unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 02 03

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 02 03 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 02 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 1 sur 23

Etaient Présents :

Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER, Caroline HANSKENS, Jean-Louis DEJEAN, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRÉNERON, Jean-Pierre CATUHE, Jean-Luc PEREZ, Jacques FOURCADE, Jean-Yves ARRESTAT, Florence LESPARRE, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Véronique MOUDENS, Pascal CALIOT, Jean- Christophe MICHEL, Céline MACAUX, Pascale DUFAU, Benoit TAUZIEDE.

Excusé : Jean-François CAZALIS, Yves HOMERE, Soazig MONGE, Bernard ZACCHELLO.

Absents et ayant donné pouvoir : Mathieu DESTEPHEN à Patrick CAMPAGNE.

Secrétaire de séance : Nadine BOUGUE.

2022-1 - Contrat d’apprentissage............................................................................................................ 2

2022-2 - Recrutement CEE 2022 ............................................................................................................. 3

2022-3 - Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou contractuels. Année 2022 .................................................................................................................. 5

2022-4- Création de quatre emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ................................................................................................................................ 6

2022-5 - Création de poste – adjoint d’animation principal 1ère classe ................................................ 7

2022-6 - Création de poste – animateur principal 1ère classe ............................................................... 7

2022-7 - Création de poste – adjoint technique principal 1ère classe.................................................... 8

2022-8 - Création de poste – adjoint technique principal 1ère classe .................................................... 8

2022-9 - Création de poste – Agent de maîtrise principal ...................................................................... 9

2022-10 - Action OPAH.......................................................................................................................... 10

2022-11 - Règlement de formation ....................................................................................................... 11

2022-12 - Protection Sociale Complémentaire – Débat........................................................................ 16

2022-13 - Engagement des dépenses d'investissement avant budget ................................................. 19

2022-14 - DETR infrastructures numériques ......................................................................................... 20

2022-15 - Vente lot 5 ZA de la gare ....................................................................................................... 22

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 26

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 3 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trois du mois de

février, à dix-huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve

en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à l’Alambic des Arts sous

la présidence de M. Jean-Yves ARRESTAT

Date de convocation : 27 janvier 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 2 sur 23

2022-1 - Contrat d’apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique du 26 Janvier 2022 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ou à des personnes reconnues travailleur handicapé d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son statut et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 3 sur 23

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités territoriales dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapé ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE : - DE RECOURIR au contrat d’apprentissage ;

- DE CONCLURE un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti

Durée de la

formation

ENFANCE

JEUNESSE

ADJOINT

D’ANIMATION

BPJEPS

Loisirs tout public 2 ans

- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 7 février 2022

2022-2 - Recrutement CEE 2022

Considérant la nécessité de recruter à compter du 7 février 2022, compte-tenu, d’une part, des besoins des services enfance et jeunesse dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergements des vacances scolaires et des mercredis ; il est nécessaire pendant l’année de récourir à des « saisonniers » sous la forme de Contrat d’Engagement Educatif (CEE).

Ce contrat de travail spécifique est de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, Monsieur le Président rappelle que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 4 sur 23

une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Monsieur le Président propose pour 2022 d’arrêter au maximum le nombre à 70 Contrats d’Agent d’animation sous forme de CEE Contrat d’Engagement Educatif dont la rémunération journalière varie selon le niveau d’intégration du diplôme BAFA ou équivalent:

• 37 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur non diplômé ;

• 46 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur stagiaire BAFA ;

• 55 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur diplômé BAFA.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité, DÉCIDE

• D’ADOPTER la proposition de création de contrats d’engagement éducatif pour le personnel des centres de loisirs tel que présentée dans la délibération et, ce à compter du 07/02/2022 ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter des agents dans le cadre de ces Contrats d’Engagement Educatif dès lors que les besoins du service l’exigeront.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 10 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 5 sur 23

2022-3 - Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou contractuels. Année 2022

CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

VU l’article 22 de la loi du 6 août 2019 étendant la possibilité de recourir à ce type de contrat aux cas suivants :

• Détachement ou Disponibilité de courte durée (< 6 mois),

• Détachement pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours,

• Tout congé régulièrement octroyé en application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir congé annuel, congé de maladie de toute nature, temps partiel thérapeutique, congé maternité, paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de proche aidant, congé accordé pour l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux...),

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

• Congé de présence parentale,

• Congé parental,

• Congé régulièrement octroyé aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Ces recrutements à titre temporaire sur un emploi permanent ne nécessitent pas de déclaration de vacance ou de création de poste.

