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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 12 08
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2022 12 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 1 sur 18
Etaient Présents :
Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER, Patrick MURET, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRENERON, Jean-Yves ARRESTAT, Yves HOMERE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Jean-Pierre CATUHE, Jean-Luc PEREZ, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Pascal CALIOT, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU.
Excusés : Christine BRANCO, Jean-Christophe MICHEL, Florence LESPARRE.
Absents et ayant donné pouvoir : Soazig MONGE à Patrick CAMPAGNE, Céline MACAUX à Véronique MOUDENS.
Secrétaire de séance : Véronique MOUDENS.
2022-82 - Tableau Epareuse 2022 ........................................................................................................... 2
2022-83 – Subvention exceptionnelle ..................................................................................................... 3
2022-84 - Décision Modificative n°2 ....................................................................................................... 4
2022-85 - Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes et le CIAS du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais........................................................................................................ 6
2022-86 - Avenant à la convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle-Aquitaine .............................................................. 6
2022-87 - Autorisation de signature du futur marché d'assurances statutaires .................................... 7
2022-88 - Mission de médiation proposée par le centre de gestion des Landes ................................... 8
2022-89 – Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion des Landes ................................................................................................................................ 10
2022-90 – Renouvellement de la convention relative à l’Entente pour la gestion du site Natura 2000 du Midou et du Ludon ................................................................................................................................ 11
2022-91 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier ................................................................. 14
2022-92 - Convention Projet Global de Territoire................................................................................. 15
2022-93 - Service accompagnement évolution professionnelle CDG40 ............................................... 16
2022-94 - Adhésion Initiative Landes .................................................................................................... 17
2022-95 - Contrat de coréalisation CAFE MUSIC................................................................................... 18
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS
Membres en exercice : 30
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le huit du mois de
décembre, à 18h30
Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve
en Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à l’Alambic des Arts sous
la présidence de M. Jean Yves ARRESTAT
Date de convocation : 1er décembre 2022 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 2 sur 18
2022-82 - Tableau Epareuse 2022
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes propose un service épareuse à ses communes membres pour les voiries communales et communautaires. A ce jour, neuf communes de la Communauté utilisent ce service.
Vu la délibération du 5 juin 2019 fixant la méthode de calcul du service épareuse, Vu les décisions inviduelles des communes fixant leur programme respectif d’entretien de leurs accotements pour l’année 2022 ;
Considérant que le prix du mètre linéaire est actualisé chaque année en fonction du coût réel du service et du total du linéaire traité ;
Considérant que le coût de revient annuel du service broyeur (matériel roulants, fournitures, répartition, main d’œuvre, amortissement) est établi pour 2022 à hauteur de 33 949 € pour l’année 2022 ;
Considérant que la Communauté de Communes a fait appel à deux prestataires extérieurs pour assurer le service épareuse ;
Les participations des bénificiaires du service « EPAREUSE » se déclinent de la manière suivante:
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
• D’APPROUVER la répartition pour l’année 2022 du montant « service Épareuse » entre chaque bénéficiaire ;
• D’ÉMETTRE les titres de recettes correspondant au plus tard le 15 décembre 2022.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 9 décembre 2022
Communes ml de voirie ml pondéré Montant 2022 ml réel de voirie Prestataire Extérieur Montant à percevoir total 2022
Arthez d'Armagnac 11 163 63 540 2 487,87 € 7 640 1 879,44 € 4 367,31 €
Le Frêche 33 629 67 258 2 633,45 € 22 520 5 539,92 € 8 173,37 €
Hontanx 30 849 130 919 5 126,06 € 150 35,64 € 5 161,70 €
Lacquy 23 376 139 616 5 466,59 € 7 680 1 889,28 € 7 355,87 €
Montegut 9 184 53 604 2 098,84 € 7 681 1 889,53 € 3 988,37 €
St Cricq Villeneuve 19 893 98 853 3 870,54 € 5 000 1 188,00 € 5 058,54 €
Ste Foy 10 246 60 684 2 376,05 € 3 180 782,28 € 3 158,33 €
St Gein 18 017 103 364 4 047,16 € 4 047,16 €
Villeneuve 29 385 149 221 5 842,67 € 24 190 5 747,55 € 11 590,22 €
TOTAL 185 742 867 059 33 949,23 € 18 951,64 € 52 900,87 €
Broyeur Communautaire Epareuse Prestataire extérieur 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 3 sur 18
2022-83 – Subvention exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le courrier de la JSV rugby en date du 30 novembre,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Le président rappelle l’article C2 – Vie associative des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais définissant de compétences communautaires les actions favorisant le développement des activités culturelles et sportives du territoire intercommunal. Les communes, les associations ou organismes participant, par l’organisation(s) d’évènement(s), à l’animation et à la promotion de l’image du territoire communautaire peuvent être soutenues financièrement.
