Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Vendredi 23 janvier 2015 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

Département de l'Ariège DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Saint-Girons DE LA COMMUNE DE MOULIS Canton de Saint-Girons 09200

Séance du vendredi 23 janvier 2015 à 20h,

Date de la convocation:16/01/2015 - de l'affichage: 16/01/2015

Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à BAREILLE Brigitte X VIEL Roger BENDICK Rose-Marie X NORMAND Peggy CAZALE Frédéric X

DEJEAN Michel X GALEY Aimé

DOUMENC Raymond X

DURAN François X

ESCASSUT Claudine X

FERAL Jeanine X

GALEY Aimé X

GALEY Jean-Claude X

MARIE Didier X TOTARO Elisabeth

NORMAND Peggy X

PAILLAS André X

TOTARO Elisabeth X

VIEL Roger X

TOTAL 11 4 4

Présents: MM. CAZALE Frédéric, DOUMENC Raymond, DURAN François, ESCASSUT Claudine, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Jean-Claude, NORMAND Peggy, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth, VIEL Roger.

Absents excusés:

Mme. : BAREILLE Brigitte procuration à : VIEL Roger,

Mme. : BENDICK Rose-Marie procuration à : NORMAND Peggy,

M. : DEJEAN Michel procuration à : GALEY Aimé,

M. : MARIE Didier procuration à : TOTARO Elisabeth.

Secrétaire de séance: NORMAND Peggy.

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 décembre 2014

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 5 décembre 2014 a été transmis le 16 janvier 2015, avec la convocation.

Information préliminaire :

La délibération prise le 5 décembre en point 4 de "l'ordre du jour" a été annulée et remplacée pour laisser le choix du notaire aux acquéreurs éventuels des parcelles sollicitées. Elle a été reprise en point 9 du compte-rendu.

Observations formulées sur le compte-rendu du 5 décembre 2014:

Quelques corrections à apporter(voir absents excusés).Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Signature ensuite du registre par tous les membres présents.

2.Demande de subvention DETR 2015 - voirie 1ère Tranche - Rues de l'Eglise et de Montfaucon

2015 – 01 - 001 – 7.5

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Syndicat d'Alimentation en Eau potable du Couserans Maître d'Ouvrage des projets d'assainissement collectifs de ses communes membres a élaboré un Schéma Directeur Général pour définir en relation directe avec les divers financeurs que sont l'Agence de l'Eau ADOUR GARONNE et le Conseil Général d l'Ariège, les programmes pluriannuels d'investissement dans ce domaine.

Le projet d'assainissement du village de Moulis fait partie des premiers dossiers étudiés et la réalisation devrait intervenir dès 2015, avec une dévolution prévisible en deux tranches fonctionnelles. La première, concernera la construction de la station de traitement et la pose des réseaux sur les Rues de Montfaucon, de l'Eglise, de la Gare jusqu'à l'Ecole primaire, de la Mairie et la Petite Rue. La deuxième portera sur la Grande Rue Principale.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée, l'importance pour notre commune de coordonner nos efforts avec le Syndicat des Eaux du Couserans pour améliorer notablement les réseaux nous incombant, notamment le réseau pluvial ancien et très dégradé lorsqu'il existe, dans les rues citées ci-dessus. Ce projet participera de manière forte à l'embellissement du village, à la sécurité des usagers et aussi à l'accessibilité. I - La première Tranche de travaux à envisager en coordination concernera la Rue de l'Eglise (RD137) et la Rue de Montfaucon :

Il s'avère que les Rues de l'Eglise (Route Départementale n°137) et de Montfaucon sont totalement dépourvues de réseau de collecte des eaux de surface ou de récupération des eaux des toitures riveraines. Ces dernières s'écoulent par des caniveaux en terre battue ou en béton dégradé le long des habitations bordant la rue. Ceci porte préjudice aux immeubles riverains notamment par les infiltrations d'eau dans les sous-sols.

De plus ces deux rues sont très étroites, la rue de l'Eglise comporte une largeur libre totale entre immeubles de 4,00m, les trottoirs sont inexistants et la vitesse pratiquée par les automobilistes est trop élevée pour une sécurité optimale des piétons (présence dans ce quartier de nombreuses personnes âgées). Le projet d'aménagement sur ces deux rues objet de la première tranche de travaux devra tenir compte de tous ces paramètres et de la vitesse des véhicules entrants, surtout sur la rue de l'Eglise, côté Sud-Ouest, ou la vitesse devra être ralentie par des dispositifs type "chicane ou écluse".

