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Déliberation - b2 del 25 060 convention financement tennis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b2 del 25 060 convention financement tennis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sport,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025
2) 7
D TC PER À = M ID :078-217802172-20251209-DEL25 060-DE Fe MA VILLE, MA VIE Û K
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération B2 N° 25-060
7.6 — Contributions budgétaires
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal
DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LÉFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Mme Marie-lLaurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Guy MULLER procuration à Mme Isabelle MARTIN
Absent
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
Madame Isabelle MARTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 03/12/2025 En exercice 29
Présents 24
DATE D'’AFFICHAGE : Votants 28 03/12/2025
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS DANS LE CADRE DE LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE BENJAMIN FRANKLIN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24 juin 2022, qui approuve la réalisation des études de reconstruction du collège Benjamin Franklin à Epône ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant le projet de reconstruction du collège Benjamin Franklin, situé sur le territoire de la commune d'Epône ; Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025
ID : 078-217802172-20251209-DEL25 060-DE
20285/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération B2 N° 25-060
7.6 — Contributions budgétaires
Considérant la nécessité de relocaliser les terrains de tennis communaux pour permettre la réalisation du projet départemental ;
Considérant la volonté conjointe de la Commune et du Département de réaliser un nouvel équipement sportif tennis dans l'intérêt général ;
Considérant l'engagement financier du Département à hauteur de 1 000 000 € TTC ;
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces verts, consultée le jeudi 27 novembre 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, déléguée à l'Urbanisme, Aménagement du territoire et Espaces Verts ;
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 Voix Pour, 6 Abstentions),
6 Abstentions: (Mme ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT, M. Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE, du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE les termes de la convention entre la commune d'Epône et le Département des Yvelines relative au financement et à l'aménagement d'un équipement sportif tennis ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser et à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant, notamment la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;
3. INSCRIT les crédits nécessaires à l'opération dans le budget communal ;
4. AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
5. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles,
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 2 6 DEC. 2075
lyica JOVIC
Et publié/affiché le 2 6 DEC. 2025 re d'Epône
Madame Isabelle MARTIN
Secrétaire de sé nce Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Annexe à la délibération 2025-CD-3-8765 Dubé 1e 26/12/2025 [ER
ID :078-217802172-20251209-DEL25 060-DE
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET À L'AMÉNAGEMENT
D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D'ÉPÔNE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Département des Yvelines,
sis Hôtel du Département, 2 place André-Mipnot, 78012 Versailles cedex, représenté par M. Pierre BÉDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération n°2025-CD-3-8765 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2025,
D'UNE PART,
ci-après désigné « le Département »,
ET
La Commune d'Épône,
sise Hôtel de Ville, 90 avenue du Professeur Émile-Sergent, 78680 Epône, représentée par M. Ivica JOVIC, Maire d’Épône,
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2023,
D'AUTRE PART,
ci-après désignée « la Commune »,
ci-après désignés « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1111-10 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2410-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-2-7055 en date du 24 juin 2022 qui approuve la réalisation des études de reconstruction du collège Benjamin Franklin à Epône ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2025-CD-2-8585 en date du 26 septembre 2025 relative à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d’un équipement sportif tennis sur la commune d'Epône ;
PRÉAMBULE
Le Département des Yvelines porte un projet de reconstruction du collège Benjamin Franklin situé sur la commune d’'Epône. L'opération s'inscrit dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements collèges qui vise à reconstruire quinze collèges du Département.
|
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET À L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’'EPONE Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025 ve à ibérati LP. Annexe à la délibération 2025-CD-3-8765 Publié le 26/12/2025 [ER
ID :078-217802172-20251209-DEL25 060-DE
L'opération du collège d'Epône répond à un besoin fort d'augmentation de la capacité de l'établissement.
En effet, sa capacité actuelle (600 élèves) est insuffisante et a d'ores et déjà nécessité une re-sectorisation de certains élèves vers le collège d’Aubergenville.
Le projet de reconstruction du collège d’Epône prévoit ainsi la construction d’un collège d’une capacité à termes de 800 élèves et une classe ULIS, tout en maintenant le collège existant en fonctionnement. Cette reconstruction, en site occupé, nécessite une vigilance particulièrement accrue concernant le phasage de l'opération, le respect des délais et la mise en œuvre de bonnes conditions de co-activités.
Le projet de reconstruction du collège d'Epône prévoit une reconstruction de l’externat du collège en lieu et place des terrains de tennis communaux actuels (couverts et découverts), situés sur une parcelle contiguë au collège existant, et qui seront préalablement démolis. Le bâtiment externat existant sera ensuite quant à lui démoli afin d’aménager sur ce foncier la cour de récréation et plateau sportif de l'établissement, les logernents de fonction du collège et les stationnements bus scolaires.
La Commune, pour permettre au Département de disposer de l'emprise foncière nécessaire pour son
opération de reconstruction du collège, porte le projet de construction d’un équipement sportif « tennis » sur un site situé route de Nézel, en zone NVSG, projet d'intérêt général directement rattaché à la compétence « sport » des deux collectivités.
Le Département s’est engagé à accompagner la Commune par l'octroi d’une subvention d'investissement pout les travaux de construction de cet équipement sportif « tennis » qui seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale (budget en annexe).
AINSI, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1® : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements financiers des parties dans Le cadre du projet de construction d’un équipement sportif dédié à la pratique du tennis, décrit à l’article 2 de la présente convention.
Dans ce cardre, le Département contribue financièrement à ce projet par l'attribution d'une subvention à la Commune dont Les conditions sont décrites dans la présente convention.
