Arrêté - C2023 043 Arreté portant règlement du cimetière

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Arrêté - C2023 043 Arreté portant règlement du cimetière Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2023 043 Arreté portant règlement du cimetière)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023 ER

Publié le

ID : 077-217700483-20230330-C2023_043-AR

République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants ; L.2223-1 et suivants, L.2213-1 à L.2213-46, L.2223-2 à L.2223-57, R.2213-2 à R.2213-57, R.2223-1 à R.2223-98, les articles L.2223-35 à L.2223-37

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 18, 433-21-1 et 433-22 et R.645-6 Vu le Code de la construction art L.511-4-1

Vu l'arrêté en date du 22 novembre 2018

Vu la délibération du conseil municipal C2023_07 sur le règlement du cimetière Vu la délibération du conseil municipal C2023_08 sur les durées et tarifs des concessions

Considérant :

Qu'il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.

Qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de Bourron-Marlotte le caractère de recueillement de sérénité et d'harmonie qui sied à ce lieu.

Qu'il y a lieu d'adapter le règlement général du cimetière de Bourron-Marlotte à la règlementation et de le mettre en conformité avec les décisions municipales.

ARRETE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1€T - Désignation du cimetière

Seule la commune de Bourron-Marlotte est habilitée à gérer le cimetière.

Le cimetière de Bourron-Marlotte est affecté aux inhumations des défunts, à l’exclusion de tout animal même incinéré.

Article 2 - Destination

La sépulture dans le cimetière de Bourron-Marlotte est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile,

2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont

décédées

3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans le

cimetière de Bourron-Marlotte, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

4) aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et

qui sont inscrits sur la liste électorale de Bourron-Marlotte.

Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.

Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes où quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles connu au moment du décès, le maire en assure les obsèques et

linhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

Article 3 — Affectation des terrains

Le cimetière de Bourron-Marlotte comprend :D :077-217700483-20230389-C2023 G43-AR

1} les sépultures, les cavurnes et les cases de columbarium faisant l'objet d’un titre de

concession pour l’inhumation, de cercueils et d’urnes, dont les tarifs et les durées sont votés par le

conseil municipal.

2) un espace de dispersion dit « Jardin du souvenir », |

3) un ossuaire, | 4) un caveau provisoire |

Article 4 — Choix de l'emplacement

Les personnes souhaitant obtenir une concession dans le cimetière de Bourron-Marlotte ne

pourront pas choisir l'emplacement. Ce choix sera fonction de la disponibilité des terrains ou de la

disponibilité du columbarium

Lorsqu'une concession sera accordée, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par

suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, ne sont pas un droit du concessionnaire.

Le concessionnaire doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DU CIMETIERE

Article 5

Le cimetière de Bourron-Marlotte est divisé en «divisions» affectées chacune à un mode

d'inhumation, soit en pleine terre ou en caveaux ou en cavurne.

Toute nouvelle sépulture en pleine terre ou en caveaux, à compter du présent règlement s’inscrira

dans la superficie de 2m de longueur, 1m de largeur et au moins 1,50 m de profondeur pour un

corps en pleine terre, l’espace inter tombe sera de 0,40m sur les côtés et 0,50m à la tête et aux

pieds.

Toute nouvelle sépulture en cavurne, à compter du présent règlement s’inscrira dans la superficie

de : longueur : 1m, largeur : 1m : et au moins 1m de profondeur pour le dépôt d’urne, l’espace inter

cavurne sera de 0,40m sur les côtés.

Article 6

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir: 1) le numéro d’ordre (qui correspond

au numéro d'enregistrement dans les registres du cimetière de Bourron-Marlotte), 2) le numéro de

division, 3) le numéro d'implantation de la concession.

Article 7

À compter-du-présent-règlement-pourles-nouvelles-sépultures,-les-registres-et-fichiers-tenus-par-les—

services administratifs de la Mairie, mentionnent pour chaque sépulture, les nom, prénoms et

domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, la division, le numéro

d'implantation, la date du décès, la date de l’acquisition de la concession, la durée et dans la mesure

du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d’inhumation, Si la

concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places

disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement

des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. Il est à noter que

les familles peuvent procéder à la réunion de corps, ou à la crémation des restes mortels en

l’absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Ainsi, le nombre de corps ne sera pas limité, sauf pour des questions hydrologiques, ou en

conformité avec le souhait d'inhumation prescrit par le concessionnaire du temps de son vivant.