Un collecteur général de récupération des eaux de surface de la chaussée et des toitures riveraines sera mis en place en tranchée commune avec celui des eaux usées.

Cette première tranche sera réalisée en coordination avec le Syndicat des Eaux du Couserans afin d'optimiser le volet financier de ce programme.

Au niveau sécurité, cette rue de 200 mètres de longueur, sera traitée en "Zone de Rencontre", limitée à 20 kilomètre/ heure, où les piétons et les véhicules pourront se côtoyer librement. De plus, cette opération devrait permettre assez rapidement la réhabilitation d'un certain nombre de logements vacants dans le centre ville et permettre ainsi de donner vie au centre ancien. Cette première tranche de travaux a été estimée comme suit :

- intervention d'un bureau d'études (mise en concurrence en cours) estimée à : 11 150,00 € HT - travaux de pose de collecteur eaux pluviales avec les ouvrages : 122 559,00 € HT - pose de bordures et caniveaux devant immeubles : 16 800,00 € HT - réfection de chaussée après travaux : 30 230,00 € HT - Mise en place de la signalisation sécuritaire : 2 750,00 € HT TOTAL 183 489,00 € HTLe plan de financement est arrêté comme suit :

- Montant des travaux de la première tranche HT : 183 489,00 €

- Subvention DETR (25% plafonnée) : 30 500,00 €

- Autofinancement Commune : 152 989,00 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le programme de travaux correspondant à la première tranche d'un vaste programme d'aménagement urbain comportant la sécurisation et l'accessibilité des usagers ainsi que l'amélioration du cadre et des conditions de vie et d'hygiène des habitants du village.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE de retenir le programme de travaux d'aménagement du village pour 2015, tel qu'il vient d'être présenté pour un montant total de 183.489,00 € HT et correspondant à la première tranche de travaux à réaliser en coordination avec le Syndicat des Eaux du Couserans Maître d'Ouvrage du projet d'assainissement collectif du village,

- SOLLICITE de l'Etat par la DETR, l'obtention d'une subvention au taux de 25% plafonnée à 30.500,00 € pour mener à bien ce projet qui s'avère capital pour le développement de notre village, - DONNE mandat à Monsieur le Maire pour constituer le dossier de demande de subvention DETR 2015 - 1ère tranche - et signer tous les documents correspondants.

3. Demande de subvention DETR 2015 - voirie 2ème Tranche - Grande Rue Principale

2015 – 01 – 002 – 7.5

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Syndicat d'Alimentation en Eau potable du Couserans Maître d'Ouvrage des projets d'assainissement collectifs de ses communes membres a élaboré un Schéma Directeur Général pour définir en relation directe avec les divers financeurs que sont l'Agence de l'Eau ADOUR GARONNE et le Conseil Général d l'Ariège, les programmes pluriannuels d'investissement dans ce domaine.

Le projet d'assainissement du village de Moulis fait partie des premiers dossiers étudiés et la réalisation devrait intervenir dès 2015 et début 2016, avec une dévolution prévisible en deux tranches fonctionnelles. La première, concernera la construction de la station de traitement et la pose des réseaux sur les Rues de Montfaucon, de l'Eglise, de la Gare jusqu'à l'Ecole primaire, de la Mairie et la Petite Rue. La deuxième portera sur la Grande Rue Principale.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée, l'importance pour notre commune de coordonner nos efforts avec le Syndicat des Eaux du Couserans pour améliorer les réseaux nous incombant, notamment le réseau pluvial ancien et très dégradé lorsqu'il existe, dans les rues citées ci-dessus et aussi revoir la chaussée dans son ensemble.

Ce projet participera de manière forte à l'embellissement du village, à la sécurité des usagers et aussi à l'accessibilité.

