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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 01 005 du 16 au 31 decembre 25 3
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 01 005 du 16 au 31 decembre 25 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-01-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-12-30-00015 - 2010-0217 - VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 3
41-2025-12-30-00016 - 2010-0219 - VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 7
41-2025-12-30-00017 - 2011-0012 - VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 11
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2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00015
2010-0217 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00015 - 2010-0217 - VIDEOPROTECTION 3 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOI R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2010-0217 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
M.Bahazzou Mohamed pour JUNIOR SARL - MC DONALD'S, situé à VINEUIL ;
Vu l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0217, 423 rue Lavoisier 41350
VINEUIL ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- 10 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00015 - 2010-0217 - VIDEOPROTECTION 4 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Bahazzou Mohamed au 02 54
45 37 71
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00015 - 2010-0217 - VIDEOPROTECTION 5 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
_- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Bahazzou Mohamed et dont une copie sera adressée au directeur départemental de
la police nationale de Loir-et-Cher.
3 0 DEC. 2075 Blois, le
Le Préfet
V4
Ma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00015 - 2010-0217 - VIDEOPROTECTION 6 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00016
2010-0219 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00016 - 2010-0219 - VIDEOPROTECTION 7 PRÉFET Direction des sécurités
DE RO R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalitée et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2010-0219 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Boubault
Christelle pour MC DONALD'S, situé à BLOIS ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0219, 117 avenue de
Châteaudun 41000 BLOIS ;
Le système est constitué des éléments suivants :
-12 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00016 - 2010-0219 - VIDEOPROTECTION 8 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Boubault Christelle au 02
54 74 74 44
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00016 - 2010-0219 - VIDEOPROTECTION 9 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Boubault Christelle et dont une copie sera adressée au directeur départemental |
de la police nationale.
Blois, le 3 DEC. 2025
Our le Préfet et par déiégati
Directrice de Cabinet
Pr Naïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00016 - 2010-0219 - VIDEOPROTECTION 10 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00017
2011-0012 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00017 - 2011-0012 - VIDEOPROTECTION 11 PRÉFET Direction des sécurités
DE 1 R-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Egalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2011-0072 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à VENDÔME ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de
floutage de la caméra 3 ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0012, avenue Jean Moulin
41106 VENDÔME ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- D caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00017 - 2011-0012 - VIDEOPROTECTION 12 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 06 88 23 01
59
Article 3: Hormis le, cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00017 - 2011-0012 - VIDEOPROTECTION 13 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Blois, le
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00017 - 2011-0012 - VIDEOPROTECTION 14 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00018
2011-0060 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00018 - 2011-0060 - VIDEOPROTECTION 15 PRÉFET Direction des sécurités
RE EBIRETETER Bureau de l’ordre public
prel et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2071-0060 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pénard Alexis
pour ESPACE CULTUREL LECLERC, situé à BLOIS ;
VW l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0060, 12 route porte côté
41000 BLOIS ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 4 caméras intérieures
aboutissant à Un système comportant 20 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00018 - 2011-0060 - VIDEOPROTECTION 16 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pénard Alexis au 02 54 56 28
70
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00018 - 2011-0060 - VIDEOPROTECTION 17 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pénard Alexis et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00018 - 2011-0060 - VIDEOPROTECTION 18 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00019
2012-0043 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00019 - 2012-0043 - VIDEOPROTECTION 19 DER FT-CH Direction des sécurités
nt ER Bureau de l’ordre public Feaitee et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2012-0043 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
M.Durasnel Franck pour la BOULANGERIE ET PATISSERIE E&F DURASNEL, située à BLOIS ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025:
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0043, 53 rue porte chartraine
41000 BLOIS ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- 2 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00019 - 2012-0043 - VIDEOPROTECTION 20 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Durasnel Franck au 06 65 04 67
01
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00019 - 2012-0043 - VIDEOPROTECTION 21 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Durasnel Franck et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00019 - 2012-0043 - VIDEOPROTECTION 22 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00020
2012-0120 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00020 - 2012-0120 - VIDEOPROTECTION 23 E Direction des sécurités
PREFE ET-CHER Direction des sécurités
Liber Bureau de l'ordre public
Feat et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2012-0720 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Lomet Marie-laure pour CARREFOUR MARKET, situé à LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR :
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0120, 1 route nationale 41260
LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 3 caméras intérieures
- ajout de 1 caméra extérieure
aboutissant à un système comportant 21 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00020 - 2012-0120 - VIDEOPROTECTION 24 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Lomet Marie-laure au 02 54
78 58 46
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00020 - 2012-0120 - VIDEOPROTECTION 25 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Lomet Marie-laure et dont une copie sera adressée au directeur départemental
de la police nationale de Loir-et-Cher.
