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Déliberation - 20251127 2 Approbation contrat sejour EHPAD
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 57 approbation contrat sejour permanent EHPAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 57 approbation contrat sejour permanent EHPAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Ps ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 0608/2026
“ARRIGANS W \ DES DELIBERATIONS Publié le 06102028 ID : 040-200075687-20260806-2026_57-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
na ne de Nombre de conseillers présents : 12 Délibération n°2026-57 5 GIREFSPEÉSENES
Nombre de conseillers votants : 17
Date de la convocation : 30 juillet 2026 = dont « pour »: 47 - dont « contre » : 0
- «abstention » : 0
Objet : Approbation du contrat de séjour permanent de l'EHPAD la Chaumière fleurie
Le 6 août 2026 à 10 heures
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Dominique DUBUISSEZ, Jean-Michel DULUCQ, Julie FIALIP, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard MAGESCAS, Maryline OLIVIER, Christine ROCHETTE,
Était excusée : Henriette DUPRÉ, Patricia LENDRE
Était Absent :
Pouvoirs: Ginette GASSIE à Maryline OLIVIER, Sandra LIGNAU à Damien DARBAT, Julien PEDELUCQ à
Jean-Marc LESCOUTE, François PETRAU à Robert BACHERE, Martine TOUYA à Céline BACQUÉ,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF),
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la Loi du 29 décembre 2015 dite loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et notamment son article 79
VU La Loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 Rénovant L'Action Sociale Et Médico-Sociale VU la délibération 2025-85 du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 18 décembre 2025 approuvant le contrat de séjour de l'EHPAD la Chaumière fleurie
CONSIDERANT que le contrat de séjour permanent a fait l'objet d'une révision, d'une actualisation et d'un enrichissement de son contenu afin d'intégrer les évolutions réglementaires, les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ainsi que les adaptations organisationnelles de l'établissement, sans en modifier les principes fondamentaux ;
CONSIDERANT que, par ailleurs, l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 à instauré, àtitre expérimental, un cadre rénové et simplifié de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD) ; que, depuis le 1er janvier 2025, les établissements situés dans les départements volontaires, dont les Landes, perçoivent un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, en remplacement des forfaits « soins » et « dépendance » ; que cette évolution a pour conséquence la suppression de la facturation de la dépendance aux résidents et entraîne une modification des tarifs applicables ;
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, d'approuver la nouvelle version du contrat de séjour permanent.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Délibération du Conseil d'administration n°2026-57 en date du 6 août 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026
ID : 040-200075687-20260806-2026_57-DE
- _ APPROUVE le contrat de séjour permanent ci-annexé ;
- Dir que ledit contrat sera appliqué à compter du 1er septembre 2026 ; = Drr qu'un point de vigilance est à apporter sur le montant du forfait versé par l’ARS dans le cadre de cette expérimentation et les besoins de l’établissement ;
- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération ; - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
Délibération du Conseil d'administration n°2026-57 en date du 6 août 2026 p. 2/2