Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 395
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 449
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 110
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 395
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 060
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 395
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 612
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 457
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 208
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 537
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 395
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 395)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 :
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 CT2 395
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau -
Environnement - AVIS - Approbation du protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays d’Aix dans le cadre de
l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier — GARCIN Eric —- GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé({es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —- PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François —- PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Vincent LANGUILLE donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseiile-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Environnement
= Séance du 30 Septembre 2021
06_1_01
# Approbation du protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays
d'Aix dans le cadre de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
... Séance du 7 Octobre 2021
19820
# Approbation du protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et le Centre Permanent d'initiatives pour lEnvironnement du Pays
d'Aix dans le cadre de l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par marchés n° 2017 PA1DO2U et 3170020, la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié au Centre
Permanent d'initiatives pour l'Environnement {CPIE) du Pays d'Aix un programme pédagogique sur le
développement durable destiné aux écoles du Territoire du Pays d'Aix.
Le CPIE du Pays d'Aix, association loi 1901, accompagne les acteurs du Territoire dans leurs projets
de développement durable. Depuis sa création il y a plus d’une vingtaine d'années, l'Atelier de
l'Environnement, labellisé CPIE du Pays d'Aix, a su acquérir une expérience et des savoir-faire en
matière d'éducation à l’environnement et au développement durable.
L'impact de la crise sanitaire, liée à la pandémie de Covid-19, a eu des conséquences sur l’année
scolaire 2019/2020 mais également sur celle de 2020/2021 pour ces associations qui interviennent
dans ce programme. Des emplois et des compétences risqueraient de disparaître à très court terme.
Pour exemple, sur l'année scolaire 2019/2020, la perte de revenus sur ce marché est estimée à
environ 107.400 € soit à peu près 1/3 du montant annuel du marché en temps normal. Pour rappel,
cette structure est à but non lucratif. Les solutions de trésorerie sont faibles, voire inexistantes.
L'essentiel des revenus de ces associations est affecté à l'emploi (perte de revenu = perte d'emploi).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
En raison de cette crise sanitaire et conformément aux mesures gouvernementales de confinement
instaurées le 16 mars 2020, les associations ont dû suspendre le suivi en présentiel des animations et
sorties pour les classes sélectionnées dans le cadre de ce marché. Malgré la réouverture progressive
des écoles, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de ne pas poursuivre les interventions en
classe jusqu'à la fin de l’année scolaire 2020/2021 compte tenu des dispositions sanitaires.
Néanmoins, le CPIE a assuré le maintien d'un travail à distance (concertations avec les enseignants et
les éducateurs référents, réajustements, coordination, création d'outils en ligne...), afin de permettre
aux enseignants qui le souhaitaient, d'assurer une continuité pédagogique de leur projet.
La Métropole, consciente de l'impact de cette crise sanitaire sans précédent sur le tissu économique et
social, a été particulièrement attentive et totalement mobilisée pour accompagner au mieux ses
partenaires, dans le respect des contraintes budgétaires et juridiques qui sont les siennes.
C'est pourquoi, les deux réunions de travail qui ont eu lieu en présence du CPIE du Pays d'Aix, les 2
décembre 2020 et 17 mars 2021 ont permis d'évaluer précisément l'impact de la crise sanitaire sur
l'exécution des marchés 2017 PA1DO2U et 3170020.
La Métropole a retenu la théorie de l’imprévision pour fonder le principe d’une aide financière destinée
à compenser des difficultés temporaires de ses partenaires et propose de prendre à sa charge la
moitié de la perte estimée de 40.915 €, soit 20.457 €, conformément à la doctrine qui a été suivie pour
l'ensemble des dossiers d'indemnisation traités à ce jour.
Par conséquent, dans ce cadre, il convient de régler par protocole transactionnel le versement d'une
indemnisation à hauteur de 20.457 € TTC, (l'association n’est pas assujettie à la TVA) de façon à
réduire l'impact de la crise sanitaire sur l'équitibre économique du marché.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conciusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'indemniser le CPIE à hauteur de 20.457 € TTC montant net.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel, ci annexé, avec le CPIE du Pays d'Aix.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole
transactionnel et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 3 :
Le montant de l'indemnité transactionnelle à verser au CPIE du Pays d'Aix s'élève à 20.457 euros,
montant net.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 2020 de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d’Aix,
en section de fonctionnement, chapitre 011, nature 611, fonction 74.