a Directrice de Cas
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Naïma BEN À HM&p
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00020 - 2012-0120 - VIDEOPROTECTION 26 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00021
2013-0011 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00021 - 2013-0011 - VIDEOPROTECTION 27 PRÉFET Direction des sécurités
DE R-ET-CHER Bureau de l’ordre public ri et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2013-0011 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de r) vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à LA VILLE AUX CLERCS ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article Ter : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2013/0011, 6 route du vieux moulin
41160 LA VILLE AUX CLERC ;
Ilest pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 1 caméra intérieure
aboutissant à Un système comportant 3 caméras intérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00021 - 2013-0011 - VIDEOPROTECTION 28 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00021 - 2013-0011 - VIDEOPROTECTION 29 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le "3 9 DEc, 2825
Pour le Préfet et par dé
Le Préfet la Sous-prér: _ gatioi,
ECtrice a n ..... céue väbinet
Naïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00021 - 2013-0011 - VIDEOPROTECTION 30 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00022
2013-0120 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00022 - 2013-0120 - VIDEOPROTECTION 31 PRÉFET Direction des sécurités
»EC R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2013-0120 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
VW le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal, pour LA POSTE située à MOREE ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2013/0120, 4 rue Georges
Domengie 41160 MOREE ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00022 - 2013-0120 - VIDEOPROTECTION 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00022 - 2013-0120 - VIDEOPROTECTION 33 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le RE
Pour le Préfet et par dété- ”
la Sous-préfète, Le Préfet . à
la Directrice de Cabinet
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00022 - 2013-0120 - VIDEOPROTECTION 34 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00023
2013-0121 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00023 - 2013-0121 - VIDEOPROTECTION 35 PRÉFET Direction des sécurités
PE PIRE FERER Bureau de l’ordre public
si et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2013-0121 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à SAINT-OUEN ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article Ter : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2013/0121, 19 rue Auguste Comte
41100 SAINT-OUEN ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure
aboutissant à un système comportant 3 caméras intérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00023 - 2013-0121 - VIDEOPROTECTION 36 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par Une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article _ 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00023 - 2013-0121 - VIDEOPROTECTION 37 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 3 ) DEC.
2025
Pour le Préfet et Par
délégation
la SOUS-préfête Le
Préfet
fe Di a Directrice
de Cabinet
Naïma BEN AHMEB
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00023 - 2013-0121 - VIDEOPROTECTION 38 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00024
2014-0049 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00024 - 2014-0049 - VIDEOPROTECTION 39 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOI R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Écalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2014-0049 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VW l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à CELLETTES ;
Wu l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0049 , 11 rue de l'église 41120
CELLETTES ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure
aboutissant à Un système comportant 3 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00024 - 2014-0049 - VIDEOPROTECTION 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00024 - 2014-0049 - VIDEOPROTECTION 41 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 3 f pEg, 2025
Pour le Préfet et par délégati:
Le Préfet la Sous-préfète,
ja Directrice de Cabinet
aïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00024 - 2014-0049 - VIDEOPROTECTION 42 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00025
2014-0052 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00025 - 2014-0052 - VIDEOPROTECTION 43 PRÉFET Direction des sécurités
ES R-ET-CHER Bureau de l'ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Dossier N°2014-0052 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants :
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
WU l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0052, rue de la braye 41360
SAVIGNY-SUR-BRAY ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 2 caméras intérieures
aboutissant à Un système comportant 2 caméras intérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00025 - 2014-0052 - VIDEOPROTECTION 44 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00025 - 2014-0052 - VIDEOPROTECTION 45 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex:;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 13 D DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet la Sous-préfe:
la Directrice de Cab.
Naïma BEN ALMEL
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00025 - 2014-0052 - VIDEOPROTECTION 46 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00026
2014-0060 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00026 - 2014-0060 - VIDEOPROTECTION 47 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOI RETCHER Bureau de l’ordre public
Égalité et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2014-0060 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à VEUZAIN-SUR-LOIRE ;
WU l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0060, 9 grande rue Onzain
41150 VEUZAIN-SUR-LOIRE ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00026 - 2014-0060 - VIDEOPROTECTION 48 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00026 - 2014-0060 - VIDEOPROTECTION 49 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le Û DEC. 2025
/ PBuF 16 Pre ef él par délégatigh
L HLef "à Le “is réfêle, e Préfet] MAMECUIce de Cabi
//ANäïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00026 - 2014-0060 - VIDEOPROTECTION 50 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00027
2014-0062 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00027 - 2014-0062 - VIDEOPROTECTION 51 PRÉFET Direction des sécurités
DE ARE TR TIER Bureau de l'ordre public
Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2014-0062 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à ROMORANTIN-LANTHENAY ;
VW l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0062, centre commercial les
favignolles 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00027 - 2014-0062 - VIDEOPROTECTION 52 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00027 - 2014-0062 - VIDEOPROTECTION 53 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 3 D DEC. 2025
Pour le Préfet et
par,
Le Préfet la Sous-préfé:..