I - La deuxième Tranche de travaux à envisager en coordination, concernera la Grande Rue Principale :

Il s'avère que la grande Rue Principale est dépourvue de réseau de collecte des eaux de surface ou de récupération des eaux des toitures riveraines. Ces dernières s'écoulent par des caniveaux en terre battue ou en béton dégradé le long des habitations bordant la rue. Ceci porte préjudice aux immeubles riverains notamment par les infiltrations d'eau dans les sous-sols.

De plus cette rue est très étroite, elle comporte une largeur libre totale entre immeubles de 5,50m, les trottoirs sont inexistants. Par ailleurs le stationnement s'effectue sur le côté Sud de la rue et la circulation est à double sens, ce qui vient encore compliquer la sécurité des piétons. Il est vrai que les personnes âgées ou même les enfants sont directement confrontés aux divers véhicules dès leur sortie sur la rue, puisqu'il n'est pas envisageable de créer un trottoir règlementaire d'un côté ou de l'autre (la largeur de la rue ne le permettant pas).Le projet d'aménagement sur cette rue, objet de la deuxième tranche de travaux, devra tenir compte de tous ces paramètres et la vitesse des véhicules entrants, côté Sud-Ouest devra être ralentie par un dispositif type "chicane ou écluse" au tout début de la rue, en conservant le ralentisseur existant. Un collecteur général de récupération des eaux de surface de la chaussée et des toitures riveraines sera mis en place en tranchée commune avec celui des eaux usées.

Cette deuxième tranche, sera réalisée en coordination avec les travaux menés par le Syndicat des Eaux du Couserans afin d'optimiser le volet financier de ce programme.

Au niveau sécurité cette rue de 230 mètres de longueur sera traitée en "Zone de Rencontre", limitée à 20 kilomètre/ heure, où les piétons et les véhicules pourront se côtoyer librement. Par ailleurs, au vu du nombre important de réseaux à mettre en place par les deux maîtres d'ouvrage, il s'avère que la chaussée sera entièrement dégradée. Il est donc envisagé de la démolir complètement et de la reconstruire différemment en positionnant un caniveau de récupération des eaux de ruissellement dans l'axe de la rue et de mettre la chaussée en dévers dirigé depuis les immeubles riverains vers le caniveau central, ce qui devrait permettre de traiter en même temps l'accessibilité des divers seuils d'entrée. La zone à containers à ordures ménagères sera recalibrée et intégrée dans une « chicane » afin de minimiser l'impact visuel dans la rue.

De plus, cette opération devrait permettre assez rapidement la réhabilitation d'un certain nombre de logements vacants dans le centre ville et permettre ainsi de donner vie au centre ancien. Cette deuxième tranche de travaux a été estimée comme suit :

- intervention d'un bureau d'études (mise en concurrence en cours) estimée à : 20 600,00 € HT - travaux de pose de collecteur eaux pluviales avec les ouvrages : 154 100,00 € HT - pose de caniveaux dans l'axe de la rue : 11 360,00 € HT - réfection de chaussée après travaux : 75 300,00 € HT - Mise en place mobilier urbain et signalisation sécuritaire : 5 300,00 € HT TOTAL 266 660,00 € HT

Le plan de financement est arrêté comme suit :

- Montant des travaux de la deuxième tranche HT : 266.660,00 €

- Subvention DETR (25% plafonnée) : 30.500,00 €

- Autofinancement Commune : 236.160,00 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le programme de travaux correspondant à la deuxième tranche d'un vaste programme d'aménagement urbain comportant l'accessibilité, la sécurisation des usagers et l'amélioration du cadre et des conditions de vie et d'hygiène des habitants du village. Ce programme coordonné à celui de l'assainissement collectif devrait se réaliser en fin d'année 2015 ou au tout début de l'année 2016.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE de retenir le programme de travaux d'aménagement du village pour 2015/2016, tel qu'il vient d'être présenté pour un montant total de 266.660,00 € HT et correspondant à la deuxième tranche de travaux menés en coordination avec le Syndicat des Eaux du Couserans Maître d'Ouvrage du projet d'assainissement collectif du village,

- SOLLICITE de l'Etat par la DETR, l'obtention d'une subvention au taux de 25% plafonnée à 30.500,00 € pour mener à bien ce projet qui s'avère capital pour le développement de notre village, - DONNE mandat à Monsieur le Maire pour constituer le dossier de demande de subvention DETR 2015 et signer tous les documents correspondants.