M.HOMERE fait lecture de la demande de la JSV rugby section féminine participant à une finale d’un tournoi international à San Sebastian (Espagne). Afin de financer ce déplacement, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Suite à cet exposé, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de subventionner la JSV rugby à hauteur de 1 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- D’ATTRIBUER la subvention exceptionnelle de 1 000 € à la JSV rugby pour l’intérêt communautaire sus nommé ;
- D’AUTORISER le Président à procéder au versement de cette subvention.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 9 décembre 2022 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 4 sur 18
2022-84 - Décision Modificative n°2
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022/n°28 du conseil communautaire en date du 31 mars 2022 approuvant le Budget Primitif,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits.
Monsieur le Président précise que plusieurs biens ont fait l’objet d’écritures d’amortissements inappropriées. Soit les biens suivants :
Valeur brute Amortissements
- Bâtiment service technique : 608 888,74 € 22 599,56 € - Programme voirie 2012 : 99 927,61 € 13 323,70 € - Salle des Sports : 681 643,22 € 207 880,23 € - Salle culturelle : 2 119 747,48 € 79 618,83 €
Soit un total d’amortissements d’un montant de 323 422,32 €.
L’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales rappelle que seul « Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif » sont soumis aux amortissements. Les biens évoqués ne rentre pas dans cette catégorie, il convient donc d’annuler ces écritures.
En contrepartie, les subventions d’investissements de la salle culturelle ont été amorties depuis 2015 pour un montant total de 356 394,01 €. Il est donc souhaitable d’annuler également ces écritures.
Monsieur le Président précise ensuite que ces subventions doivent être réorientées sur des articles non amortissables.
Afin de régulariser l’inventaire, monsieur le Président propose à l’assemblée la décision modificative suivante
BUDGET Principal - SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Montant
65 65888 Autres - 1000,00 €
67 673 Titres annulés + 1 000,00 €
042 673 Titres annulés + 360 000,00 € 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 5 sur 18
BUDGET Principal - SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant
042 773 Mandats annulés + 360 000,00 €
BUDGET Principal - SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Article Libellé Montant
13 1311 Subv équipt transf - Etat + 652 873,07 €
13 1312 Subv équipt transf – Région + 250 000,00 €
13 1313 Subv équipt transf – Dept + 606 324,00 €
13 1318 Subv équipt transf - Autres + 675 141,39 €
041 28135 Amort instal gales agenct amégat constru + 22 599,56 €
041 28152 Installations de voirie + 13 323,70 €
041 281731 Bâtiments publics + 207 880,23 €
041 28245 Instal gales agenct amégts const + 79 618,83 €
041 13911 Etat et établissements nationaux + 32 971,69 €
BUDGET Principal - SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant
13 1321 Subv equip Etat + 652 873,07 €
13 1322 Subv equip Région + 250 000,00 €
13 1323 Subv equip Dept + 606 324,00 €
13 1328 Subv equip Autres + 675 141,39 €
041 13911 Subv équipt transf - Etat EPN + 104 088,50 €
041 13912 Subv équipt transf - Région + 66 250,00
041 13913 Subv équipt transf - Dépt + 186 055,51 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget principal 2022, comme détaillée ci-dessus,
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 16 décembre 2022 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 6 sur 18
2022-85 - Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes et le CIAS du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
Monsieur le Président rappelle que le CIAS est un établissement public administratif chargé
d’animer et de coordonner l’action sociale pour les personnes âgées et dépendantes. Il exerce
l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par
les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le
cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement
public.