Après avoir procédé à la publication des modalités de la procédure de recrutement via le site communautaire ou tout moyen garantissant une publicité suffisante, ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DÉCIDE :

▪ DE VALIDER pour l’année 2022 le recours à la procédure de recrutement d’un agent contractuel en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions sus nommées ;

▪ DE CHARGER monsieur le président de :

✓ constater les besoins liés au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

✓ déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

✓ procéder aux recrutements en assurant la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;

▪ DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits nécessaires au budget.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 10 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 6 sur 23

2022-4- Création de quatre emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

CONSIDERANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;

VU le budget de la communauté de communes ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux agents techniques et deux éducateurs territoriaux des activités physique et sportives pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture de la piscine de Villeneuve de Marsan ; En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil Communautaire, la création de postes d’agents non titulaires de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade

Nombre

de

postes

Durée

travail Rémunération

Période

temporaire Fonctions

Diplôme

requis

Adjoint

technique

territorial

1 TC 35/35ème Echelon 1 A compter du 1er juin 2021

Agent d’accueil de la

piscine

communautaire

Néant

Adjoint

technique

territorial

1 TC 35/35ème Echelon 1 A compter du 1er juin 2021

Agent d’accueil,

entretien et

application des

protocoles sanitaire

Néant

Educateur

territorial

des activités

physique et

sportives

2 TC 35/35ème Entre échelon 1 à 8 A compter du 1er juin 2021

Surveillant de

baignade de la

piscine

communautaire

BEESAN

OU

BNSSA

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- DECIDE de créer quatre emplois saisonniers à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;

- STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois consécutifs,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet, - DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 7 sur 23

2022-5 - Création de poste – adjoint d’animation principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un Adjoint d’animation Principal 2ème classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour assurer les missions suivantes :

- Appliquer et de respecter le projet éducatif et pédagogique,

- Réaliser les missions d’accueil, d’encadrement et de sécurité de l’enfant,

- Animer chaque temps d’intervention auprès des enfants,

- Participer à l’animation générale de la structure d’accueil.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe de catégorie C,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 2022

2022-6 - Création de poste – animateur principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Animateur Principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un Animateur Principal 2ème classe,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Animateur Principal 1ère classe pour assurer les missions de Coordonnateur du développement territorial : - Concevoir, mettre en œuvre, développer et animer des projets,

- Coordonner et accompagner les relations partenariales.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Animateur Principal 1ère classe de catégorie B,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 8 sur 23

2022-7 - Création de poste – adjoint technique principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un adjoint technique principal 2ème classe,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint technique principal 1ère classe pour assurer les missions suivantes :

- Effectuer les opérations de nettoiement des voiries,

- Effectuer des interventions de maintenance sur les bâtiments communautaires, - Entretien courant du matériel et véhicule de voirie,

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Adjoint technique principal 1ère classe de catégorie C,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 2022

2022-8 - Création de poste – adjoint technique principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un adjoint technique principal 2ème classe,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint technique principal 1ère classe pour assurer les missions suivantes :

- Assurer le nettoyage des bâtiments et des abords,

- Travaux avec utilisation de matériel simple,

- Informer, alerter, proposer des actions à son supérieur hiérarchique dans le cadre de ses missions sur l’état du patrimoine, les interventions à effectuer.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Adjoint technique principal 1ère classe de catégorie C,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 9 sur 23

