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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021_CT2_208
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Approbation
de la convention avec l'opérateur DUNES pour la mise en œuvre du dispositif de médiation sociale
Ville bailleurs sociaux de Vitrolles
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy - BIANCO Kayané - BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —
CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES
Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc —
PETEL Anne-Laurence — POUSSARDIN Fabrice — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI
Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges - GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
GOMEZ André donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI
Martine —- HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PAOLI Stéphane donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à MARTIN Régis — SANNA Valérie donne
pouvoir à GRANIER Hervé — TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — ROVARINO Isabelle - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Politique de la ville / Cohésion sociale
H Séance du 27 mai 2021
04 2 03
m Approbation de la convention avec l'opérateur DUNES pour la mise en œuvre
du dispositif de médiation sociale Ville bailleurs sociaux de Vitrolles
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la Ville de
Vitrolles et les bailleurs sociaux du Territoire ont souhaité s'engager, dès 2013, dans un dispositif de
médiation sociale partenarial et inter-bailleurs.
Un diagnostic partagé avait fait apparaître un besoin de médiation sociale sur le parc social et sur
l'espace public, en complément des dispositifs de médiation sociale existants, notamment aux abords
des établissements scolaires secondaires.
Forts de ce diagnostic commun, la Ville, les bailleurs sociaux et l'État ont collectivement élaboré un
cahier des charges de la « médiation sociale Ville bailleurs » pour Vitrolles, définissant les missions, les
territoires et les modalités d'intervention des médiateurs et les moyens alloués au dispositif.
En réponse à l'appel à projet 2021 du contrat de Ville du Pays d'Aix, l'association DUNES a proposé la
mise en place d'un dispositif de médiation sociale répondant aux enjeux mis en avant par les pouvoirs
publics et participant à la stratégie d'approche globale déployée dans le cadre du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance (ci-après CLSPD) de Vitrolles.
Lors d’un jury réunissant le 24 novembre 2020 l'ensemble des bailleurs sociaux de la Commune, la Ville
de Vitrolles, la Direction Politique de la Ville du Territoire et des représentants de la Préfète de Police
et de la Préfète Déléguée à l'Egalité des Chances, ce projet a été retenu comme répondant aux priorités
et aux attentes des financeurs de la Médiation Sociale Ville Bailleurs de Vitrolles :
ÿ _ Réguler les conflits d'usage sur l’espace public et dans les parties communes ;
Ÿ _ Orienter et accompagner les habitants vers les services ad hoc (bailleurs, services sociaux,
Maison du Droit, éducateurs spécialisés, structures de proximité, etc.) ;
ÿ Faciliter la résolution des conflits de voisinage ;
“Lutter contre les incivilités par un travail pédagogique et explicatif ;
“Faciliter l'appropriation positive par les habitants des espaces partagés (notamment dans le
cadre des opérations de renouvellement ou de requalification) et fe resFanrafion An Tian enrial
en lien avec les partenaires locaux ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
“Actualiser en continu le diagnostic des points de tensions sociale et incivilités de la Commune,
notamment au sein de la cellule de veille du CLSPD ;
Améliorer la fonction de veille technique des médiateurs en faisant remonter de façon plus
rapide les dysfonctionnements repérés, dans le respect des compétences des gardiens, et des
services municipaux.
La présente convention définit le cadre d'intervention de la médiation sociale Ville — bailleurs (MSVB)
menée par l'association DUNES sur la Commune de Vitrolles pour l'année 2021.
Le Territoire du Pays d'Aix est partenaire de cette action depuis 2013 et accompagnait ce projet,
initialement conduit pas l'association Adelies, à hauteur de 34 000 euros. En 2015, dans le cadre du
transfert des charges de subventions aux communes, cette action a été transférée pour ce montant.
