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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 502
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 502)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
à ; Saint-Denis, le 13 mars 2019 Direction des relations externes et
du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2019 - 502/SG/DRECV du 13 mars 2019
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2013-381 du 15 mars 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L'214-3 du code de l’environnement
concernant l’opération « Valorisation agricole des boues issues des stations d’épuration
de Saint-Pierre et de l’Entre-Deux »
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R 211-25 à R 211-47 et R 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de La Réunion approuvé le
08 décembre 2015 ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013-381 du 15 mars 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Valorisation agricole des boues
issues des stations d’épuration de Saint-Pierre et de l’Entre-Deux » ;
VU le courrier de demande de la commune de Saint-Pierre du 11 février 2019 concernant la valorisation
des boues de la station d’épuration de Pierrefonds ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3 ARRÊTE
Article 1. Transfert d’autorisation
Le paragraphe 9.2 de l’article 9 de l’arrêté n°2013-381 du 15 mars 2013 susvisé est modifié comme
suit :
Les mots : « Jusqu'à la mise en place de cette filière alternative, l'excédent de boues de Saint-Pierre
et de l'Entre-Deux, non valorisé en agriculture, pourra à titre exceptionnel être acheminé vers
l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de La Rivière Saint-Etienne »
sont remplacés par les mots :
«Jusqu'à la mise en place de cette filière alternative, l'excédent de boues de Saint-Pierre et de
l'Entre-Deux, non valorisé en agriculture sera traité par la filière suivante :
— transport et stockage des boues sur un lit de séchage de la station d'épuration du Gol ;
— transport des boues séchées depuis la station d'épuration du Gol jusqu'à l'unité de traitement de
co-compostage de la société RCO (Recyclage de l'Ouest) située à Saint- Paul.
Les lots de boues devront d'être identifiés et ne devront pas être mélangés aux boues de Saint-Louis.
Les dispositions nécessaires devront être prises afin de maîtriser les odeurs des boues pendant le
transport et sur site ».
Article 2. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Saint-Pierre et peut y être
consultée par le public. Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également
affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet, pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée minimale d’un
mois.
Article 3. Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
*__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de Particle R181-44 ;
© la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente autorisation peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
2/3 Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfet
Pour RE élégation eprétaire Général
éric JORAM
3/3