Il précise que cet établissement bénéficie d'une part, d'une autonomie financière qui se traduit
par l'existence d'un budget propre et d'autre part, d'une autonomie de décision matérialisée
par un organe plénier de direction.
Le Président rappelle néanmoins que la Communauté de Communes concourt au
fonctionnement quotidien du CIAS par notamment une mutualisation des moyens humains,
financiers et logistiques. Dans ce contexte, il convient de matérialiser ce soutien par une
convention d’objectifs et de moyens dont l’ambition est de valoriser la production de services
effectuée par la CCPVAL au profit du CIAS.
La convention aura pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la Communauté de Communes pour participer au
fonctionnement du CIAS.
Ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
- D'APPROUVER les termes de la présente convention ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 15 décembre 2022
2022-86 - Avenant à la convention de dotation du fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle- Aquitaine
Monsieur le Président rappelle la décision du Président n°1-2020 qui précise que la
Communauté de Communes a fait apport à l’Association Initiative Nouvelle-Aquitaine de la
somme de douze mille huit cent deux euros (12 802 €), à raison de 2€ par habitant, afin que
l’Association et ses membres, dans le cadre d’un prévisionnel d’activités, réalisent des
opérations de prêts aux entreprises touchées par la crise du COVID 19.
Il s’agissait d’accorder une dotation avec droit de reprise à l’Association en vue d’abonder un
fonds de prêts aux Très Petites Entreprises et aux associations ayant une activité économique
(le « Fonds COVID 19 »), dédié aux besoins à très court terme de ces dernières, découlant de
la crise sanitaire liée au COVID 19, et non pris en charge intégralement par les autres dispositifs
publics ou privés mis en place dans le cadre de ce contexte. 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 7 sur 18
Monsieur le Président indique que l’association Initiative Landes propose un avenant à la convention : l’intégration d’un article 8 bis affirmant les conditions de réaffectation du dispositif.
Il est proposé de :
- Réaffecter l’apport à la Communauté de Communes
- Affecter l’apport à la plateforme Initiative Landes
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité DECIDE :
- DE RETENIR l’option n°1 permettant la réaffectation des fonds ;
- D’AUTORISER le Président à signer l’avenant annexé ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 15 décembre 2022
2022-87 - Autorisation de signature du futur marché d'assurances statutaires
Préambule :
Le marché d’assurance relatif aux risques statutaires (absences des agents) arrive à échéance le 1er février 2023.
C’est une assurance qui protège le risque employeur quand l’agent est en arrêt de travail pour maladie ou accident.
L’employeur perçoit une indemnisation de l’assureur lorsqu’il verse le salaire de ses agents absents pour raison de santé.
Il convient de relancer une consultation en procédure adaptée pour une période de contrat d'une seule année.
Dans le cas où le futur contrat serait supérieur à 90 000 € - limite de délégation de pouvoir attribué à Monsieur le Président, une délibération doit donc préciser obligatoirement et, au minimum, la définition de l'étendue du besoin à satisfaire, le montant prévisionnel du marché à passer et autoriser expressément la signature.
Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à lancer, à attribuer et à signer le futur marché.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée et les spécificités suivantes :
Etendue : la souscription de contrat d’assurance en risques statutaires pour les agents titulaires CNRACL et non titulaires IRCANTEC
Procédure : la consultation sera effectuée sous forme d’un marché à procédure adaptée, passé en application des articles L-2123-1, R2123-1, R2123-1 à 2123-7 du Code de la Commande publique
Durée : 1an - Montant annuel estimé : entre 80 000 € et 105 000 €
- DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces et le marché correspondant à l’issue de cette consultation.