4 - Engagement des dépenses d'investissement 2015 avant le vote du budget primitif (Modifiée au point 9).

2015 – 01 – 003 – 7.1

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que certaines opérations d'investissement prévues sur le budget, n'ont pu être réalisées en 2014.Il précise en outre que jusqu'à l'adoption du budget 2015, l'exécutif de la collectivité territoriale peut , sur autorisation du Conseil Municipal , engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Chapitre 016, et ceux afférents aux opérations patrimoniales, chapitre 041.

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de faire application de cette procédure à hauteur de 531 712,00 € x 25% = 122 928.00 €.

Les dépenses d'investissement 2015 concernées sont les suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET 2015

(Engagement dans la limite du ¼ du budget 2014)

Chapitre Article Dénomination Montant

21 2152 - Fournitures pour voirie 4 000.00 €

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE d'engager sur l'exercice 2015 certaines dépenses d'investissement dans la limite de 25% du montant prévu en 2014, conformément au tableau ci-dessus,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires sur le prochain budget 2015 dans la section d’investissement, - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater ces dépenses avant le vote du budget 2015.

5.Augmentation du temps de travail de l'agent contractuel affecté à l'école

2015 – 01 – 004 – 4.2

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 4 novembre 2013, la décision de recrutement d'un agent contractuel à temps partiel avait été prise, pour faire face à l'accroissement d'activité à la cantine scolaire qui accueille régulièrement entre 30 et 40 enfants les 4 jours de la semaine sauf le mercredi.

Par ailleurs, l'accueil, la garderie et la montée en puissance des activités périscolaires nécessitent une présence plus importante d'un agent, afin d'assurer l'accueil et la sécurité des enfants. C'est la raison pour laquelle, il conviendrait d'augmenter le temps de travail de l'agent contractuel en la personne de Madame SABARTHES Barbara, qui a accepté cette proposition. Son temps de travail serait prolongé de 21heures 30 à 41 heures mensuelles.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'augmentation du temps de travail dans le domaine de l'école (garderie et activités périscolaires) de cette personne qui assumera les fonctions d'Agent Technique contractuel de 2ème Classe à temps non complet à compter du 5 janvier 2015.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE l'augmentation du temps de travail de Madame SABARTHES Barbara, Agent Technique de2ème Classe contractuel pour faire face aux besoins liés à la garderie et aux activités périscolaires. Le temps de travail serait ainsi porté de 21heures 30 à 41 heures mensuelles,

- PREVOIT que cet agent recruté à temps non complet pourrait être sollicité en cas de besoins imprévus à l'école dans la limite de ses disponibilités,

- PRECISE que la rémunération correspondante sera calculée par référence à l'indice brut 297 du grade de recrutement et indique que les crédits nécessaires seront mis en place sur le budget 2015, - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour établir et signer le nouveau contrat d'embauche, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

6.Désignation d'un référent sécurité routière

Monsieur le Maire informe l'assemblée, que par courrier en date du 12 décembre 2014, Madame le Préfet de l'Ariège demandait à tous les maires du département de bien vouloir désigner un référent sécurité routière au sein de l'équipe municipale.

Les deux objectifs recherchés sont les suivants :

- Améliorer la connaissance de l'insécurité routière (observatoire départemental), structurer le pilotage de l'action locale grâce à la coordination,

- Renforcer la démarche partenariale avec les collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des bénévoles (intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), associations, ...). L'élu référent sécurité routière est :

- Le correspondant privilégié des services de l'Etat et des autres acteurs locaux, - Il diffuse des informations relatives à la sécurité routière,

- Il contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité,

- Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité.

Une demi-journée d'information sera organisée au cours du premier trimestre 2015 à l'attention des correspondants (présentation de l'organisation départementale, statistiques, accidentalité, rôle, ...). Monsieur le Maire précise que la désignation du référent ne nécessite pas une délibération mais simplement du volontariat

Personne désignée : Mme. NORMAND Peggy se porte volontaire pour être référent.

7. Demande d'acquisition d'une partie de parcelle communale

2015 – 01 – 005 – 8.3

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un habitant du village, par courrier en date du 17 décembre 2014, a sollicité le Conseil Municipal pour une acquisition d'une partie de la parcelle communale cadastrée Section A2 n°1510, située en bordure du Petit Chemin du Loutrach.