Article 2 : Description du projet de construction d’un équipement sportif « tennis »
Le projet de la Commune porte sur la réalisation des travaux de construction de l’équipernent sportif
« tennis » selon le périmètre d'intervention suivant :
la construction de trois courts dont deux couverts, et la possibilité de réaliser un court extérieur supplémentaire (option),
Padaptation de l’ensemble du projet aux contraintes règlementaites et environnementales du site,
un club house de 125 m° de surface utile étendue,
Pensemble des aménagements extérieurs associés, y comptis accès, raccordement aux réseaux secs et humides, la gestion des eaux pluviales, l'éclairage, les voiries et cheminements piétons, le stationnement et les aménagements paysagers.
Plus précisément, le programme technique des travaux a été approuvé par la Commune et le Département.
Ce document figure en annexe de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue, par ailleurs, entre les Parties.
Les travaux de construction de l’équipement sportif se dérouleront selon le planning prévisionnel précisé à
la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D'EPONE Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Annexe à la délibération 2025-CD-3-8765 . [ER Publié le 26/12/2025
ID :078-217802172-20251209-DEL25 060-DE
Axticle 3: Engagement de la Commune à assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de
construction de l’équipement sportif « tennis » dans le cadre d’une opération d’intérêt général
La Commune s'engage à assurer la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux et à les financer
conformément au programme arrêté d’un commun accord entre les Parties.
Ainsi, l'enveloppe financière prévisionnelle de la tranche ferme s’élève à :
Montant travaux de 1 879 200 € TTC,
Montant d'opération de 2 200 000 € TTC.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de la tranche optionnelle est évaluée à 87 360 €
TTC (terrain extérieur supplémentaire).
En sa qualité de Maîtte d’Ouvrage, la Commune s'engage à prendre en charge le coût global de cette
opération, y compris Le coût d’une partie des études, selon les modalités prévues aux termes de la présente convention.
Cette enveloppe prévisionnelle n’intègre pas les incidences financières (études et travaux) liées aux risques archéologie et inondation du site, dont les spécificités et le niveau d’exigences ne sont pas connues, le travail avec les différents services de l'Etat étant en cours.
Article 4: Montant de la subvention du Département
Compte tenu de l'intérêt général du projet, de son rattachement direct à la compétence « sport» du
Département et de la Commune, le Département s'engage à accorder une subvention d'investissement à la Commune d’Epône fixée à 1 000 000 € net de taxe (un million d’euros net de taxe).
Le montant de la subvention départementale est réputée fixe.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
versement d’un acompte de 50 % du montant de la subvention, sur demande écrite du représentant
habilité de la Commune, au démarrage des travaux ;
versement du solde de la subvention à la réception des travaux, sur demande écrite du représentant habilité de la Commune, et sur production de justificatifs.
Le comptable assignataite de paiement est la Paierie départementale des Yvelines.
Si à l'expiration d’un délai de six mois à compter du démarrage des travaux, la Commune n’a pas transmis de demande de versement, la présente convention est résiliée de plein droit Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par décision du Président du Conseil départemental, si la Commune établit que les retards dans le démarrage des travaux ne lui sont pas imputables.
La Commune dispose d’un délai maximal de dix-huit (18) mois à compter de la réception finale des travaux pour présenter le solde de l'opération.
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET 4 L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’EPONE Envoyé en préfecture le 26/12/2025
. Reçu en préfecture le 26/12/2025 Annexe à la délibération 2025-CD-3-8765 [ER Publié le 26/12/2025
ID :078-217802172-20251209-DEL25 060-DE
Article 6 : Engagements de la Commune
La Commune s'engage à :
a) En application des dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du Code de la commande publique, à signer avec le Département des Yvelines un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage des travaux de construction de l'équipement sportif « tennis ».
b} Réaliser les travaux d'investissement qui conditionnent l'octroi de la subvention départementale selon le programme annexé à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
a Signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire ou augmenter le coût des travaux prévus à la présente convention.
d) Informer le Département des Yvelines des difficultés où événements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d'interrompre l'exécution des travaux.
e) Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l’achèvement de l'opération, pour tout contrôle effectué 4 posteriori.
# Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action du Département des Yvelines, le maître d'ouvrage s'engage à faire clairement apparaître la contribution départementale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les Parties.
Elle prendra fin au versement du solde de la subvention par le Département à la Commune et au plus tard
24 mois après la réception des travaux.
Article 8 : Contrôle
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département. La Commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et autres documents dont la production serait jugée utile.
À Pissue de la convention, le Département contrôle que la subvention n’est pas supérieure au coût du projet.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, ainsi qu’en cas de faute grave,
les Partes pourront résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant la réception d’une mise en demeure restée sans effet,
Dans cette hypothèse, le reversement total ou partiel de la subvention est exigé.
Le Département et la Commune peuvent prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général.
Cette résiliation prend effet au terme d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la décision de résiliation.
4
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D'EPONE Annexe à la délibération 2025-CD-3-8765
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025 en
Publié le 26/12/2025
ID :078-217802172-20251209-DEL25 060-DE
Dans cette hypothèse, le reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé.
Article 10 : Litiges et différends
Tout Litige ou différend qui s’élèverait entre les Parties au sujet de l’exécution de la présente convention et qui n'aurait pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis au tribunal administratif de Versailles.
Fait à Versailles, en double exemplaire,
Pierre Bédier
Pour Le Département
Maire d’Epône Président du Conseil départemental
des Yvelines
Annexe : Estimation prévisionnelle, Reconsttuction des Tennis d'Epône
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET À L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF TENNIS SUR LA COMMUNE D’'EPONE