Transmission et Accusé Réception en préfect ure le : 22 décembre 2022 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 8 sur 18
2022-88 - Mission de médiation proposée par le centre de gestion des Landes
PREAMBULE
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire reconnait les centres de gestion comme tiers de confiance pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle insère un nouvel article 25-2 au sein de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, aux collectivités et établissements publics qui le choisissent, la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de cette mission à un niveau régional ou interrégional.
Le Conseil d’Etat a dressé un bilan positif de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Celle-ci procède en effet d’une bonne administration en favorisant une résolution plus rapide et moins conflictuelle des litiges.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes propose aux collectivités de son ressort d’exercer, pour ce qui les concerne, cette mission de médiation préalable obligatoire dans les litiges concernés qu’ils peuvent avoir avec leurs personnels.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 9 sur 18
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d’autoriser l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40, pour permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40 ;
- PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion si elle l’estime utile. La collectivité rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
- AUTORISE M. le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 30 décembre 2022 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 10 sur 18
2022-89 – Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion des Landes
Vu les dispositions du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au centre de gestion en matière de prévention des risques professionnels ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
• DÉCIDE de solliciter le centre départemental de gestion des Landes pour bénéficier de la prestation de prévention des risques professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;
• AUTORISE M. le Président à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention des risques professionnels selon le projet annexé à la présente délibération.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 30 décembre 2022 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 11 sur 18
2022-90 – Renouvellement de la convention relative à l’Entente pour la gestion du site Natura 2000 du Midou et du Ludon
Le marché d’assurance relatif aux risques statutaires (absences des agents) arrive à échéance Par une décision du Comité de Pilotage du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon en date du 16 janvier 2020, le PETR du Pays d’Armagnac s’est vu confier l’administration de ce site qui s’étend sur les départements du Gers et des Landes.
Le PETR du Pays d’Armagnac a souhaité mettre en place une co-gestion du site avec les 4 EPCI landais concernés par le périmètre à savoir les communautés de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, du Pays Grenadois, des Landes d’Armagnac ainsi que la communauté d’agglomération du Marsan.
Pour ce faire, une coopération sous la forme juridique d’une « Entente » a été conclue par toutes les parties prenantes, régie au moyen d’une convention signée en date du 19 décembre 2019.
Cette convention précise les engagements des parties :
- Assurer la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon.
- Partager une vision commune de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel ;
- Mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques en matière de gestion de l’environnement ;
- Contribuer au financement du programme annuel d’animation du site Natura 2000 selon une clé de répartition au prorata des surfaces de chaque EPCI.
La convention fixe les modalités de fonctionnement de l’Entente notamment :
- la représentation et le fonctionnement pratique de la gouvernance ;
- les missions confiées au PETR du Pays d’Armagnac ;
- les limites des engagements financiers des programmes annuels et les conditions minimales de financement publics.
La convention est établie pour une durée de 3 ans. Elle prend fin au 19 décembre 2022. Il convient donc de statuer quant à son renouvellement.
La réunion de la Conférence de l’Entente du 25 février 2022 a permis d’anticiper cette question notamment en tirant un bilan des 2 premières années de fonctionnement 2020 et 2021 et en fixant le cadre budgétaire prévisionnel pour les années à venir. Les orientations définies collectivement sont les suivantes :
- le renouvellement de l’engagement des parties pour une durée de 3 ans et s’achevant au 31 décembre 2025 ;
- le lancement d’un marché public pour l’animation du site d’une durée de 4 ans couvrant la période allant du 1er avril 2022 au 31 décembre 2025 ;
- un montant cumulé des dépenses d’animation des opérateurs techniques pour la période 2022/2025 n’excédant pas 210 000 € HT ; 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 12 sur 18
- le maintien du plafond d’engagement financier annuel d’un montant de 75 000 € TTC.
Les parties prenantes ont ainsi donné un accord de principe pour poursuivre leur engagement dans l’Entente. Elles ont également fixé les orientations budgétaires nécessaires pour le renouvellement du marché public relatif à l’animation du site qui devait intervenir en mars 2022.
