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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 457)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 457
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation de
l'avenant n°1 à la convention avec la Commune de Gardanne relative à l'organisation des transports
scolaires
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN
Philippe — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert —
DESVIGNES Vincent —- FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GERARD Jacky —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE
Vincent —- MARTIN Régis — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PENA Marc — RAMOND Bernard —
ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN
Michel - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc —-JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- GARCIN Eric - GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence —
POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Michel AMIEL donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
# Séance du 9 novembre 2021
03_1_01
#m Approbation de l'avenant n°1 à la convention avec la commune de Gardanne
relative à l'organisation des transports scolaires
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
u Séance du 19 novembre 2021
7758
x Approbation de l'avenant 1 à la convention avec la commune de Gardanne
relative à l'organisation des transports scolaires
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération MOB 009-867/20/CM du 15 octobre 2020, la Métropole a confié, sous sa
responsabilité, la mise en œuvre du service de transport scolaire des élèves des écoles
maternelles primaires et collèges, à la commune de Gardanne, dans le cadre d’une convention.
Cette convention prévoit que la Métropole verse à la commune de Gardanne une participation
annuelle correspondant à une participation aux charges d'exploitation du service, déterminée au
prorata des kilomètres exécutés pour le transport scolaire,
Elle se calcule en divisant les kilomètres réalisés pour les transports scolaires par les kilomètres
totaux réalisés par la régie communale.
La crise sanitaire liée à la Covid 19, survenue pendant les années 2020 et 2021 a donné lieu à des
périodes de confinement en mars — avril 2020, novembre 2020, avril 2021, et des périodes de
couvre-feu avec restriction des activités.
Dans ce contexte, l’activité de transport de la régie communale de Gardanne a été fortement
réduite, les kilomètres réalisés en 2020 ayant diminué de 38 %. Pour la même période, la
diminution des kilomètres réalisés au titre des transports scolaires s'élève à près de 16%.
Considérant que la baisse des kilomètres totaux réalisés par la régie a été plus importante que la
baisse des seuls kilomètres relatifs aux transports scolaires, il s'ensuit mécaniquement un
relèvement du taux de participation de la Métropole aux charges d'exploitation du service, passant
de 51,3% en 2019 à près de 70% en 2020.
Il est donc proposé de maintenir un taux de participation équivalent à celui de 2019, soit 51,30%,
en le figeant contractuellement. Ce dispositif permet ainsi de partager plus équitablement les coûts
fixes de la régie pendant la durée de cette crise sanitaire.
Le montant de la participation versée à la commune s’établira ainsi pour 2020, à 294 200 € soit 9%
de moins qu'en 2019, en cohérence avec la baisse des charges de la régie communale.
L'application de ce taux est valable pour l’année 2021 également.
Aussi, il est proposé de conclure un avenant à la convention afin de modifier le mode de calcul de
la participation pour les années 2020 et 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de le
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération du Conseil de Métropole N° TRA 001-3625 du 22 mars 2018, approuvant
une convention relative à l’organisation des transports scolaires entre la métropole Aix- Marseille- Provence et les communes membres de la Métropole ;
e La délibération du Conseil de Métropole N° MOB 009-867/20/CM du 15 octobre 2020, approuvant une convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Gardanne ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant 1 à la convention pour l’organisation du transport scolaire ci-annexé, entre la Métropole et la commune de Gardanne, qui modifie, pour les années concernées par la crise
sanitaire, le calcul de la participation de la Métropole au financement des transports scolaires des primaires et maternelles réalisés par la commune de Gardanne.
