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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220712 CM 80 empl collab cab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
N°22/80
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 juillet 2022
L'An deux mille vingt-deux, le 12 juillet à 19h30, le
CONSEIL MUNICIPAL de la ville de Fontainebleau, dûment
convoqué le 6 juillet 2022, réuni en séance publique, en
salle du conseil sous la présidence de Julien GONDARD,
Maire.
Etaient présents : Mme BOLGERT, Mme REYNAUD, M.
FLINE, Mme CLER, M. TENDA, Mme BOLLET,
Mme JACQUIN, Mme MAGGIORI, M. JADAUD,
M. RAYMOND, M. BEAUDOIN, M. VALLETOUX (arrivé à
a eRerce . 20h13), Mme MARIANNE, M. RONTEIX, représentés Mme GUERNALEC, M. JULIEN, M. LECEREF, M. THOMA.
Votants 33 |
Abstention 1 Etaient représentés :
Suffrages exprimés 32 M. ROUSSEL pouvoir à M. FLINE
Pour 26 M. INGOLD pouvoir à Mme REYNAUD
Contre 6 M. DORIN pouvoir à Mme BOLLET
M. SCHÜTZ pouvoir à Mme GUERNALEC
Mme PHILIPPE pouvoir à Mme CLER
Mme MONTORO pouvoir à Mme JACQUIN
M. VALLETOUX pouvoir à M. GONDARD pour les
délibérations n°22/72 à 22/82
M. PERROT pouvoir à M. JADAUD
Mme LARUE pouvoir à M. RONTEIX
Mme MALVEZIN pouvoir à Mme BOLGERT
Mme SASSINE pouvoir à M. TENDA
Mme NORET pouvoir à Mme MARIANNE
Mme HIMO-MALRIC pouvoir à M. JULIEN
Mme DUPUIS pouvoir à M. LECERF
Mme TAMBORINI pouvoir à M. THOMA
Secrétaire de séance : M. Freddy BEAUDOIN
Les conseillers présents, formant la majorité des membres
en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article
L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Ces formalités remplies,
Objet : Emploi de deux collaborateurs de cabinet
- Majorité
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_80-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_80 N°22/80
Considérant le besoin de disposer de collaborateurs de cabinet pour assister l’autorité
territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,
Considérant l’avis de la commission Finances, Administration générale et Sécurité du
9 juillet 2022,
Sur présentation du Rapporteur, Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité,
(6 contre : M. THOMA, Mme TAMBORINI, M. JULIEN, Mme DUPUIS, Mme
HIMO-MALRIC, M. LECERF,
1 abstention : M. RAYMOND)
DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire
l'engagement de deux collaborateurs de cabinet.
PRECISE que, conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des
crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l'indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel
de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce
jour, ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le
fonctionnaire en activité dans la collectivité,
-_ d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à
90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée
délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel, ou du grade
administratif de référence, mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, ou dans le grade retenu en application des
dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2022 et suivants
au chapitre 012.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les
deux mois suivant son exécution,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Publié le 13 aude oi
Notifié le ô
Certifié exécutoire le __ 1 2 qualit C A
Sous l'identifiant 077-217701861 -
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220713-20220712_CM_80-DE en date du 13/07/2022 ; REFERENCE ACTE : 20220712_CM_80