Conseil Municipal - procs verbal Conseil municipal du 19 dcembre 2023

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Conseil Municipal - procs verbal Conseil municipal du 19 dcembre 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Jonzac. Lien du pdf (Conseil Municipal - procs verbal Conseil municipal du 19 dcembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Banque, Délibération du Conseil municipal

Du 19 décembre 2023

Ville de Jonzac - Département de la Charente-Maritime

Le dix-neuf décembre 2023, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christophe CABRI, Maire de JONZAC.

Présents :

M. BELOT, M. RAVET, Mme THIBAULT, M. CARRÉ, Mme LACHAMP, M. GLEMET, Mme PERRIN, Mme DUBUS-HÉRAUD, Mme NOUGUÈS, M. GADRAS, M. ROBERT, Mme POTHIER, Mme JOUBERT, M. MASSON, Mme RICHARD, Mme LAHDELMA, M. PITEAU

Pouvoirs :

Mme BRIÈRE donne pouvoir à Mme THIBAULT

Mme AUBOIN-HANNOYER donne pouvoir à M. BELOT

M. BEAUFFIGEAU donne pouvoir à M. RAVET

M. RODIER donne pouvoir à Mme LACHAMP

Absent : M. BELOT Nicolas

Date de convocation : 11 décembre 2023

Secrétaire de séance : Mme PERRIN

Ordre du jour :

1. Tarifs communaux pour l’année 2024 (annexe 3)

2. Tarifs de la base de loisirs

3. Budget principal - passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et adoption du

règlement budgétaire et financier - Modalités d’amortissement (annexe)

4. Budget CCAS - passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et adoption du règlement

budgétaire et financier - Modalités d’amortissement (annexe)

5. Budget principal et budgets annexes - Décision modificative (annexe)

6. Budget annexe « lotissement Plein Sud » - Reversement de l’excédent au budget principal

7. Subventions complémentaires aux associations

8. Investissement : autorisation donnée au Maire avant l’adoption du budget primitif

9. Convention pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre pour la

réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) proposée

par le Syndicat Départemental de la voirie (annexe)

10. Avenue Monseigneur Chauvin – Convention de travaux pour la dissimulation des réseaux de

communication électronique

11. Charente-Maritime Très haut débit - Convention d’installation, gestion et entretien des lignes de

communication électroniques à très haut débit en fibre optique

12. Approbation du nouveau tableau de la voirie communale

13. Fondation du patrimoine - renouvellement de la convention de partenariat

14. Participation au projet pédagogique - Ecole le Parc

15. Participation au projet Equitation - Ecole Malraux

16. Intégration au domaine public de la parcelle AR 157 et dénomination de la voirie

17. Prélude au printemps 2024

18. Régime indemnitaire – Actualisation de la délibération du RIFSEPP (annexe)

19. Protection sociale complémentaire - convention avec le centre de gestion de Charente-Maritime20. Modification du tableau des effectifs

21. Convention relative au financement du diagnostic archéologique et de l’état initial de

l’environnement réalisés dans le secteur de la Mouillère et des cravetteries à JONZAC (annexe)

22. Prise de participation de la commune dans la société de projet à créer pour la centrale solaire Jean

Grégoire, à Jonzac

23. Création de zones d’accélération des énergies renouvelables

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2023.

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2023.

N° 23.12.19.01 Tarifs communaux pour l’année 2024

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs municipaux pour l’année 2024.

Mme Thibaut indique que le quotient familial sera appliqué sur le tarif des études surveillées, à compter de la

première heure de garderie du matin.

Vu les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de fixer annuellement par délibération, les conditions d'augmentation des tarifs des

services publics communaux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Membres présents ou représentés 22 Pour 22

Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 22 Pour 22

Contre -

Abstention -

Membres présents ou

représentés

22

Pour 22

Contre -

Abstention -Fixe les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

Tarifs communaux proposés pour 2024

2023 2024

Centre de loisirs

Les seuils du quotient familial applicables aux tarifs du CLSH sont ceux de la cantine. Les réductions appliquées en fonction des ressources concernent

toutes les familles, qu'elles soient domiciliées ou non à Jonzac (demande de la C.A.F.)

Point accueil jeunesse rue H. Bertin 3,10 € 3,20 €

Parc Marthe 3,35 € 3,45 €

Journée sans repas 11,45 € 11,65 €

Quotient familial 1 CAF 3,35 € 3,40 €

Quotient familial 2 CAF 6,75 € 6,85 €

Quotient familial 3 CAF 8,70 € 8,90 € Familles dépendant du régime général de la sécurité sociale 10,10 € 10,30 €

Majoration pour les résidents hors canton de Jonzac 3,75 € 3,85 €

Demi-journée sans repas 5,80 € 5,90 €

Quotient familial 1 CAF 1,75 € 1,80 €

Quotient familial 2 CAF 3,35 € 3,40 €

Quotient familial 3 CAF 4,40 € 4,50 €

Familles dépendant du régime général de la sécurité sociale 5,20 € 5,50 €

Majoration pour les résidents hors canton de Jonzac 1,95 € 2,00 €

Suppléments sorties

N° 1 1,20 € 1,25 €

N° 2 3,70 € 3,80 €

N° 3 6,15 € 6,30 €

N° 4 9,80 € 10,00 €

N° 5 18,05 € 18,45 €

Majoration pour dépassement horaire 4,20 € 4,30 € Majoration pour le créneau horaire CLSH de 7h30 à

8h30 0,55 € 0,55 € Majoration pour le créneau horaire CLSH de 17h30 à

18h30 0,55 € 0,55 €

Mini camp

QF 1 CAF 8,50 € 8,70 €QF 2 CAF 16,00 € 16,35 €

QF3 CAF 22,75 € 23,20 € Familles dépendant du régime général de la sécurité sociale 29,60 € 30,20 €

Hors régime CAF 30,70 € 31,40 €

Majoration pour les résidents hors canton de Jonzac 3,70 € 3,80 €

Garderie périscolaire

1 heure de garde (matin)

QF 1 CAF 0,75 € 0,80 €

QF 2 CAF 1,35 € 1,40 €

QF3 CAF 1,85 € 1,90 €

Taux plein 2,05 € 2,10 €

2 heures de garde

QF 1 CAF 2,05 € 2,10 €

QF 2 CAF 2,45 € 2,50 €

QF3 CAF 3,10 € 3,20 €

Taux plein 3,65 € 3,75 €

3 heures de garde

QF 1 CAF 2,55 € 2,60 €

QF 2 CAF 2,95 € 3,00 €

QF3 CAF 3,65 € 3,75 €

Taux plein 4,15 € 4,25 €

1 heure de garde (soir - goûter inclus) )

QF 1 CAF 1,55 € 1,55 €

QF 2 CAF 2,15 € 2,20 €

QF3 CAF 2,65 € 2,70 €

Taux plein 2,85 € 2,90 €

Repas prix au CLSH :

Les repas pris au CLSH sont facturés au même prix que les repas pris à l'école, en fonction du quotient familial.

Cantine scolaire

Quotient familial

Les réductions de tarifs établies en fonction du quotient familial ne sont

applicables qu'aux enfants dont les parents sont domiciliés à Jonzac. Pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés à Jonzac, le tarif applicable est le tarif "quotient familial supérieur au quotient familial intermédiaire".