MESURE D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE

Article 8

Les portes du cimetière seront ouvertes au public :

_ du 1€ octobre au 31 mars : de 9 heures à 17h30

— du 1€T avril au 30 septembre : de 9 heures à 19h00

En cas de forte tempête ou intempéries, le maire pourra prendre la décision de procéder à la

fermeture du cimetière afin d'assurer la sécurité des personnes.Article 9

Compte tenu de la spécificité des lieux, l'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux

marchands ambulants, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtu décemment. Les adultes sont

responsables du comportement des enfants qu'ils accompagnent.

Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse,

Les cris, les chants, sauf en hommage funèbre, les conversations bruyantes, les disputes sont

interdites à l’intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y

travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des

défunts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés par un

représentant de la commune sans préjudice des poursuites de droit.

La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l’enceinte du cimetière.

Article 10

Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.

Ilest expressément interdit :

1) d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et

intérieurs du cimetière aînsi qu’à l'intérieur du cimetière :

2) d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter

sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux

d'autrui, d'endommager d’une manière quelconque des sépultures ;

3} de déposer des ordures dans quelque partie du cimetière autres que celles réservées à cet

usage et indiquées par des panneaux :

4) d'y jouer, boire et manger, d’y fumer,

5) de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires, à des fins commerciales

et au privées, sans l'autorisation de l'administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses

ayants droit ;

6) d’inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux

7) tout débordement de la limite de la sépulture sera interdit. L'espace de circulation tout

autour de la tombe ainsi que l'allée, ne peuvent en aucun cas être encombrés de végétaux ou autres

matériaux

8) de laisser pousser les végétaux, sauf si les racines et les branchages ne débordent pas la

superficie de la sépulture. Les plantes annuelles seront donc privilégiées.

Article 11

Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière aux visiteurs une offre de service à but commercial ou

remise de cartes où adresses, aux personnes suivant les convois funéraires.

Article 12

La commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis

au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du

cimetière des objets susceptibles de tenter la cupidité.

Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol, ne pourront en aucun

cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale la commune pourra procéder à la

mise hors gel de toute arrivée d’eau.

Article 13

Tout vol sur une sépulture, pourrait être considéré telle qu’une profanation de sépulture, en cumul

de la peine prévue pour le vol.

Articte 14

La circulation de tous véhicules {des automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes.) est

rigoureusement interdite dans le cimetière de la commune de Bourron-Marlotte à l’exception :

_ des véhicules funéraires ;

— des véhicules techniques communaux;

— des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments

funéraires pour le transport des matériaux;

_ des véhicules des personnes ayant des difficultés à se déplacer.ID : 077-217700483-20230330-C2023 G43-AR

Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu'à lallure maximum de l’homme au

pas.

Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en

véhicule à l'intérieur du cimetière.

Article 15

Les allées seront constamment laissées libres, les voîtures ou tout autre véhicule admis dans le

cimetière ne pourront y stationner sans nécessité.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 16

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du Maire de

Bourron-Marlotte, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci

mentionnera d’une manière précise d'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le

jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des

peines portées à l’article R.645-6 de code pénal, conformément à l’article R.2213-31 du code général

des collectivités territoriales. La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande

de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit, afin de se

prémunir contre toute erreur de sépulture. Le maire pourra exiger un acte notarial afin de se

garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée.

Chaque urne (pour une crémation après le décret n°98-635 du 20 juillet 1998) inhumée dans le

cimetière devra obligatoirement être munie d'une plaque mentionnant le nom du crématorium ainsi

que l'identité du défunt. Le cercueil, devra être muni d’une plaque d'identification du défunt,

conformément à l'article L.2223-18-1 du code général des collectivités territoriales.

