unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 04 03

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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 04 03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV 2025 04 03)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, 2024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 1 sur 10

Etaient Présents : Jean-Yves ARRESTAT, Jean-Philippe BRUNELLO, Bruno CABE, Pascal CALIOT, Jean- Pierre CATUHE, Éric DARQUIER, Jean-Louis DEJEAN, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU, Amélie LABORDE, Céline MACAUX, Véronique MOUDENS, Mikaël PARMENTIER, Didier PAULIAT, Cécile PRENERON, Violaine MOREAU et Patrick ROUSSARIE.

Excusés : Christine BRANCO, Alain CADIS, Jean-François CAZALIS, Florence LESPARRE, Jean- Christophe MICHEL, Catherine MILTON, Soazig MONGE, Patrick MURET et Bernard ZACCHELLO.

Absents et ayant donné pouvoir : Nadine BOUGUE à Cécile PRENERON, Ghislaine BUCLON à Bruno CABE, Patrick CAMPAGNE à Céline MACAUX et Benoit TAUZIEDE à Pascal CALIOT.

Secrétaire de séance : Patrick ROUSSARIE.

2025-09 – COMPTE DE GESTION 2024 ..................................................................................................... 2

2025-10 – COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL ............................................................... 2

2025-11 – AFFECTATION DES RESULTATS 2024 ........................................................................................ 3

2025-12 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 2025 .............................................................................................. 4

2025-13 – COMPTE DE GESTION - BUDGET ANNEXE ZAE GARE 2024 ........................................................ 4

2025-14 – COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZAE DE LA GARE ......................................... 5

2025-15 – BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL .......................................................................... 5

2025-16 – BUDGET PRIMITIF 2025 - ZAE GARE......................................................................................... 6

2025-17 – TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025 .................................................................................... 7

2025-18 – TAUX TEOM 2025 ................................................................................................................... 8

2025-19 – SUBVENTION D’ÉQUILIBRE CIAS 2025 ..................................................................................... 8

2025-20 – CREATION DE CONTRATS D’ACCROISSEMENT D’ACTIVITE ........................................................ 9

2025-21 – CONTRAT D’ACCROISSEMENT SAISONNIER ........................................................................... 10

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS

Membres en exercice : 30

Conseillers présents : 17

Conseillers votants : 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 3 Avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d’Avril, à dix-

huit heures et trente minutes

Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en

Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à la salle des fêtes de Lacquy sous la

présidence de M. Jean Yves ARRESTAT

Date de convocation : 27 Mars 20252024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 2 sur 10

2025-09 – COMPTE DE GESTION 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable depuis le 1er janvier 2023, Considérant que l’instruction M57définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que défini par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le compte de gestion 2024 du budget principal est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Communauté de Communes,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2024 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

❑ ARRÊTE le compte de gestion 2024 du budget principal ;

❑ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget principal dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-10 – COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20, Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le Compte Administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées. Le Compte Administratif 2024 du budget principal se présente comme suit :

Réalisé 2024

Dépenses de fonctionnement 4 343 971,43 €

Recettes de fonctionnement 4 722 831,62 €

Résultat N-1 reporté 1 228 021,66 €

Résultat de la section de fonctionnement 1 606 881,85 €

Dépenses d’investissement 719 916,46 €

Recettes d’investissement 271 938,50 €

Résultat N-1 reporté -4 872,94 €

Résultat de la section d’investissement - -452 850,90 €

Résultat Global de clôture 1 154 030,95 €2024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 3 sur 10

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif. A l’unanimité des membres présents, Monsieur Patrick ROUSSARIE est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.