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
rticl
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transport 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence, section de fonctionnement nature 6287, sous politique C220.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 AVENANT N° 1
A LA CONVENTION POUR L'ORGANISATION DU TRANSPORT
SCOLAIRE
COMMUNE DE GARDANNE
Vu le Code des transports, en particulier les articles L.3111-7 et L.3111-9 ; Vu le Code général
des collectivités territoriales, en particulier les articles L.1111-8 et R.1111-1 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n ° TRA 001-3625 du 22
mars 2018, approuvant le principe de la délégation d’une partie de la compétence d'organisation
des transports scolaires, afin de confier aux communes du territoire métropolitain l'information
des familles et l'instruction des dossiers d'inscription ;
Vu la délibération N° MOB 009-867/20/CM du 15 octobre 2020, approuvant la signature une convention
relative à l’organisation des transports scolaires entre la métropole Aix-Marseille- Provence et la
commune de Gardanne ;
Vu la délibération n°17 du 19 novembre 2020 du conseil municipal de la Commune de
GARDANNE ;
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence Représentée par Monsieur , Délégué aux
Transports, en application de la délibération n° en date du
ci-après dénommée, ‘la Métropole” ou "l'organisateur principal "
Et
La Commune de Gardanne, représentée par Monsieur , Maire En
application de la délibération n° en date du
ci-après dénommé "la Commune "ou « l'organisateur local »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 PREAMBULE
Par délibération MOB 009-867/20/CM du 15 octobre 2020, la Métropole a confié, sous sa
responsabilité, la mise en œuvre du service de transport scolaire des élèves des écoles maternelles primaires et collèges, à la commune de Gardanne, dans le cadre d’une convention.
Cette convention prévoit que la Métropole verse à la commune de Gardanne une participation
annuelle correspondant à une participation aux charges d'exploitation du service, déterminée au prorata des kilomètres exécutés pour le transport scolaire,
Elle se calcule en divisant les kilomètres réalisés pour les transports scolaires par les kilomètres
totaux réalisés par la régie communale.
La crise sanitaire liée à la Covid 19, survenue pendant les années 2020 et 2021 a donné lieu à des
périodes de confinement en mars - avril 2020, novembre 2020, avril 2021, et des périodes de
couvre-feu avec restriction des activités.
Dans ce contexte, l'activité de transport de la régie communale de Gardanne a été fortement
réduite, les kilomètres réalisés en 2020 ayant diminué de 38 %. Pour la même période, la
diminution des kilomètres réalisés au titre des transports scolaires s'élève à près de 16%.
Considérant que la baisse des kilomètres totaux réalisés par la régie a été plus importante que la
baisse des seuls kilomètres relatifs aux transports scolaires, il s'ensuit mécaniquement un
relèvement du taux de participation de la Métropole aux charges d'exploitation du service, passant
de 51,3% en 2019 à près de 70% en 2020.
La présente convention a pour objet d'établir un taux de participation de la Métropole en cohérence avec la réalité et notamment avec la baisse des charges de la régie communale, et ce dans le cadre de la crise sanitaire et de ses impacts sur les coûts de la régie de transports. L'application de ce taux est valable pour les deux années de la crise sanitaire, à savoir les années 2020 et 2021.
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
L'objet du présent avenant est de modifier, à titre exceptionnel, et de façon temporaire pour les
années 2020, 2021, le calcul de la participation de la Métropole au financement des transports
scolaires vers les écoles maternelles et primaires réalisés par la commune de Gardanne.
ARTICLE 2 : Calcul de la participation de la Métropole au titre des années 2020 et 2021
Ilest donc proposé de maintenir un taux de participation équivalent à celui de 2019, soit 51,30%, en le figeant contractuellement. Ce dispositif permet ainsi de partager plus équitablement les
coûts fixes de la régie pendant la durée de cette crise sanitaire.
Le montant de la participation versée à la commune s’établira ainsi pour 2020, à 294 200 € soit
9% de moins qu'en 2019, en cohérence avec la baisse des charges de "7 "7"
L'application de ce taux est valable pour l’année 2021 également.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 ARTICLE 3 : Durée d'application
L'application de l’article V de la convention est suspendu pour le calcul de la participation de la Métropole au titre de l’année 2020 et de l'année 2021. Pour le calcul de ces deux années, est appliqué le mode de calcul prévu à l’article 2 du présent avenant.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Délégué aux Transports,
Pour la Commune de
Le Maire
UD
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 2021 CT2 457
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation de
l'avenant n°1 à la convention avec la Commune de Gardanne relative à l'organisation des transports
scolaires
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
ï ÿ o. VS A NE Ë es .S e Ont signé le Président et les Mm£ñ rés du Cc nseil de Territoire présents
Signé, le 1 2 NOV. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_457-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021