Une seule personne. peut être inhumée dans un cercueil, sauf les cas prévus par la législation en

vigueur conformément à l’article R.2213-16.

Ainsi aucune urne ne pourra être déposée dans un cercueil.

En aucun cas il ne sera tolérée l’inhumation d’une urne bio dégradable en caveau ou en pleine terre,

ou cavurne ou case de columbarium, ou scellée sur un monument, cette matière empêcherait toute

exhumation à la demande du plus proche parent ou reprise de sépulture de la commune.

Article 17

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, (notamment en cas de catastrophe, en période d’épidémie

ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d’une infection

transmissible) ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le

décès.

L'inhumation avant le délai légal devrait être prescrite par le préfet sur le permis d'inhumer, sans

déroger à l'autorisation d’inhumation qui sera délivrée préalablement par le maire de

Bourron-Marlotte. Pour la bonne gestion des sépultures, il sera demandé aux opérateurs funéraires

de préciser si le corps a fait l’objet de soins de conservation et si le cercueil comporte une enveloppe

métal, tout en précisant les dimensions du cercueil.

Article 18

Dès l'entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous

travaux, y compris la gravure.

Article 19

L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, seront effectués, au moins le matin pour une

inhumation l’après-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque

travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile

par les soins de la famille ou par son entreprise. Toute présence d’eau devra faire l’objet d'un

pompage et d’une évacuation selon les prescriptions indiquées par les services de la mairie.

La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques de ciment, ou

autres matériaux assurant la sécurité, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un

balisage au sol, les tôles et les bâches seront interdites.ID : 077-217700483-20230330-C2023 G43-AR

La commune de Bourron-Marlotte n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce

soit, les familles doivent s'adresser à une entreprise de leur choix.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 20 - Attribution

Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière de Bourron-Marlotte

devront impérativement s'adresser en Mairie; aucune entreprise, publique ou privée, de pompe

funèbre ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille.

Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les

concessionnaires (personnes physiques), il n'appartient pas aux opérateurs funéraires, ou

organismes ou associations (personnes morales), de se substituer aux familles pour l'acquisition et le

paiement d’une concession funéraire; la délivrance des titres de concession n’appartenant qu'aux

communes,

La commune de Bourron-Marlotte se décharge de toute responsabilité concernant les durées et

tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut

attribuer les concessions funéraires.

Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous

quelque raison que ce soit.

Article 21 — Paiement des concessions

Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra payer la concession au tarif en vigueur le jour

de la signature.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 22 - Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété,

mais seulement d'usage et de jouissance.

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l'inhumation de cercueils, de reliquaires ou

d’urnes.

1) Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants,

descendants, ses alliés et collatéraux.

Ne seront acceptés que des objets pouvant être contenus dans le cercueil.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.

Tout changement de la destination de la concession entraîne la rédaction d’un titre de substitution.

Les familles ont le choix entre :

Concession individuelle : pour la personne expressément désignée.

Concession familiale : pour le ou les concessionnaire(s) et l’ensemble de ses ayants droit.

Concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien

parental, mais attestant des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou

plusieurs ayant droit directs.

2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou

d’ornémentation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du maire,

pour des questions de sécurité, de gestion, après vérification de la qualité du demandeur et afin

d'éviter toute erreur de sépulture. En cas d’inhumation au caveau provisoire, le concessionnaire

s'engagera à terminer la construction de son caveau dans les plus brefs délais. Il devra y faire

transférer immédiatement le ou les corps qui auraient été inhumés temporairement dans le caveau

provisoire.

3) Aux termes des articles L.2223-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions

funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue du cimetière le permet.

Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant au

concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère précaire et

révocable s’attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955,

Méline).

Article 23 - Durées des concessionsID: 077-217700483-20220380-C2023 (4:

Les différents types de concessions du cimetière de Bourron-Marlotte sont les suivants :

-concessions pour une durée de 30 ans

-concessions pour une durée de 50 ans

-concessions de case de columbarium, d’une durée de 30 ans

-Concessions cavurne, d’une durée de 30 ans

-concessions cavurne, d’une durée de 50 ans

Article 24 — Reprises des concessions à perpétuité et centenaires

Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière

inhumation est supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture seulement

après constat d'état réel d'abandon.