Quotient familial minimum 622,00 € 635,00 €

Quotient familial maximum 865,00 € 883,00 €

Quotient familial intermédiare 780,00 € 796,00 €

Écoles primaires

Ticket journalier et stagiaires non rémunérés 3,50 € 3,63 €

Paiement mensuel : le repas

Quotient familial inférieur au quotient familial

minimum 2,45 € 2,54 € Quotient familial inférieur au quotient familial

intermédiaire 2,75 € 2,85 € Quotient familial supérieur au quotient familial

intermédiaire 3,15 € 3,27 €Écoles maternelles

Ticket journalier 2,75 € 2,85 €

Paiement mensuel : le repas

Quotient familial inférieur au quotient familial

minimum 1,85 € 1,92 € Quotient familial inférieur au quotient familial

intermédiaire 2,25 € 2,33 € Quotient familial supérieur au quotient familial

intermédiaire 2,45 € 2,54 €

Adultes

Non surveillant et stagiaires rémunérés 5,75 € 6,00 €

Stagiaires non rémunérés 3,50 € 3,63 €

Études surveillées

1 heure Taux Plein 1,65 € Quotient familial inférieur au quotient familial

minimum 0,80 € Quotient familial inférieur au quotient familial

intermédiaire 1,40 € Quotient familial supérieur au quotient familial

intermédiaire 2,10 €

Salles communales

Salle des Fêtes

Bals et banquets

Associations locales chauffée 260,00 € 265,00 €

non chauffée 205,00 € 210,00 €

Prarticuliers chauffée 410,00 € 420,00 €

non chauffée 350,00 € 360,00 €

Réunions et spectacles

Associations locales chauffée 135,00 € 140,00 €

non chauffée 120,00 € 125,00 €

Particuliers chauffée supprimé supprimé

non chauffée supprimé supprimé

Cuisine

Associations locales 45,00 € 46,00 €

Privés ou extérieurs 69,00 € 71,00 €

Salles n° 2 et 3

Aux entreprises par séance chauffée Suppression Suppression

non chauffée Suppression Suppression

Théâtre

Associations locales chauffé 128,00 € 130,00 €

non chauffé 117,00 € 120,00 €

Associations extérieures chauffé 500,00 € 500,00 €

non chauffé

Les Carmes

La semaine (tout l'étage) chauffé 173,00 € 176,00 €

pour les expositions non chauffé 125,00 € 128,00 €

La journée (tout l'étage) 27,50 € 28,00 €Gîte de Chailleret

Rez-de-chaussée, la journée 200,00 € 204,00 €

Rez-de-chaussée, le week-end (du vendredi 16h00 au lundi 9h00) 375,00 € 383,00 €

Rez-de-chaussée, la semaine 1 010,00 € 1 030,00 €

Gîte complet (avec 1er étage), la journée 339,00 € 346,00 €

Gîte complet (avec 1er étage), le week-end (du vendredi 16h00 au lundi 9h00) 508,00 € 518,00 €

Gîte complet (avec 1er étage), la semaine 1 682,00 € 1 716,00 €

Forfait ménage rez-de-chaussée 126,00 € 129,00 €

Forfait ménage gîte complet 252,00 € 257,00 €

Stagiaire Dalkia 15€/ nuitée 15€/ nuitée

Moulin de chez Bret (chambre)

100 €/

mensuel

100 €/

mensuel

Cimetière

Concession trentenaire, le m² 79,00 € 81,00 €

Concession cinquantenaire, le m² 155,00 € 159,00 € Vacations funéraires (le maxi prévu par le CGCT est

de 25 €). 25,00 € 25,00 €

Columbarium

Concession de 15 ans pour une case 602,00 € 615,00 €

Concession de 30 ans pour une case 1 190,00 € 1 215,00 €

Concession de 15 ans pour une sépulture individuelle "cavurne" 1 434,00 € 1 465,00 €

Concession de 30 ans pour une sépulture individuelle "cavurne" ###### 2 922,00 €

Dispersion des cendres et pose d'une plaque sur la table du souvenir : 119,00 € 122,00 € Fourniture et pose de plaque gravée sur le

columbarium 119,00 € 122,00 €

Droits de place (y compris les samedis)

Redevance d'encombrement des forains stationnant sur la place, les mardis et vendredis 36,00 € 37,00 €

Sous le marché couvert

Boucherie-charcuterie-crèmerie-boulangerie (vitrine frigorifique) par marché, au mètre linéaire 2,65 € 2,75 €

Banc libre : fruits, légumes, etc. (le mètre linéaire par marché, par abonnement semestriel, à l'avance) 1,60 € 1,65 €

Redevance pour raccordement aux réseaux 79,00 € 81,00 € Une remise de 10% est accordée pour tous les abonnements annuels, à

l'exception des redevances pour les raccordements aux réseaux

Sur les places et les voies publiques

Application du calcul au mètre linéaire (largeur maximum 2,50 m) 0,75 € 0,80 €

par marché, par abonnement semestriel

Redevance pour raccordement aux réseaux (comme ci-dessus) par an 79,00 € 81,00 € Une remise de 10% est accordée pour tous les abonnements annuels, à

l'exception des redevances pour les raccordements aux réseaux

Occasionnels (suivant les places disponibles)

Forfait donnant droit à 5 ml 4,45 € 4,55 €

le ml supplémentaire 0,68 € 0,70 €Pépiniéristes, horticulteurs, etc.… 3,70 € 3,80 €

Matériel agricole ou industriel ou maison en exposition-vente : le ml 0,50 € 0,55 €

Camions-magasins d'outillage ou de linge, etc. , en dehors des jours de marché : forfait 119,00 € 122,00 €

Cirque sur le parc des expositions (par jour)

Petits cirques et assimilables à des petits cirques, en dehors des jours de

marché 36,50 € 37,50 €

Cirques sur le parc des expositions 260,00 € 265,00 €

Aire de stationnement des camping-cars

24 heures de stationnement, 2 heures d'électricité, 10 minutes d'eau pour 1

pers 11,00 € 11,00 € 24 heures de stationnement, 2 heures d'électricité, 10 minutes d'eau pour 2

pers 13,00 € Électricité supplémentaire (par tranche de 4

heures) supprimé Électricité supplémentaire (par tranche de 8

heures) supprimé Eau supplémentaire (par tranche de 10

minutes) supprimé Forfait vidange-recharge (accès limité à 1

heure) 2,00 € 2,00 €

Cinéma Le Familia

tarif plein : 7,40 € 7,50 €

tarif réduit

Demandeur d'emploi, famille nombreuse, moins de 18 ans, sénior, IME de Jonzac 6,40 € 6,50 € Enfant (jusqu'à 10 ans) 5,00 € 5,00 €

Abonnements :

