Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 novembre 2014

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 novembre 2014 Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 novembre 2014)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,

Houlgate – CR de la séance de conseil du Ve 21 novembre 2014 ** 1/12

Commune de Houlgate

Compte rendu de la séance de conseil municipal

du vendredi 21 novembre 2014 à 18 heures 30

(11ème séance de l’année)

L’an deux mil quatorze, suite à une convocation du 14 novembre, adressée par M. le Maire à

chacun des membres du Conseil Municipal de Houlgate.

Le vendredi 21 novembre 2014 à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est

assemblé à la mairie sous la présidence de son maire, M. Jean-François MOISSON.

Présents en début de séance :

M. Jean-François MOISSON, Maire,

Mme Chantal RASSELET, Mme Nadine HENAULT, M. Stéphane VITEL, Mme Thérèse JARRY, M. Didier

FRAGASSI, Adjoints au Maire,

Mme Françoise LELONG, M. Denis MAERTENS, M. Pascal BISSON, Mme Marie-Raphaëlle BORRY, M.

Mickaël LOREL, Mme Lauriane DUPONT, Mme Carole VIARD, M. Jérôme VÉZIER, M. Alain GOSSELIN, M.

Patrick TURCOTTE et Mme Annie DUBOS, conseillers,

Soit 16 présents, formant la majorité des 19 membres en exercice,

Absents: Mme Thérèse JARRY, excusée, donne pouvoir à Mme RASSELET,

M. Christian MASSON, excusé, donne pouvoir à Mme VIARD,

M. Olivier COLIN, excusé, donne pouvoir à Mme DUBOS,

Constatant que le quorum est atteint, le maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Mme Françoise LELONG est désignée à l’unanimité soit 19 voix (16 présents dont

3 pouvoirs),

- Approbation du compte rendu de la séance de conseil du 26 septembre 2014 :

Le compte rendu est approuvé sans aucune observation, à l’unanimité des suffrages exprimés,

soit 19 favorables.

- Compte rendu de la décision du maire, n° Dcn14-10, prise par délégation de pouvoir : Marché

à bons de commande pour l’entretien de voirie et aménagements urbains

M. le maire précise que les prix unitaires ont baissé par rapport à ceux de 2013,

Ainsi, la somme de l’ensemble des prix unitaires s’établit à 24.038,42€ contre 35.815,18 € HT en

2013 (grille de prix unitaires identique), dont le prix de l’enrobé réduit à 66€ HT/tonne contre

95€ HT/tonne.

Acquiescement de l’assemblée.

D14-91 1- TAXE D’AMÉNAGEMENT : taux et exonérations

Cf. les délibérations antérieures :

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- du 04/12/2003 portant la Taxe Locale d’Equipement à 4% au 1er janv. 2004 et reconduisant l’exonération totale de

TLE sur les locaux à usage d’habitation édifiés pour le compte ou à titre de prestation de service par les organismes

d’HLM,

- n° D11-53 du 14 nov. 2011 : instituant une Taxe d’Aménagement au taux de 5% avec effet au 1er mars

2012, taxe se substituant à la taxe locale d’équipement (TLE).

M. le maire expose que dorénavant, les travaux de toute nature soumis à un régime

d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe

d’aménagement par les personnes bénéficiaires de ces autorisations.

Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%.

Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.

Ainsi, le Conseil municipal a décidé, par délibération susmentionnée en date du 14 novembre

2011, de fixer un taux de 5% sur l’ensemble du territoire de Houlgate tout en exonérant les

logements mentionnés au 1° de l’art. L.331-12 du code de l’urbanisme et les commerces de

détail d’une surface inférieure à 400 m²,

Par ailleurs, les surfaces des constructions à usage de résidence principale inférieures à 100m²

bénéficient de plein droit d’un abattement de 50%.

Ledit taux de 5% permet de garantir une stabilité de l’assiette et des recettes par rapport à la

situation antérieure sous l’égide de la taxe locale d’équipement.

Le dispositif de majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement :

L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de

la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux

substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de

superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles

édifiées dans ces secteurs.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu l’avis émis par le conseil réuni en commission le 18 novembre 2014,

Considérant que, outre les exonérations communales de droit énumérées à l’article L.331-7 du

code de l’urbanisme, la commune peut décider de certaines exonérations facultatives suivantes

figurant à l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1° les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l’exonération de droit prévue au 2)

précédemment décrit (locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de

l’État, hors Prêt Locatif Aidé d’Intégration),

2° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale

qui ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % mentionné au 2° de l’article L. 331-12 du Code

de l’urbanisme et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.