: la Directrice de Cäbine.
ra
Naïma BEN AHME®
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00027 - 2014-0062 - VIDEOPROTECTION 54 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00028
2014-0089 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00028 - 2014-0089 - VIDEOPROTECTION 55 PRÉFET Direction des sécurités
DE LUREFEN ER Bureau de l’ordre public
Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N° 2014-0089 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Geneste
Sébastien pour GARDE-MEUBLE « HOME BOX », situé SAINT-DENIS-SUR-LOIRE ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0089, 152 rue des
sarazinnières 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 8 caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00028 - 2014-0089 - VIDEOPROTECTION 56 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Geneste Sébastien au 02 54 74
10 30
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00028 - 2014-0089 - VIDEOPROTECTION 57 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV’ du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Geneste Sébastien et dont une copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 30 DEC. 2025
Pour le Pré réfet etp ,
délégation,
Directrice
de Cabinet
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00028 - 2014-0089 - VIDEOPROTECTION 58 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00029
2014-0108 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00029 - 2014-0108 - VIDEOPROTECTION 59 PRÉFET Direction des sécurités
DE RO R-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2014-0108:
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
W l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Lefol Caroline pour DECATHLON, situé à ROMORANTIN-LANTHENAY ;
WU l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2014/0108, Zac de la grange 2
41200 ROMORANTIN-LANTHENAY ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 13 caméras intérieures
- D caméras extérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00029 - 2014-0108 - VIDEOPROTECTION 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Lefol Caroline au 06 81 68
68 68
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00029 - 2014-0108 - VIDEOPROTECTION 61 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08:
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture
quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Lefol Caroline et dont Une copie sera adressée au commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 30 DEC, 2029
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète,
se Préfet la Directrice de Cabinet
| Väïna BEN AHyE D
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00029 - 2014-0108 - VIDEOPROTECTION 62 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00030
2014-0166 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00030 - 2014-0166 - VIDEOPROTECTION 63 PRÉFET Direction des sécurités
ssh ps R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2014-0166 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naima BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à LA FERTE-SAINT-CYR ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0166, 1 rue Alfred Ménard
41220 LA FERTE-SAINT-CYR ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00030 - 2014-0166 - VIDEOPROTECTION 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00030 - 2014-0166 - VIDEOPROTECTION 65 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421: et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex:;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont Une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois,le 3 0 DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète,
Le Préfelà Directrice de
Cabinet
Naïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00030 - 2014-0166 - VIDEOPROTECTION 66 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00031
2015-0009 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00031 - 2015-0009 - VIDEOPROTECTION 67 PREFET Direction des sécurités
DE OI R'ET-GHIER Bureau de l’ordre public Ets et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0009 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VW l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Legrand
Gérald pour la BANQUE POPULAIRE, située à VENDÔME ;
Vu l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0009, 5-7 rue du Général de
Gaulle 41100 VENDÔME ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00031 - 2015-0009 - VIDEOPROTECTION 68 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Legrand Gérald au 02 47 80 80
75
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article _5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00031 - 2015-0009 - VIDEOPROTECTION 69 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Legrand Gérald et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
. Fe
Blois, le /
f
Le Préfet Sous- Préfète
reCfrice de
Cabine:
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00031 - 2015-0009 - VIDEOPROTECTION 70 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00032
2015-0013 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00032 - 2015-0013 - VIDEOPROTECTION 71 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau de l’ordre public
Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0013:
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE située à SAINT-GEORGES SUR CHER ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015-0013, 14 rue Marcel Bisault
41400 SAINT-GEORGES SUR CHER ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00032 - 2015-0013 - VIDEOPROTECTION 72 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00032 - 2015-0013 - VIDEOPROTECTION 73 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le
D DES, 2875
Le Préfèt ‘la Di KA reéctrice de Cabinet
—Naïma BEN AHME5
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00032 - 2015-0013 - VIDEOPROTECTION 74 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00033
2015-0030 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00033 - 2015-0030 - VIDEOPROTECTION 75 PRÉFET | Direction des sécurités
“sh R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0030 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à CONTRES ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0030, 1 place Adolph Javalet
41700 CONTRES ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00033 - 2015-0030 - VIDEOPROTECTION 76 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00033 - 2015-0030 - VIDEOPROTECTION 77 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex; |
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 13 f BE£. 2085
Dour le Préfet et par délégation,
Le Préfet.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00033 - 2015-0030 - VIDEOPROTECTION 78 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00034
2015-0032 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00034 - 2015-0032 - VIDEOPROTECTION 79 DRE FET ct Direction des sécurités
mon REPRFIBE Bureau de l’ordre public Fi et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0032:
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE située à SAINT-AIGNAN-SUR-CHER ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025;
VW l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015-0032, 47 rue Constant Ragot
41110 SAINT-AIGNAN-SUR-CHER ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 2 caméras intérieures
aboutissant à Un système comportant 5 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00034 - 2015-0032 - VIDEOPROTECTION 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00034 - 2015-0032 - VIDEOPROTECTION 81 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00034 - 2015-0032 - VIDEOPROTECTION 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00035
2015-0038 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00035 - 2015-0038 - VIDEOPROTECTION 83 PRÉFET Direction des sécurités
DE ES R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0038 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à VINEUIL ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025;
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0038, 15 rue des écoles 41350
VINEUIL ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- Un retrait de 4 caméras intérieures
aboutissant à Un système comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00035 - 2015-0038 - VIDEOPROTECTION 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 06 88 23 01
59
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements.seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00035 - 2015-0038 - VIDEOPROTECTION 85 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la
police nationale de Loir-et-Cher.
