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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 042 REFERENT+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Prefecture
024-212400147-20231120-04Département de Reçu le 28/11/2023 1h Dordogne - Arrondissement de Sarlat - Commune d’Aubas
DELIBE ION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 20 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 Novembre le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 14
Ayant donné pouvoir : 1
Votants : 15
Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa,
Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. CHANET Jean-Pierre, M. TRIGNOL François, M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL Stéphanie, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel.
Absents / Excusés : M. BENOITON Olivier
Délibération n° 2023-042
Obiet : Désignation d’un référent déontologue élu local
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Il est mis en place à compter du 1° juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux d’Aubas.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit
public à la faculté de droit de BORDEAUX.
Mr GENEAU, premier adjoint au maire, en est l'interlocuteur privilégié au niveau du Conseil Municipal.
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- || apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu
local, AR Prefecture
02a-21240011 e5t,à la demande.de l'élu qui le sait, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Reçu le 28/jel Päblique concernant les déclarati@ns d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la
Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14
du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir
d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par aïlleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et
sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas
échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est
maintenue en 2024 ou pas.
La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante: Référent déontologue des élus locaux — Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes — 1 boulevard de Saltgourde — BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé
remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé
de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil Municipal décide,
- D’ADOPTER la proposition du CDG 24
- DE CONFIER à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de
BORDEAUX la fonction de référent déontologue.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sonties signatures
Pour copie conforme
Madame le Maire
Valène DUPUY
Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent document.
Publié le 21/ 11 / 2023
Notifié le 21 / 11/ 2023