Il s'agit de Monsieur David DO ROSARIO, entreprise de peinture, ayant son siège au 10, Petit Chemin du Loutrach à Moulis.

Il souhaiterait acquérir une partie de la parcelle communale, voisine à sa propriété, afin d'y construire un garage pour les besoins de son entreprise. La superficie nécessaire est de 200 m2 environ, ce qui correspond à la moitié de la parcelle restante contigüe à l'aire de jeux enfants. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la demande reçue et de fixer un prix de vente qui pourrait être de l'ordre de 21,00 € le mètre carré. Ce dernier sera soumis au demandeur pour accord.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE le principe d'une vente d'environ 200 m2 de la parcelle communale cadastrée Section A2 n°1510, au prix de 21,00 € le mètre carré, soit 4.200,00 €,

- PRECISE que les frais de géomètre pour effectuer la division et le bornage de la parcelle seront à lacharge de l'acquéreur,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer les documents tels l'esquisse du géomètre et l'acte de vente chez le notaire choisi par l'acquéreur.

8.Evaluation des biens à incorporer dans le patrimoine communal au titre des biens vacants

2015 - 01 - 006 - 3.6

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2014-01-004 du 24 janvier 2014, le conseil municipal a décidé d'incorporer dans le domaine communal un certain nombre de parcelles ayant appartenu à M. CAMOU Pierre dit "Théoulat" et à M. CAZALE Pierre dit "Tuhet", par la procédure des biens vacants et sans maître. La superficie provenant des biens vacants CAMOU Pierre est de 7ha 04a 62ca et celle provenant des biens vacants CAZALE Pierre est de 9a 20ca soit une superficie totale de 7ha 13a 82ca. Ces biens ont été incorporés dans le patrimoine communal suite à l'arrêté du Maire en date du 18 février 2014 publié et enregistré au bureau des Hypothèques de FOIX le 24 avril 2014 sous le n°2014 D N°3780 Volume 2014 P N°2560.

Le comptable public doit procéder à l'intégration du bien dans le patrimoine de la commune au vu des documents ci-après :

- délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2014,

- arrêté du Maire du 18 février 2014,

- un certificat administratif du Maire certifiant qu'il y a lieu d'intégrer le bien dans l'inventaire patrimonial et précisant la valeur du bien.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prévoir l'intégration de ce bien dans le domaine communal, puisque si vente il y a, nous serons amenés à le sortir du patrimoine. Au vu de la localisation sur la commune, le morcellement, l'état d'entretien de ces parcelles, la valeur vénale de ces biens peut être estimée à 400,00 € l'hectare, soit une valeur globale de 2.855,00 €.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE l'intégration des biens vacants et sans maître dans le patrimoine communal, - FIXE la valeur totale des biens à 2.855,00 €,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour établir le certificat administratif et signer tous les documents nécessaires au règlement de ce dossier.

9) Engagement des dépenses d’investissement 2015 avant le vote du budget primitif

Annule et remplace la délibération n°2015-01-003-7.1

2015 – 01 – 007 – 7.1

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que certaines opérations d'investissement prévues sur le budget, n'ont pu être réalisées en 2014.

Il précise en outre que jusqu'à l'adoption du budget 2015, l'exécutif de la collectivité territoriale peut , sur autorisation du Conseil Municipal , engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Chapitre 016, et ceux afférents aux opérations patrimoniales, chapitre 041.Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de faire application de cette procédure à hauteur de 491 712,00 € x 25% = 122 928.00 €.

Les dépenses d'investissement 2015 concernées sont les suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES BUDGET 2015

(Engagement dans la limite du ¼ du budget 2014)

Chapitre Article Dénomination Montant

21 2152 - Fournitures pour voirie 4 000.00 €

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE d'engager sur l'exercice 2015 certaines dépenses d'investissement dans la limite de 25% du montant prévu en 2014, conformément au tableau ci-dessus,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires sur le prochain budget 2015 dans la section d’investissement, - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater ces dépenses avant le vote du budget 2015.