Pour enrôêlement,
La Conseillère Déléguée
Protection de l'environnement,
Lutte contre les pollutions
Transition écologique
Amapola VENTRON
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 AI
MIT RSE I LLE
PROVENCE
O M nn
METROPOLE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles
Livon — 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la
signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007
MARSEILLE
D'UNE PART
ET :
Le mandataire du groupement Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du
Pays d'Aix, dont le siège social est sis Domaine du Grand Saint-Jean - 4855 chemin
du Grand Saint-Jean, 13540 PUYRICARD, immatriculé siret sous le n° 414 867 184
00023, pris en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Pierre
DESCHAMPS, Directeur domicilié ès qualités au dit siège
Désigné ci-après le CPIE du Pays d'Aix
CO CONTRACTANTS
ASSOCIATION CHEMIN FAISAN dont le siège social est sis Le petit mas. 55, rue
Pasteur 13890 MOURIES Immatriculé sous le nulméro SIRET : 3826330600046 pris
en la personne de son représentant légal en exercice Madame Angela GAUDIN,
présidente, domicilié ès qualités au dit siège
CPIE COTE PROVENÇALE, dont le siège social est sis Parc du Muger BP 80086
13600 La Ciotat immatriculé siret sous le n° 33483391000011 pris en la personne de
son représentant légal en exercice Monsieur marcel BONTOUX, Président, domicilié
ès qualités au dit siège
LE LOUBATAS CPIUFP, dont le siège social est sis 17, rue du chemin neuf Hotel de
Ville 13860 PEYROLLES EN PROVENCE immatriculé siret sous le n° 339 542 763
00026, pris en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Maurice
WELLHOFF, Président, domicilié ès qualités au dit siège
Page 1 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 DANS TOUS LES SENS, dont le siège social est sis 228 Chemin Saint Pierre Saint
Canadet 13610 LE PUY SAINTE REPARADE immatriculé siret sous le n° 824 500 656
00015, pris en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur LOPEZ,
Président, domicilié ès qualités au dit siège
HORIZON RANDONNEE, dont le siège social est sis r2SIDENCE LES Andelys bat C2
76, Bd Piot 13008 MARSEILLE CEDEX 08 immatriculé siret sous le n° 488 802 240
00017, pris en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Philippe
CHABOT, Président, domicilié ès qualités au dit siège
NATURE VERTE, dont le siège social est sis 14, chemin de Valcros, Quartier Vallon
dej Julie, 13780 CUGES LES PINS immatriculé siret sous le n° 802 253 245 00012,
pris en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur PONT, ccc
domicilié ès qualités au dit siège
HUMEUR VAGABONDE dont le siège social est sis La Nymphée B3 13100 aix en
Provence immatriculé siret sous le n° 4943798600018, pris en la personne de son
représentant légal en exercice Monsieur Lionet MARCHESE, Responsable,
accompagnateur en montagne, domicilié ès qualités au dit siège
INSTITUT PROTECTION ET VALORISATION DE LA FORET MEDITERRANEENNE
dont le siège social est sis Chemin de Roman Chemin départemental 7 13120
GARDANNE immatriculé siret sous le n° 380 191 049 00010, pris en la personne de
son représentant légal en exercice Monsieur Luc LANGERON, Directeur domicilié ès
qualités au dit siège
EVANA EURL dont le siège social est sis 610 Avénuee du général de Gaulles 13510
EGUILLES immatriculé au RCS sous le n° 431 775 105, pris en la personne de son
représentant légal en exercice Monsieur Stéphane COUETTE, gérant domicilié ès
qualités au dit siège
ASSOCIATION LES VERTS TERRILS dont le siège social est sis Allée Campagne les
pratras 84160 CADENET immatriculé siret sous le n° 48357880300023, pris en la
personne de son représentant légal en exercice Monsieur Bernard TORRES,
Président domicilié ès qualités au dit siège
D'AUTRE PART
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
Selon les marchés n° 2017 PA DO2U sur le secteur du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix CT2, notifiés 8 juin 2017 le CPIE du Pays d'Aix a été chargé de réaliser les
prestations suivantes :
Page 2 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Montant
habituellement
réalisées en juin
non
Périodes Non réalisé : Détails! facturé sur BC n°
les BCen
cours
Pour la période | 217 animations en | 41.245,19 €] AIR -> BC en cours n° 20/1D/8433
du 16 mars au classes EAU -> BC en cours n° 20/1D/8432
10 mai 2020 : BRUIT -> BC en cours n° 10/1D/8434