La reprise de concession à perpétuité, ne concerne pas les sépultures des personnes Mortes pour la

France dans les différents conflits, ni les sépultures mentionnées aux articles 49 et 50.

La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23, et les restes mortels

seront déposés en reliquaire de bois identifié à l’ossuaire. La commune tient un registre ossuaire sur

lequel sont consignées toutes les personnes qui y seront déposées à compter du présent règlement.

Les conditions techniques d’exhumation seront conformes aux articles suivants du présent

règlement.

Article 25 —- Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour

une des durées conformément à l’article 24 du présent règlement.

Le concessionnaire ou ses ayants cause pourront encore user de leur droit à renouvellement, à

compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Le contrat repartira le lendemain de

la date d'échéance et le tarif appliqué sera celui de la date de renouvellement du contrat, dans les

deux ans maximum après échéance.

Passé ce délai, la concession fait retour à la commune de Bourron-Marlotte, après constat de 5 ans

minimum d’inhumation pour le dernier corps. Il sera laissé un délai de 3 mois au-delà des 2 ans, pour

retirer tout signe funéraire, avant qu'ils ne deviennent définitivement propriété de la commune de

Bourron-Marlotte. La commune pourra procéder aussitôt à un autre contrat, dès lors que les

constructions auront été retirées et les corps exhumés et déposés en reliquaire uniquement en bois,

consignés sur le registre ossuaire, et ceci aux frais de la commune.

Par ailleurs, le renouvellement pourra être proposé lors d'une inhumation dans la concession dans

les cinq dernières années de sa durée, le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de la

période précédente, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était

initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au

moment du renouvellement. La commune de Bourron-Marlotte se réserve le droit de faire

opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en

général pour tout motif visant à amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de

substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article 26 —- Conversion et rétrocession

CONVERSION :

Le concessionnaire, où ses ayants droit, pourront être admis, à convertir une concession avant

échéance de renouvellement.

La conversion peut être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un

transfert dans une case au columbarium ou dispersion après crémation. Toutefois, le

concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à convertir une concession pour une autre de moindre

durée.

Le calcul sera effectué sur la base du tarif en vigueur, duquel sera déduit prorata-temporis la période

restante au tarif initial de la première durée.

RETROCESSION :ID : 077-217700483-20230330-C2023 G43-AR

En cas de rétrocession, le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux

conditions suivantes avant échéance :

1) le terrain, caveau, cavurne où case, devra être restitué libre de tout corps.

2) le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la

concession comporte Un caveau ou un monument, l'administration municipale se réserve d'autoriser

le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de

rétrocession.

3) Donation

Elles ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation entre ayant

droit et le concessionnaire.

La donation doit faire l’objet d’un titre de substitution rédigé par le Maire.

Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou partie, à

des personnes étrangères à la famille, est déclarée nulle et de nul effet.

La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée. Dans tous les

cas la donation n’est possible que par le concessionnaire créateur, et après accord du Maire.

CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 27- Construction

Toute construction de caveaux et de monument est soumise à une autorisation de travaux par le

Maire, il convient que la commune, les opérateurs funéraires et les concessionnaires, ou ayant droit

soient garantis contre toute erreur de sépulture. Seule gestionnaire du cimetière, la commune de

Bourron-Marlotte doit avoir la possibilité de tenir des fichiers à jours, indiquant la profondeur, le

nombre de places disponibles, ainsi que le nombre de corps dans chaque sépulture. Au titre de la

salubrité, les caveaux hors sol seront interdits tant que la nature du terrain permettra d’enfouir les

sépultures. Tout nouveau caveau sera construit avec une ouverture par le dessus, afin que les allées

ne soient aucunement endommagées. Un caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits

dérivés de l’industrie pétrochimique ne sera en aucun cas accepté dans l’enceinte du cimetière,

celui-ci ne garantissant pas une stabilité suffisante.

Un état des lieux avant et après travaux pourra être effectué par un représentant de la commune.