Carnet de 10 places 63,00 € 64,00 €

Carnet de 100 places 620,00 € 630,00 €

Carnet de 500 places ###### 3 100,00 €

Carnet de 1000 places 6 100,00 € 6 200,00 €

Supplément location lunettes 3D 1,00 € 1,00 €

Scolaires

Collégiens, (dans le cadre du programme) 2,50 € 2,80 € Lycéens et apprentis (dans le cadre du

programme) 3,00 €

Élèves des classes d'élémentaires (dans le cadre du programme) 2,50 € 2,50 €

Maternelles au cinéma 2,50 € 2,50 €

Tarifs spéciaux

Conférence 3,00 € 3,00 €

Pass culture

ticket à l'unité 4,40 € 4,50 €

carnet de 6 tickets 22,00 € 23,00 €

Séance privée, pour film de moins de 2 mois de sortie

Prix de la place, pour un groupe de 100 personnes et plus 5,30 € 5,40 €Séance privée, pour film de plus de 2 mois de sortie

Prix de la place, pour un groupe de 100 personnes et plus 4,80 € 4,90 €

Séance privée, groupe de 60 à 99 personnes 4,60 € 4,70 €

pour tous les spectateurs, le lundi 5,50 € 5,60 €

pour tous les spectateurs, le mercredi à 15h00 5,50 € 5,60 € pour tous les spectateurs, les autres séances du

mercredi 6,40 € 6,50 €

pour les groupes de 20 à 49 personnes, en séance normale, à l'unité 5,50 € 5,60 €

pour les groupes de 50 à 99 personnes, en séance normale, à l'unité 4,80 € 4,90 €

pour les groupes de 100 personnes et plus, en séance normale, à l'unité 3,90 € 4,00 € cinepitchoun, prix unique pour tous les

spectateurs 5,00 € 5,00 €

Prix "jeunes" : pass base de loisirs, et pour les internes lycéens et en

apprentissage accompagnés par un encadrant 5,40 € 5,50 €

ciné resto et autres formules assimilables 5,40 € 5,50 €

contenus alternatifs (spectacles, etc.) 8,80 € 9,00 €

contenus alternatifs (spectacles, etc.) retransmis en

différé 10,60 € 10,80 €

contenus alternatifs (spectacles, etc.) retransmis en direct (jusqu'à 2 heures) 13,60 € 13,80 €

contenus alternatifs (spectacles, etc.) retransmis en direct (plus de 2 heures) 16,30 € 16,30 €

Exonérations

Accompagnateurs des scolaires, projectionnistes du cinéma, titulaires de la carte

AFCAE (Association Française de Cinéma d'Art et Essai)

Location des salles de cinéma (du lundi au vendredi seulement)

Petite salle

le matin (de 8h00 à 12h30) Suppression

l'après-midi (de 12h30 à 18h00)

le matin (de 8h00 à 12h30) Suppression

l'après-midi (de 12h30 à 18h00)

Diffusion d'une publicité avant les projections

Spot de 10 secondes 1 200,00 € 1 200,00 €

Spot de 15 secondes 1 500,00 € 1 500,00 €

Conférences Culture du Monde

adultes 5,00 € 5,00 €

tarif réduit (enfants et groupe de 10 personnes et plus) 4,50 € 4,50 €

Concerts de jazz

tarif plein 15,00 € 15, 00 €

tarif réduit (moins de 16 ans) 5,00 € 5, 00 €

Location du temple

la journée - Associations 76,00 € 76,00 €

Aides aux particuliers

Détermitage

2021 25%

de la dépense plafonnée à

10 700 € TTC (soit 2 675 €)

Ravalement des façades2021 30%

de la dépense plafonnée à 42,00 €

TTC

par m² de façade rénovée (soit 12,30

€)

Frais de garde des animaux

frais de conduite des animaux au chenil

(forfait) 45,00 € Supprimé

frais de garde, de nourriture et de nettoyage (par jour) 7,00 € Supprimé

Frais d'entrée au chenil, chien transporté aux chenil munipal par un tiers 60, 00 €

Frais d'entrée au chenil précédés d'une caution de prise en charge de l'animal par le personnel communal 90, 00 €

Eau industrielle

part fixe (HT)

abonnement de base 102,00 € 102,00 €

abonnement pour une conso. annuelle comprise entre 2 000 et 10 000 m3 1 020,00 € 1 020,00 €

abonnement pour une conso. annuelle comprise entre 10 000 et 25 000 m3 5 100,00 € 5 100,00 €

abonnement pour une conso. annuelle comprise entre 25 000 et 50 000 m3 ###### 10 200,00 €

abonnement pour une conso. annuelle comprise entre 50 000 et 120 000 m3 ###### #######

abonnement pour une conso. annuelle supérieure à 120 000 m3 ###### #######

part variable (€ HT / m3) 0,085 € 0,100 €

Géothermie

R1 froid - consommation (€ HT / MWh) 80,000 € 100,000 €

R1 chaud - consommation (€ HT / MWh) 24,000 € 26,500 €

R2 - puissance souscrite (€ HT / kW) 74,500 € 74,500 €

Chauffage urbain (part communale)

Part R’1, proportionnelle à la chaleur vendue (€ HT /

MWh) 2,05 € 2,05 € Part R’2, proportionnelle à la puissance souscrite (€

HT / kW) 34,15 € 34,15

€

Service public d'assainissement non collectif

Contrôle de conception 95,00 €

CDCHS

Contrôle de réalisation des travaux 101,00 €

1er contrôle de l'existant 101,00 € Contrôle périodique du fonctionnement et de

l'entretien 101,00 €

Contre-visite d'une installation non-conforme 85,00 €

Contrôle lors d'une vente 145,00 € Contrôle de mise hors service d'une

installation 85,00 €

Vidange et entretien des installations d'assainissement 270,00 €

Service public de l'assainissement

Part fixe (HT) 35,20 €

CDCHS

Part variable (€ HT/m3)

de 0 à 15 m3 0,8823 €

de 16 à 120 m3 1,1714 €

au delà de 120 m3 1,3739 €

Service public de l'eau potable

Contrat ordinaire, assimilable à un usage domestique

Part fixe (HT) 28,30 € CDCHSPart variable (€ HT/m3)

de 0 à 15 m3 0,1123 €

de 16 à 50 m3 0,8819 €

de 51 à 120 m3 1,2709 €

de 121 à 150 m3 1,3157 €

de 151 à 1000 m3 1,4203 €

au delà de 1000 m3 1,4951 €

Contrat non assimilable à un usage domestique

Part fixe (HT) 535,50 €

Part variable (€ HT/m3) 0,7448 €

Dit que les recettes correspondantes seront imputées aux comptes des crédits inscrits au budget 2024. Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.02 Tarifs de la base de loisirs

Il est proposé d’approuver les tarifs tels qu’indiqués ci-dessous :

Tarif à l’activité et par personne

Jonzacais Habitants CDCHS Habitants hors CDCHS

Enfants 2/6 ans

- Pitchoun (60min) accompagné

5,00€ 6,00€ 7,00€

Adultes (à partir de 16ans)

- Escalade (20 à 30min ) chaussures fermées

- Canoë et kayak (savoir nager) (30min)

6,50 € 7,50 € 8,00 €

Enfants 6/15ans

-Structure gonflable et trampoline (45min)

- Escalade à partir de 6ans - chaussures

fermées

-Le Pédalo (6ans et +) - de 2 à 6 places

(30min)