ENERGIE -> BC en cours n° 20/1DR/8435
57.307,38 € RISQUES -> BC en cours n° 20/1R/8436
FORET -> BC en cours n° 20/1DN/8506
DECHETS -> BC en cours n° 115 2019/n°
116 2019 /n° 117 2019
55 sorties liées aux | 12.101,65 € FORET -> BC en cours n° 20/1DN/8506
projets des DÉCHETS (ISDND) -> BC en cours n°
thématiques 120 2020 Déchets et forêt DECHETS (Jardin) -> BC en cours n° 122-
2020
18 sorties 3.960,54 €| BC n°20/1DN/8506
découvertes
Pour la période | 47 animations en 8.933,29 €] AIR -> BC en cours n° 20/1D/8433 EAU - du 11 maiau4 | classes > BC en cours n° 20/1D/8432 BRUIT -> juillet 2020 . BC en cours n° 10/1 D/8434 ENERGIE ->
° BC en cours n° 20/1DR/8435
RISQUES -> BC en cours n°
50.040,68 € 20/1R/8436
FORET -> BC en cours n°
20/1DN/8506
DECHETS -> BC en cours n°115 2019/n°
116 2019 /n° 117 2019
10 sorties liées aux | 2.200,30 € DO Dis ns en cours n°
PéMatiques DECHETS (ISDND) -> BC en cours n° ' à 120 2020 Déchets et forêt 3 sorties 660,09 €! BC n°20/1DN/8506
découvertes
2 journées de 38.247 €] Non établi
restitution
Page 3 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2- Rappel du contexte (difficultés ; évènements donnant lieu aux prétentions
financières) :
Depuis plus de 10 ans, le Conseil du Territoire du Pays d'Aix, met en place un
programme pédagogique sur le développement durable destiné aux écoles du
Territoire. Chaque année, 2 000 élèves participent à ce programme. Son animation est
confiée par le biais d'un marché public à bons de commande au CPIE du Pays d'Aix.
Le CPIE emploie, pour ce programme, 7 salariés et réalise 40 % des animations. Les
co-traitants (au nombre de 6) emploient 10 personnes pour ce programme et réalisent
60 % des animations.
Cependant, conformément aux mesures gouvernementales de confinement
instaurées le 16 mars 2020, les associations ont dû suspendre le suivi en présentiel
des animations et sorties pour les classes sélectionnées dans le cadre de ce marché.
Malgré la réouverture progressive des écoles, la Métropole a décidé de ne pas
poursuivre les interventions en classe jusqu'à la fin de l’année scolaire 2020/2021
compte tenu des dispositions sanitaires.
Néanmoins, le CPIE a assuré le maintien d'un travail à distance (concertations avec
les enseignants et les éducateurs référents, réajustements, coordination, création
d'outils en ligne...) afin de permettre aux enseignants qui le souhaitaient, d'assurer
une continuité pédagogique de leur projet.
L'impact de cette crise a eu des conséquences sur l’année scolaire 2020/2021 mais
également sur celle de 2021/2022 pour ces associations qui interviennent dans ce
programme. Des emplois et des compétences risqueraient de disparaître à très court
terme. Pour exemple, sur l’année scolaire 2019/2020, la perte de revenus sur ce
marché est estimée à environ 107.400 £, soit à peu près 1/3 du montant annuel du
marché en temps normal. Pour rappel,, cette structure est à but non lucratif. Les
solutions de trésorerie sont faibles voire inexistantes. L'essentiel des revenus de ces
associations est affecté à l'emploi (perte de revenu = perte d'emploi).
Ainsi, pour réduire l'impact financier, ces associations ont rapidement eu recours au
chômage partiel pour le personnel intervenant sur ce programme (animateurs,
coordination). Néanmoins, ce dispositif ne couvre pas les frais incompressibles liées
au fonctionnement des structures, les charges salariales résiduelles et la saisonnalité
de ce programme (année scolaire).
La Métropole est consciente de l'impact de cette crise sanitaire sans précédent sur le
tissu économique et social. Elle y est particulièrement attentive et totalement mobilisée
pour accompagner au mieux ses partenaires, dans le respect des contraintes
budgétaires et juridiques qui sont les siennes.
Dans ce cadre, des discussions, pilotées par l'Inspection Générale des Services de la
Métropole avec le concours des Directions des Finances et de la Commande Publique
ont été engagées avec les différents contractants de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Page 4 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Dans ce cadre, deux réunions de travail ont eu lieu, avec le CPIE du Pays d'Aix, les
2 décembre 2020 et 17 mars 2021. A cette occasion, la méthode de la Métropole a pu
être précisée au CPIE. Ces réunions ont été complétées par la transmission de
justificatifs dûment établis par le prestataire.
