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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20250213 2 Modification du contrat de sejour)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Vieillesse,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025021 3-2
DÉPARTEMENT Des LANDES
EXTRAIT
nn
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 13 février 2025 à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 06 février 2025, s’est réuni dans la salle des commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 Date de la
conseil d'administration convocation :
06 février 2025
Nombre de p présents | 12
Nombre de pouvoirs 1 | Date de la
Suffrages exprimés 13 publication : 21 février 2025
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, Mme Marylène HENAULT, Mme Aline DUZERT, Mme Gisèle CAMIADE, M. Pierre STETIN, M. Dominique DUBROCA, M. José PEREZ, M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO, Mme Marcelle THEIL, Mme Maria OREA
POUVOIRS :
Mme Maria OREA à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent DUBOIS
OBJET : Modification du contrat de séjour des EHPAD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-6 et L. 312-
1,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5126-10 et R. 4235-48,
Vu la délibération en date du 30 janvier 2020 approuvant le contrat de séjour en EHPAD et le
règlement de fonctionnement,
Vu la délibération n°20241219-1 en date du 19 décembre 2024 relative à la convention entre
les officines et le CCAS de Dax dans le cadre de la Préparation de Doses à Administrer (PDA),
Vu le projet de contrat de séjour modifié ci-annexé.
Considérant que la mise en œuvre de la PDA est nécessaire au sein des EHPAD gérés par le
CCAS de Dax, afin de respecter les exigences réglementaires des ARS quant à la sécurisation
et la traçabilité des prescriptions et délivrance des médicaments auprès des résidents,
1 Considérant que la sécurisation du circuit du médicament est un enjeu important pour les
EHPAD,
Considérant l'intérêt de respecter le libre choix de chacun des résidents en matière de dis-
pensation des médicaments.
SUR PROPOSITION DE MME PECHAUDRAL-DOURTHE SARAH, VICE-PRESIDENTE DU CCAS, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1 : approuve le contrat de séjour modifié présenté en annexe,
Article 2 : précise qu'il sera remis à tout nouveau résident au moment de son entrée au sein
de l'établissement et qu'une information spécifique aux résidents actuels sera réalisée afin
qu'ils puissent remplir et signer un formulaire d'autorisation s'ils souhaitent bénéficier de la
PDA.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance,
Laurent DUBOIS Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
&n DUBOIS
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). >»
ND
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20250214-20250213-2-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025