- Canoë et kayak (30min) - à partir de 8ans et

savoir nager

4,50 € 5,50 € 6,50 €

Location Voile/Stand-up paddle (60 min) - à

partir de 8ans et savoir nager

8,00€ 9,00€ 10,00€

Le Mini-navire électrique (1 à 4 pers - 30min) 6,50 € 7,50 € 8,00 €

Tarif groupe (+ 8 enfants) jusqu’à 15 ans 4,00€

Parcours canoë ou kayak encadré, sur rivière

(à partir de 8ans et savoir nager –

les mardis et vendredis suivant le planning saisonnier)

Parcours acrobatique en hauteur

1 parcours 1,10 m
1 parcours >1,40 m

Enfants jusqu’à 15 ans 7,00€ 10,00€

Adultes à partir de 16 ans 11,00€ 14,00€

Formules multi-activités

Ticket Journée nominatif

1 seul passage sur le parcours acrobatique PAH

Mini-navire non compris

Carnet de 12 activités valable tout l’été

non nominatif

1 case coché par activité et par personne

sauf pour le PAH 2 cases cochées pour l’activité et par personne,

et 2 cases cochées pour l’activité mini-navire

6/15 ans 16,00€ 32,00€

Adultes

(à partir de 16 ans)

22,00€ 47,00€

* Renouvellement de la proposition des stages d’activités nautiques à l’attention de groupes de huit à douze enfants (à partir de 8 ans et savoir nager).Le forfait s’établirait sur le tarif de 280€.

(pour un groupe, compris entre 8 et 12 enfants)

Stage nautique (kayak, paddle, voile) Mardi, mercredi, jeudi 9h30 - 11h30

Stage kayak rivière Lundi, mercredi, jeudi 14h00 - 16h00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve les tarifs 2024 de la base de loisirs tels qu’ils figurent ci-dessus,

Dit que les recettes correspondantes seront imputées aux comptes des crédits inscrits au budget 2024. Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.01 Tarifs communaux pour l’année 2024

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs municipaux pour l’année 2024.

Vu les dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de fixer annuellement par délibération, les conditions d'augmentation des tarifs des

services publics communaux,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

N° 23.12.19.03 Budget principal - passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et adoption du

règlement budgétaire et financier - Modalités d’amortissement (annexe)

Le référentiel M57 devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs

établissements publics administratifs, la commune doit s’y conformer.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée

de la mandature et annexé à la présente délibération.

Membres présents ou

représentés

22

Pour 22

Contre -

Abstention -

Membres présents ou

représentés

22

Pour 22

Contre -

Abstention -Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la commune et à son logiciel de gestion

financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire.

- Les modalités de gestion des dépenses et recettes.

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à

jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le nouveau

référentiel M57 sera sans conséquence sur les durées d’amortissement.

En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des

immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette

disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent

calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1.

L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du

temps prévisible d’utilisation.

L’amortissement commence ainsi à la date effective de mise en service. Il est à ce titre proposé que ce soit la date

du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode

comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er

janvier 2024.

Autre changement, les chapitres de dépenses imprévues n’existant plus, cette nomenclature donne la possibilité

de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section

(fonctionnement/investissement), dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier

le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.

Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et comptes publics locaux ;

Considérant qu’une généralisation à l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

Considérant qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; Considérant qu’il apparait pertinent, pour la Ville de Jonzac, compte tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et l’obligation faite aux collectivités d’adopter ce nouveau cadre comptable au 1er janvier 2024, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ; Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 Gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisation de programme en investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée)

 Meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvementsde crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision  Possibilité de voter des crédits pour dépenses imprévues à hauteur de 2 % des dépenses réelles de chaque section.  Assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs (par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable)

Considérant que par ailleurs, cette nomenclature impose l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui constituera un élément de cadrage de l’activité budgétaire par le Conseil municipal ; Considérant que le règlement budgétaire et financier propose, notamment, un vote par le Conseil Municipal d’autorisations de programme (A.P.) multi-chapitres, qu’il intègre les règles d’amortissement des immobilisations et de provisions.

Considérant les modalités de gestion des amortissements, si la règle du prorata temporis s’applique par principe, les collectivités ont la possibilité d’y déroger par l’adoption d’un mode d’amortissement linéaire de leurs investissements.

Considérant que pour les provisions et dépréciations, le régime de droit commun en M57 prévoit, en la matière, des opérations d’ordre semi-budgétaire. Toutefois, comme en M14, il est possible de déroger à cette règle pour constater les provisions et dépréciations au travers d’opérations d’ordre budgétaire ; Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable serait celui des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour la Ville de Jonzac, son budget principal et ses budgets annexes « Centre de Loisirs sans Hébergement », « Halte-Garderie », « Lotissement Plein Sud » et « Lotissement La Cité les Peupliers » ; Considérant que le comptable public a émis un avis positif pour le passage à la M57 au 1er janvier 2024, par courrier du 25 août 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Décide d’appliquer à partir du 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 développée

pour le budget principal et ses budgets annexes concernés par la M14.

Approuve le règlement budgétaire et financier présenté en annexe et toutes les dispositions qu’il

contient

Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations

acquises (dérogation à l’application de la règle du calcul prorata temporis) ;

Confirme le régime de comptabilisation des provisions, à savoir budgétaire pour le budget principal et

l’ensemble des budgets annexes de la Ville de Jonzac ;

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.04 Budget CCAS - passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 et adoption du

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre -

Abstention -règlement budgétaire et financier - Modalités d’amortissement (annexe)

Il est proposé d’adopter la même nomenclature M57 ainsi que le règlement budgétaire et financier pour le budget

CCAS, budget autonome de la collectivité.

Le référentiel M57 devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs

établissements publics administratifs, la commune doit s’y conformer.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée

de la mandature et annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération est nécessaire puisque le budget du CCAS n’est pas un budget

annexe mais un budget autonome de la collectivité.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la commune et à son logiciel de gestion

financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire.

- Les modalités de gestion des dépenses et recettes.

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et

incorporelles sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à

jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le nouveau

référentiel M57 sera sans conséquence sur les durées d’amortissement.

En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des

immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette

disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent

calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1.

L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du

temps prévisible d’utilisation.

L’amortissement commence ainsi à la date effective de mise en service. Il est à ce titre proposé que ce soit la date

du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode

comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er

janvier 2024.

Autre changement, les chapitres de dépenses imprévues n’existant plus, cette nomenclature donne la possibilité

de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section

(fonctionnement/investissement), dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier

le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.

Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et comptes publics locaux ;Considérant qu’une généralisation à l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

Considérant qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; Considérant qu’il apparait pertinent, pour le Centre Communal d’Action Social de Jonzac (CCAS de Jonzac), compte tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et l’obligation faite aux collectivités d’adopter ce nouveau cadre comptable au 1er janvier 2024, d’adopter la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 Gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisation de programme en investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée)

 Meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision  Possibilité de voter des crédits pour dépenses imprévues à hauteur de 2 % des dépenses réelles de chaque section.  Assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs (par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable)

Considérant que par ailleurs, cette nomenclature impose l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui constituera un élément de cadrage de l’activité budgétaire par le Conseil municipal ; Considérant que le règlement budgétaire et financier propose, notamment, un vote par le Conseil Municipal d’autorisations de programme (A.P.) multi-chapitres, qu’il intègre les règles d’amortissement des immobilisations et de provisions.