Aujourd’hui, le porteur associatif est remplacé par DUNES. Il est donc proposé de confirmer ce nouveau
partenariat et de signer la convention.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°2015_A125 du Conseil communautaire de la Communauté du Pays d'Aix du
10 juillet 2015, relatif au transfert des subventions aux associations vers les communes
membres de la CPA ;
° La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat Aménagement et Urbanisme du 12 mai 2021.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Territoire du Pays d'Aix soutient les dispositifs de médiation sociale.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention avec l'opérateur DUNES pour la mise en œuvre du dispositif de médiation
sociale ville bailleurs de Vitrolles ci-annexée.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention
ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 “AiX
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DUNES
Unicil Logis , Méditerranée =!GC: Groupe ActionLogement HABITAT
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N D POSITIF D D E VIL LL — 2021
ENTRE
La Ville de Vitrolles, représentée par Monsieur Loïc GACHON, son Maire, en vertu de la
Délibération n° 20-115 en date du 25 juin 2020 du Conseil Municipal autorisant Monsieur
le Maire à signer la convention,
Et
L'Association Développement Urbain de Nouveaux Espaces Sociaux (DUNES),
Association de prévention et de médiation sociale, 28 allée Léon GAMBETTA, 13001
Marseille N° SIRET 452776818 00067, représentée par Brahim TERMELLIL, Président et
dûment habilitée à signer la présente convention,
Et
La Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentée par Madame Marie Aubert, Préfète
Déléguée pour l'Égalité des Chances,
Et
La Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône représentée par Frédérique
CAMILLERI, Préfète de Police
Et
VU] Le Territoire du Pays d'Aix, représentée par Maryse JOISSAIN
=
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Et
Logis Méditerranée dont le siège est situé Résidence Hyde Park, 180, avenue Cantini -
CS 80006,13295 Marseille Cedex 08, représenté par Madame Sandrine BORDIN, Présidente
du Directoire,
Et
L'office Public de l'Habitat - 13 Habitat - Établissement Public Industriel et Commercial,
dont le siège est situé au 80, rue Albe - CS40238 - 13248 Marseille cedex 04 immatriculé
au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Marseille 91 B 721 B 782
855 696 représenté par son Directeur Général, Monsieur Eric TAVERNI, suivant délibération
du Conseil d'Administration dudit office en date du 20 janvier 2016,
Et
UNICIL, dont le siège est situé 20 boulevard Paul Peytral 13291 Marseille, Cedex 6,
représenté par Monsieur Eric PINATEL, Directeur général,
Et
LOGIREM, dont le siège est situé 111 boulevard National - BP 60204, 13302 Marseille
Cedex 3, représenté par Madame Fabienne ABECASSIS, Directrice générale,
Et
3F Sud, dont le siège est situé 72 Avenue de Toulon - BP 89, 13253 Marseille Cedex 6,
représenté par Monsieur Jean-Pierre SAUTAREL, Directeur général,
Et
Famille et Provence, dont le siège est situé Le Décisium B1, Rue Mahatma Gandhi - CS
60400, 13097 Aix-en-Provence cedex 2, représenté par Monsieur Grégoire CHARPENTIER,
Directeur général,
Et
CDC Habitat Social, direction interregionale PACAC, dont le siège est situé 22 allée
Ray Grassi - CS 90030, 13272, Marseille cedex 08, représenté par Monsieur Pierre
FOURNON, Directeur,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la
Ville de VITROLLES et les bailleurs sociaux du territoire ont souhaité s'engager, dès 2013,
dans un dispositif de médiation sociale partenarial et inter-bailleurs.
Un diagnostic partagé avait fait apparaître un besoin de médiation sociale sur le parc social
et sur l'espace public, en complément des dispositifs de médiation sociale existants,
notamment aux abords des établissements scolaires secondaires.
Forts de ce diagnostic commun, la Ville, les bailleurs sociaux et l'État ont collectivement
élaboré un cahier des charges de la « médiation sociale Ville bailldur = = vrreniire
définissant les missions, les territoires et les modalités d'interventAccusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 les moyens alloués au dispositif,
en avant par les pouvoirs publics et
participant à la stratégie d'approche
globale déployée dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance de Vitrolles.
Déléguée à l'Egalité des Chances, ce projet a été
retenu comme répondant aux priorités et aux attentes
des financeurs de la Médiation Sociale
Ville Bailleurs de VITROLLES :
Réguler les conflits d'usage sur l'espace public
et dans les parties communes Orienter
et accompagner les habitants vers les services
ad hoc (bailleurs, services Sociaux, Maison
du Droit, éducateurs spécialisés, structures
de proximité, etc.), Faciliter la résolution
des conflits de voisinage,
Lutter contre les incivilités par un travail pédagogique et explicatif, Faciliter l'appropriation positive
par les habi
dans le cadre des opérations de renouvellement
ou de requalification) et la restauration
du lien social en lien avec les partenaires
locaux, Actualiser
en continu le diagnostic des points de tensions
Sociale et incivilités de la commune, notamment au sein de la cellule de veille du CLSPD.