QUESTIONS DIVERSES

1) Location de l'appartement de l'ancienne école de Luzenac

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'appartement du 1er étage de l'ancienne école de Luzenac, qui a fait l'objet d'importants travaux de rénovation a été retenu par M. FAURE Frédéric qui se trouve sous mesure de protection. Le contrat de bail sera signé le vendredi 30 janvier prochain pour une location à compter du 1er février.

2) Contrat de maintenance du défibrillateur de la Salle Polyvalente

La société CARDIO SECOURS, fournisseur du défibrillateur positionné sous le préau de la Salle Polyvalente vient de nous proposer un contrat de maintenance suite à la panne récente de l'appareil (batterie hors d'usage).

Ce contrat de maintenance comprend :

- l'assistance téléphonique 7 jours sur 7,

- la visite annuelle de contrôle,

- l'envoi d'un appareil de remplacement en cas de panne,

- le contrôle du boitier intérieur et extérieur,

- le rappel des dates de péremption des consommables,

- le rapport d'intervention.

Le coût de ce contrat est estimé à 295,00 € HT soit 354,00 € TTC.

Au vu de ce montant et des prestations prévues dans le contrat, ne sommes-nous pas en mesure d'assurer en interne cette prestation avec éventuellement l'appui d'un électricien qui pourrait vérifier régulièrement l'état de la batterie?

La commande de la batterie et d'un jeu d'électrodes a été passée le lundi 19 janvier dernier.Décision de l'assemblée : Pas de contrat de maintenance, la commune fera sa propre maintenance.

3) Projet d'acquisition éventuelle de la propriété CAZALE à Luzenac

La commission "Urbanisme" élargie aux membres du conseil municipal qui s'est réunie le mercredi 17 décembre à 18 heures à la mairie avait décidé de fixer une proposition de prix à communiquer aux vendeurs, mais en préalable à toute démarche, elle avait chargé Monsieur le Maire de prendre contact avec M. REY, le voisin immédiat, pour connaitre son avis sur l'emplacement réservé (Voirie) prévu dans le PLU, qui doit desservir l'ensemble de cette zone et notamment sa parcelle.

Actuellement M..REY est parti en vacances vers le MAROC. Il faudra patienter jusqu'à son retour. L'offre que nous avions arrêtée en commission, a été estimée par la commission à 65.000,00 €, compte tenu de l'état de délabrement de l'ancienne maison et aussi de la grange et du fait que la grande parcelle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels (zone bleue avec prescriptions) sur un tiers de sa surface environ. D'autre part, la desserte normale de ces biens est assurée par une servitude sous le porche du hangar de Madame Monique ROUGE, la voisine, et par une servitude de passage sur la propriété de M. REY, côté chemin d'Anouch, obtenue par une procédure judiciaire.

4) Contentieux DUPONT Eric/ Commune au sujet du PLU

La commission "Urbanisme" élargie aux membres du conseil municipal réunie le 17 décembre 2014 à 18 heures a décidé de faire réponse au mémoire de M. DUPONT Eric, transmis à M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse, et envoyé par l'intermédiaire de notre avocat. Le courrier et les pièces complémentaires ont été adressées à l'avocat le 22 décembre 2014.Ce mémoire en réponse n°2 a été transmis par notre avocat au TA de Toulouse le 30 décembre dernier, accompagné des pièces complémentaires (Copie de la règlementation du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, l'article 4 du règlement des zones AU1, AU2 et NH du PLU approuvé, la situation financière de la commune).

5) Point sur le projet d'aménagement des rues de l'Eglise, de Montfaucon et Grande Rue Principale

Le dossier de consultation de divers bureaux d'études pour l'aménagement des 3 rues concernées par le projet de mise en place de l'assainissement collectif du village a été envoyé à 5 bureaux d'études conformément au code des marchés publics (procédure adaptée prévue par l'article 28 du code). Deux d'entre eux nous ont déjà fait savoir que leur plan de charge ne leur permettait pas de répondre à la consultation.

La date limite de réponse avait été fixée à aujourd'hui 12 heures. Au vu de l'urgence de ce projet, M. le Maire propose à la commission d'ouverture des offres de se réunir le lundi 2 février à 18 heures à la mairie. (membres : le Maire, DEJEAN Michel, VIEL Roger, MARIE Didier). Cette invitation vaut convocation. Une seule offre est parvenue dans les délais impartis.