Considérant les modalités de gestion des amortissements, si la règle du prorata temporis s’applique par principe, les collectivités ont la possibilité d’y déroger par l’adoption d’un mode d’amortissement linéaire de leurs investissements.

Considérant que pour les provisions et dépréciations, le régime de droit commun en M57 prévoit, en la matière, des opérations d’ordre semi-budgétaire. Toutefois, comme en M14, il est possible de déroger à cette règle pour constater les provisions et dépréciations au travers d’opérations d’ordre budgétaire ; Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable serait celui des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour la Ville de Jonzac, son budget principal et ses budgets annexes « Centre de Loisirs sans Hébergement », « Halte-Garderie », « Lotissement Plein Sud » et « Lotissement La Cité les Peupliers » ; Considérant que le comptable public a mis un avis positif pour le passage à la M57 au 1er janvier 2024, par courrier du 25 août 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Décide d’appliquer à partir du 1er janvier 2024, l’instruction budgétaire et comptable M57 développée

pour le budget CCAS de la ville de JONZAC,

Approuve le règlement budgétaire et financier présenté en annexe et toutes les dispositions qu’il

contient

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre -

Abstention -Adopte la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations

acquises (dérogation à l’application de la règle du calcul prorata temporis) ;

Confirme le régime de comptabilisation des provisions, à savoir budgétaire pour le budget principal et

l’ensemble des budgets annexes de la Ville de Jonzac ;

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.05. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives (annexe)

Monsieur le Maire propose de procéder aux décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes

permettant de modifier les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif et des

budgets annexes.

Les présentes décisions modificatives aux budgets de l’exercice 2023 propose d’opérer les ajustements comptables joints en annexe de la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de procéder aux décisions modificatives sur les budget primitif et budgets annexes 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve les décisions modificatives du budget primitif et des budgets annexes jointes en annexe de la

présente délibération.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.06 Budget annexe « lotissement Plein Sud » - Reversement de l’excédent au budget principal

Monsieur le Maire indique que le budget annexe « Lotissement Plein Sud » laisse apparaître un excédent de

fonctionnement au 1er décembre 2023, de 88 500 €.

Monsieur le Maire propose de reverser un excédent à hauteur de 60 000,00 € au budget principal.

Ces montants ont été inscrits au BP 2023 du budget annexe concerné de la Ville de JONZAC.

Vu le résultat provisoire du budget annexe « Lotissement Plein Sud » pour l’exercice 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre -

Abstention -Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Décide qu’une partie de l’excédent du budget annexe « Lotissement Plein Sud » de l’exercice 2023 constaté au 1er décembre 2023 à hauteur de 60 000, 00 € sera reversé au budget principal.

Précise que les crédits budgétaires correspondants ont été inscrits au budget primitif 2023 :

- Pour le budget annexe au compte 6522 « Reversement de l’excédent des budgets annexes » - Pour le budget principal : En recettes de fonctionnement au compte 7551 « Excédent reversés par les budgets annexes »

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.07 Subventions complémentaires aux associations

Monsieur Glémet, conseiller municipal délégué, propose d’approuver les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de verser quelques subventions à certaines associations jonzacaises,

Entendu l’exposé de Monsieur Glémet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve les subventions à hauteur de 24 560 € telles qu’elles figurent ci-après,

Décide d’octroyer les subventions aux associations mentionnées conformément au tableau suivant :

ASSOCIATIONS BS 2022 BS 2023

Amitié de Jonzac - basket 1 105 € 1 105 €

Gaule Jonzacaise 330 € 330 €

Haute-Saintonge Hand-ball Archiac-Jonzac 695 € 695 €

Judo-club 2 775 € 2 775 €

Rugby-club 7 915 € 7 915 €

Haute-Saintonge athlétisme (dont foulées jonzacaises 500 €) 1 275 € 1 275 €

Tennis de table 1 275 € 1 275 €

U.S.S. - FC Saint-Germain 7 915 € 7 915 €

Société Jonzacaise de tir 1 275 € 1 275 €

TOTAL GÉNÉRAL 24 560 € 24 560 €

Indique que les crédits seront portés au budget 2023,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre -

Abstention -

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -N° 23.12.19.08 Investissement : autorisation donnée au Maire avant l’adoption du budget primitif 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales l’autorisant à liquider et à mandater les dépenses d’investissement du budget général et des budgets

annexes, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette, dans l’attente du budget 2024.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2024, étant

entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant le vote du budget primitif 2024 au premier trimestre 2024 et le besoin de réaliser les investissements

indispensables au bon fonctionnement des services,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve l’ouverture du quart des crédits ouverts en 2023en investissement au titre du budget 2024,

selon la ventilation présentée ci-dessous :

Opération Travaux Montant TTC

117- Bâtiments communaux Travaux divers 30 000, 00 €

155 - Environnement Aménagement île Robin 15 000, 00 €

150 - Soutènement des berges du plan d’eau Réfection berges - bassin de pêche 30 000, 00 €

202 – Voirie urbaine Etudes SDV 17 – PAVE 10 000, 00 €

286- Divers matériels et outillage divers 5 000, 00 €

292-Equipement informatique Acquisition de matériel 5 000, 00 €

354 - Équipements sportifs Passage en LED des mâts des stades Panneaux divers d’informations

7 000, 00 €

2 000, 00 €

84 - Base de loisirs Travaux préparatoires 10 000, 00 €

158- La Mouillère Diagnostic archéologique et état de l’environnement 58 825.43 €

TOTAL 172 825, 43 €

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.09 Convention pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre pour la

réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) proposée par le

Syndicat Départemental de la voirie

La loi du 11 février 2005 a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,

ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques

publiques et les projets d’aménagements. Il convient de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne

de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi.

Afin de réaliser le diagnostic permettant la réalisation du plan d’accessibilité des voiries et des espaces publics

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -(PAVE), Monsieur le Maire propose de confier la mission d’assistance au syndicat de voirie en l’autorisant à

signer la convention jointe en annexe.

Vu La loi du 11 février 2005,

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Considérant que la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics,

Considérant que la loi prévoit la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015,

Considérant le projet de convention pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) proposée par le Syndicat Départemental de la voirie,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.) tel que prévu par la loi,

Approuve le projet de convention pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre pour la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) proposée par le Syndicat Départemental de la voirie,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.10 Avenue Monseigneur Chauvin – Convention de travaux pour la dissimulation des réseaux

de communications électroniques

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer la convention avec Orange. La convention formalise les

conditions de réalisation des études de dissimulation du réseau téléphonique de l’avenue Monseigneur Chauvin.