Monsieur le Président a quitté la salle et n’a pas participé pas au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

❑ ADOPTE le compte administratif 2024 du budget principal dont les montants concordent avec ceux du compte de gestion du Comptable.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-11 – AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20, Considérant que le compte administratif 2024 vient d’être voté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes réalisées : ……………………..………………………… 4 722 831,62 €

Dépenses réalisées : …………………………………………….…4 343 971,43 €

Résultat exercice 2024 – Excédent: …………………..………378 860,19 €

Résultat cumulé exercice 2023 – Excédent : …………..1 228 021,66 €

Résultat de clôture exercice 2024 – Excédent : ………1 606 881,85 €

Section d’investissement

Recettes réalisées :………………………………………………..……271 938,50 €

Dépenses réalisées : …………………………………………..………719 916,46 €

Résultat exercice 2024 Déficit : …………………………….…– 447 977,96 €

Résultat cumulé exercice 2023 Déficit : ……………………… - 4 872,94 €

Restes à réaliser recettes d’investissement : …………..…533 083,39 €

Restes à réaliser dépenses d’investissement : ……………512 969,00 €

Différence sur restes à réaliser : ………………………….………20 114,39 €

Besoin de financement des investissements : …………– 432 736,51 €

Affectation des résultats 2024 :

Art. 1068 : Excédent fonctionnement capitalisé : ………. 432 736,51 €

Art. 002 : Résultat fonctionnement reporté ……………..1 174 145,34 €

Art. 001 : Déficit d’investissement reporté ……………….– 452 850,90 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité d'affecter les résultats

2024 du Budget Principal, en 2025, comme suit :

❑ EN AFFECTANT 432 736,51 € issus de l’excédent de fonctionnement à la section d’investissement (compte 1068),

❑ EN INSCRIVANT un déficit d’investissement pour la somme de 452 850,90 € au compte D001 de la section DÉPENSES d’investissement,

❑ EN INSCRIVANT l’excédent résiduel de fonctionnement, pour la somme de 1 174 145,34 € au compte R002 de la section RECETTES de fonctionnement.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 20252024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 4 sur 10

2025-12 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS 2025

M. le Président informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°64 du Conseil Communautaire en date du 27 Juillet 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget intercommunal ;

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance » ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

❑ AUTORISE M. le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour l’exercice budgétaire 2025 ;

❑ DONNE tous pouvoirs à M. le Président ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-13 – COMPTE DE GESTION - BUDGET ANNEXE ZAE GARE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-2, Considérant que l’instruction M57 définit le compte de gestion du Comptable comme étant l’ensemble des documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que défini par le plan comptable de 1982,

Considérant que le compte de gestion rend compte de l’exécution du budget comparé aux autorisations de dépenses et de recettes,

Considérant que l’arrêt du compte de gestion est le préalable obligatoire au vote du compte administratif, ce dernier constituant l’arrêté définitif des comptes,

Considérant que le compte de gestion 2024 du budget annexe ZAE de la Gare est conforme aux écritures de la comptabilité administrative de la Communauté de Communes,

La synthèse des réalisations de l’exercice 2024 du Comptable Public figure dans l’annexe jointe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

❑ ARRÊTE le compte de gestion 2024 du budget annexe ZAE de la Gare ;

❑ DÉCLARE que le compte de gestion 2024 du budget annexe ZAE de la Gare dressé par le Comptable Public et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 20252024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 5 sur 10

2025-14 – COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET ANNEXE ZAE DE LA GARE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20, Considérant que le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare, à cette fin :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget,

- d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Le Compte Administratif est appuyé d’un état des dépenses engagées non mandatées et des restes à réaliser concernant les sections d’investissement et de fonctionnement. L’état des dépenses engagées non mandatées est établi à partir de la comptabilité des dépenses engagées. Le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZAE de la Gare se présente comme suit :

Il est procédé à la désignation du président chargé du vote du compte administratif. A l’unanimité des membres présents, Monsieur Patrick ROUSSARIE est désigné pour faire procéder au vote du compte administratif.

Monsieur le Président a quitté la salle et n’a pas participé pas au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

❑ ADOPTE le compte administratif 2024 du budget annexe ZAE de la Gare dont les montants concordent avec ceux du compte de gestion du Comptable.