31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (pour les constructions à usage de

résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé),

3° les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 du Code de

l’urbanisme,

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4° les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

5° les immeubles classés parmi les Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire

supplémentaire des monuments historiques.

6° les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant

pas de l’exonération totale.

7° les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que

d’habitations individuelles.

8° les abris de jardin soumis à déclaration préalable (de plus de 5 m²).

La délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au

plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Vu de la loi de finances rectificative 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010,

Vu la délibération n° D11-53 du 14 novembre 2011,

Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu l’avis du Conseil réuni en Commission le 18 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Taux de la Taxe d’Aménagement

et liste des exonérations facultatives adoptées

Détail des votes

(aucune abstention)

Votes pour Votes contre

- de confirmer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur tout le territoire

de la commune,

16 voix

14+2 pouvoirs

3 voix

2 + 1 pouvoir

- d’exonérer à 100% de leur surface, les logements sociaux qui ne

bénéficient pas de l’exonération de droit prévue par les articles R. 331-1

et R. 372-9 du code de la construction et de l’habitat,

19 voix

16+3 pouvoirs

néant

- d’exonérer à 100% de leur surface, les locaux à usage industriel et

artisanal,

16 voix

14+2 pouvoirs

3 voix pour un

abattement partiel

- d’exonérer à 100% de leur surface, les commerces de détail d’une surface

de vente inférieure à 400 mètres carrés,

19 voix

16+3 pouvoirs

néant

- d’exonérer, dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à

usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement de

50% mentionné au 2° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme et qui

sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt (PTZ) prévu à

l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation,

18 voix

15 + 3 pouvoirs

1 voix

- d’exonérer 100% des surfaces annexes à usage de stationnement des

logements sociaux mentionnés au 1° de l’article L.331-9 susmentionné du

code de l’urbanisme

18 voix

15 + 3 pouvoirs

1 voix

- d’exonérer, dans la limite de 50%, les surfaces annexes à usage de 19 voix néant

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stationnement des immeubles autres que d’habitation individuelle,

- d’exonérer dans la limite de 50% de leur surface, les abris de jardin

soumis à déclaration préalable.

10 voix

8 + 2 pouvoirs

9 voix pour une

exonération totale

8 + 1 pouvoir

D14-92 2. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT « COMMUNE TOURISTIQUE »

M. le maire rappelle que la commune de Houlgate bénéficie du régime des stations classées

depuis un décret antérieur au 1er janvier 1924 (décret du 12.05.1921 – station climatique venu à

échéance le 1er janv. 2010 en application de l’art. L 133-17 du code du tourisme) ; que suite à la

réforme du classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme,

introduite par la loi du 14 avril 2006, les démarches nécessaires à l’obtention de la dénomination

« commune touristique » puis le classement de « station classée de Tourisme » ont été

accomplies en 2009 aboutissant à l’octroi :

1° - de la dénomination « commune touristique » pour une durée de 5 ans, par un arrêté

préfectoral du 3 avril 2009,

2° - du classement en « station classée » par décret du 25 novembre 2009 (JO 27 - validité 12

ans),

Ouï l’exposé du maire,

Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006,

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 (JO3) notamment son article 1 fixant la

composition des dossiers des demande de dénomination « commune touristique »,

Vu l’article 3 de l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques

et aux stations classées de tourisme,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2010, portant classement de l’Office de Tourisme de

Houlgate en catégorie 2 étoiles pour une durée de cinq ans à compter de cette date,

Vu la délibération municipale n° D14-60 du 28 mai 2014, portant engagement de la commune

dans la démarche d’obtention du label Famille Plus,

Vu l’avis du conseil réuni en commission le 18 novembre 2014;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées de tourisme, notamment son article 1 ;

Le conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables :

Article unique – Autorisation est donnée à M. le maire de solliciter la dénomination de commune

touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.