2022-9 - Création de poste – Agent de maîtrise principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Agent de Maîtrise Principal pour permettre l’avancement de grade d’un Agent de Maîtrise,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Agent de Maîtrise Principal pour assurer les missions suivantes :

- Effectuer les divers travaux d’entretien courant et de réparation des voies et espaces publics,

- Effectuer des interventions de maintenance sur les bâtiments communautaires, - Gestion et planification des interventions des entreprises sur la voirie communautaire, - Réalisation des permissions de voirie, consultation des gestionnaires réseaux.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’un Agent de Maîtrise Principal de catégorie C,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 10 sur 23

2022-10 - Action OPAH

Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.

Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),

Vu la demande instruite et validée par l’assistance technique SOLIHA,

Le président donne lecture du propriétaire occupant éligible au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.

Nom Prénom Adresse Travaux réalisés

LAPEYRE David 734 rue Gabriel Gourgues 40190 Sainte Foy Lutte contre la précarité énergétique

ROUSSARIE Céline 1969 route du Matila 40120 Lacquy Lutte contre la précarité énergétique

Après en avoir délibéré, Monsieur Patrick ROUSSARIE s’étant abstenu, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ;

• DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ;

• ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2022 section investissements ;

• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 11 sur 23

2022-11 - Règlement de formation

PRÉAMBULE

Le droit à la formation professionnelle

Le statut général de la fonction publique ouvre un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les fonctionnaires (article 22 de la loi du 13 juillet 1983). Pour l’application de ce droit, la loi du 12 juillet 1984 a fixé les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. Ce droit est également une obligation, et à ce titre, il a permis des avancées majeures dans la Fonction Publique Territoriale (promotion sociale par les préparations aux concours et examens professionnels …).

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale est venue moderniser et consolider les dispositions relatives à la formation des agents territoriaux, dont la principale innovation concerne le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il s’agit d’une nouvelle conception de la formation professionnelle, dorénavant articulée autour des formations statutaires obligatoires et des formations professionnelles dites continues.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi conjuguée à la loi dite « travail » du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, renforcent ce droit et sont à l’origine de nombreux textes réglementaires (décret, ordonnance, circulaire) relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ces derniers déterminent notamment les dispositions relatives à un nouveau dispositif, le CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique.

La formation professionnelle, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public

La formation doit être à la fois :

• Un levier fort pour la collectivité dans l’accompagnement des changements :

L’adaptation à l’évolution des institutions et de leur contexte, la connaissance des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le pilotage de projets complexes, la mise en œuvre du développement durable, sont autant de changements qui nécessitent une implication des agents de la collectivité.

• Un outil au bénéfice de la prospection et des enjeux futurs :

Le paysage territorial est en constante mutation. Les attentes des administrés évoluent en permanence et concernent aussi bien l’emploi, la solidarité, que les infrastructures, le cadre de vie, ou l’ensemble des services offerts à la population.

D’importants mouvements de personnels sont à prévoir, avec des départs en retraite impliquant, en grande partie, le redéploiement futur de postes de travail. C’est pourquoi, l’accompagnement, voire l’anticipation de ces changements sont devenus des nécessités.

• Un accompagnement des évolutions de carrière :

La formation joue un rôle important dans le déroulement de la carrière statutaire d’un agent et reste un facteur de développement de la motivation individuelle. Elle permet l’accès en priorité au grade correspondant à ses fonctions et aux grades supérieurs.2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 12 sur 23

La formation répond à de multiples objectifs :

Elle doit satisfaire aux besoins des services et des agents qui entendent à la fois consolider les compétences existantes et en acquérir de nouvelles, afin de s’adapter à l’évolution réglementaire et technologique.

Elle aide les agents dans leur parcours professionnel et facilite la résorption des emplois précaires par la préparation aux concours ou examens professionnels ou par l’obtention de diplômes, notamment par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

En outre, elle favorise la mobilité (interne et externe à une même collectivité) en accompagnant les mouvements individuels.