Considérant le projet de convention proposée par Orange,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la convention formalisant les conditions de réalisation des études de dissimulation du réseau

téléphonique de l’avenue Monseigneur Chauvin.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée par Orange annexée à la délibération,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.11 Charente-Maritime Très Haut Débit - Convention d’installation, gestion et entretien des

lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer la convention avec Charente-Maritime Très Haut Débit

permettant le raccordement des immeubles ci-dessous à la fibre optique :

- 10B Avenue Winston Churchill

- 2 rue de l’Abbé Haury

- Rue Ruibet-Gatineau

- 4 rue des Mégisseries

Considérant le projet de convention proposée par Charente- Maritime Très Haute Débit, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la convention proposée par Charente-Maritime Très Haut Débit permettant le raccordement

des immeubles ci-dessous à la fibre optique :

- 10B Avenue Winston Churchill

- 2 rue de l’Abbé Haury

- Rue Ruibet-Gatineau

- 4 rue des Mégisseries

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.12 Approbation du nouveau tableau de la voirie communale

Monsieur Carré, Adjoint au Maire, rappelle la délibération du 13 décembre 2022 confiant au Syndicat

Départemental de la Voirie, la production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie

communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratio du coût du maintien

de la voirie en bon état de service.

L’étude est à présent finalisée et permet de mettre à jour le tableau de la voirie, la dernière version datant de 2018.

La longueur des voies communales deviendrait donc la suivante :

- Voies communales à caractère de chemin : soit 31 688 m.

-Voies communales à caractère de rue : 5 623 ml

-Voies communales à caractère de Place : 37 672 m²

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1 et les articles L.141-1 et suivants et les articles

R.141-1 et suivants,

Vu la circulaire n°426 du 31 juillet 1961 relative à la voirie communale,

Vu la délibération du Conseil Municipal de 2018 portant classement des voies communales ;

Vu la délibération n°22.12.13.15 en date du 13 décembre 2022 mettant en œuvre l’inventaire et le diagnostic de

la voirie communale auprès du syndicat de la voirie,

Considérant le tableau de la voirie communale proposé par le syndicat de voirie,

Entendu l’exposé de Monsieur Carré,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve l'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération).

Approuve le nouveau tableau de classement dont le linéaire s 'établit comme suit :

- Voies communales à caractère de chemin : soit 31 688 m.

- Voies communales à caractère de rue : 5 623 ml

- Voies communales à caractère de Place : 37 672 m²

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.13 Fondation du patrimoine - renouvellement de la convention de partenariat

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Madame Brière, Adjointe au Maire, rappelle la convention de 2016 conclue avec la Fondation du Patrimoine

permettant la restauration et la mise en valeur du patrimoine non protégé par l’Etat, situé dans la zone du Site

Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville.

Pour mémoire, la fondation du patrimoine est une association reconnue d’utilité publique. Cet organisme national

privé et indépendant vise à promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine non

protégé par l’Etat.

Les taux d’intervention de la fondation ayant été modifiés, il convient de conclure une nouvelle convention dont

le projet est joint en annexe de la présente note. Dans le cadre de cette convention, dont la durée est d’un an et

fera l’objet d’une tacite reconduction à la date anniversaire, la Fondation du Patrimoine versera une aide financière

aux projets portés par des personnes privées (hors association) éligibles au label Fondation du Patrimoine.

Madame Brière propose de mettre à disposition de la Fondation du Patrimoine une somme globale annuelle de

20 500 €, qui se décompose de la manière suivante :

- 20 000 € destinés à la restauration et la sauvegarde d’éléments patrimoniaux propriétés de personnes privées

(hors association) conformément à l’article 2 de la convention ci-jointe ;

- 500 € correspondant à l’adhésion de la commune de Jonzac à la Fondation du Patrimoine pour l’année en cours.

Madame Brière informe qu’il reste un reliquat de 25 041 € de la précédente convention et qu’il n’est donc pas

nécessaire de reverser un montant à la signature.

Considérant la convention présentée par la fondation du patrimoine,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le projet de convention avec la Fondation du Patrimoine permettant la restauration et la mise en valeur du patrimoine non protégé par l’Etat, situé dans la zone du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.14 Participation au projet pédagogique - Ecole le Parc

Mme Thibault, Adjointe au Maire, indique que l’école le Parc a présenté un projet pédagogique nommé « la

sculpture dans tous ses états » pour l’ensemble des élèves de l’école maternelle.

Ce projet sera mené tout au long de l’année scolaire et prévoit de nombreuses visites culturelles. Le montant total

du projet s’élève à 7 543 €.

L’école sollicite l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 %, soit 3 771, 00 €.

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de l’école Le Parc,

Entendu l’exposé de Madame Thibault,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve la subvention de 50 % au profit de l’école Le Parc. Le coût prévisionnel du séjour s’élève à 7

543, 00 €, soit une participation de la ville de JONZAC de 3 771, 00 €,

Indique que les crédits seront portés au budget 2024,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.15 Participation au projet Equitation - Ecole Malraux

Mme Thibault, Adjointe au Maire, indique que les classes des CP- CE1 sont inscrites au projet équitation « à

l’école du poney » pour 10 séances du 06 novembre 2023 au 08 février 2024.

L’école sollicite la prise en charge du transport à hauteur de 1 200, 00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de l’école Malraux

Entendu l’exposé de Madame Thibault,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Approuve le versement d’une subvention à l’école Malraux d’un montant de 1 200, 00 € pour la prise

en charge du transport au projet équitation « à l’Ecole du Poney ».

Indique que les crédits seront portés au budget 2024,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.16 Intégration au domaine public de la parcelle AR 157

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Monsieur le Maire rappelle que les parcelles ont été acquises auprès de l’EPF Nouvelle-Aquitaine et donc classées

dans le domaine privé de la commune. La parcelle AR 157 destinée à desservir la zone de la Mouillère doit donc

être intégrée au domaine public communal.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies

communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont

dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

La voirie cadastrée section AR n°157 sera ouverte à la circulation publique et sera donc classée dans le domaine

public communal.

Il est proposé d’approuver l’intégration au domaine public communal la parcelle AR157 et la constitution

éventuelle des différentes servitudes attachées à ce transfert dans le domaine public communal.

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose que « Le classement et le déclassement des voies

communales sont prononcés par le conseil municipal »,

Vu l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant qu’il convient d’intégrer la parcelle AR 157 au domaine public communal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Approuve l’intégration de la parcelle AR 157 au domaine public communal,

Approuve la constitution des éventuelles servitudes attachées à ce transfert dans le domaine

public communal,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19.17 Prélude au printemps 2024

Monsieur le Maire Honoraire présente le programme de l’édition 2024 du « Prélude au Printemps » et propose

d’approuver les tarifs :

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Formule Tarif plein Tarif réduit (groupe de 10

personnes et plus)

1 spectacle 14 € 11 €

2 spectacles 24 € 18 €

3 spectacles 33 € 24 €

4 spectacles 40 € 32 €

5 spectacles 50 € 40 €

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la politique culturelle menée par la ville de JONZAC,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire honoraire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Approuve le programme présenté du « Prélude au Printemps – Edition 2024» ainsi :

Date Spectacle Lieu

Vendredi 8 mars 2024

18h 00

« Une farouche Liberté », pièce de théâtre de Gisèle

Halimi, écrite par Annick Cojean, Théâtre du château

Vendredi 8 mars 2024

20h 30

« Une farouche Liberté », pièce de théâtre de Gisèle

Halimi, écrite par Annick Cojean, Théâtre du château

Vendredi 15 mars 2024

20h 30

« Une soirée chez Offenbach », par la compagnie

« Le Théâtre du Petit Monde »

Auditorium du

Centre des congrès

Vendredi 29 mars 2024

20h 30

« Une histoire d’amour » avec « Une vie de

pianiste », celle de Paul Staïcu

Auditorium du

Centre des congrès

Samedi 20 avril 2024

20h 30

« L’orgue dans le 7ème art », avec Vincent Dubois, organiste

à la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris, Olivier Rousset, Co-

soliste et Hautboïste à l’Opéra National de Paris et Marie-

Andrée Joerger, accordéoniste.