D14-93 3. CCED : Convention de relevés topographiques

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M. le maire présente et propose de souscrire la convention de groupement de commande avec

la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (CCED) en vue de la réalisation d’un

relevé topographique préalable à l’exécution de travaux de rénovation des réseaux d’eau potable

et de reprise de voirie par la commune, d’une part, et de remplacement du réseau

d’assainissement par la CCED, portant sur les voies suivantes : rues du Pré Landry, Abbé Anne et

Abbé Agnez.

Vu le projet de convention,

Considérant que sur un coût total de 5.000€ HT (6.000€ TTC), la commune devra en rembourser

50% à la CCED qui se charge de lancer la consultation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables :

- d’approuver ledit projet de convention,

- d’autoriser M. le maire d’intervenir à sa signature,

4. TARIF ET RÉGIE DE RECETTES DES MANIFESTATIONS CULTURELLES

D 14-94 4.1 – Tarif des concessions du cimetière : actualisation

Vu les délibérations antérieures des 13 décembre 2012 et 24.02.2011 (D11-07), relatives à la

révision des tarifs de concession du cimetière,

Considérant qu’il y a lieu d’en actualiser les taux conformément à l’avis du conseil réuni en

Commission le 18 novembre 2014 (+ 2%),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables, de

majorer comme suit le tarif des concessions du cimetière communal (emplacements et cases) à

compter du 1er janvier 2015:

D 14-95 4.2 – Tarif de location des salles municipales : actualisation

Vu la délibération antérieure n° D12-49 du 13 décembre 2012 relative aux conditions de leur

mise à disposition, du 24.02.2011 (D11.08) portant actualisation des tarifs et celle du

21.11.2008 relative aux conditions de leur mise à disposition,

Tarif des concessions du cimetière

Depuis le

1er janvier

2010

Depuis le

1er mars

2011

Depuis le

1er janvier

2013

À compter du

au 1er janvier

2015

Emplacement de concession trentenaire de 2 m2 530,00€ 560€ 572 € 583 €

Case enterrée 800,00€ 850€ 867 € 884 €

Case hors-sol (chaque module contenant deux cases) 680€ 730€ 745 € 760€

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Sachant que les salles sont prêtées gratuitement aux associations locales domiciliées dans la

Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (CCED),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables, de

majorer comme suit le taux des indemnités de mise à disposition des salles à compter du 1er

janvier 2015 :

D 14-96 4.3 – Création d’une régie de recettes

Cf. la délibération antérieure du 2 avril 2010 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement

des droits d’entrée aux concerts organisés par la commune,

M. le maire précise que l’arrêté de création du 5 juillet 2010 limite la régie de recettes susmentionnée aux

seuls concerts organisés à l’église,

Il propose de créer une nouvelle régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée lors de

manifestations culturelles organisées par la commune dans les lieux suivants : Salle des fêtes 10 Bd des

Belges, au pôle culturel sis 10 Bd de Saint Philbert et dans la salle de cinéma du casino 41 bis rue Dobert.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Tarif par demi-journée

Salle polyvalente : 6 rue Abbé Agnez

- pour les particuliers (vin d’honneur)

- pour les assemblées de copropriété

Salle des fêtes : derrière la mairie, 10 boulevard des Belges

Pour les réunions de copropriété, et les associations hors CCED

NB : sonorisation incluse dans le tarif.

Salle de réunion : (sous la salle des fêtes), 3 rue Abbé Anne.

Conditions : location exclusivement pour les réunions de copropriété,

et les associations domiciliées hors de la CCED,

Gratuité pour les associations de la Communauté de Communes,

Depuis le

01.03.2011

Depuis le 1er

janv. 2013

à compter du

1er janv. 2015

55€

125€

310€

42€

57 €

128 €

317 €

43€

58 €

130 €

323 €

44 €

Location de la salle de l’ancienne Gare SNCF : tarif par journée

Conditions : l’accès du public doit toujours être gratuit,

Application du loyer en cas d’exercice d’une activité de vente dans la salle,

15€/jour 16 €

Par jour

16€ par jour

(maintien)

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Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20 novembre 2014;

DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables :

Article 1 : D’instituer, auprès de la mairie de Houlgate, une régie de recettes des droits d’entrée lors des manifestations culturelles susmentionnées organisées par la commune à la salle des fêtes, au pôle culturel et dans la salle de cinéma.

Article 2 : De verser une indemnité de responsabilité au régisseur.

Article 3 : De déléguer pouvoir à M. le maire de signer tous actes en ce sens.