La politique de formation doit donc concilier les priorités de formations collectives développées par la collectivité et l’individualisation des formations induites par la loi.

La formation professionnelle de la Communauté de communes du pays de Villeneuve en Armagnac landais va dorénavant s’appuyer sur un règlement de formation.

Le règlement de formation, soumis au Comité Technique, et proposé en annexe, définit les droits et obligations des agents de la Communauté de Communes, dans le respect de la loi.

C’est un document qui va permettre de clarifier et de définir les différentes règles dans lesquelles s’inscrit la formation :

• Il constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation interne.

• Il complète les textes de lois concernant les choix et la mise en œuvre de la politique formation.

• Il a une mission d’information des agents sur leurs droits et obligations en matière de formation, et de conseil dans leur choix de parcours. C’est un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation. Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.

Les actions de formation prioritaires correspondront aux objectifs de la collectivité d’une part, et aux projets d’évolution professionnelle des agents d’autre part.

Les actions de formation s’insèrent dans un panel large de dispositifs, résumé ainsi qu’il suit :

✓ Les formations dites obligatoires (intégration, professionnalisation au premier emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à responsabilité, formation continue des policiers municipaux, autorisations de conduite d’engins de chantier, habilitations diverses – électriques, travaux en hauteur…),

✓ Les formations dites de perfectionnement suivies à la demande de la collectivité (généralement réalisées de manière collective et en Intra),

✓ Les formations dites personnelles effectuées à la demande de l’agent relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation (CPF), qui se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF). Elles permettent d’accéder à une qualification en vue de concrétiser un projet d’évolution professionnelle par l’acquisition de nouvelles compétences.2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 13 sur 23

L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche des services. La formation est donc subordonnée aux nécessités de service, aux orientations du plan de formation ainsi qu’au budget alloué.

Les actions de formation seront réparties en plusieurs axes ;

• Axe 1 : Promouvoir une plus grande polyvalence des agents,

• Axe 2 : Permettre aux agents de travailler en toute sécurité,

• Axe 3 : Asseoir les agents dans leurs nouvelles fonctions,

• Axe 4 : Consolider les compétences « métiers »,

• Axe 5 : Promouvoir le bien-être au travail,

• Axe 6 : Accompagner le parcours professionnel des plus fragiles.

• Axe 7 : Permettre la mobilité et la reconversion de l’agent

Les formations seront assurées majoritairement par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au titre de la cotisation patronale obligatoire sur les salaires. Toutefois, pour des formations particulières, comme certaines formations à la conduite ou certaines habilitations (CACES par exemple), il est nécessaire de recourir à des prestataires extérieurs et donc prévoir un budget formation spécifique.

C’est lors de l’entretien annuel que chaque agent a la possibilité d’évoquer avec son responsable direct de ses besoins de formation. C’est aussi le moment pour le responsable d’identifier les formations qu’il estime nécessaires afin d’améliorer la qualité du service ou conforter l’agent dans ses pratiques professionnelles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment les articles 22 ter et 44, créant, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 14 sur 23

CONSIDÉRANT que le compte personnel d'activité (CPA) se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

CONSIDÉRANT que Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet ;

CONSIDÉRANT t que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DiF) ;

CONSIDÉRANT que le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite 25 heures par an cumulables jusqu’à 150 heures, portés à 50 heures par an cumulables jusqu’à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à ['exercice de ses fonctions ;

CONSIDÉRANT que les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle ;

CONSIDÉRANT que certaines formations sont considérées par les textes réglementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF :

- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l'expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément ;

CONSIDÉRANT que le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;

CONSIDÉRANT que le décret du 6 mai 2017 précité précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante ;

VU l'avis favorable du comité technique en date du 26 Janvier 2022 ;2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 15 sur 23

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ PREND CONNAISSANCE des obligations de formation ;

➢ VALIDE le règlement de formation ;

➢ ARRÊTE les conditions suivantes :

Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

Le budget alloué pour les formations au titre du compte personnel d’activités est plafonné à 25% maximum du budget annuel de formation sans que toutefois le montant alloué par agent et par formation ne dépasse 500 € ;

Article 2 : En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 3 : L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de la collectivité en précisant :

- le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,

- l’organisme de formation,

- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.