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-15 – BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20,

Vu la délibération du 27 juillet 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023,

Le budget primitif est l’acte administratif par lequel le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’établissement public de coopération intercommunale pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur). Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le Conseil Communautaire, le Président n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

Réalisé 2024

Dépenses de fonctionnement 0 €

Recettes de fonctionnement 1 188,27 €

Résultat N-1 reporté -31 781,96€

Résultat de la section de fonctionnement -32 970,23 €

Dépenses d’investissement 0 €

Recettes d’investissement 0 €

Résultat N-1 reporté -10 720,07 €

Résultat de la section d’investissement - -10 720,07 €

Résultat Global de clôture 43 690,30 €2024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 6 sur 10

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le budget primitif du budget principal 2025 reprend les résultats de l’exercice 2024.

Vu les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, VOTE, à l’unanimité, le budget primitif 2025 en équilibre, tel qu’il est présenté dans la vue d’ensemble ci-après :

Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-16 – BUDGET PRIMITIF 2025 - ZAE GARE

❑ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L.1612-20, ❑ Vu la délibération du 27 juillet 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023, Le budget primitif est l’acte administratif par lequel le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’établissement public de coopération intercommunale pour une année donnée.

Pour les recettes, le budget a un caractère évaluatif (l’encaissement peut être inférieur ou supérieur). Cependant, pour les dépenses, le budget a un caractère limitatif, c’est-à-dire que, sauf décision modificative de crédit apportée par le Conseil Communautaire, le Président n’est autorisé à engager financièrement la collectivité que dans la limite des crédits ouverts et votés par chapitre budgétaire.

La section d’investissement recense les ressources définitives et les emprunts destinés à financer les immobilisations et les acquisitions de biens durables.

La section de fonctionnement retrace l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le budget primitif du Budget Annexe ZAE Gare 2025 reprend les résultats de l’exercice 2024. ❑ Vu les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 ;

Investissement

Dépenses 1 665 881,00 €

Recettes 1 645 766,61 €

Fonctionnement

Dépenses 5 834 000,00 €

Recettes 5 834 000,00 €

Pour rappel, total budget

Investissement

Dépenses 2 178 850,00 € dont RAR 512 969,00 €

Recettes 2 178 850,00 € dont RAR 533 083,39 €

Fonctionnement

Dépenses 5 834 000,00 € dont RAR = 0

Recettes 5 834 000,00 € dont RAR = 02024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 7 sur 10

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, VOTE, à l’unanimité : le budget primitif 2025 du Budget ZAE Gare en équilibre, tel qu’il est présenté dans la vue d’ensemble ci-après : ❑

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-17 – TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025

Vu l’état de notification 1259 des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 transmis par la Direction des Finances Publiques,

Vu l’avis favorable de la conférence des maires,

Considérant les taux votés en 2024 et les bases prévisionnelles 2025 transmises par la Direction des Finances Publiques,

TAXES BASES PREVISIONNELLES TAUX PRODUIT ATTENDU

Cotisation foncière

des entreprises 1 705 000 29,86 % 509 113 €

Foncière sur les

propriétés bâties 5 747 000 0,964 % 55 401 €

Foncière sur les

propriétés non bâties 535 000 5,47 % 29 265 €

Taxe d’habitation

additionnelle 581 500 10,87 % 63 209 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le maintien des taux de 2024, soit pour 2025 :

❑ Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,964 %

❑ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,47 %

❑ Cotisation foncière des entreprises 29,86 %

❑ Taxe d’habitation additionnelle 10,87 %

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 14 Avril 2025

Investissement

Dépenses 54 845.23€

Recettes 54 845.23€

Fonctionnement

Dépenses 89 807.32€

Recettes 89 807.32€2024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 8 sur 10

2025-18 – TAUX TEOM 2025

Vu la délibération 2025-125 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunale de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan détaillant la contribution de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais pour l’année 2025, Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères transmis par la direction départementale des finances publiques des Landes, Monsieur le Président expose que le SICTOM du MARSAN a fixé le produit attendu par commune pour la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2025 est de 110,36 € par habitant auquel s’ajoute le montant de la prestation de ramassage des déchets verts pour la commune de Villeneuve de Marsan : 7 301 €.

Le produit global pour la Communauté de Communes répartis par Commune se décline de la manière suivante :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

❑ VOTE les taux TEOM tels sus nommés pour l’année 2025.