Améliorer la fonction de veille technique des
médiateurs en faisant remonter de façon plus
rapide les dysfonctionnements repérés, dans le
respect des compétences des gardiens, et
des services municipaux.
La présente convention définit le cadre
d'intervention de la médiation sociale Ville
— bailleurs (MSVB) menée par l'association DUNES sur la Commune de Vitrolles pour l’année 2021:
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir
les engagements réciproques conclus entre les partenaires financiers du dispositif de médiation sociale
Ville bailleurs et DUNES, l'association porteuse du
dispositif pour l'année 2021.
Cette convention est complémentaire des éventuelles Conventions de subvention conclues entre DUNES et les partenaires financiers.
ARTICLE 2 -LES OBJECTIFS DE LA MEDIATION SOCIALE VILLE BAILLEURS
Le dispositif « MSVB » poursuit des objectifs de prévention, de tranquillité publique et
de lutte contre les conduites à risques sur le territoire de Vitrolles (désæuvrement, actes de dégradation ou délictueux), de lutte contre les tensions
par le dialogue, l'écoute et l'orientation. La médiation sociale est ici conçue comme outil d'aide à
la prévention et d'anticipation de situations conflictuelles, mais vise aussi le développement d’un pouvoir d'agir citoyen et responsable.
ARTICLE 3 - LES MISSIONS DES MÉDIATEURS SOCIAUX VILLE BAILLEURS
Les médiateurs sociaux interviennent sur l'espace public et dans le Parc social sur les missions suivantes :
- La lutte contre les conflits d'usage
sur l'espace public et dans les parties
communes (nuisances sonores, petites dégradations, conflits imrrrr2rt--- ‘ incompréhension entre groupes, etc.) par le dialogue, le rh
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 règlement intérieur.
- L'orientation, voire l'accompagnement, des habitants vers les acteurs pertinents
(bailleurs, services sociaux, Maison du Droit, éducateurs spécialisés, structures de proximité,
etc.), et le cas échéant vers les outils numériques tels que les portails
bailleurs, Allo Mairie, les pré-plaintes en ligne, etc...
- Les conflits de voisinage,
- La lutte contre les incivilités (jets par les fenêtres, non-respect des règlements
intérieurs, etc.) par un travail pédagogique de responsabilisation,
-_ L'appropriation positive par les habitants des espaces partagés (opérations de
renouvellement ou de requalification) et la restauration du lien social en lien avec
les partenaires locaux,
- La veille territoriale : les médiateurs contribuent à l’actualisation du diagnostic des territoires,
notamment dans la cadre des réunions mensuelles de la cellule de veille
du CLSPD ; au quotidien ils ont un rôle d'alerte rapide des interlocuteurs pertinents
(Police Municipale, bailleurs Sociaux, coordonnateur CLSPD, selon la typologie des problèmes
repérés).
Les médiateurs conduisent ces missions par le biais d'une présence sociale préventive, de déambulations,
de prises de contact Spontanées ou spécifiques avec les habitants dans les parties communes et sur l'espace public.
ARTICLE 4 - LES TERRITOIRES ET LES HEURES D'INTERVENTION
Les médiateurs sociaux interviennent :
e Dansles parties communes des bailleurs parties prenantes du dispositif, Concernant
l'intervention dans les logements, les critères de pertinence d'une visite à domicile
feront l'objet d’une évaluation au cas par cas par le porteur en lien avec le bailleur
concerné. Les tournées quotidiennes des médiateurs prennent en compte
l'ensemble du parc social des bailleurs parties prenantes.
e Sur l'espace public et aux abords des établissements publics. Concernant l'espace
public, les médiateurs peuvent intervenir sur l'ensemble du territoire de la commune
selon l'actualité des quartiers : ils interviennent de façon prioritaire sur
les périmètres relevant de la politique de la ville : « secteur centre » (Pins, Liourat,
Hermes, Petite Garrigue) et Frescoule, ainsi que sur des secteurs identifiés comme sensibles
tels que les Pommiers, les Ormeaux, les Jardins suspendus (Tuillière).