Article 4 : Les demandes seront instruites par la collectivité par ordre d’arrivée, au fur et à mesure des demandes,

Article 5 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- la préparation de concours ou l’acquisition de nouvelles qualifications en lien avec le projet professionnel de l’agent dans une démarche de reconversion ou de mobilité ;

- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l'expérience .

Article 6 : Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.

Article 7 : La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.

Article 8 : Les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 011 compte 6184 du budget ;

Article 9 : Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité

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2022-12 - Protection Sociale Complémentaire – Débat

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret, - 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments...) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.

L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui. Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.

In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante : ❑ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

❑ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 17 sur 23

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement ;

3 -La situation actuelle dans la collectivité :

Couverture prévoyance

La collectivité a mis en place avec effet au 5 juin 2019, un contrat labellisé proposé par la mutuelle des territoriaux (MNT).

Une participation financière de 24 euros est versée mensuellement à chaque agent qui a adhéré au dispositif de protection sociale complémentaire en Prévoyance dans le cadre d’un contrat labellisé.

La participation représente de 30% à 99 % de la charge mensuelle en fonction du traitement indiciaire de l’agent et de la formule de couverture retenue par celui-ci à travers l’option de prévoyance ; En moyenne, les 24 € de participation couvrent 53 % de la cotisation mensuelle de l’agent. En 2021, 2/3 des agents disposent d’une couverture prévoyance soit un coût total pour la Communauté de communes de 8 352 €.2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 18 sur 23

Couverture santé :

Aucune participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires en activité pour la couverture santé n’est versée à ce jour par la communauté de communes.

4- Débat sur la présentation du nouveau cadre :

Les enjeux, le cadre étant présenté, les élus se sont accordés que les futurs dispositifs ne pouvaient être réellement débattus sans connaître les participations plancher. Les montant de référence n’étant pas connus, il est difficile de parler de trajectoire pour lisser les futures dépenses à l’horizon 2025 et 2026.

Les élus confirment que la participation employeur se doit être incitative et que sa modulation sera à statuer selon les situations sociales des agents. Plusieurs critères seront à étudier selon le revenu et/ou la situation familiale.

Une offre complète de protection sociale complémentaire, réunissant santé et prévoyance, pourra offrir à la Communauté de Communes l’opportunité de consolider la gestion du risque, qui fait de la protection des agents, de la responsabilisation et de la qualité de vie au travail, de véritables leviers de performance, pour garantir la sécurité des soins.

La prévoyance est une question particulièrement prégnante au vu de la pyramide des âges des agents de la Communauté de Communes et du taux annuel des arrêts maladie. Avec un pilotage renforcé de la prévoyance et une meilleure compréhension des arrêts de travail de longue durée, l’employeur agit directement sur la prévention, l’amélioration de la santé au travail, prévenir et traiter les risques d’incapacité de travail et la réduction de l’absentéisme.

Au vu de la complémentarité des couvertures santé et prévoyance, la Communauté de Communes pourra mettre en place des actions de prévention en santé en lien avec les besoins spécifiques de leurs agents (gestion du stress et de la fatigue, prévention des troubles musculo squelettiques...).

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, et après en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection

sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 20222022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 19 sur 23

2022-13 - Engagement des dépenses d'investissement avant budget

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

Vu l’arrêté du Président du 30 décembre 2021 établissant les lignes directrices de gestion et notamment son paragraphe sur les avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour permettre l’avancement de grade d’un Adjoint d’animation Principal 2ème classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe pour assurer les missions suivantes :

- Appliquer et de respecter le projet éducatif et pédagogique,

- Réaliser les missions d’accueil, d’encadrement et de sécurité de l’enfant,

- Animer chaque temps d’intervention auprès des enfants,

- Participer à l’animation générale de la structure d’accueil.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 1er mars 2022, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Adjoint d’animation Principal 1ère classe de catégorie C,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2022.