Il ne sera, en aucun cas toléré, d’édifier un caveau au-dessus de corps inhumés en pleine terre, cet

acte serait condamné par l’art 225-17 du code pénal, sanctionnant les atteintes au respect dû aux

morts.

Les exhumations devront être faites afin de ré-inhumer en caveau, les corps initialement inhumés en

terre.

En attente de la pose d’un monument, les plaques de fermeture du caveau devront avoir une

solidité suffisante pour supporter le poids d’au moins une personne.

La pierre tombale devra avoir une dimension maximum de : Longueur 250cm Largeur 140cm

Les professionnels devront veiller à la stabilité des constructions, il sera fortement conseillé de poser

des goujons en inox de 20cm de hauteur et 1cm de diamètre afin de sécuriser la stèle.

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Le cimetière n’est destiné qu'aux défunts humains avec ou sans crémation, à l'exclusion de tout

animal y compris incinéré, ou tout objet non biodégradable, ou pouvant tenir dans le cercueil.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRAVAUX

Article 28- Inscriptions

Toute inscription ou gravure sur une sépulture est soumise à autorisation préalable du maire.

L'intégralité du texte sera écrit sur la demande. Toute suppression de gravure notamment du

concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l’autorisation du maire. Un texte à graver en

langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne son

autorisation.

Article 29- Constructions gênantesID : 077-217700483-20230330-C2023 G43-AR

Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc...) reconnue gênante devra être

déposée à la première mise en demeure, la commune se réserve le droit de faire procéder d'office à

ce travail de dépose.

Article 30- Dalles de propreté (semelle)

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées pour des

questions de sécurité, dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées, en aucun cas elles ne

devront être polies. Dans tous les cas elles feront l’objet d’un alignement très strict. En aucun cas la

commune de Bourron-Marlotte ne pourra être tenue responsable de quelque dégradation.

Article 31- Comblement des excavations

Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée :

par un mètre de terre pour les fosses ou par des plaques en béton armé pour les caveaux.

Tout le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur

dès l'achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Il pourra être demandé aux professionnels, de déposer la terre excédentaire en un lieu spécifique,

afin de contrôler la destination des terres contaminées du cimetière.

Article 32- Dépose de monuments ou pierres tumulaires

À l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposées en

un lieu désigné par le représentant de la commune de Bourran-Marlotte. Le dépôt de monument est

interdit dans les allées et sur les monuments voisins.

CAVEAU PROVISOIRE

Article 33-— Caveau provisoire

Le caveau provisoire existant dans le cimetière de Bourron-Marlotte peut recevoir temporairement

les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être

transportés hors de la commune.

Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un

membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation

délivrée par le Maire.

Article 34

Pour être admis dans le caveau provisoire, le cercueil contenant le corps devra, suivant les causes de

décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout

cercueil d’une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil métal,

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales art. R.2213-26.

Le Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec

filtres épurateurs dès l’entrée en caveau provisoire ou l’inhumation aux frais des familles dans les

terrains qui leur seraient destinés. Ce cercueil métal restera aux frais de la famille.

Article 35

L’enlèvement des cercueils placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les

formes et conditions prescrites pour les exhumations. Une surveillance de l’opération sera effectuée

par un agent communal.

Si le cercueil a été déposé dans une housse, elle devra obligatoirement être ôtée avant toute

inhumation.

La durée des dépôts en caveau provisoire est fixée à 3 mois, Cette durée peut être reconduite une

fois sur demande de la famille. Au-delà, le maire pourra décider d’inhumer le cercueil d'office aux

frais de la famille.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 36 — Organisation du service

Le service du cimetière est responsable :

- de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement

- du suivi des tarifs— de la tenue des archives afférentes à ces opérations

— de la police générale des inhumations et du cimetière

— de la gestion du personnel affecté à l'entretien ou à la gestion du cimetière,

REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS ET REUNIONS DE CORPS

Article 37 —- Demande d’exhumation

Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations de cercueils ne pourront

être réalisées, que par une entreprise funéraire dûment habilitée par la préfecture.

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées, par l'autorité judiciaire, ou autorisée

par le tribunal d'instance ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

La demande d'ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre

du cimetière de Bourron-Marlotte, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de

nature à nuire à la santé publique.