Église St Gervais

St Protais.

Approuve les tarifs ainsi présentés :

Formule Tarif plein Tarif réduit (groupe de 10 personnes et plus)

1 spectacle 14 € 11 €

2 spectacles 24 € 18 €

3 spectacles 33 € 24 €

4 spectacles 40 € 32 €

5 spectacles 50 € 40 €

Indique que les crédits correspondants seront inscrits sur l’exercice budgétaires 2024,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes

les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.18 Régime indemnitaire – Actualisation de la délibération du RIFSEPP

Par délibération du 5 juillet 2017, la collectivité a instauré le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEPP). Certains cadres d’emploi ayant été intégrés par décret

d’application depuis cette date, il convient de mettre à jour la délibération.

Madame Thibault indique que cette proposition a reçu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial

et qu’il s’agit de mettre à jour les cadres d’emploi ainsi que le montant des plafonds réglementaires s’y rapportant.

Le document est annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la ville de JONZAC,

Considérant l’actualisation des grades et des montants,

Entendu l’exposé de Madame THIBAULT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Approuve l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté en annexe,

Approuve l’intégration des nouveaux grades et la prise en compte des nouveaux montants annuels,

Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

Indique que les crédits correspondants seront inscrits sur l’exercice budgétaires 2024,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.19 Protection sociale complémentaire - convention avec le centre de gestion de Charente-

Maritime

Madame Thibault, Adjointe au Maire rappelle que par délibération du 15 avril 2013, la collectivité a mis en œuvre

une participation au financement de la protection sociale complémentaire, à destination des agents de la

collectivité.

Cette participation, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril

2022 rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque

prévoyance de leurs agents, obligatoire à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie

maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques

d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par

ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les

garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et

d’invalidité permanente.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités

intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de cette consultation

les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera

proposée.

Les tarifs et garanties seront soumis préalablement à l’avis de l’assemblée afin qu’elle puisse prendre la décision

de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG17 dont la prise d’effet sera fixée au 1er

janvier 2025. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat

qui seront amenés à la présenter à l’organe délibérant.

Il est proposé à la collectivité de se joindre à la convention de participation proposé par le CDG17 et de lui donner

mandat pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations

syndicales représentatives

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de Charente-Maritime approuvant le

lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

Considérant le projet de convention de participation dans le domaine de la prévoyance proposée par le centre de

gestion de Charente-Maritime,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualiser proposé par le Centre de Gestion de la Charente-

Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu le 29 novembre 2023 par le comité social territorial,

Entendu l’exposé de Madame THIBAULT,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre

de Gestion de Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°20212-

175 du 17 février 2021 et lui donner mandat :

- Pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion

- Et

- Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

Donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de Gestion, les conditions de déroulement de

la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié

conformément à l’article L224-3 du CGFP.

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la

décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion dont la prise d’effet

sera fixée au 1er janvier 2025,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.20 Modification du tableau des effectifs

Madame Thibault, Adjointe au Maire, présente l’actualisation du tableau des effectifs, suivante :

Créations de postes :

Grade Service A compter du Nombre de postes

Adjoint d’animation à 35/35ème Affaires scolaires 01/01/2024 2

Adjoint d’animation à 35/35ème CLSH 17/02/2024 2

Adjoint technique à 30/35ème CLSH 01/01/2024 2

Adjoint du patrimoine à 30/35ème Micro-folies 17/01/2024 1

Suppressions de postes :

Grade Service Nombre de postes

Rédacteur principal de 1ère classe Administratif 1

Ingénieur principal Technique 1

Adjoint administratif Administratif 1

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-23-1°,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Entendu l’exposé de Madame Thibault,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Adopte la modification du tableau des emplois et des effectifs ainsi :

Création de postes

Grade Service A compter du Nombre de postes

Adjoint d’animation à 35/35ème Affaires scolaires 01/01/2024 2

Adjoint d’animation à 35/35ème CLSH 17/02/2024 2

Adjoint technique à 30/35ème CLSH 01/01/2024 2

Adjoint du patrimoine à 28/35ème Micro-folies 17/01/2024 1

Suppression de postes

Grade Service Nombre de postes

Rédacteur principal de 1ère classe Administratif 1

Ingénieur principal Technique 1

Adjoint administratif Administratif 1

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.21. Convention relative au financement du diagnostic archéologique et de l’état initial de

l’environnement réalisés dans le secteur de la Mouillère et des Cravetteries à JONZAC

Monsieur le Maire Honoriare rappelle qu’en 2019 et en 2020, dans la perspective de l’aménagement par la

commune de Jonzac et par la CDCHS d’une zone aux lieux-dits La Mouillère et Les Cravetteries, les études

suivantes ont été réalisées :

– Un diagnostic archéologique ;

– Un état initial du volet faune flore.

Monsieur le Maire indique que la superficie concernée par le diagnostic archéologique s’élève à 208 300 m², soit

un montant de 48 861, 68 € et le montant pour l’état initial du volet faune flore est de 9 963, 75 €.

La CDCHS ayant pris en charge la totalité de ces études, une convention doit être établie pour que la commune

de Jonzac puisse effectuer le remboursement des frais qui lui incombent, d’un montant de 58 825,43 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention d’autoriser le Maire à la signer, ainsi que tous

les documents nécessaires à son aboutissement.

Vu le projet de convention présenté par la CDCHS,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire Honoraire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Approuve la convention relative au financement du diagnostic archéologique et de l’état initial

de l’environnement réalisés dans le secteur de la Mouillère et des Cravetteries à JONZAC,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente

délibération,

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° 23.12.19.22 Prise de participation de la commune dans la société de projet à créer pour la centrale

solaire Jean Grégoire, à Jonzac

Monsieur le Maire Honoraire rappelle qu’une société de projet de type société par actions simplifiée (SAS) sera

prochainement créée pour le développement, la construction et l’exploitation de la centrale photovoltaïque au sol

d’une puissance estimée de 11 MWc sur la commune de Jonzac, au lieu-dit La Maladrerie.

Il est proposé d’accepter que la commune entre à hauteur de 10 % dans le capital de cette SAS, soit une prise de

participation de 5 00 € ; que la commune apporte une somme de 500 € en compte courant d’associés à cette SAS

et d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Il est précisé que la commune aura la possibilité de vendre ses parts à l’issue du développement du projet lorsque

celui- ci sera réputé « prêt à construire ». La valeur de rachat des parts de la commune sera calculée et

communiquée début 2024.

Monsieur le Maire Honoraire indique qu’il s’agit d’un site de 13 hectares sur la carrière de la maladrerie (non

constructible et couvert par le plan de prescription des risques) qui bénéficie d’un poste de raccordement est à

500 mètres. A titre d’exemple, le coût vendu serait de 60€/mWh alors que le prix du mégawatt pour les Antilles

s’élève actuellement à 647 €/ mWh. Ce projet permet de développer une énergie locale et maitrisée.

