emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome.
Basse-Terre, le 04 dvormlbre Lou
Le préfet,
En
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours Préfet de la Guadeloupe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00009 - Arrêté n°2024-040/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 relatif aux mesures de police, de sûreté et de salubrité applicables sur l'aérodrome de Saint-François 56 PREFECTURE
971-2024-12-09-00008
Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9 décembre
2024 portant nomination du référent sûreté de
l'aérodrome de Saint-François
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 portant nomination du référent sûreté de l'aérodrome de Saint-François 57 E Le préfet
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
£ rat jîté
Fraternité
Arrêté n° 2024- OÙ ycasysioec du 9 décembre 2024
portant nomination du référent sûreté de l'aérodrome de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-1 et L.6332-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu la désignation de Monsieur Didier Veyrier, conseiller municipal, en qualité de référent sûreté de
l'aérodrome de Saint-François par Monsieur Jean-Luc PERIAN, Maire de Saint François ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Didier VEYRIER, conseiller municipal de la commune de Saint-François, est nommé référent
sûreté de l'aérodrome de Saint-François.
Article 2
Ses missions consistent à :
« représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté;
+ être l'interlocuteur des services de l'État pour l'élaboration des arrêtés de police et la mis en œuvre de leurs prescriptions ;
° informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
+ promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;
e tenir à jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Saint-François.
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 portant nomination du référent sûreté de l'aérodrome de Saint-François 58 Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
Basse-Terre, le 09 déconne À 4,
Le préfet
LT
Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-041/CAB/SIDPC du 9 décembre 2024 portant nomination du référent sûreté de l'aérodrome de Saint-François 59