La demande d'exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt, En cas de

désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux

compétents.

Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est

nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera

demandé à ce ou ces derniers leur accord afin d'ouvrir la sépulture.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d'une exhumation

qu'après un an ferme d’inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais.

La même procédure d’exhumation sera applicable pour une urne scellée sur un monument

funéraire. Lors de travaux ou d'ouverture de sépulture, l’urne sera déposée au caveau provisoire

pendant toute la durée des travaux ou d'ouverture de tombe.

Article 38 - Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière — CGCT Art.

R 2213-46. Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en

présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est-à-dire la famille ou son mandataire, sous

la surveillance d’un représentant de la commune.

L'enlèvement des constructions fera l’objet d’une autorisation du maire, au plus tard 24 heures

avant le jour prévu pour l’exhumation. L'ouverture de la sépulture en terre ou en caveau, sera

ouverte en fin d'après-midi dans la mesure du possible, afin de permettre une désinfection

appropriée. Pour les caveaux il sera demandé un diffuseur anti bactérien, pour les pleines terres un

arrosage avec un produit anti bactérien, la veille et une nouvelle pulvérisation juste avant de

procéder à l’exhumation.

En aucun cas, il ne sera toléré que la sépulture ne soit pas protégée par un plancher épais et solide

sur toute la superficie de l’excavation, dès lors qu'aucun intervenant ne sera à proximité.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de la mairie en cas de conditions atmosphériques

impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires.

En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l'exhumation ne se fera pas.

La présence et le versement de vacation de police sera requise en cas d’exhumation en vue de

crémation, pour la pose de scellés.

Article 39 — Mesures d’hygiène

Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites

conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur

disposition par leur employeur (combinaison jetable, gants, masque à filtres, produits de

désinfections, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène.ID : 077-217700483-20230330-C2023 G43-AR

Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure

avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Les bois de cercueils seront incinérés.

Article 40 - Transport, décence, respect, dignité des corps exhumés,

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié.

Un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même

concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou ré-inhumés en cercueil pour une

durée minimale de cinq ans, ou feront l’objet d’une crémation.,

Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le

reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils.

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière devra être effectué par l’entreprise

choisie par la famille. Les cercueils seront recouverts si l'administration communale l'exige pour la

décence, en cas de transport sur chariot. En cas de transport hors commune en corbillard,

l’exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de l’acceptation de ré-inhumation de la part de la commune de destination.

Article 41 — Creusement de fosse et ouverture des cercueils

Conformément à la législation en vigueur, aucun cercueil ne pourra être ouvert avant 5 ans

d’inhumation, sauf dérogation délivrée par le procureur. L'ouverture d’un cercueil non détérioré, ne

s'effectuera qu'après accord spécifique délivré par lofficier de police judiciaire présent.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil où reliquaire pour être

ré-inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le cimetière de Bourron-Marlotte, ou dans

une autre commune ou pour une crémation ou déposé à l’assuaire en cas de reprise de sépulture

sous réserve de constat à l'état d’ossements.

Article 42 - Exhumations et ré-inhumations

Aucune exhumation de concession familiale, collective où individuelle ne sera autorisée suite à la

demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements

dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal,

Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d'application du code pénal

Art.225-17. || pourra être interdit, pour des questions de respect des défunts, qu’un creusement à

plus de 80 cm dans une sépulture contenant déjà un cercueil, ne soit effectué avec un engin. Par

respect, dignité, et décence, pour les corps déjà inhumés, le creusement pourra donc, à la demande,

de la personne chargée du contrôle des opérations, être effectué manuellement.

Article 43 - Réunion de corps

La réunion de corps à l'état d’ossements dans une sépulture ne pourra être faite, qu'après

autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du

concessionnaire où ayant droit afin d'ouvrir la sépulture. Cette opération de réunion de corps fera

l'objet d’une surveillance par la commune et d'applications d'horaires, au même titre qu’une

exhumation.

Pour des questions législatives et par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la

réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la

condition que ces corps soient à l’état d'ossements.