Le marché public a été attribué par décision du Comité Syndical du PETR du Pays d’Armagnac le 4 avril 2022 au groupement ADASEA du Gers (mandataire) et Landes Nature dans le respect des orientations décidées par les membres de l’Entente.
Conformément à la volonté initiale des parties, le renouvellement de la convention n’est pas tacite mais relève d’une décision « express » de chacun des EPCI.
Le PETR du Pays d’Armagnac a donc préparé le nouveau projet de convention. Les modifications par rapport à la convention initiale sont les suivantes :
- l’article 5 relatif à la durée est modifié comme suit : « La présente convention est conclue pour la période allant du 20 décembre 2022 au 31 décembre 2025. La convention est reconductible selon les mêmes modalités après accord des organes délibérants des parties prenantes. »
- l’article 4 relatif à la clause suspensive est modifié comme suit « L’exécution de la présente convention est subordonnée à la désignation du PETR du Pays d’Armagnac en tant que structure porteuse de l’animation du site Natura 2000 par le Comité de Pilotage habilité à cet effet. Si cette condition n’est plus remplie, le PETR du Pays d’Armagnac résiliera la présente convention conformément aux dispositions de l’article 7 ».
- les autres articles restent inchangés.
Le Président rappelle que l’Entente est la forme de coopération la plus souple pour gérer collégialement le site Natura 2000 de manière collégiale et à moindre frais. Il précise que l’Entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Président propose aux membres de l’Assemblée délibérante d’approuver la convention et de l’autoriser à la signer.
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 Mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II,
Vu la Décision de la Commission européenne du 26 Novembre 2015 arrêtant, en application de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 Mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique,
Vu le Code de l'Environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7,
Vu l'Arrêté du 16 Novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000, 2022 / Conseil Communautaire du 8 décembre 2022 / Page 13 sur 18
Vu les Articles L. 5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2001-1216 du 20 Décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code Rural,
Vu la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la Directive Européenne 2009/147 CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive « Oiseaux »,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'Environnement,
Vu les statuts du PETR du Pays d’Armagnac habilitant le PETR à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’animation de sites Natura 2000,
Vu la convention cadre liant le PETR du Pays d’Armagnac et l’Etat
Considérant l’Arrêté Préfectoral du 10 Février 2016 portant désignation du site Natura 2000 - réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation),
Considérant la décision du COPIL du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon (FR7200806) en date du 16/01/2020 confiant la gestion du site au PETR du Pays d’Armagnac,
Considérant le projet de convention relatif à l’ENTENTE en vue de la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le renouvellement de l’Entente entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac, les communautés de communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac, du Pays Grenadois, des Landes d’Armagnac ainsi que la communauté d’agglomération du Marsan ;
- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à signer la dite convention et toutes les pièces s’y rapportant ;
- AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches, à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre et articles correspondants, à compter de l’exercice 2023 ;
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2022-91 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L2321-3 et R2321-3,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités,
Vu la délibération 2022-64 du 27 juillet 2022 approuvant le passage à la M57,
Vu le projet de règlement en annexe,
Dans le cadre de la norme M57, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Cette démarche implique la validation d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
La rédaction d'un RBF a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce RBF sert aussi à préciser les choix de gestion et d’organisation propres à la collectivité dans les domaines suivants :
- le contexte, la réglementation applicable et les risques juridiques encourus,
- les règles budgétaires annuelles et pluriannuelles,
- les subventions versées et à percevoir,
- l’exécution des dépenses et des recettes,
- la gestion patrimoniale,
- les régies comptables,
- la gestion de la dette,
- les opérations de fin d’exercice.
En décrivant ainsi toutes les procédures financières de la collectivité, le RBF crée un référentiel commun et une culture de gestion financière et comptable commune, partagée et appropriable plus aisément.