Le déploiement de l'équipe de médiation sociale s'organise en deux temps : e
Une première période de 3 mois entre le 25 janvier 2020 et le 22 avril 2021, durant
laquelle les binômes de médiateurs interviendront sur les territoires 7j/7 entre 7h00 et 21h00,
sauf contraintes particulières liées à des mesures de couvre-feu ou de
confinement.
+ À l'issue de cette période et au regard des préconisations de DUNES qui seront
présentées lors d'un Comité de pilotage de lancement, les modalités de mise en œuvre de
la MSVB seront définies d'un commun accord avec les financeurs : horaires
des tournées, jours de la semaine, week-end, sites prioritaires, etc...
ARTICLE 5 - L'EQUIPE V
Six médiateurs sociaux dont 4 professionnels et/ou expérimentés, 1 apprenti et 1 adulte relais,
sont affectés au dispositif « MSVB » afin de constituer trois binômes.
Un coordinateur manage l'équipe de médiateurs et en organise le travail (gestion des
absences, gestion opérationnelle, suivi des documents, gestion des formations).
Il assurera les missions suivantes :
SEE mme mm nt e Préparer et animer des réunions de concertations avec les
opérationnels, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 e Animer et contribuer à renforcer
la vie sociale et associative de proximité
en s'inscrivant dans des partenariats à l'échelle du territoire de la commune, e Etablir des
bilans d'actions,
e Proposer des projets, des actions
ou Manifestations,
e Coordonner les tâches des différents
agents de médiation sociale.
Un chef de service sera garant
du travail de Coordination, assurera
et validera le < reporting » des données qui Seront régulièrement transmises à la base de données mise en place par la cellule de Coordination. Il préparera et participera
aux instances de suivi de l'action telles que définies à l'article 12 de la présente convention.
Les médiateurs sociaux sont placés
sous la responsabilité hiérarchique
du coordinateur qui lui-même est placé sous celle
du chef de service.
Les médiateurs portent une tenue
qui permet de les identifier facilement.
Les binômes, ainsi que le coordinateur et le chef de service doivent être joignables
facilement ils disposent de téléphones portables.
DUNES s'engage à disposer dans
les 3 mois d'un local qui accueillera
les réunions d'équipes, des entretiens relatifs à des Situations relevant de la médiation sociale,
des temps d'accueil définis pour les habitants.
ARTICLE 6 - LES PARTENARIATS
ET ORIENTATION
En lien étroit avec le Coordonnateur
du Conseil Local de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance, les médiateurs travaillent en lien étroit avec les différents
acteurs du territoire : centres Sociaux, associations de proximité, Groupe ADDAP 13 (éducateurs Spécialisés et médiateurs), Médiateur social Municipal, associations
Spécialisées (Point accueil écoute jeunes, Mission locale, etc.), les établissements Scolaires, les services
de Ja Ville, la Maison Départementale de la Solidarité et la Déléguée du Préfet.
En cas de situation dépassant leurs
missions et/ou leurs possibilités
d'intervention, les médiateurs alerteront et orienteront vers les acteurs compétents : bailleurs
sociaux pour un conflit de voisinage complexe, bailleurs ou services de la Ville pour
les dysfonctionnements techniques, forces de l'ordre pour les situations relevant de
la sécurité, acteurs sociaux où médico Sociaux pour les accompagnements sociaux, ou les services du cabinet du Préfet Délégué à l'Egalité des Chances le cas échéant.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS
DE DUNE "ENGAGEMENTS DE DUNES
DUNES s'engage à mettre en œuvre
le dispositif « MSVB » sur le territoire
vitrollais tel qu'indiqué dans les articles 2 à 6.