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions

prescrites pour les exhumations.

Article 44 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s'appliquent pas

aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le

personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Article 45 — OssuaireID : 077-217700483-20230330-C2023 G43-AR

Est affecté à perpétuité dans l'enceinte du cimetière de Bourron-Marlotté Un ossuaire destiné à

recevoir avec décence et respect en reliquaire, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet

de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non

renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en mairie à compter du présent règlement, et mis à ta

disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant l'identité des défunts.

REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR DU CIMETIERE

Article 46

Un columbarium, des cavurnes et espace de dispersion dit Jardin du souvenir sont mis à la

disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes où d'y répandre les cendres.

Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Elles sont concédées s’il

y a lieu aux familles au moment du dépôt.

La dispersion de cendres dans une case de columbarium ou cavurne sera interdite.

Article 47

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux

cendres d'animaux. Par mesure de sécurité les plaques des cases seront scellées. Le columbarium est

placé sous l'autorité et la surveillance de la commune de Bourron-Marlotte, un registre spécial est

tenu par le service municipal.

Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré par une entreprise habilitée et

après autorisation écrite du maire. Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à autorisation

préalable communale, comme pour une exhumation, ces opérations feront l’objet d’une demande

de la part du plus proche parent du défunt.

Conformément à l'art. 16-1-1 du code civil, et à l’article 225-17 du code pénal et conformément à la

loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les

restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à

crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Dans l’état actuel de la législation

en vigueur, les cendres sont indivisibles.

Article 48

Les cases du columbarium sont attribuées pour 30 ans et peuvent accueillir chacune 4 urnes de 18

cm de diamètre.

Des cavurnes sont attribuées aux mêmes conditions que les autres concessions, et permettent d’y

inhumer des urnes. Les familles pourront faire construire le monument de leur choix sur une

superficie maximum d’un mètre carré, l’espace enter tombe sera de 0.30m.

Article 49

Les cases du columbarium sont fermées par des plaques laissées au choix des familles ainsi que la

gravure, après autorisation du maire. Les familles s'adressent au professionnel à leur convenance.

Article 50

Une autorisation sera délivrée pour tout dépôt d’urne, ou tout retrait, ou toute exhumation d’urne.

Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que

celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.

Article 51

Un espace de dispersion — jardin du souvenir - est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention

des défunts qui en ont manifesté la volonté.

La dispersion étant irréversible, en aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la

dispersion, qui s'effectue en un lieu collectif.

Ilest entretenu et décoré par les soins de la commune.

Les cendres sont dispersées après autorisation délivrée par le Maire à la personne qui a qualité pour

pourvoir aux funérailles, dans le jardin du souvenir sous le contrôle d’un agent de la commune.

Aucune dispersion dans le cimetière, ailleurs que dans le jardin du souvenir, ne sera tolérée sous

peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables {vent de forte

amplitude) il pourra être décidé de reporter la dispersion.

Article 52Envoyé en préfecture le 30/03/2023

Reçu en préfecture le 30/03/2023

Publié le ET

ID : 077-217700483-20230330-C2023_043-AR

Les concessions cinéraires, ont les mêmes règles que les concessions au sol.

Article 53

Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une

concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité

requises (l’urne sera scellée à l’intérieur d’un bloc en matériaux durable pour ne pas susciter la

cupidité) et vérifiera la notion d’ayant droit à inhumation suivant la rédaction du titre de concession.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 54

Le personnel communal doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la

police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à

la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident doit

être signalé au responsable le plus rapidement possible.

Article 55

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel communal et les

contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Sont abrogés tous règlements antérieurs.

Article 56

Les tarifs des concessions établis par le Conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés

en mairie et consultables sur le site internet de la commune.

Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté dont des extraits seront affichés aux portes du

cimetière.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés en mairie et consultables sur le site

internet de la commune.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le maire dans le délai de deux mois,

à compter de sa publication, de son affichage. Un recours contentieux peut également être fait

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou son

affichage, ou à compter de la réponse du Maire, en cas de recours gracieux.

Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication. d

affotte, le 30/03/2023

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le