Le RBF est valable pour la durée de la mandature. Il peut être révisé par délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier ci-joint annexé ;
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2022-92 - Convention Projet Global de Territoire
Le Projet Global de Territoire (PGT) est une convention partenariale dont l’objectif est d’accompagner les acteurs du territoire dans le maintien et le développement de services aux familles.
Signé pour cinq ans, entre la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Landes, Le PGT constitue la fusion du Projet Educatif De Territoire (PEDT) et de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui, pour la Cnaf, est une démarche stratégique partenariale. Il intègre leurs finalités respectives et devient la déclinaison locale du Schéma Départemental des Services aux familles (SDSF) et du Groupe d’Appui Départemental (GAD), au niveau intercommunal, afin de favoriser le bien- vivre des familles du territoire par la création et le développement de services co-construits avec les partenaires de terrain et adaptés aux besoins et réalités locales.
Le PGT a pour finalité de formaliser l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur les différents temps de vie de l’enfant et du jeune, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative. Il propose notamment à chaque enfant ou jeune un parcours éducatif dans le respect des compétences de chacun et la complémentarité des temps éducatifs.
S’appuyant sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens, dans le cadre d’un plan d’actions adaptées et au service des politiques familiales et sociales, il permet d’articuler les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sur les différents moments de vie de l’enfant ou du jeune dans une démarche partenariale et de continuité éducative ou encore de favoriser les parcours des jeunes (mobilité, santé, logement, insertion, etc.).
Le PGT est un outil complémentaire aux contrats existants mis en œuvre sur le territoire communautaire. Il se nourrit des éléments déjà engagés par la collectivité dans les différents schémas de développement (schéma départemental des services aux familles, stratégie de lutte contre la pauvreté, ...).
En mobilisant l’ensemble des ressources du territoriale, le PGT pour vocation de renforcer les coopérations et contribuer ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité dans les interventions proposées.
Le PGT fera donc l’objet d’un avenant en 2023 intégrant des fiches actions propres au territoire de la Communauté des Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
• D’AUTORISER le Président à signer la convention Projet Global de Territoire jointe en annexe ;
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2022-93 - Service accompagnement évolution professionnelle CDG40
La mobilité des agents territoriaux est aujourd’hui un enjeu fort pour les employeurs territoriaux. La définition du terme « mobilité » est large et couvre toutes les formes d’évolution professionnelle : nouvelles orientations et élaboration de projets professionnels, prise en charge de fonctions d’encadrement, développement de compétences, conséquences de mutualisations et fusions, reprise de travail après une maladie, reclassement et Période de Préparation au Reclassement (PPR), prise en compte de restrictions médicales, etc… Le Centre de Gestion des landes (CDG 40) est d’ores et déjà un interlocuteur privilégié des collectivités territoriales et des établissements publics sur ces questions en tant que conseil et référent juridico-statutaire.
C’est un outil de stratégie de carrière au service de l’autorité territoriale et de ses agents qui permet :
AUX COLLECTIVITÉS de traiter :
• Reconversion, reclassement, départ à la retraite
• Réorganisation de service
• Transfert de compétences dans le cadre du développement de l’intercommunalité
AUX AGENTS de disposer d’un appui pour :
• Changement d’emploi et/ou de grade
• Situation professionnelle difficile
• Repositionnement lié à des évolutions de service
• Inaptitude pour raison de santé
• Evolution de la collectivité
Le CDG 40 propose des accompagnements concernant :
• Le conseil et l’accompagnement en évolution professionnelle.
• La PPR.
Le travail d’analyse porte sur :
o L’analyse de la situation professionnelle de l’agent, de son parcours ainsi que de ses
besoins et objectifs.
o La définition et l’analyse du profil professionnel : intérêts, motivations, valeurs…
o L’identification des compétences transférables dans une perspective de mobilité et/ou
à acquérir pour favoriser l’adaptation à un nouveau poste.
o La définition des perspectives d’évolution et des actions à mener.
Pour mener ces accompagnements, le CDG 40 mobilise une psychologue formée au conseil en évolution professionnelle.
Le tarif forfaitaire pour 30 heures d’accompagnement est de 2000 € pour les collectivités entre 50 et 350 agents.
