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Déliberation - C2023 086 Arrêté portant modification de la régie Enfances Personnes Agées
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - C2023 086 Arrêté portant modification de la régie Enfances Personnes Agées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023 ER
Publié le
ID : 077-217700483-20230614-C2023_086-AR
République Française
lien Département de SEINE ET MARNE
SE Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
VU les article R 1617 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n° C_17_2020 en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire, notamment, de créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L2122-22 alinéa
7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45/2016 du 12 décembre 2016 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)___
VU la délibération n°C_56_2020 du 13 octobre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP, portant annulation et remplacement de la délibération n°45/2016 du 12 décembre 2016.
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative aux régies de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juin 2023,
VU l'arrêté C2023_054 du 3 mai 2023 portant constitution d'une régie de recettes "Enfances & Personnes Agées",
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier les articles 5 et 6 de l'arrêté susvisé.
ARRÊTE
Article 1€r :
Les articles 5 et 6 de l'arrêté C2023_054 du 3 mai 2023, sont modifiés de la façon suivante :
Article 2 :
La régie n'encaissera pas l'argent perçu à travers les quêtes et les dons effectués au profit du CCAS de Bourron-Marlotte.
Article 3 :
Il y a lieu d'ajouter "Virements" comme mode de recouvrement des recettes désignées à l'article 5
de l'arrêté C2023_054 du 3 mai 2023 et de l'article 2 susvisé.
Elles sont perçues contre remise de factures à l'usager. 14/06/2023
ecture le 14/06/2023 ee s
ID : 077-217700483-20230814-C2023 G86-AR
Article 4 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Fontainebleau / Avon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourron-Marlotte, le 14/06/2023