Il s'agissait d'évaluer précisément l'impact de la crise sanitaire sur l'exécution des
marchés n° 2017 PATDOAU et n° 3170020, sur le fondement juridique de l'ordonnance
du 25 mars 2020 et de la théorie de l'imprévision.
La Métropole retient la théorie de l'imprévision pour fonder le principe d'une aide
financière destinée à compenser des difficultés temporaires de ses partenaires.
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 prévoit, par ailleurs, dans son article 6 :
« Lorsque l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par
l'acheteur, est la conséquence de mesures prises par les autorités administratives
compétentes, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le titulaire peut être
indemnisé par l'acheteur, des dépenses engagées lorsqu'elles sont directement
imputables à l'exécution d'un bon de commande ou d'un marché résilié ».
Dans cette logique, l'inspection Générale des Services de la Métropole a demandé le
détail des charges engagées et des recettes encaissées, dans le cadre des deux
marchés cités, sur la période du 13 mars au 23 juillet 2020.
Ces données ont été transmises par courriel du 10 février 2021. Il ressort de ces
chiffres, hors compléments des indemnisations de chômage technique versés par le
CPIE, une perte de 40.915 €.
C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme
amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler
le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Après avoir pris connaissance des justifications techniques justifiant le bien fondé des
réclamations du CPIE du Pays d'Aix, le maître d'ouvrage accepte de prendre en
charge les chefs de demandes formulés par cette dernière :
* 1 point : La Métropole propose de prendre à sa charge la moitié de la perte
(50%), soit 20 457 €,
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, le CPIE du Payd d'Aix renonce expressément à
toute action juridictionnelle à l'encontre de la Métropole visant à obtenir réparation de
quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l'exécution des marchés n° 2017
PATDO2U et n° 3170020.
Page 5 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Le CPIE du Pays d'Aix reconnait que la prise en charge partielle des désordres qui ont
entraîné une perte de 40.915 € met un terme à tout contentieux afférent aux marchés
susmentionnés.
En considération de ce qui précède, et sous condition de l'exécution intégrale des
obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir
aucun chef de grief quelconque entre elles et s'interdisent de façon irrévocable, d’une
part, d'effectuer toute demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autorité
ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou
indirectement le litige relatif à l'exécution des marchés n° 2017 PA1DO2U et n°
3170020.
La présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements,
propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés
par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
La Métropole Aix-Marseille-Provence, en tant que pouvoir adjudicateur, se libérera des
sommes dues au titre du présent protocole en faisant porter le montant au crédit du
compte renseigné ci-dessous.
Compte ouvert au nom de : Atelier de l’environnement CPIE du Pays D'aix
IBAN : FR76 1027 8089 9200 0209 0810 183
BIC : CMCFR2A
ARTICLE __4.__ ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par
l'une ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et
prétentions de l'autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et
ne doit pas être révélée à des tiers à l'exception des autorités légalement habilitées à
en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s'’analyser comme une cause impuisive et déterminante de la
présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la
signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et
dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé
Page 6 sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant
de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d'en discuter les
termes, et reconnaissent que l'autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement
remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles
à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du Code civil, la présente convention a autorité de
chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque
homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour
erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties
au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère
indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa notification (par courrier recommandé
avec accusé de réception au CPIE du Pays d’Aix, après signature par les parties et
transmission du présent protocole signé à Monsieur le Représentant de l'Etat dans le
département au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige
entre les parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent
protocole transactionnel.
À Marseille, le...
Page / sur 8
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Fait en deux exemplaires
Le CPIE du Pays d'Aix ! La Métropole Aix-Marseille-Provence :
Pierre DESCHAMPS, Directeur (Nom et qualité du signataire)
: Faire précéder la signature de la mention : Faire précéder la signature de la mention : : manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour! manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour : transaction globale et définitive et: transaction globale et définitive et: : renonciation à toute instance ultérieure ». : renonciation à toute instance ultérieure ».
mm mn mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm nn mmmmmmmmmmmm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm mm ma mm mmmm a um ue 2
rage 5 sur &
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 395
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau -
Environnement - AVIS - Approbation du protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement du Pays d’Aix dans le cadre de
l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 62
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
erritoire présents
Signé, le 1 3 OCT, 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_395-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021