Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - b3 del 25 061 convention pose mobiliers urbains so
Déliberation - b3 del 25 046 ralliement contrat assurance statuta
Déliberation - b3 del 25 046 ralliement contrat assurance statuta
Déliberation - a1 del 25 037 convention cd78 moad tennis
Déliberation - a1 del 25 037 convention cd78 moad tennis
Déliberation - b3 del 25 016 instauration de la gratuite exposant
Déliberation - b3 del 25 016 instauration de la gratuite exposant
Déliberation - b3 del 24 057 extension prif
Déliberation - b3 del 24 057 extension prif
Déliberation - c4 del 25 065 ri club canin
Déliberation - b3 del 25 061 convention pose mobiliers urbains societe vediaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b3 del 25 061 convention pose mobiliers urbains societe vediaud)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
A Envoyé en préfecture le 26/12/2025
# LR Reçu en préfecture le 26/12/2025 re
Oo F | } " ep Publié le 26/12/2025 ses D KR )
+ ID : 078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
SEE MA VILLE, MA VIE,
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération B3 N° 25-061
1,3 — Conventions de mandat
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convogué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LÉFEVRE, Mme Marie TAINMONT,
M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL,
Mme Marie-Laurence CLAUDEL, M. Rodolphe DRUART.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEZC procuration à Mme Béatrice DI PERNO Mme Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Guy MULLER procuration à Mme Isabelle MARTIN
Absent
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
Madame Isabelle MARTIN est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 03/12/2025 En exercice 29
Présents 24
DATE D'AFFICHAGE : Votants 28 03/12/2025
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE VEDIAUD RELATIVE A L'INSTALLATION DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES (ABRIS VOYAGEURS, PANNEAUX D’AFFICHAGE ET SUCETTES PUBLICITAIRES)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le projet présenté relatif à l'installation de mobiliers urbains (abris voyageurs, panneaux d'affichage et
sucettes publicitaires) ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'améliorer le service rendu aux usagers et la communication
municipale ;
Considérant la possibilité de recourir à un contrat de mobilier urbain avec régie publicitaire permettant de
limiter l'impact financier pour la collectivité ; Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 EM
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 09/12/2025 — Délibération B3 N° 25-061
1.3 — Conventions de mandat
Considérant l'avis favorable de la commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du territoire, Mobilité,
Vie économique et Espaces verts, consultée le jeudi 27 novembre 2025 ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, déléguée à l'Urbanisme,
Aménagement du territoire et Espaces Verts ;
Après en avoir délibéré, à la Majorité (22 Voix Pour, 6 Contre),
6 Contre : (Mme ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-
ZAIÏDI, M. Daniel RIPERT, M. Sofia RAFAÏ procuration à M. Emmanuel BOLLE, du Groupe « Epône au
Cœur »),
DECIDE :
1. D'APPROUVER le principe de l'installation de mobiliers urbains sur le territoire communal (abris
voyageurs, panneaux d'affichage, sucettes publicitaires) ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer toute procédure de mise en concurrence nécessaire et à
signer tout contrat, convention ou marché relatif à cette opération ;
3. DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal si besoin.
4. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles.
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 2 6 DEC. 2025
2 6 DEC. 202 Et publié/affiché le
Madame Isabelle MARTIN
Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 ET
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
épOjne.
Convention d'occupation du Domaine Public
Médiaud publicité Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 EM
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
La présente convention est conclue entre :
La Mairie de Épône représentée par Monsieur le Maire, lvica Jovic, domicilié au 90 avenue du
Professeur-Émile-Sergent 78680 Épône
Et l'occupant :
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE au capital de 8012000 euros, immatriculée au R.C.S de Compiègne
sous le numéro 75106571500136, ayant pour siège social 53 rue Corbier Thiébaut 60270 Gouvieux,
représentée par Philippe Vediaud
Article 1- Objet de la convention
Conformément à la délibération n° 2015/702 en date du 4 décembre 2015 et à l’article L.2122-22 (5°)
du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire est compétent pour décider des occupations
du domaine public. Il est rappelé que les conventions d'occupation du domaine public s’apparentent
au louage de choses (CE, 11 octobre 1985, req,. n° 39123).
Conformément à la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et décret
du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, le mobilier mis
en place est conforme au décret n°80-923 du 21 Novembre 1980 (art.19 à 24)
Le présent contrat a pour objet l'exploitation au profit de l’occupant de dispositifs d'affichage à
apposer sur le domaine public communal.
La raison sociale du concessionnaire et son numéro de téléphone seront lisiblement indiqués sur
chaque mobilier.