M. GOSSELIN demande quel sera le montant de l’indemnité de régie et quels seront les régisseurs. Il est précisé qu’elle sera fonction des montants encaissés, en l’occurrence elle sera faible, et que Mme LACROIX sera régisseur titulaire, Mme LELONG et Mme BORRY régisseurs suppléants.

D 14-97 4.4 – Valeur des billets d’entrée aux manifestations culturelles organisées par la commune :

M. le maire propose de créer plusieurs tarifs applicables aux droits d’entrée lors de

manifestations culturelles que la commune est susceptible d’organiser dans les locaux municipaux

suivants :

- le pôle culturel, 10 Bd de St Philbert,

- la salle des fêtes 10 Bd des belges,

- la salle de cinéma, 41 bis rue Dobert, en fonction des possibilités prévues au cahier des charges

de la délégation de service public en vigueur (mise à disposition gratuite – cf. article 6),

Considérant que l’instauration de ces tarifs ne s’appliquerait qu’aux manifestations que la

commune aurait décidé de rendre payantes, ce qui n’exclut pas que certaines d’entre elles

puissent être ouvertes gratuitement au public,

Vu l’avis du conseil réuni en commission le 18 novembre 2014, mentionnant le maintien de deux

concerts habituellement gratuits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables :

- de créer les quatre tarifs suivants à compter du 1er janvier 2015 :

 tarif A à 8€ pour les enfants de moins de 12 ans

 tarif B à 12€

 tarif C à 15€

 tarif D à 18€

- de maintenir deux concerts gratuits pour le public, l’un à une date proche de Noël, dit « concert

de Noël », le 2nd au début du mois de janvier dit « concert du nouvel an »,

- de fixer à 15€ le prix d’entrée au prochain concert organisé par la commune le 13 décembre

2014, dans la salle de cinéma, et 8€ pour les enfants de moins de 12 ans.

M. TURCOTTE demande pourquoi les tarifs sont prédéterminés avant même de connaître le prix

des prestations, n’y aura-t-il pas de manifestation dont l’envergure pourrait justifier des tarifs plus

élevés ?

Houlgate – CR de la séance de conseil du Ve 21 novembre 2014 ** 8/12

M. le maire précise qu’il y a nécessité vis-à-vis du trésorier, de disposer de tickets dont la valeur

est fixée par le conseil. Toutefois, si nécessaire, il y aura la possibilité de créer ponctuellement un

tarif plus élevé mais il souhaite que la Culture reste accessible au plus grand nombre.

5. COMMISSIONS ET COMITÉS : désignations

5.1- Comité Technique et Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail :

D 14-98 - Désignation complémentaire pour le CT (passage de 3+3 à 4+4 pour le 31.12.2014)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment : les articles L 2121.21

(mode de scrutin) et L 2121.22 (formation des commissions, présidence de droit du maire)

modifié par la loi n° 2013-403 du 17.05.2013 art. 19 (obligation de respect du « principe de

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale »),

Vu la loi 84-53, art. 32 et 33 ; le décret 85-565 du 30 mai 1985, et le décret n° 2011-2010 du

27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° D14-45 du 29.04.2014, portant désignation de 3 titulaires et de 3

suppléants pour composer le comité Technique Paritaire,

Vu la délibération n° D14-77 du 22 août 2014, portant à 4 titulaires et 4 suppléants, le nombre

de membres du Comité Technique, la parité entre les représentants du conseil et ceux du

personnel n’étant plus obligatoire,

Considérant que Mme FROT, désignée titulaire, a donné sa démission le 9 juillet 2014 et qu’il

y a lieu de procéder à la désignation complémentaire de deux titulaires et d’un suppléant au

sein du futur Comité Technique,

Considérant que la liste établie dans un esprit de consensus ne suscitent aucune observation

ni réserve,

Après s’être enquis d’éventuelles candidatures nouvelles, et constatant qu’il n’en est rien, M.

le maire fait procéder au vote,

Le conseil ayant décidé à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote secret,

M. le maire soumet la liste au vote de l’assemblée

Vu les résultats du vote, à savoir 19 voix favorables à la liste unique, soit l’unanimité,

M. le maire proclame élus l’ensemble des candidats suivants appelés à compléter la liste des

membres du futur Comité Technique comme suit :