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2022-14 - DETR infrastructures numériques

PREAMBULE

Le 14 décembre 2021, la préfecture a lancé l’appel à projets de la DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux) dont la limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 février 2022. Il faut que les opérations retenues soient abouties et aient un caractère certain acquis

Dans ce cadre-là, le président détaille le projet amorcé de mise en œuvre d'une desserte unique en électricité et en fibre optique. Cette interconnexion et alimentation commune concerne quatre bâtiments communautaires :

- La Villa d’HAUSSEZ (siège social)

- Le Multi Accueil Petite Enfance

- Le futur Pôle Enfance Jeunesse

- La Salle Culturelle « ALAMBIC DES ART S ».

Au stade des spécifications techniques, vont être mis en œuvre 400 mètres linéaires d’infrastructures souterraines en centre-ville incluant des portions de défonçage sous chaussée. Tous les raccordements aux bâtiments existants ont été validés. L’alimentation générale des 4 bâtiments partira de l’Alambic pour la fourniture électrique et de la villa d’Haussez pour le déploiement de la Fibre.

Les futurs usages numériques des services sont également pris en compte par l’acquisition des équipements nécessaires à la salle dédiés à des ateliers numériques, à une salle multimédia et à une station mobile de visio conférence.

La salle ateliers numériques permettra à la Communauté de Communes de coordonner plusieurs sessions hebdomadaires et parcours de formation numérique. Des formules différentes seront disponibles, à destination des personnes de 60 ans et plus, ou des grands débutants ou de perfectionnements selon les besoins recensés.

Ont par ailleurs été identifiés des besoins de sensibilisation sur plusieurs sujets, la cybersécurité en particulier. C'est aussi l'occasion de mettre en œuvre une démarche de veille, auprès des élus et des agents.

La maturité autour des enjeux du numérique est très variable et implique souvent une sensibilisation et de la conduite au changement, au-delà de simples informations descendantes.

La phase d’acculturation aux enjeux du numérique est essentielle quelque soit le public accueilli. Elle permettra de sensibiliser aux bénéfices et aux obligations liés aux enjeux et aux réalités du numérique et de faciliter la compréhension et la montée en compétences.

Concernant la visio conférence, et son déploiement sur trois salles interconnectées, l'enjeu est de pouvoir collaborer plus efficacement et rapidement avec les équipes et de faciliter les échanges avec les partenaires associés, à l'heure où la distance de doit plus être une entrave à la collaboration.2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 21 sur 23

Ainsi, la communauté de communes souhaite se doter de cette composante de plus en plus essentielle et accentuée par la crise sanitaire. Se connecter à distance sera permis grâce des équipements haute définition tant en qualité image qu'en qualité du son.

Cet investissement a pour vertu de rationaliser les abonnements, d’optimiser les charges structurelles et de doter les 4 bâtiments interconnectés d’un standard unique de téléphonie et d’un seul serveur informatique. Chaque agent où qu’il se trouve bénéficiera des mêmes outils de gestion. Ce qui sera également une source d’optimisation.

Les études de faisabilité et opérationnelles sont à ce jour achevées et la phase chantier doit intervenir courant mars 2022.

Les infrastructures créées et les nouveaux usages impulsés s’inscrivent dans le CRTE Pole HAUTE LANDE ARMAGNAC - Orientation stratégique 3 : Agir sur les leviers d'attractivité du territoire - 3.3 – Permettre le déploiement des infrastructures et usages numériques.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à réaliser les travaux indiqués ci-dessus et de solliciter le concours financier des partenaires financiers selon le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES MONTANT % Mission assistance faisabilité et mise

en service 2 620,00€ DETR 32 000 € 40 % Tranchées souterraines et

raccordement électriques des

bâtiments

33 250,00 € Conseil départemental 24 000 € 30 %

Déploiement de la fibre

interconnexion 7 540,00 € Fonds propres 24 000 € 30 %

Équipements numériques, multimédia

et visio conférence 33 941,61 €

Dépenses imprévues 2 648,39 €

TOTAL 80 000,00 € TOTAL 80 000,00€ 100 %

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;

✓ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

✓ AUTORISE monsieur le président à solliciter les partenaires financiers afin de finaliser le plan de financement de l’opération ;

✓ MANDATE monsieur le président à signer tout document relatif à cette opération.

