Déliberation - 2025 06 1 4 Convention mutualisation PM

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Envoyé en préfecture le 03/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 03/07/2025

ID : 066-216600452-20250630-039_2025-DE COMMUNE DE CATLLAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation :

25/06/2025

Nombre de membres en

exercice : 15

Nombre de présents : 10

Procurations : 2

Absents : 3

Suffrages exprimés : 12

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

OBJET : CONVENTION DE

MUTUALISATION DU SERVICE

DE POLICE MUNICIPALE

N° 2025-06-1-4

L’an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Catllar (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.

Présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Séverine PRADEILLE, Nicole

ARQUER, Henri DECHARTRE, Laëtitia GILLES, Nadège SELVA, Laurent

ALBECQ, Pierre BES, Sandrine LECOMTE.

Procurations : Léa BARJAVEL à Gérald BARJAVEL, Michel BOFFA à Josette

PUJOL.

Absents : Céline SEMENOU, Laurent ASTRUCH, Catherine PECH.

Madame Laëtitia GILLES est élue secrétaire de séance.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a signé le 29/01/2018 une

convention de mutualisation du Service de Police Municipale avec les communes de

Prades, Codalet, Eus et Ria-Sirach.

Cette convention a fait l’objet de deux avenants :

- Le 11/03/2020 afin de prendre en compte la modification de l'effectif mutualisé

ainsi que les conditions financières initiales.

- Le 12/08/2020 afin d’acter le retrait de la commune de Codalet et l'entrée de la

commune de Marquixanes.

Madame le Maire précise que les services de la Préfecture ont indiqué récemment qu’il

serait nécessaire de définir une période de mutualisation. Cette mise à jour permettrait

également de modifier les éléments devenus caduques depuis 2018 avec une révision

globale de la convention initiale.

Elle présente donc le projet de convention de Mutualisation du service de Police

Municipale à venir avec les communes de Prades, Eus, Marquixanes et Ria-Sirach

fixant les modalités d’organisation et de financement applicables à compter du

01/07/2025 comme suit :

- Les missions assurées par le Service Mutualisé de la Police Municipale restent identiques, à savoir :

o La surveillance générale consistant en la mise en œuvre de patrouilles régulières sur les zones prioritaires, quartiers, bâtiments, sites particuliers, après concertation entre le Maire et le responsable de la Police Municipale ;

o Les interventions destinées à répondre aux sollicitations du Maire, autorité de Police Locale, et à faire cesser un trouble à l’ordre public ;

o La gestion d'évènements exceptionnels (fêtes — festivals etc...) avec la mise en œuvre de services particuliers mis en place pour sécuriser l'évènement et selon un calendrier défini annuellement.

- Dans l’exercice de leurs missions, les agents de Police Municipale relèveront de

l'autorité du Maire de la Commune sur laquelle ils exercent leurs actions. Il appartiendra donc à ce dernier de déterminer et de retenir les interventions spécifiques, adaptées aux besoins de son territoire, et de décliner ainsi les actions prioritaires relevant de leurs missions.

- La répartition des charges financières, entre les 5 communes, s’effectue sous forme de quote-part des frais de personnels et de fonctionnement.

Elle est fixée à 126 056,03 €, pour l’année 2025. Ce montant correspond à 2,5 ETP (pour une population hors Prades de 3049 habitants). La somme a été calculée au regard des factures réglés par la Ville de Prades en 2024, ainsi que l’estimation de la masse salariale par agent pour le budget 2025.Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le

Communes RIA CATLLAR (D : 066-216600452-20250630-039_2025-DE

POPULATION 2025 1315 742 396 596

PART FIXE 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

PART FORFAITAIRE 37 115,02 € 20 942,46 € 11 176,84 € 16 821,71 €

TOTAL 47 115,02 € 30 942,46 € 21 176,84 € 26 821,71 €

- La participation financière des communes membres est annuellement indexée, sur la base de l’indice des prix à la consommation (Indice INSEE de Décembre 2024) et recalculée sur la base de la population légale au ler janvier. Elle pourra être modifiée par avenant notamment suite à des évolutions significatives affectant les conditions statutaires de la filière Police Municipale ou les charges afférentes à ce service (armement, carburant ….).

- Compte tenu de l’obligation de recruter des agents statutaires dans le cadre de cette convention, induisant un engagement à long terme des agents en place pour la ville employeur, les Communes qui conventionnent, acceptent le fait que le retrait d’un membre soit subordonné à l’accord unanime de l’ensemble des signataires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

+ D’approuver dans le cadre de la mutualisation du Service de la Police Municipale avec les Communes de Prades, Eus, Marquixanes et Ria-Sirach, le renouvellement de la « Convention d’Organisation et de Financement » avec les Communes susnommées dans les conditions ci-dessus énoncées.

* De fixer la prise d’effet de la présente convention au 1‘ juillet 2025 pour une période de trois ans renouvelables une fois.

+ D’approuver la répartition des charges financières entre les communes comme suit :

Elle est fixée à 126 056,03 €, pour l’année 2025. Ce montant correspond à 2,5 ETP (pour une population hors Prades de 3049 habitants). La somme a été calculée au regard des factures réglés par la Ville de Prades en 2024, ainsi que l’estimation de la masse salariale par agent pour le budget 2025.

Communes RIA CATLLAR EUS MARQUIXANES

POPULATION 2025 1315 742 396 596

PART FIXE 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

PART FORFAITAIRE 37 115,02 € 20 942,46 € 11 176,84 € 16 821,71 €

TOTAL 47 115,02 € 30 942,46 € 21 176,84 € 26 821,71 €

- La participation financière des communes membres est annuellement indexée, sur la base de l’indice des prix à la consommation (Indice INSEE de Décembre 2024) et recalculée sur la base de la population légale au ler janvier. Elle pourra être modifiée par avenant notamment suite à des évolutions significatives affectant les conditions statutaires de la filière Police Municipale ou les charges afférentes à ce service (armement, carburant ..).

- Compte tenu de l'obligation de recruter des agents statutaires dans le cadre de cette convention, induisant un engagement à long terme des agents en place pour la ville employeur, les Communes qui conventionnent, acceptent le fait que le retrait d’un membre soit subordonné à l’accord unanime de l’ensemble des signataires.

+ D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention d’organisation et de financement portant sur la mutualisation du service de police municipale ainsi que toutes pièces annexes.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Josette PUJOL.