L'association est garante :
- Du recrutement et de Ja formation
des médiateurs Sociaux, en particulier
elle s'impose de ne pas laisser un poste vacant plus d'un mois et à informer en temps réel les
partenaires financiers de tout mouvement de poste,
- Des moyens matériels dévolus
aux médiateurs Sociaux pour l'exécution de leurs missions : tenues qui permettent l'identification, téléphones, moyens
de transport, matériel informatique,
- De la production d'une Synthèse
mensuelle et anonyme de l’activité
des médiateurs
prenant en compte les différents sites ciblés et les différents quartiers d'habitat social, - De la qualité des liens avec les partenaires et financeurs
de l'action, notammenttors-des instances de suivi et de pilotage de l’action. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par l'association
pour les activités de Médiation Sociale a été évalué et jugé conforme aux exigences
requises par la certification Médiation sociale (version du 5/12/2017) qui concerne le cadre
du métier de médiateur social en reconnaissant les critères de qualité de l’activité de
Médiation sociale dans les registres d'intervention suivants :
- Assurer une présence active de proximité ;
- Prévenir et gérer les situations conflictuelles :
- Lever les incompréhensions entre les personnes et les institutions :
- Participer à une veille sociale et technique du territoire ;
- Mettre en relation avec un partenaire :
- Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions ;
- Informer, sensibiliser et/ou former.
Documents transmis et modalités de communication
L'Association transmet à la Ville, aux référents bailleurs, au bureau de la Prévention de la
Délinquance de la Préfecture de Police et à la déléguée du préfet une synthèse mensuelle
et anonyme de l’activité des médiateurs et des situations traitées par quartier qui pourra
contenir les items suivants :
- Faits marquants et situation traitées,
- Nombre de contacts pris (habitants, commerçants, structures de proximité, jeunes),
- Nombre et typologie des orientations réalisées.
L'ensemble de ces données étant réalisées par extraction de l'application MÉDIOS.
En dehors de ces synthèses mensuelles, en cas de fait marquant ou de situation
préoccupante et autant que de besoin, le coordinateur informera par mail ou par téléphone
la Ville et/ou le bailleur concerné et avisera les partenaires supra nommés.
ARTICLE 8 — SAISINE DU DISPOSITIF
La médiation sociale ville-bailleur est saisie par l'intermédiaire du coordonnateur du
dispositif :
- Par la Ville de Vitrolles par le biais du coordonnateur CLSPD,
-__ Par les bailleurs par le biais du responsable d'agence ou de site, où du gérant.
Chaque bailleur partie prenante s'engage à désigner un référent sur le dispositif « MSVB »
en son sein.
Le coordonnateur CLSPD et les référents bailleurs sont les interlocuteurs habituels du
coordonnateur MVSB ; ils assurent le lien avec les acteurs ad hoc dans leurs structures
respectives. Ils fourniront également au coordonnateur MSVB toute information utile au
travail de terrain des médiateurs.
La Ville et les bailleurs s'engagent à saisir le dispositif de médiation sociale sur ses missions
propres.
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE VITROLLES
La Ville de Vitrolles s'engage à verser une subvention annuelle de de 68 000 euros, en
partie issue du transfert d'une subvention de 34 000€ du Territoire du Pays d'Aix vers la
Ville de Vitrolles approuvé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges
(CLECT), à DUNES pour la mise en œuvre du dispositif « MSVB » tel que décrit dans la
présente convention.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DES BAILLEURS SOCIAUX
nt rs Adicnanci Les bailleurs sociaux signataires s'engagent à participer financièrement-at-dispesitif-at
prorata du nombre de logement situés en quartiers priorité Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE Date de télétransmission : 09/06/2021 Date de réception préfecture : 09/06/2021 prioritaires.
Pour les logements hors quartiers prioritaires, le montant de la participation financière des
bailleurs est fixé à 20 euros par an et par logement.
TR ne Ti Nombre de logementes | 0 Bailleur | hors Quartiers Politique Financement (euros)
reset es ARS LE A0] | SRE Re et Ra
Logis Méditerranée 493 9 860
13 Haba D] 33. 6680
CDC Habitat FR COBIC li. 4 200
3F SUD ‘ _ 208 4160
UNICIL SRE LR 1020
fee Total 1296 | 25 920
Pour les logements en quartiers prioritaires, le montant de la participation financière des
bailleurs est fixé à 30 euros par an et par logement.