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2022-15 - Vente lot 5 ZA de la gare

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 15 décembre 2010 portant sur l’acquisition des terrains et les travaux de la Zone Artisanale de la Gare,

Vu le permis d’aménager approuvé en date du 7 avril 2011 et les travaux ayant été achevés le 27 février 2012,

Vu la délibération du 9 février 2012 fixant le prix de vente des différents lots à raison de 10 € Hors Taxes le mètre carré

Considérant le PLU de la Commune de Villeneuve de Marsan en vigueur,

Vu les articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme encadrant les espaces bois classés ;

Vu la Loi de finances rectificative du 9 mars 2013 (article 16) - JO du 10 mars 2013 - modifiant les règles de la TVA applicable aux opérations immobilières (notamment la vente de lotissements communaux) et ceci afin de se conformer au droit européen ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 268 du CGI, le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du CGI s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti ;

Vu la délibération du 25 juin 2021 définissant la recomposition des lots 1, 2, 3 et 4 et la décomposition du prix de vente,

Monsieur le Président indique qu’un acquéreur s’est positionné pour le lot N°5. M. Messager gérant de la société LOC’API souhaiterait y installer son activité de vente et location de toilettes sèches avec un atelier de Fabrication.

Le président rappelle que le lot N°5 est à la vente au prix décomposé comme suit :

Lot Superficie

(m²)

A

Prix d’achat

(1)

B

(A x 1,15 €)

Prix de

vente

HT

C

Marge

imposable (2)

D

(= C - B)

TVA à la

marge

E

(= D x 0,20)

Prix de vente

total

taxes

comprises

F

(= C+E)

5 1 549 1 781,35 € 15 490 € 13 708,65 € 2 741,73 € 18 231,73 €

(1) Le prix d’achat supporté par la Communauté de Communes fixé 1,15 € le m² (même délibération du 9 février 2012

(2) la formule de la marge imposable retenue étant : MARGE IMPOSABLE = MONTANT PAYÉ PAR L’ACQUÉREUR - PRIX D’ACHAT SUPPORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.

Compte tenu du règlement de la zone artisanale, le Président propose de sécuriser et d’encadrer les actes en insérant dans les actes authentiques de cession les trois conditions suspensives :2022 / Conseil Communautaire du 3 février 2022 / Page 23 sur 23

❑ Engagement de construire avec clause résolutoire

la Communauté de Communes pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu que le dépôt de permis de construire et son obtention devra intervenir avant la signature de l’acte de vente ainsi que l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire » ❑ Clause de maintien d’activités

Afin de préserver l’objectif de développement économique de la ZA, tout futur acquéreur mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs devront bénéficier d’un agrément de la Communauté de Communes.

❑ Pacte de préférence

La communauté de communes bénéficiera d’un droit de préférence, à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial, sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE de céder le lot 5 au profit de M. MESSAGER gérant de la société LOC API ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération pour un montant total de 18 231,73 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net Hors Taxes de 15 490,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 2 741,73 €) ;

• VALIDE les clauses suspensives à insérer dans les actes authentique de cession ;

• DEMANDE ces conditions de vente soient aussi insérées dans l’acte notarié en cours de rédaction du lot A au profit de M. Antonio CASARES gérant de la société des ENDUITS FIDESIENS (délibération du 25 juin 2021) ;

• PRECISE que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire et de raccordement complémentaire aux réseaux seront à la charge de chaque acquéreur ;

• AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour chaque transaction.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 18 février 2022