Membres titulaires du CT Membres suppléants du CT

Mme Chantal RASSELET, Mme Françoise LELONG,

Mme Thérèse JARRY Mme Nadine HENAULT

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Mme Annie DUBOS M. Alain GOSSELIN

M. Jean-François MOISSON M. Mickaël LOREL

D 14-99 - Désignation des membres du CHSCT (3+3) cf. délibération D14-77 du 22 août 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment : les articles L 2121.21

(mode de scrutin) et L 2121.22 (formation des commissions, présidence de droit du maire)

modifié par la loi n° 2013-403 du 17.05.2013 art. 19 (obligation de respect du « principe de

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale »),

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, en particulier les dispositions

différées au 31.12.2014,

Vu la délibération n° D14-77 du 22 août 2014, fixant à 3 titulaires et 3 suppléants, le nombre

de membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT),

Considérant que la liste unique établie dans un esprit de consensus ne suscite aucune

observation ni réserve,

Après s’être enquis d’éventuelles candidatures nouvelles, et constatant qu’il n’en est rien, M.

le maire fait procéder au vote,

Le conseil ayant décidé à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote secret,

M. le maire soumet la liste des candidats au vote de l’assemblée,

Vu les résultats du vote, à savoir 19 voix en faveur de la liste unique, soit l’unanimité,

M. le maire proclame élus l’ensemble des candidats suivants appelés à composer la liste des

membres du futur Comité d’Hygiène, de sécurité et des Conditions de travail comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Thérèse JARRY Mme Nadine HENAULT

M. Jean-François MOISSON M. Mickaël LOREL

Mme Annie DUBOS M. Alain GOSSELIN

6. ÉCOLE ET RYTHMES SCOLAIRES : informations dont animations périscolaires

Mme LELONG distribue et présente la liste des animations périscolaires et des animateurs au

cours du cycle 2 s’étendant du 3 novembre au 19 décembre 2014. Cf. document joint en annexe.

Elle rappelle que les animations ont lieu les mardi (13H30 à 15H) et jeudi (15H à 16H30) de

chaque semaine.

Houlgate – CR de la séance de conseil du Ve 21 novembre 2014 ** 10/12

M. le maire remercie Mme LELONG, qui est notamment chargée de la recherche d’animations et

du planning des activités, ainsi que Mme BORRY qui intervient également bénévolement pour

animer l’atelier arts plastiques avec Mme BASIC.

Il les remercie pour leur patience, leur compétence et leur action bénévole.

Mme DUBOS évoque l’éloignement de la salle de tennis de table.

Cependant, outre le fait que la commune ne dispose pas d’autre solution, il est fait observer :

- que chaque séance s’étend sur une période d’1H1/2, ce qui laisse suffisamment de temps pour

chaque activité malgré le temps de déplacement, ce qui n’aurait pas été le cas si la règle des ¾

d’heure initialement prévue avait été maintenue,

- que nous avons pu organiser des activités de qualité, toutes au sein de la ville.

Il est précisé que les retours émanant des parents comme des enfants sont positifs.

7. DEMANDE DE SUBVENTION ET EMPRUNT

D14-100 7.1 – Demande de subvention au Fonds National de Prévention de la CNRACL (FNP)

M. le maire rappelle

- que par une délibération antérieure n° D14-76 du 22 août 2014, la commune s’est engagée

dans une démarche de prévention des risques professionnels et a décidé de créer la fonction

d’assistant de prévention au sein des services de la collectivité,

- que M. Patrice BOUET a été nommé dans cette fonction par un arrêté n° APl du 26 août 2014,

Il propose au conseil de confirmer l’engagement de la commune aux fins duquel il propose de

solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale

des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), dont il précise qu’il a pour vocation

d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention pour la démarche

d’évaluation des risques professionnels.

Considérant que des conditions importantes sont attachées au financement d’une démarche

de prévention :

- présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ;

- décliner et mettre en œuvre les plans d’action issus de l’évaluation des risques

professionnels ;

Considérant que l’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du

temps consacré au projet sur un an par l’ensemble des agents mobilisés sur le sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, soit 19 voix favorables :

d’autoriser M. le maire à solliciter ladite subvention et à signer tous actes nécessaires à cette

fin.

D14-101 7.3 - Emprunt pour le financement d’investissements prévus au budget (350.000€),

Houlgate – CR de la séance de conseil du Ve 21 novembre 2014 ** 11/12

M. le maire rappelle que face aux dépenses d’investissement engagées au cours de l’exercice

2014, notamment les derniers passés ou à conclure tout prochainement, il y a lieu de

souscrire un emprunt mobilisable en 2015, en vue d’équilibrer les reports correspondants

aux dépenses engagées mais non payées de 2014,

Compte tenu de l’évaluation à hauteur de 350.000€ des besoins de financement, il présente

et soumet à l’assemblée l’offre qu’il a reçue du Crédit Agricole, aux conditions suivantes :

- Amortissement en 15 ans

- Périodicité trimestrielle : taux fixe 2,56%

- échéances : 7.043,26€ par trimestre,

- Coût du crédit : 72.595,47€

– Frais de dossier : 350€

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable émis lors du conseil réuni en commission le mardi 18 novembre 2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés, soit

15 voix favorables et 4 abstentions (dont 1 pouvoir) :

- d’accepter ladite offre,

- d’autoriser M. le maire à intervenir à la signature de tous actes nécessaires.

M. GOSSELIN déclare que la liste d’opposition s’abstient en raison d’un manque de lisibilité

sur l’état des finances et pour l’absence de mise en place d’une Commission des Finances. En

revanche, il exprime son accord sur le fond, reconnaissant le bienfondé de l’emprunt.

M. le maire déclare qu’il présentera les comptes en détail lors d’une prochaine réunion au

mois de décembre.

D14-102 8. Convention de partenariat pour intervenant social du CIDFF 14 au sein du Commissariat de

Dives-sur-Mer

M. le Maire présente et soumet à l’approbation du conseil, la convention de mise à

disposition d’un intervenant social au sein du Commissariat de Dives-sur-Mer pour assurer

une fonction d’accueil, d’aide et d’accompagnement social aux personnes victimes de

violences et aux personnes dont il apparaît qu’elles sont fragilisées,

Il précise avoir signé cette convention hier, jeudi 20 novembre 2014, et qu’aucune charge ne

sera facturée pour la fin de l’année 2014,

Considérant

que l’Etat prend en charge 50 % du cofinancement du poste de l’intervenant (crédits FIDP),

les collectivités de Cabourg, Dives-sur-Mer et Houlgate, rattachées au Commissariat de

Dives-sur-Mer, se partagent le solde,

que la convention a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour une

année,

Houlgate – CR de la séance de conseil du Ve 21 novembre 2014 ** 12/12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés,

soit 15 voix favorables et 4 abstentions (dont 1 pouvoir) :

. d’approuver ladite convention,

. d’autoriser M. le Maire à intervenir à sa signature et à prélever les crédits nécessaires au

chapitre 6218 du budget (compte 012),

M. le maire confirme que la répartition se fera au prorata de la population des trois villes.

M. GOSSELIN déclare que l’opposition s’abstient pour la forme puisque la convention a été

signée la veille.

La séance est levée à 20H03

Houlgate – CR de la séance de conseil du Ve 21 novembre 2014 ** 13/12

ATELIERS PERISCOLAIRES - CYCLE 2 / 3 NOV - 19 DÉC. 2014

ATELIER ASSOCIATION ANIMATEUR LIEU

MARDI

Anglais auto-entrepreneur Mme LE BROUSTER école

Arts plastiques Arts et Savoirs Mme BASIC, Mme BORRY école unité A

Danse commune Mme DELAUNAY école

Développement durable CPCV Animateurs CPCV CPCV

Echecs auto-entrepreneur M. BASIC école unité A

Jardinage commune M. BOSQUAIN, M. LELAIDIER école

Jeux de société L'Ecole en fête Mme OLSEN école

Tir à l'arc ADSL M. LESENECHAL Tennis municipal

JEUDI

Cuisine commune Mme CHELY, Mme FLECHARD Restaurant scolaire

Escalade CROQUAN M. LESENECHAL Salle d'escalade

Jardinage commune M. BOSQUAIN, M. LELAIDIER Ecole

Jeux de coopération CPCV Animateurs du CPCV CPCV

Jeux de société L'Ecole en fête Mme OLSEN Ecole

Multisports auto-entrepreneur M. QUESNEL Tennis municipal

Scrapbooking Amicale Laïque Mme MAERTENS Ecole

Théâtre Théâtre Cote Fleurie M. CHANU Salle polyvalente