Séance - 22 d1435568399648

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Séance - 22 d1435568399648 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 22 d1435568399648)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque, Conseil Municipal

Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/06/15 - page 1

Délibération n° 2015/8

Droit à la formation des élus municipaux.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de conseillers municipaux présents : 47

Date de la convocation : 16/06/15

Compte rendu affiché le 24/06/15

Transmis en préfecture le

25/06/15

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20150622-24594-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Hidaya SAID

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Sandrine PERRIER, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAUConseil Municipal

Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/06/15 - page 2

Rapport n° 8

Droit à la formation des élus municipaux

Secrétariat Général

Vu le Code général des collectivités locales (CGCT) et notamment les articles L.2123-12 et suivants relatifs au droit à la formation des membres du Conseil municipal ;

Considérant que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et dans le cadre des crédits ouverts à ce titre ;

Etant précisé que ce droit s’applique lorsque l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministre de l’Intérieur dans les conditions fixées à l’article L.1221-1 du CGCT ;

Vu l’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal qui prévoit le droit à la formation à la formation des élus municipaux.

Mesdames, Messieurs,

Les crédits de formation des élus sont inscrits au Budget prévisionnel de l’année 2015. Il convient d’en préciser les règles de répartition.

Ces crédits de formation sont répartis annuellement, par formation politique représentée au sein de l’assemblée et au prorata du nombre d’élus la composant.

Le montant de l’enveloppe affectée à la formation des élus au titre de 2015 est de 33 320 euros.

Un tableau récapitulant les actions de formations des élus financés par la Commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

La gestion des crédits de formation des élus est assurée par le Secrétariat Général.

Ces crédits sont inscrits au budget de l’exercice au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, à l’article 6535 : formation, à la rubrique 020 : administration générale de la collectivité.Conseil Municipal

Séance publique du 22/06/15 Extrait de registre des délibérations

République Française

Conseil Municipal du 22/06/15 - page 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 08/06/15,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- adopter ce rapport,

- dire que ces crédits sont inscrits au budget de l'exercice au chapitre 65 : autres charges de gestion

courante, à l'article 6535 : formation, à la rubrique 020 : administration générale de la collectivité..

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN