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Déliberation - a1 del 25 037 convention cd78 moad tennis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - a1 del 25 037 convention cd78 moad tennis)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
A
épfine me Sn Commune d'Épône 7/ MAVILLE, MA VIE, Conseil Municipal du 30/09/2025 - Délibération B1 N° 25-037 1.3 Conventions de mandat
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Epône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D} PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LÉFEVRE, Mme Marie TAINMONT,
M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, M. Guy MULLER, Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme DI PERNO
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Madame Béatrice DI PERNO est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 24/09/2025 En exercice 29 Présents 25
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 27
24/09/2025
OBJET: CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2422-5 et suivants, Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
20285/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 -— Délibération B1 N° 25-037
1.1 Marchés Publics
Vu le projet de reconstruction du collège Benjamin Franklin à Épône, inscrit au Plan Pluriannuel
d'investissement du Département des Yvelines,
Vu la nécessité de procéder à la démolition des terrains de tennis communaux actuels, situés sur une
parcelle contiguë au collège existant, en vue de la reconstruction du collège,
Considérant la volonté de la Commune de garantir la continuité de l'offre d'équipements sportifs sur son
territoire par la construction d’un nouvel équipement sportif tennis route de Nézel,
Vu la convention de financement et d'aménagement de l'équipement sportif tennis conclue avec le
Département des Yvelines,
Vu le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, par laquelle la Commune confie
au Département des Yvelines la réalisation, pour son compte, de l'opération de construction de l'équipement
Sportif tennis,
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité,
Vie économique et Espaces verts consultée le jeudi 18 septembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 voix Pour, 5 Abstentions),
5 Abstentions : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed- Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, du Groupe « Epône au Cœur »),
DECIDE :
1. D’APPROUVERles termes de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à conclure
avec le Département des Yvelines pour la construction d’un équipement sportif tennis sur la
commune d'Épône, située route de Nézel
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat ainsi que tout document y
afférent. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025 ET
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 30/09/2025 -— Délibération B1 N° 25-037
1.1 Marchés Publics
Les crédits nécessaires à l'opération seront inscrits au budget communal aux chapitres concernés
La présente délibération sera notifiée au Département des Yvelines et transmise à la préfecture de Versailles
pour contrôle de légalité.
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 17 OCT. 205
Et publié/affiché le Ÿ 7 QCT, 2025
Béatrice DI PERNO
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA
COMMUNE D’EPONE
ENTRE :
Le Département des Yvelines, dont le siège est situé 2 place André Mignot 78000 Versailles, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération du Conseil Départemental en date du 29 septembre 2023
Ci-après «le Département » ou « le
Maître d’'Ouvrage Délégué » ou « le
Mandataire »
ET :
La Commune de EPONE, domiciliée 90 rue Du Professeur Emile SERGENT 78680 Epône représentée par son maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Août 2023 ;
Ci-après «la Commune» ou «le
Maître d’'Ouvrage »
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;
Vu le livre IV du Code de la Commande Publique « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre » et notamment les articles L. 2422-5 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 24 juin 2022 qui adopte la réalisation des études de reconstruction du collège Benjamin Franklin à EPONE pour un montant prévisionnel de 8 300 000 € TTC et décide de Pindividualisation de l’autotisation de programme ;
Vu la convention relative au financement et à l'aménagement d’un équipement sportif tennis sur la commune d’Epône conclue entre le Département des Yvelines et la commune d’Epône en date du 30/09/2025 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 26/09/2025, sans avoir acquis de caractère définitif à ce jour, les délais de retrait et de recours n’étant pas expirés ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville d'EPONE en date du 30/09/2025, sans avoir acquis de
caractère définitif à ce jour, les délais de retrait et de recours n’étant pas expirés ;
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’EPONE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
PREAMBULE
Le Conseil Départemental des Yvelines souhaite reconstruire le collège Benjamin Franklin à Epône. Cette reconstruction est inscrite au Plan Pluriannuel d’Investissements du Département.
L'opération du collège d'Epône répond à un besoin fort d'augmentation de la capacité du collège. En effet, sa capacité actuelle (600 élèves) est insuffisante et a d’ores et déjà nécessité une re-sectorisation de certains élèves temporairement vers le collège d’Aubergenville, en attendant la mise en service du nouveau collège.
Le projet de reconstruction du collège d'Epône prévoit ainsi la construction d’un collège d’une capacité de 800 élèves et une classe ULIS, tout en maintenant le collège actuel en activité. Cette reconstruction, en site occupé, nécessite une vigilance particulièrement accrue concernant le phasage de l’opération, le respect des délais et la mise en œuvre de bonnes conditions de co-activités.
Le projet vise une reconstruction de l’externat du collège en lieu et place de l'équipement sportif tennis communaux actuels (terrains couverts et découverts), situés sur une parcelle contiguë au collège existant, et qui seront préalablement démolis.
En effet, compte tenu de la nécessité de préserver la continuité de l’activité pédagogique, les activités
d'enseignement se poursuivront sut site pendant les travaux de reconstruction du collège. Néanmoins, au vu de la surface réduite de la parcelle, de la capacité importante du collège (600 élèves), de la présence d’une canalisation de transport de matière dangereuse (gaz et hydrocarbures) qui empêche l'implantation de bâtiments en proximité immédiate, la mise en place de bâtiments modulaires pour accueillir la totalité des élèves pendant les travaux n’est pas envisageable. Il est donc nécessaire de reconstruire des nouveaux bâtiments définitifs avant de démolir les bâtiments existants. À cette fin, la Commune et le Département ont convenu d'utiliser l'emplacement des terrains de tennis communaux, contigus au collège existant, comme zone permettant d’initier la reconstruction du futur collège.
Ces terrains de tennis communaux (cf plan de situation en Annexe 3) sont composés de terrains extérieurs et couverts. La démolition de ces terrains étant un préalable à la reconstruction du futur collège, la Commune porte un projet de reconstruction d’un équipement sportif « tennis » sur un site situé route de Nézel, en zone NVS6,
La réalisation de ces nouveaux ouvrages suppose :
L’acquisition, par la Commune d'EPONE, des parcelles G9, G10, G11, G12, G13, G14 et
G253 de la zone NVs6 situées Route de Nézel à EPONE, d’une superficie totale de 9 323 m? L’obtention d’un permis de construire et des autres autorisations administratives permettant la réalisation des ouvrages tels que décrits ci-après dont les demandes devront être déposées pat le Mandataire auprès des services compétents, conformément aux termes de la présente convention.
L’emprise sur laquelle seront réalisés les travaux de construction du nouvel équipement sportif « tennis » est figurée sur le plan joint en annexe.
Pour des raisons de planning de livraison du futur collège d’Epône, et compte tenu de l’imbrication des calendriers d'opération afin de garantir la plus grande disponibilité de ces équipements publics pour les utilisateurs, la Commune et le Département conviennent qu’il est nécessaire de reconstruire l’équipement sportif « tennis » dans les meilleurs délais.
Les scénarios de phasage développés pour la reconstruction de ce collège démontrent en effet la nécessité de commencer l'opération de travaux par la démolition des terrains de tennis communaux.
La présente convention s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande Publique, qui prévoit qu’un Maître d’Ouvrage peut confier à un mandataire par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, la réalisation, en son nom et pour son compte, d’une telle opération.
nn)
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D'EPONE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
AINSI, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du Code de la commande publique, la Commune, Maître d'Ouvrage, confie au Département des Yvelines, mandataire, qui l’accepte, un mandat de maîtrise d'ouvrage s’agissant des travaux de construction d’un équipement sportif tennis (« ci-après l'Equipement ») comprenant :
- La construction de deux terrains de tennis couverts,
La construction d’un terrain de tennis extérieur et à terme la possibilité de réaliser 1 à 2 terrains extérieurs supplémentaires
- Un club house adossé au bâtiment des terrains couverts,
- L’ensemble des aménagements extérieurs associés, y compris accès, raccordement aux réseaux secs et
humides, la gestion des eaux pluviales, éclairage, les voiries et cheminements piétons, le stationnement et les aménagements paysagers.
Les pièces contractuelles qui constituent le présent contrat comprennent les pièces particulières et T . .
générales dans l'ordre de prévalence décroissant suivant :
- la présente convention ;
les documents programme de l’opération en annexe 1 ;
- Le coût prévisionnel de l'opération en Annexe 2
- Plan parcellaire en annexe 3
- Courrier de la Ville - Demande AMO déléguée Tennis, en annexe 4
En cas de contradiction entre ces documents, le document supérieur dans l’ordre de prévalence ci-dessus prévaudra.
ARTICLE __2. PROGRAMME DES TRAVAUX ENVELOPPE __ FINANCIERE
PREVISIONNELLE ET CALENDRIER DE REALISATION DE L’OPERATION
2.1 Programme de travaux
L’Opération, objet de la présente convention, comporte les travaux suivants, relevant de la Maîtrise d’Ouvrage communale :
- Les travaux de construction de l'Equipement en lui-même :
La construction de trois (3) courts dont deux (2) couverts, et la possibilité de réaliser un (1) court extérieur supplémentaire
L'adaptation de l’ensemble du projet aux contraintes règlementaires et environnementales du site - Un club house de 125 m? de surface utile étendue,
L'ensemble des aménagements extérieurs associés, y compris accès, raccordement aux réseaux
secs et humides, la gestion des eaux pluviales, l’éclairage, les voiries et cheminements piétons, le
stationnement et les aménagements paysagers.
Compte tenu des risques environnementaux et archéologiques du site retenu, il a été convenu, entre les parties, de réaliser les différentes démarches et autorisations administratives sur la base du projet complet, club house, 2 terrains couverts et 3 terrains extérieurs, même si l'opération de construction concernera la réalisation :
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’EPONE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
En tranche ferme: club house, 2 terrains couverts, 1 terrain extérieur et aménagements VRD nécessaires au fonctionnement de léquipement
En tranche optionnelle : 1 terrain extérieur supplémentaire
La Commune fera son affaire du relogement provisoire des activités tennis durant la phase de travaux et fera également son affaire du stockage du mobilier qu’elle entend récupérer entre les terrains actuels et les terrains futurs.
Le mobilier et tous les équipements spécifiques dissociables de l’ouvrage sont à la charge de la Commune.
Il est convenu, dans la limite de la faisabilité technique, de réemployer, dans la cadre du projet, les mats d’éclairages des terrains extérieurs du site existant.
Le Département, prendra en charge leur dépose et leur repose, via des marchés de travaux confiés à des prestataires externes. La Ville assurera le stockage et le gardiennage avant repose.
Toutes les autres étapes du projet de Opération sont confiées au Département.
Ces travaux, dont le programme figure en annexe, sont désignés pat le terme «l'Opération » dans la 2 gu
présente convention.
La Commune sera propriétaire de cet équipement communal.
2.2 Enveloppe financière prévisionnelle
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la tranche ferme est évaluée à 1 879 200 € TTC, pour un montant d'opération Toutes dépenses confondues tranche ferme de 2 200 000 € TTC est définie et détaillée dans l’annexe de la présente convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la tranche optionnelle est évaluée à 87 360 €
TTC (terrain extérieur supplémentaire).
En sa qualité de Maître d’Ouvrage, la Commune s’engage à prendre en charge le coût global de cette opération, en ce compris le coût des études, selon les modalités prévues aux termes de la présente convention.
Cette enveloppe prévisionnelle, n’intègre pas les incidences financières (études et travaux) liées aux risques archéologie et inondation du site, dont les spécificités et le niveau d’exigences ne sont pas connues, Île travail avec les différents services de l'Etat étant en cours.
2.3 Modification des caractéristiques de l'Opération
Le Mandataire s’engage à réaliser l'Opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sous réserves des conséquences liées à l'archéologie et à linondabilité du site.
Le Mandataire ne pourra apporter de modifications aux ouvrages et installations tels qu’ils sont prévus au programme, sans autorisation préalable et expresse du Maître d'Ouvrage.
Toute modification du programme de nature à modifier le montant prévisionnel des travaux ou toute
autre modification de l'enveloppe prévisionnelle, donnera lieu à la rédaction d’un avenant à la présente
convention.
Le Mandataire peut, et même doit, proposer au Maître d’Ouvrage, au cours de sa mission, toutes
modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires, ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendtaient perturber les prévisions faites. Toutefois, 1l ne saurait prendre, sans l’accord préalable exprès
4
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’EPONE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
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Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
du Maître d'Ouvrage, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, toute modification du programme prévisionnel et/ou des modalités tou progr prévisionnelles de financement devant faire l’objet d’un avenant préalable à la présente convention.
2.4. Calendrier de réalisation
Le Département des Yvelines, mandataire, s’engage à suivre le planning prévisionnel joint en annexe, en vue d’un achèvement des travaux de construction de l'Equipement au second trimestre 2028
Ce planning prévisionnel, s'entend sous réserves :
- De la signature de la présente convention d’ici fin 2025 ;
De l’obtention des autotisations administratives et des avis et conclusions des services de PEtat concernant :
© L’archéologie préventive
Oo L’inondabilité et la gestion de l’eau sur le site (études complémentaires, dossier loi sur l’eau...) Les enjeux écologiques
- De Paccessibilité des sites aux services du Département et aux prestataires mandatés par le Département à compter de la signature de la convention.
Toute modification du planning entrainant un report de la date de remise de l'Equipement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et le cas échéant, si les parties le jugent nécessaire, d’un avenant à la présente convention.
La démolition des terrains de tennis couverts communaux actuels, route de la Falaise, contigus au collège
Benjamin Franklin interviendra au plus tôt, aux vacances de Toussaint 2025 sous réserve d’un résultat fructueux de l'appel d'offres. En cas de retard de démarrage de travaux de construction du collège, la démolition des terrains de tennis couverts se verra d’autant décalée.
La démolition de 2 terrains de tennis extérieurs sur 3, sera effectif à l’été 2025, afin de permettre à la
société TRAPIL, de réaliser les travaux de sécurisation du pipeline traversant la parcelle.
Avant le début des travaux, le Département communique à la Commune la déclaration d'ouverture de chantier.
Tout délai fixé dans le présent contrat commence à coutir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jouts calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté du quantième au quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE — CONTENU DE LA MISSION :
3.1. La mission du Département porte sur les éléments suivants
En application des articles L.2422-6 et suivants du Code de la Commande Publique, le Département assure l’ensemble des prérogatives suivantes de la maîtrise d’ouvrage des travaux de l'Opération, étant précisé qu’il intervient dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Commune :
un
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’EPONE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
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1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'Equipement sera étudié et réalisé,
2. Elaboration des études préalables et de tout diagnostic nécessaire à la mise en œuvre de POpération,
3. Etablissement des dossiers avant-projet et projet, dans les conditions prévues à la présente convention,
4. Préparation, passation, signature, après approbation du choix de l'attributaire par le Maître d'Ouvrage, sous réserve des clauses qui suivent (en particulier à l’article 4.1), des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'Opération ainsi que le suivi de leur exécution (en ce compris le versement de la rémunération des titulaires de marchés),
5. Assurer le suivi de l’exécution des travaux,
6. Gestion financière et comptable de l'Opération, pour ce qui le concerne, 7. Gestion administrative,
8. Actions en justice, sous réserve de l’accord préalable de la Commune et après transmission de tous les éléments justifiants lesdites actions (Garantie de Parfait achèvement, levée des réserves notamment), et dans les conditions et limites fixée à l’article 10,
9. Assurer la réception des travaux,
10. et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Le Département au titre de la présente convention dépose la ou les demandes d’autorisations administratives d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux, la Commune l’autorisant expressément à déposer ces demandes sur les parcelles lui appartenant, assiettes des travaux de démolition et de construction, et à pénétrer sut lesdites parcelles dans le cadre de ses missions de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Le Département représente le Maître d'Ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à l'achèvement de sa mission, Il réalise l'Equipement selon le programme et les prescriptions définies par la Ville.
3.2. Sur les informations transmises, la coopération et la communication entre les parties - Contrôle technique et administratif du Maître d’Ouvrage
Le Mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées et à associer étroitement la Commune à la réalisation de l'Opération conformément aux termes de la présente convention.
En application de l’article L. 2422-7 du Code de la Commande Publique, le Département sollicitera Paccord préalable de la Commune sur les dossiers d’avant-projets dans les formes et délais précisés ci- dessous.
La Commune pourra également demander à tout moment au Département la communication de toutes les pièces et marchés liés à l'exécution des travaux de l'Opération, notamment, les comptes rendus de l'avancement de lopération, le calendrier prévisionnel actualisé ou toute information utile sur le déroulement des études ou du chantier.
À cet effet, les éléments demandés seront adressés à la Commune par le Département dans un délai de cinq jouts ouvrés à compter de la réception de la demande.
Lorsque la Commune doit faire connaître son accord ou ses observations sur les éléments transmis par le Mandataire, elle doit le faire dans le délai de vingt (20) jours ouvrés après réception desdits éléments pour PAPD et dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour les autres éléments éventuels sollicités. Ce délai court à compter de la réception des dossiers transmis par le Mandataire par courriel sous peine de décaler le calendrier prévisionnel d’un nombre de jours équivalent au retard de réponse de la Commune.
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CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
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ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
En tout état de cause, il ne pourra pas être fait grief au Mandataire de tout retard de réponse pris par le Maître d'Ouvrage dans l'approbation des dossiers évoqués aux paragraphes précédents. Le Maître d’Ouvrage fera son affaire des éventuelles conséquences pécuniaires de ces retards.
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques qu'elle estime nécessaires sur l'équipement.
Le Département laissera au représentant désigné de la Commune, un libre accès au chantier dans le respect des règles générales d’hygiène et de sécurité en vigueur.
La Commune s’interdit toutefois de s’immiscer dans l'Opération en phase études ou chantier pour donner des instructions aux entreprises. La Commune ne poutfra faire ses observations qu'au Département et en aucun cas aux titulaires des marchés passés par celui-ci.
La commune sera invitée à chaque réunion de chantier hebdomadaire.
3.3. Sur la réception des travaux et la remise des ouvrages
Réception des travaux :
Le Mandataire s’assure de la bonne réalisation des Opérations Préalables à la Réception, qui s’effectueront en présence du Maître d'Ouvrage. Ces opérations donneront lieu à l'établissement d'un Procès-Verbal qui reprendra les observations présentées par le Maître d'Ouvrage et qu'il entend voir régler avant d'accepter la réception.
Le Mandataire transmettra au Maître d’Ouvrage ses propositions et celles du Maître d'Œuvre, en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d'Ouvrage devra notifier par écrit sa décision dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de ces propositions. Le Mandataire devra en tout état de cause notifier la décision de réception des travaux, le cas échéant assottie de réserves, au(x) titulaire(s) dues) marché(s) dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'établissement du Procès-Verbal d'OPR, conformément à l'article 41.3 du CCAG travaux. Une copie en sera notifiée au Maître d'Ouvrage.
Si la réception est prononcée avec réserves, le Mandataire invite le Maître d’Ouvrage aux opérations Sn 8 P
préalables à leur levée dans les mêmes conditions que précitées.
La réception emporte transfert au Mandataire de la garde des ouvrages et du terrain d’assiette. Le Mandataire en sera libéré dans les conditions fixées ci-après.
Selon le phasage, des réceptions partielles pourront avoir lieu avant la réception finale. Dans ce cas, les
dispositions de cet article s’appliquent tant aux réceptions partielles qu’à la réception finale.
L’Equipement sera alots partiellement remis par le Département à la Commune, après chacune des
réceptions partielles notifiée aux entreprises. La totalité de l'Equipement sera remise par le Département à la Commune après la réception finale notifiée aux entreprises.
La remise de l'Equipement à la Commune fera l’objet d’un constat contradictoire consigné dans un procès-verbal signé du représentant du Département et du représentant désigné de la Commune, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Mandataire du dernier procès-verbal de réception des travaux avec les entreprises. À défaut de signature du procès-verbal de remise d’ouvrage dans ce délai, la remise d'ouvrage sera réputée effectuée.
Dans lhypothèse où il aurait été procédé à la signature de procès-verbaux de réception partielle, il sera procédé à la remise partielle des ouvrages correspondants au profit du Maître d’Ouvrage, selon les mêmes conditions et modalités que précitées.
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’'EPONE Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le 17/10/2025
ID : 078-217802172-20250930-DEL25 037-DE
Au procès-verbal de remise sera annexé, un dossier constitué des pièces administratives (arrêté de permis de construire et, le cas échéant, de permis de démolir, marchés, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance du maître d'œuvre et des entreprises titulaires des marchés), pièces techniques (plans d'exécution de lPéquipement, procès-verbaux des réunions de chantier, plan de récolement, notices de fonctionnement, d’entretien et de contrôle des divers équipements, procès-verbaux d’épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre, DOE), et pièces relatives à la sécurité (plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment, rapport final du contrôle technique relatif à la sécurité des personnes, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage).
La remise à la Commune des dossiers complets relatifs à l'Opération ainsi que du bilan général de lopération par le Département devra s’effectuer à l'expiration du délai de parfait achèvement des travaux.
Entrent dans la mission du Département la levée des réserves de réception, les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, le règlement de tout litige lié aux travaux dont le Département a eu la maîtrise, avec des tiers ou avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants.
Après la réception des travaux et la levée des éventuelles réserves et en dehots de tout désordre relevant de la garantie de parfait achèvement, il appartient à la Commune d’invoquer, en cas de désordre, les garanties biennales et décennales. En cas de litige au titre de ces garanties, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Commune. Le Département ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'Equipement remis ou d’un défaut d’entretien.
Achèvement de la mission — Quitus :
La mission du Mandataire prend fin avec la délivrance, par la Commune, d’un quitus ou par l'effet de la résiliation de la convention.
Le quitus est délivré à la demande du Département après exécution complète de sa mission comprenant :
- Réception totale de l'Equipement et la levée des réserves de réception,
Remise totale de l'Équipement à la Commune,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs à l'équipement.
La Commune doit notifier sa décision au Département dans le mois suivant la réception de la demande de . . . . . . P
quitus. Le défaut de réponse à l'expiration du délai d’un mois vaut quitus de la Commune.
3.4 Exploitation et gestion ultérieure des ouvrages
À l'issue de la réception des travaux, et après signature du procès-verbal de remise signé du représentant du Département et du représentant désigné de la Commune, la Commune assurera l'entretien, la gestion et l'exploitation de Equipement et de son terrain d’assiette.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains de ses cocontractants au titre de
l'Opération, le Mandataire est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession pour que
celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
La gestion des contrats en couts sera transférée à la Commune sans incidence juridique et financière pour
le Mandataire.
TT 4 : PASSATION ET CUTION D H
4.1 Passation des marchés
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Pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'Opération, le mandataire fait application des règles figurant au Code de la Commande Publique qui sont applicables au Maître d'Ouvrage.
Le choix des titulaires des marchés publics de travaux à passer par le Mandataire, doit être approuvé par le Maître d’Ouvrage. Cette approbation doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée du Maître d'Ouvrage dans le délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la proposition faite par le Mandataire, sous peine de décaler le calendrier prévisionnel d’un nombre de jours équivalent au retard de réponse du Maître d'Ouvrage.
En tout état de cause, il ne pourra être fait grief au Mandataire de tout retard de réponse pris par le Maître d'Ouvrage dans l’approbation des marchés évoqués aux paragraphes précédents. Le Maître d'Ouvrage fera son affaire des éventuelles conséquences pécuniaires de ces retards.
Le mandataire, informe le maître d’ouvrage du choix du maître d'œuvre, contrôleur technique et CSPS et tous autres prestataires nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les commissions d’appel d'offres du Maître d'Ouvrage sera convoqués en tant que de besoin par le Mandataire, étant noté que le Maitre d'Ouvrage assurera le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux et les communiquera au Mandataire. Le Mandataire devra prévoir un délai minimum de convocation de 15 jouts calendaires.
Le Mandataire pourra désigner un ou plusieurs représentants qualifiés pour siéger au sein des commissions évoqués ci-dessus.
Le Département signe et notifie, au nom et pour le compte de la Commune, le ou les marché(s) concernant l'Opération. Il procède à la transmission des marchés au service du contrôle de légalité de la Préfecture, dans le délai réglementaire de quinze (15) jours.
Le Département communique à la Commune les marchés et la preuve des formalités auprès de la préfecture, dans un délai maximum de deux (2) mois suivant leur notification.
Au moins 1 mois avant le début des travaux, le Département informe la Commune de la date prévue pour le démarrage des travaux.
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au Maître d'Ouvrage. Le Mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
4.2. L’exécution des marchés
Le Département est chargé de procéder aux déclarations et aux demandes d’autorisation administratives préalables à l'ouverture du chantier.
Le Département est l'interlocuteur de la ou des entreprises qui exécutent les travaux, et à ce titre, il est chargé de le(s) rémunérer.
Durant l'exécution des travaux, le Département est seul habilité à donner des ordres aux entreprises qui interviennent sut le chantier.
ARTICLE 5 : REMUNERATION - FINANCEMENT - ELEMENTS COMPTABLES
5.1 Rémunération
Les missions confiées au Département pat la Commune dans le cadre de la présente convention, ne font l’objet d’aucune rémunération au profit du Département.
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5.2 Financement
Le financement de l’opération est assuré par la Commune, en sa qualité de Maître d’Ouvrage, dans la
limite de l'enveloppe prévisionnelle fixée dans les conditions prévues à l’article 2.
Le montant total de l'opération est estimé à ce jour à:
- Tranche ferme, 1 706 940 €HT soit 2200 000 €TTC, honoraires des différents intervenants,
réalisation des diagnostics préopérationnels, assurance et aléas compris, révisions et actualisation de prix, ainsi que l'indemnisation des candidats.
Tranche optionnelle, 72 800 €HT soit 87 360 € TIC, pour la réalisation d’un terrain extérieur
supplémentaire
La tranche optionnelle sera retenue à l’issue de la consultation pour les marchés de travaux englobant la tranche ferme et la tranche optionnelle
Les modalités de versement des fonds par la Commune au Département sont les suivantes :
1. Validation des études d'APD de l’opération : 3%
2. OS de démarrage des travaux de l'opération : 5%
3. Chantier, à 50% de l’avancement des travaux : 30%
4. Remise de l'ouvrage : 50%
5. Solde: 12% à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement de l’équipement et remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs à l'équipement.
Les pourcentages s’entendent par rapport au montant total TTC de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'Equipement, honotaires des différents intervenants, assurance et aléas compris.
Chaque versement donne lieu à un appel de fonds émis par le Département et accompagné d’un rapport
de synthèse d'exécution tel que défini à l’article 5.3.
Le solde versé à la délivrance du quitus est ajusté le cas échéant au regard du montant réel des marchés contractés par le Mandataire pour réaliser l’ensemble de l'Opération.
La Commune fait son affaire de la récupération de la TVA.
5.3 Eléments comptables
À chaque appel de fonds, la Commune procède au mandatement dans un délai de trente (30) jours maximum.
Lors de chaque appel de de fonds, le Département adresse le rapport de synthèse d’exécution ainsi composé :
- Le calendrier prévisionnel actualisé de l'opération,
Un bilan financier faisant apparaître d’une part, l'état des réalisations des dépenses (et des recettes le cas échéant) et d’autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser, - L'état des réalisations des dépenses accompagné de justificatifs de paiement (copies de factures acquittées).
Le Mandataire adressera à la Commune une reddition partielle en même temps que sa suivante demande d'avance. Les avances qui seront ainsi successivement consenties cotrespondront strictement à l’échéancier établi dans la présente convention à Particle 5.2.
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Le solde versé à la délivrance du quitus est ajusté, le cas échéant, au regard du coût réel des travaux,
études, toutes taxes comprises (TTC) en tenant compte de tous les décomptes généraux et définitifs notifiés par le mandataire, dans la limite du budget fixé dans la présente convention.
ARTICLE 6: MISE A DISPOSITION PAR LE MAITRE D’OUVRAGE AU PROFIT DU MANDATAIRE DES EMPRISES D’ASSIETTE DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'OPERATION :
L’Equipement sera implanté sur la zone NvS6 située route de Nézel à Epône ; Parcelles G9, G10, G11,
G12, G13, G14 et G253
Le Maître d'Ouvrage mettra les parcelles susvisées, terrains d’assiette de l'Opération, à disposition du
Mandataire, à la demande de ce dernier et au plus tard à la date de notification des marchés de travaux.
Le Mandataire est gardien des parcelles à compter de leur date de mise à sa disposition et tant qu'il n’en a
pas lui-même confié la garde aux entrepreneuts qui exécutent les travaux.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin à la plus tardive de
l’un ou l’autre de ces évènements : la délivrance du quitus de Opération ou le solde financier.
Toutefois, les travaux, ne pourront être réalisées qu’à compter de la constatation de la réalisation la plus tardive des deux conditions suivantes :
- Obtention de l’ensemble des autorisations administratives et autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération, et notamment d’un permis de construire permettant la réalisation de l'Opération, devenu définitif par suite de Pabsence de recours retrait et déféré préfectoral dans les délais légaux.
- Constatation du caractère définitif de la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26/09/2025 et de la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Epône en date du 30 Septembre 2025 ayant approuvé les termes de la présente convention, par suite de l'absence de recours, déféré ou retrait dans les délais légaux.
À défaut de constatation de la réalisation de cette condition, les Parties se rencontreront, à l’effet de
convenir des suites à donner à la convention. À défaut d’accord des parties sur la poursuite de l'Opération dans un délai de 2 mois à compter de la date ci-avant, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, sauf le remboursement, par le Maître d’Ouvrage au Mandataire, des sommes qu’il aurait engagées pour les besoins de la rémunération des prestataires missionnés dans le cadre de la phase Etudes.
ARTICLE 8 : ASSURANCES — RESPONSABILITES
Le Mandataire s’engage à :
- souscrire l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants,
- à fournir le justificatif de cette assurance dans les meilleurs délais, sur demande du Maître d'Ouvrage.
Le Mandataire s’assurera par ailleuts, préalablement à signature des contrats et marchés à conclure avec l’ensemble des intervenants à la construction, que ces derniers sont couverts par des polices d’assurances RC professionnelles et RC décennale obligatoires, pout des montants suffisants.
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Aucune assurance dommage-ouvrage ne sera contractée par le Département au titre de cette opération.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION
9.1 Modification de la convention :
Toute modification de la convention, notamment en ce qui concerne le budget de l’opération ou le | BAYER ; q l 8 P
programme de Opération doit faire l’objet d’un avenant entre les parties.
9.2. Résiliation :
Résiliation pour faute :
En cas de faute grave ou de manquement caractérisé du Département à ses obligations, après mise en
demeure adressée par la Commune à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception et restée dans effet pendant une durée d’un (1) mois calendaire, la Commune pourra si bon lui semble mettre fin aux relations contractuelles de plein droit, sans formalité judiciaire. En cas de résiliation pour faute du Mandataire, le Maître d’Ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour le Mandataire.
En cas de faute grave ou de manquement caractérisé de la Commune à ses obligations (notamment financières), après mise en demeure adressée par le Département à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception et restée dans effet pendant une durée de 2 mois, le Département pourra si bon lui semble mettre fin aux relations contractuelles de plein droit, sans formalité judiciaire.
Dans tous les cas, la résiliation pour faute ne peut prendre effet que deux mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées pat le Mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au Maître d'Ouvrage.
Résiliation de plein droit :
La présente convention est résiliée de plein droit :
En cas de non-obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires devenues définitives et putgées de tout recouts, nécessaires pour l’ensemble des travaux objet de la présente convention En cas d’aléas imprévisibles ou de sujétions résultant des rapports de l'étude spécifique géotechnique ou de pollution des sols (réalisés en phase Etudes) remettant en cause substantiellement le programme et le montant de l'enveloppe prévisionnelle.
Conséquences de la résiliation :
À la date de prise d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause :
L'ensemble des contrats sont gérés par le Maître d’Ouvrage, qui assure par conséquent directement le paiement des prestations qui y sont prévues ;
Le Maître d'Ouvrage rembourse au Mandataire, sur présentation des factures correspondantes, l’ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission telle que décrite à la présente convention, pour les besoins de la réalisation des études et des travaux de réalisation de l'ouvrage communal ;
- Les Parties sont libérées de leurs obligations au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
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Le Département pourra agir en justice pour le compte de la Commune jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le Département devra, avant toute action, demander Paccord de la Commune. Sauf urgence, la Commune doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximal d'un (1) mois calendaire après réception de la sollicitation du Département. À défaut, elle est réputée avoir donné son accord.
Toutefois, toute action en matière de garantie biennale ou décennale n’est pas du ressort du
Département en ce qui concerne l'Equipement.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Versailles, le
Pour la Commune Pour Le Département des Yvelines
ANNEXES CONTRACTUELLES
Annexe 1 : Programme de l’opération
Annexe 2 : Coût prévisionnel de l’opération
Annexe 3 : Plan parcellaire mis à disposition
Annexe 4 : Courrier Ville - Demande AMO déléguée Tennis
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