Article 2 —- Engagements
L’occupant s'engage par la présente convention à :
* 5 mobiliers 2m?
* 6 abris voyageurs publicitaires
* 2 panneaux d'affichage administratifs
* 3 abris voyageurs pub de fond
* 1 abris voyageurs double pub 1 caisson pub
* 5 panneaux d'affichage libre
Article 3 — Date d’effet et durée de la convention
Les droits et obligations du présent contrat sont consentis pour une durée de 12 ans couvrant la
période 2026 - 2038
Le titulaire de l'autorisation ne bénéficie pas d’un droit acquis au renouvellement de la convention.
L'occupant reste propriétaire du matériel définit à l’article 1 de la présente convention.
A l'expiration du contrat ou, dans le cas de résiliation, la dépose du matériel ainsi que la réfection au
sol devront être effectuées sous trois mois aux frais de l’occupant.
En cas de travaux sur la commune (chantier, par exemple), l'occupant s'engage à retirer le matériel
existant et à le repositionner à un endroit déterminé d’un commun accord entre la ville et l'occupant.
b> Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 EM
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
Dans le cas où la résiliation serait du fait du concédant par Un manquement aux engagements de
l'occupant indiqué dans la présente convention, le matériel sera démonté et évacué par l'occupant.
Article 4 — Conditions d’apposition de la Publicité - Campagnes d’affichage - propriété artistique
L'affichage devra être strictement conforme à la législation et à la réglementation sur l'affichage et la
publicité extérieure présentes ou à venir s’appliquant à la Ville et notamment aux dispositions du Code
de l’environnement et aux textes règlementaires pris pour l’application.
L'affichage ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs, à caractère politique et ne doit pas porter
atteinte à la dignité de la personne humaine.
L’occupant devra prendre toutes dispositions utiles pour que ses installations d’affichage ne soient pas
une gêne pour la circulation.
Article 5 — Soumission de l’occupant aux lois et règlements sur l’affichage
L’occupant exploite la publicité sur les emplacements qui entrent dans le cadre du présent contrat à
ses risques et périls. La ville ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la teneur d’une
publicité apposée par l'occupant, ni de préjudice qui pourrait être causé à quiconque de ce fait.
L’occupant est tenu au respect des lois, décrets, ordonnances et règlements en vigueur ou à intervenir
concernant la publicité.
La société s'engage à établir l’ensemble des déclarations préalables relatives aux changements
d’implantations ou aux nouvelles implantations.
Article 6 — Entretien
L’occupant s'engage à entretenir les fonds, supports et surfaces d'affichage et de publicité qu'il
exploitera ainsi que leurs abords. I} devra y veiller par lui-même et sous son entière responsabilité.
D'une façon générale, les procédés techniques devront être d’une qualité telle qu’une bonne tenue de
l’affichage en résulte.
De toute façon, il sera tenu de supprimer l'affichage sauvage et les graffitis et fera intervenir
systématiquement des équipes de surveillance, d'entretien et de maintien des installations en bon
état.
Le remplacement des éléments ou installations qui viendraient à être détériorés, pour quelque raison
que ce soit, sera supporté par l’occupant qui conserve toute faculté de recours contre l’auteur des
dommages.
L'occupant doit maintenir en permanence les emplacements loués en bon état d'entretien.
La Ville, de son côté, s'engage à assurer à l'occupant une parfaite visibilité de ses faces commerciales,
notamment en procédant à l’élagage ou l'enlèvement des arbres ou obstacles provenant de sa propre
responsabilité.
Fréquence entretien Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 EM
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
Un passage hebdomadaire pour la vérification du bon état et le nettoyage du matériel y compris les
prestations de maintenance.
Délais Réparation
> Intervention sur signalement des services communaux et/ou administrés dans les 4 heures si
danger.
> Intervention pour enlèvement des graffitis sur signalement des services communaux et/ou
administrés dans la demi-journée.
> Interventions de maintenance légère (bris de glace, fermeture de panneaux défectueux par
exemple...) sous 24 heures ouvrées
> Changement sous 72 heures du matériel détérioré.
Tout dispositif endommagé sera remis en état quelle que soit la cause des dégradations.
Pénalités
Les pénalités seront dues dans la mesure où la faute incombe au titulaire et sans mise en demeure
préalable à compter de la demande de là Commune et/ou de l’administré par appel
téléphonique/mail/Fax.
A. Délai d'installation des mobiliers
L'ensemble des mobiliers urbains devront être installés selon le planning du titulaire, validé
préalablement par la Commune.