t 205,
our le Préfet et par délégation,
ous-préfète,
la Directrice de Cabinet
Naïma BEN AHMÉD
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00035 - 2015-0038 - VIDEOPROTECTION 86 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00036
2015-0049 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00036 - 2015-0049 - VIDEOPROTECTION 87 PRÉFET | Direction des sécurités DE PORT EFIER Bureau de l’ordre public un et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0049:
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
W l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Wu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à MONT-PRES-CHAMBORD ;
Vu l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article Ter : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0049, 12 place grande 41240
MONT-PRES-CHAMBORD ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 1 caméra intérieure
aboutissant à un système comportant 2 caméras intérieures.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00036 - 2015-0049 - VIDEOPROTECTION 88 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00036 - 2015-0049 - VIDEOPROTECTION 89 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex:;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le
3 0 DEC, 2025
Pour le Préfet et par déléc-
Le Préfet la Sous-préfète, la Directrice
de Cabingi .
à LE BEN AHMEL,
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00036 - 2015-0049 - VIDEOPROTECTION 90 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00037
2015-0051 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00037 - 2015-0051 - VIDEOPROTECTION 91 PRÉFET Direction des sécurités
she R-ET-CHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0051 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
W l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à HERBAULT ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025 ;
W l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0051, 6 rue du bailli 41190
HERBAULT ;
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00037 - 2015-0051 - VIDEOPROTECTION 92 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00037 - 2015-0051 - VIDEOPROTECTION 93 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08:
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le sf £ 2025
7
Le Préfet be. irectrice de Cabinet
{/ WNaïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00037 - 2015-0051 - VIDEOPROTECTION 94 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00038
2015-0053 -VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00038 - 2015-0053 -VIDEOPROTECTION 95 PRÉFET Direction des sécurités
DE SIRET OHER Bureau de l’ordre public Égalité et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0053 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour la POSTE, située à NEUNG-SUR-BEUVRON ;
W l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025;
VW l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du pré
ARRETE
Article er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0053, 3 rue des anges 41210
NEUNG-SUR- BEUVRON ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 1 caméra intérieure
aboutissant à Un système comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00038 - 2015-0053 -VIDEOPROTECTION 96 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
!
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69 !
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet où aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00038 - 2015-0053 -VIDEOPROTECTION 97 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
Blois, le 3 Q DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégatio,,
la SOUS-préfète,
Le Préfet «
la Directrice de Cabinet
Näïma BEN AHMED
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00038 - 2015-0053 -VIDEOPROTECTION 98 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-12-30-00039
2015-0058 - VIDEOPROTECTION
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00039 - 2015-0058 - VIDEOPROTECTION 99 PREFET, ET-CH Direction des sécurités
DE CHER Bureau de l’ordre public Egalité et de la sécurité intérieure
Arrêté N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Dossier N°2015-0058 :
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Naïma BEN
AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par M.Pipitone
Pascal pour LA POSTE, située à DROUE ;
Wu l'avis du référent sûreté en date du 24 novembre 2025;
VW l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12
décembre 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté ;
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2015/0058, 25 rue Saint-Nicolas
41270 DROUE ;
Il est pris acte des modifications suivantes :
- retrait de 2 caméras intérieures
aboutissant à Un système comportant 2 caméras intérieures et 1 extérieure.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00039 - 2015-0058 - VIDEOPROTECTION 100 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M.Pipitone Pascal au 02 38 77 36
69
Article 3: Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et
enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1er. Le délai de
conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00039 - 2015-0058 - VIDEOPROTECTION 101 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration:
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex:;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M.Pipitone Pascal et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
ur le Préfet et Par
délégation
la SOUS-préfète.
IMeCIrHe de Cabinet
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-12-30-00039 - 2015-0058 - VIDEOPROTECTION 102