6) Cérémonie des vœux 2015

La cérémonie des vœux des élus aux Moulisiens est prévue dimanche 25 janvier 2015 à 17 heures à la Salle Polyvalente. Seront présents, M. le Président du Conseil Général, Henri NAYROU, M. le Député de la 2ème circonscription de l'Ariège Alain FAURE et sa suppléante Mme. Marie-Christine DENAT-PINCE. A cette occasion, un trophée sera remis au jeune Thomas ESTAQUE qui par ses performances sportives de haut niveau a fait honneur à notre commune à travers le monde en 2014 et pour qui Monsieur le Maire propose de lui remettre le titre honorifique de "citoyen d'honneur de la commune de Moulis" et un trophée original et local pour ses mérites.

7) Raccordements électriques de deux immeubles pouvant changer de destinationMonsieur Mathieu LEGRAND à Sarrat d'Eros propriétaire d'une grange ciblée comme pouvant changer de destination dans le PLU a déposé un permis de construire pour la réhabiliter et s'est vu opposer un refus au motif que le réseau électrique était situé à plus de 100 mètres de l'immeuble, ce qui oblige la collectivité à prendre en charge l'extension de ce réseau. Le Syndicat des Collectivités Electrifiées s'est rendu sur les lieux et doit nous transmettre une étude chiffrée dans les prochains jours. Nous aurons à en débattre lors d'un prochain conseil municipal.

Il en sera de même pour la grange également ciblée située au lieudit Sarrat et Saboulies, achetée par M. DANIS Benjamin, qui a déjà déposé un Certificat d'Urbanisme. Un avis négatif lui a été opposé dans un premier temps en attendant la décision du conseil municipal de prendre ou pas l'extension des réseaux.

8) Prêt à taux zéro pour l'habitat ancien

Dans le cadre du plan de relance annoncé par le Premier Ministre et appliqué dans la loi de finances pour 2015, depuis le 1er janvier 2015, 5920 communes rurales dont 49 en Ariège sont désormais éligibles au Prêt à Taux Zéro (PTZ), pour l'achat d'un logement ancien, à condition toutefois d'effectuer des travaux de rénovation. Ce sont des communes rurales sélectionnées pour leur niveau de service et d'équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché. Ces communes ont toutes un taux de vacance de logements supérieur ou égal à 8% et au moins huit équipements et services intermédiaires et de proximité de types différents.

L'obtention du prêt destiné à l'accession à la propriété, est conditionnée à des travaux de rénovation ou d'amélioration d'un montant au moins égal à 25% du coût total de l'opération. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans.

Diverses questions dans l'assemblée

Elisabeth TOTARO : Il conviendrait de prévoir la maintenance des ordinateurs de l'école primaire par un professionnel. Faire une consultation locale (ALT 92, Dr. ORDINATEUR + un 3ème), Les barrières de sécurité ont été placées par le Conseil Général au droit du funéraire BONZOM à Lambège, Le Conseil Général nous a alloué 300,00 € pour avoir participé au concours des villages fleuris en 2014. Penser à l'organisation d'un concours de sculpture pour l'été prochain, des blocs seront mis à disposition par le carrier d'Aubert.

Jean -Claude GALEY : Demande si l'entretien des chemins ruraux de la commune (chemins d'exploitation) peut être prévu dans le cadre de l'entretien de la voirie. Réponse du Maire: La commune a comme obligation : l'entretien des voies communales. Si ces chemins ruraux n'ont jamais été entretenus par la commune, il n'y a pas obligation.

Les seules voies qui font l'objet d'un entretien régulier sont répertoriées sur le tableau de classement de la voirie communale approuvé par délibération du 1er avril 2011.

Questions dans le public ( 4 personnes)

M. Jean -Claude DELFORGE demande si après travaux de pose du réseau d’assainissement, la taxe de raccordement va revenir à la commune.

La réponse apportée par M. le Maire est : non. Le Syndicat des Eaux du Couserans étant le Maître d'ouvrage de cette opération, c'est à lui que seront versées les taxes de raccordement.

Pas d'autres questions dans le public.

La séance est levée à 23

heures