L'engagement financier des bailleurs sociaux est majoré dans les quartiers politique de la
ville (QPV) du fait d'une présence et d'actions renforcées de la médiation sociale sur ces
secteurs. L'engagement majoré des bailleurs sur les logements en QPV est valorisé au titre
de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et conditionné au maintien de
ce dispositif inscrit dans le cadre du contrat de ville.
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux
des organismes HLM bénéficient d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB). L'abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins
spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville et s'élève à 88 530 €.
Les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans
ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions
contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à
l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS DE l'ETAT
Le dispositif national d'Adultes-relais permet de lutter contre toutes les formes d'exclusion
dans les quartiers en difficulté.
Un poste de médiateur social est financé par ce dispositif et a vocation à favoriser le lien
social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.
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Logis Méditerranée 1149 34 470
13 Habitat CN OA Lt dé vs
UNICIL DAME | GAL | | 1416230
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Famille et Provence es Ro Spas:
LC Fa Fi 2951 RE __ 88530
Le montant annuel de l'aide financière de l'État par poste de trapait à temps niein est de
19 349 € (Juillet 2018).
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Le dispositif MSVB est également soutenu dans le cadre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance en accord avec les priorités de la Stratégie nationale de
prévention de la délinquance et selon les modalités fixées par la circulaire annuelle,
C ver I
Un point de travail hebdomadaire est tenu entre la coordonnateur MSVB et le
coordonnateur CLSPLD de la Ville.
A l'initiative de DUNES, un point de travail mensuel est institué entre le coordonnateur
MSVB et chaque gestionnaire local des bailleurs, qui permettra de faire le point sur les
actions en cours, échanger de l'information et d'évaluer et le cas échéant ajuster les
relations de travail.
A l'initiative de DUNES un comité technique se tiendra tous les deux mois, afin d'assurer
un suivi opérationnel de la démarche et de préparer les réunions du comité de pilotage.
Il réunira les partenaires opérationnels de l'action.
A l'initiative de la Ville et en accord avec DUNES, un comité de pilotage réunit au moins
deux fois par an le porteur de projet ainsi que l’ensemble des financeurs du dispositif, il
permet de définir les grandes orientations stratégiques et d'évaluer la MSVB en fin d'année
sur la base d'un rapport d'activité et d'un bilan financier remis par DUNES.
TICLE 13 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2021.
En cas de désaccord, les parties concernées se réservent la possibilité de dénoncer la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
préavis de deux mois.
Toute modification apportée à la nature ou aux modalités de mise en œuvre de la « MSVB »
pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect des obligations mises à sa charge par la présente convention, DUNES
pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de
respecter ses engagements par l’un des financeurs.
Si cette mise en demeure est infructueuse dans un délai d'un mois à compter de la
réception par l'association de la lettre recommandée, la convention pourra être résiliée de
plein droit par un des financeurs.
Dans cette hypothèse, l'association devra reverser aux financeurs tout ou partie de la
subvention allouée si le programme au vu duquel elle a été attribuée n'a pas été réalisé.
La convention sera également résiliée de plein droit :
- Dans les cas reconnus de force majeure,
- _Dansle cas où l'association ferait l'objet de cessation d'activité, liquidation judiciaire
ou dissolution.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 SIGNATURES
Fait à Vitrolles en douze exemplaires, le
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
Maryse JOISSAINS-MASINI
Président du Territoire du
Pays d'Aix
ou son représentant
Sandrine BO N
Eric PINATEL
Fabienne ABECASSIS
Directrice générale,
LOGIREM
où son représentant
-3F SUD
Brahim TERMELLIL
Président de l'association
DUNES
Marie AUBERT
Préfète déléguée pour
l'égalité des Chances
où son représentant
Jean-Pierre SAUTAREL-r
Directeur Génér | 0
réprésentant
Eric TAVERNI
Directeur général, 13 Habitat
ou son représentant
Pierre FOURNON
Directeur
CDC Habitat
ou son représentant
Grégoire CHARPENTIER
Directeur général
Famille et Provence
ou son représentant
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_208-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 2021 CT2 208
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Politique de la ville / Cohésion sociale - Approbation
de la convention avec l'opérateur DUNES pour la mise en œuvre du dispositif de médiation sociale
Ville bailleurs sociaux de Vitrolles
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 55
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 95
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Hôire présents
Signé, le ÿ 4 JUIN 1021
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Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021