En cas de retard, une pénalité sera appliquée selon le mobilier urbain non mis à disposition ou non mis
en route. Cette pénalité forfaitaire de 200 euros s'applique par semaine de retard.
B. Fréquence de nettoyage
Le parc de mobilier fera l’objet d’un nettoyage périodique selon la fréquence d'entretien minimum
fixée par la présente convention.
En cas de défaillance, une pénalité forfaitaire de 100 euros par passage non effectué s’appliquera.
C. Délai d'intervention d'urgence
Délai de réactivité du titulaire mesuré en heures entre la demande « exceptionnelle » ou « urgente »
passée par la collectivité (par téléphone, télécopie ou courrier électronique) et l'intervention du
prestataire sur le terrain.
En cas de défaillance, une pénalité de 150 euros par jour de retard s’appliquera.
D. Délai d'exécution dans le cadre de la maintenance
Dans le cas où les mobiliers seraient détériorés ou défectueux, ils feront l’objet d’un remplacement
dans un délai de 15 jours.
En cas de défaillance, une pénalité de 100 euros par tranche de 48 heures de retard par rapport à la
date et heure d'envoi du courriel/fax, par la ville, s’appliquera.
Article 7 - Responsabilités - Assurances
L'occupant sera seul responsable, tant envers la Ville qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou
dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son action au titre du présent contrat.
L’occupant s'engage à souscrire auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, un
contrat couvrant tous les risques encourus, responsabilité civile, accidents dus aux intempéries,
explosion, foudre, etc. Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 EM
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
A cet effet, l’occupant remettra au concédant un duplicata du contrat d'assurances en cours de
validité et justifiera du paiement annuel des primes afférentes à ce contrat.
Pour mémoire, références assurances :
MMA Assurances
6 avenue Anatole France
06800 Cagnes-sur-Mer
Article 8 — Impôts
L’occupant supportera tous les impôts et taxes présents où futurs susceptibles d'atteindre son
exploitation, sans pouvoir prétendre à une diminution de la redevance. Concernant la TLPE, l'occupant
est exonéré de droit de celle-ci sur les emplacements autorisés.
Article 9 — Attribution de juridiction — Contestations
Pour l'exécution de la présente convention, Épône fait élection au siège de son domicile au 90
avenue du Professeur-Émile-Sergent 78680 Épône
L’occupant fait élection de domicile au siège social de son entreprise 53 rue Corbier Thiébaut 60270
Gouvieux
En cas de litige pour l'exécution de la présente convention, pour quelle que cause que ce soit, et si
aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de
Compiègne
Article 10 — Résiliation
A l'issue de la présente convention, et sauf à ce que celle-ci soit renouvelée, par nouvelle convention,
dans un délai de trois mois à l'échéance du présent contrat, le preneur s'engage à remettre en état
initial l'emplacement loué.
1} En cas de transfert de compétence à une EPCI, les droits et obligations seront purement et
simplement transférés sauf si le transfert de compétence est partiel et que la convention ne peut être
exécutée en l’état.
2) En cas de mise en état de liquidation judiciaire de la société les créanciers ne pourront exploiter eux-
mêmes, ni céder le droit à l'exploitation, sans une autorisation écrite de la Ville. Par ailleurs, le présent
contrat sera résilié de plein droit si l'exploitant décide sa liquidation amiable.
3) En cas de cession de ses droits et obligations à un tiers sans consentement écrit de la Ville.
4) Même en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général, le titulaire ne percevra aucune
indemnité de quelque nature que ce soit.
La Commune peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par la convention,
aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa
nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
Lys É D & ]
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 26/12/2025
Publié le 26/12/2025 ET
ID :078-217802172-20251209-DEL25 061-DE
Dans les cas visés au présent article, la résiliation sera prononcée — ou constatée dans le cas de la
résiliation de plein droit — par lettre recommandée de la Ville avec accusé de réception. Elle prendra
effet à compter au jour de ladite notification.
L’occupant sera tenu de remettre les emplacements loués dans leur état antérieur, dans un délai de
trois mois, suivant l'expiration du contrat. (Article L-581-25 du code de l'Environnement.
Article 11 - Frais et Timbres
Les frais de timbre, d'enregistrement et autres auxquels pourra donner lieu la passation du contrat
sont à la charge de l'occupant.
Le: À5 Kumde LS
Pour la mairie de Épône Pour l'occupant
M. ivica Jovic M. Philippe VEDIAUD
Maire, Gérant de la SAS PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE
—_
W:3 r44