Monsieur le Président propose de solliciter ce service auprès du CDG40.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D’ADHERER au service accompagnement évolution professionnelle du CDG40 ; - D’AUTORISER le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
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2022-94 - Adhésion Initiative Landes
Initiative Landes est une association créée en 2004 à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’industrie des Landes, de la Chambre de métiers et de l’artisanat, du Conseil Départemental des Landes, de la Caisse des Dépôts et Consignations Aquitaine, des banques et des entreprises. Membre du réseau national « Initiative France », elle a pour objectif de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux TPE et PME.
Cette mission se traduit ainsi par la mise en œuvre des actions suivantes :
- L’octroi de prêts d’honneur à la personne au bénéfice du créateur ou repreneur d’entreprise et le suivi des bénéficiaires jusqu’au terme du remboursement du prêt - Un parrainage par un ancien cadre ou chef d’entreprise expérimenté,
- Un suivi des entreprises, assuré par les acteurs du territoire (CCI, CMA, BGE).
Pour assurer ses interventions en prêts d’honneurs Initiative Landes possède deux fonds propres, un « fonds création/reprise d’entreprise Initiative Landes » et un « fonds croissance Initiative Landes » lui permettant d’octroyer, selon ses propres critères, des prêts spécifiques. Ce fonds, entièrement géré par Initiative Landes, est alimenté depuis sa création par des subventions de collectivités, des dons d’entreprises privées ou de banques et le remboursement des prêts en cours.
En 2021, l’Association a ainsi pu financer 161 entreprises et 196 entrepreneurs, (1 sur notre territoire soit 0.6%).
Durant la période 2005-2021, 1 522 projets ont été financés, dont 20 entreprises (1.3%) étant implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes affirme son soutien à Initiative Landes. L’action menée par l’association s’intègre en effet efficacement dans la politique de soutien aux entreprises menées par les différents acteurs du territoire.
Il est proposé d’abonder ce fonds à hauteur d’un montant de 1 500 € par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D'APPROUVER les termes de la présente convention ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
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2022-95 - Contrat de coréalisation CAFE MUSIC
Dans le cadre de sa programmation culturelle et afin de profiter du rayonnement de l’association CAFE MUSIC, monsieur le Président propose à l’assemblée la conclusion de contrats de co-réalisation.
Dans ce cadre, les concerts de Louise Weber et Eliasse programmés respectivement le 25/02/2023 et le 17/03/2023 seraient proposés en coréalisation à l’Alambic des Arts :
Un contrat de coréalisation est basé sur un partage des recettes générées par le spectacle (en pourcentage) entre le producteur et l’organisateur. Ce contrat doit notamment intégrer le prix de vente des places, la répartition des recettes en pourcentage, et les dépenses communes et leur répartition (droit d’auteur, TVA due sur les recettes, etc) ainsi qu’un minimum garanti.
Pour ces concerts, les tarifs proposés sont identiques et les suivants :
- tarif abonné : 9 € ;
- tarif prévente : 12 € ;
- tarif sur place : 15 €.
Pour ces deux concerts, CAFE Music assume le montage budgétaire et les avances de
paiements.
Pour le concert, Louise Veber, la Communauté de Communes s’engage à verser à Café
Music la somme de 3 241€ TTC desquels seront déduits 100% des recettes de billetterie.
Pour le concert, Eliasse, le montant « garanti » est fixé à 2800 €.
Dès lors que le montant des entrées dépasse le montant garanti, tous les frais avancés étant
couverts, la part de recette dite excédentaire est partagée :
* à la concurrence de 70 % au profit de la Communauté de Communes ;
* à la concurrence de 30% au profit de Café Music.
Le décompte de coréalisation fera mention, pour chaque part, des montants TTC, HT, et de
la TVA.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :
- D’APPROUVER les DEUX contrats de co-réalisation susvisés et joints à la délibération, établis entre la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et l’association CAFE MUSIC ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdits documents.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 30 décembre 2022