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 17 Avril 2025

2025-19 – SUBVENTION D’ÉQUILIBRE CIAS 2025

Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif du CIAS, l’assemblée délibérante est invitée à approuver le versement d’une subvention du budget principal vers le budget du CIAS à hauteur de 110 000 €. (crédits inscrits et votés à l’article 65736212 - subventions de fonctionnement aux organismes publics / Etablissements et services rattachés- budgets annexes dotés de la personne morale).

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité,

❑ Approuve cette disposition ;

❑ Fixe une première avance à hauteur de 70 000 € à verser à compter du 15 mai 2025 ; ❑ Demande que le solde définitif soit versé après l’émission d’une situation comptable intermédiaire du CIAS en date du 1er octobre 2025 ;

❑ Donne mandat au Président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente ;

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 30 Avril 2025

BASE TAUX PRODUITS ATTENDUS

ARTHEZ D'ARMAGNAC 105 511 10,04% 10 593 €

BOURDALAT 132 540 17,40% 23 062 €

HONTANX 430 820 15,86% 68 328 €

LACQUY 207 193 15,87% 32 882 €

LE FRECHE 271 574 16,09% 43 696 €

MONTEGUT 48 823 18,08% 8 827 €

PERQUIE 242 933 15,76% 38 286 €

PUJO LE PLAN 378 007 18,78% 70 990 €

ST CRICQ VILLENEUVE 336 595 15,61% 52 542 €

STE FOY 167 145 17,23% 28 799 €

ST GEIN 275 439 17,43% 48 009 €

VILLENEUVE DE MARSAN 3 361 196 8,54% 287 046 €

Total produit TEOM 2025 du territoire 713 060 €2024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 9 sur 10

2025-20 – CREATION DE CONTRATS D’ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 1°,

Considérant la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le budget de la communauté de communes

Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet d’adjoint d’animation territorial, catégorie hiérarchique C, d’un emploi temporaire à temps non complet d’adjoint d’animation territorial, catégorie hiérarchique C, et d’un emploi temporaire à temps non complet de puéricultrice en raison d’un accroissement temporaire d’activité pour le service enfance jeunesse.

Monsieur le Président soumet, aux membres du conseil communautaire, la création de quatre postes d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Nombre de

Postes Grade

Durée

travail Rémunération

Période

temporaire Fonctions

2 postes

à pourvoir

Adjoint

territorial

d’animation

TC

35/35ème

C1 Selon expériences

échelon de 1 à 8

(Indices Bruts compris

entre 367 et 387

A compter du

1er mai 2025

Service

enfance

jeunesse

1 poste à

pourvoir

Adjoint

territorial

d’animation

TNC

30/35ème

C1 Selon expériences

échelon de 1 à 8

(Indices Bruts compris

entre 367 et 387

A compter du

1er mai 2025

Service

enfance

jeunesse

1 poste à

pourvoir Puéricultrice

TNC

30/35ème

Echelon 4

(indice brut 595)

A compter du

1er mai 2025

Service

enfance

jeunesse

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

❑ DÉCIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35/35ème et deux emplois temporaires à temps non complet à raison de 30/35ème, dans les conditions contractuelles sus nommées ;

❑ STIPULE que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois ;

❑ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;

❑ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 30 Avril 20252024 / Conseil Communautaire du 3 Avril 2025 / Page 10 sur 10

2025-21 – CONTRAT D’ACCROISSEMENT SAISONNIER

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;

Vu le budget de la communauté de communes ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un éducateur territorial des activités physiques et sportives pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture de la piscine communautaire à Villeneuve de Marsan ;

En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil Communautaire, la création d’un poste d’agent non titulaires de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Nombre de poste Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

Educateur

territorial

des activités

physique et

sportives

1 TC 35/35ème Echelon 1 à 7 A compter du 1er juin 2025

Surveillant de bassin

de la piscine

communautaire

BNSSA

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

❑ DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;

❑ STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois consécutifs,

❑ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet, ❑ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.

o Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 30 Avril 2025