Considérant le projet de création d’une société de projet de type société par actions simplifiée (SAS) pour le

développement, la construction et l’exploitation de la centrale photovoltaïque au sol d’une puissance estimée de

11 MWc sur la commune de Jonzac, au lieu-dit La Maladrerie à JONZAC,

Vu l’article L.294-1 du code de l’énergie,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire Honoraire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par,

Approuve l’entrée au capital de la ville de JONZAC d’une société de projet de type société par actions

simplifiée (SAS) prochainement créée pour le développement, la construction et l’exploitation de la centrale

photovoltaïque au sol d’une puissance estimée de 11 MWc sur la commune de Jonzac, au lieu-dit La Maladrerie

à Jonzac,

Indique que la participation au capital de cette SAS s’effectuera à hauteur de 10 %, soit 500 €,

Membres présents ou représentés 22 Pour 22 Contre - Abstention -Précise que la commune aura la possibilité de vendre ses parts à l’issue du développement du projet

lorsque celui- ci sera réputé « prêt à construire »

Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la collectivité,

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 23.12.19. 23. Identification de zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire Honoraire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers nécessiteront selon la puissance installée, la création d’un comité de projet lors de la phase de concertation par le porteur de projet et à ses frais.

Monsieur le Maire Honoraire précise que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, c’est aux communes qu’il revient d’en définir les modalités.

Monsieur le Maire Honoraire précise les modalités de concertation mises en œuvre par la commune :

- Une réunion publique avec les habitants qui a eu lieu le 29 novembre 2023 et qui a eu pour objet la présentation des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées ;

- Une mise à disposition de la carte des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la mairie à la suite de la réunion publique.

Monsieur le Maire Honoraire indique les modifications apportées suite à la concertation, à savoir :

- La suppression de la zone numérotée 2306 dans la liste car le terrain est situé sur un talweg et pourrait entraver un cône de vue paysager ;

- L’ajout d’une zone sur un terrain au sud-est du lieu-dit Chez Marchand sur une partie des parcelles ZB0004 ZB0003 et ZM0048.

Monsieur le Maire indique également que la propriétaire de la zone numérotée n°2305 dans la liste lui a fait parvenir un courrier afin de donner son accord quant à son identification pour un projet de dispositif photovoltaïque.

Considérant que la commune de JONZAC a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque,

une cartographie et une liste des zones d’accélération d’énergie renouvelable est annexée à la présente note.

Les zones d'accélération sont à transmettre au référent préfectoral, lequel les transmettra à son tour au Comité

Régional de l’Énergie pour avis.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la liste des parcelles identifiées au titre des zones d’accélération

de la production d’énergies renouvelables et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre

toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Monsieur le Maire honoraire indique la définition des zones d’accélération est travaillé avec les équipes de la

CDCHS ainsi que la cabinet Tadatum (nouvellement installé à Jonzac. Aujourd’hui, 108 communes souhaitent

développer des zones d’accélération et doivent délibérer avant le 31 décembre prochain. 700 zones sont

actuellement identifiées, soit 1 400 hectares ; la haute-Saintonge s’est donc emparée très rapidement de ce sujet

stratégique.

Monsieur Ravet indique être en accord avec la philosophie mais regrette que l’on couvre des zones naturelles

et/ou enherbées. Il indique s’abstenir sur la liste proposée mais pas sur le principe de développement de zones

ENr.

Monsieur le Maire rappelle que la liste proposée en séance à été à plusieurs reprises proposées aux élus et

présentée aux citoyens lors d’une réunion publique de concertation. Il y a peu d’hostilités sur les zones proposées

et Jonzac a toujours été un territoire entreprenant concernant le sujet des énergies renouvelables. Le

développement des zones sur certaines parcelles identifiées dépend du libre-arbitre des propriétaires. L’intérêt

d’une cartographie est la lisibilité des ZAEnR identifiées sur le territoire.

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables,

Considérant l’intérêt porté aux énergies renouvelable par la ville de JONZAC

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire Honoraire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par

Identifie les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que mentionnées en annexes 1 et

Charge le maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées, au référent préfectoral et à

la communauté de communes de Haute Saintonge.

Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Informations diverses :

Monsieur le maire donne lecture des informations suivantes :

- Cité des peupliers : attribution du lot VRD à l’entreprise Atlantic Route (Pons) pour un montant de 310 000

€ HT.

- Cloître des Carmes : désamiantage et dépollution réalisée pour un montant de 54 000 € HT. Attribution de 11

lots suite à consultation pour un montant de 638 076 € HT. Les subventions pour cette opération s’élèvent à

200 000 € pour le département et 316 000 € pour l’Etat.

- Label Villes et Villages fleuries : renouvellement confirmée des 3 fleurs assorti de préconisations telles que

la création d’îlots de fraicheur, le retrait d’un maximum de poubelles, laisser les arbres en port libre et éviter

la tonte trop basse.

- Recensement de la population : notification de l’INSEE pour une population totale de 3 747 habitants dont

population municipale à 3 550 habitants et communautés de 197 habitants.

Monsieur le Maire présente le recensement des peintures murales de Haute-Saintonge éditée par la CDCHS.

Membres présents ou représentés 22 Pour 20 Contre - Abstention 2 (MM. Ravet et Beauffigeau)Monsieur le Maire Honoraire rappelle que la population de Haute-Saintonge s’est offert le luxe de

l’indispensable. Les gens d’ici ont toujours recherché du patrimoine de grande qualité et sont très attachés

aux ouvrages comme les églises romanes ou encore la villa gallo-romaine. Les habitats privés sont également

de grande qualité avec le travail réalisé sur la pierre. Ce patrimoine honore Jonzac et la Haute-Saintonge.

Monsieur le Maire Honoraire indique que le centre des congrès et les Antilles viennent d’être labellisés

« Architecture contemporaine remarquable » par le ministère de la Culture.

Monsieur le Maire honoraire se dit très heureux de la présence de Gilles CLAVEL et Michel BUSCH avec

qui la collaboration a été longue et constructive. Il se dit convaincu que le débat public est nécessaire.

Monsieur le Maire indique que c’est un immense privilège que d’être Maire de Jonzac. Il rappelle que

l’échéance électorale est dans deux ans, et que pour l’heure, les équipes d’élus et de techniciens sont

pleinement mobilisés pour mettre en œuvre les projets structurants de la ville. Il faut croire en ses ambitions

et elles sont nombreuses pour Jonzac.

Monsieur le Maire souhaite à tous les jonzacais et jonzacaises ainsi qu’aux élus et public présents de très

belles fêtes de fin d’année.

Monsieur le Maire communique la liste des décision prises en application de l’article L.2122.-22 du Code

Général des Collectivités territoriales :

31/01/2023 Décision 2023/01 3.3 Locations Location local situé au Moulin de Chez Bret à Mr GICAILLAUD Bastien. Durée : 03/02/23 au 02/02/24. Loyer : 100 € mensuel.

06/02/2023 Décision 2023/02 1.1 marchés-publics

MAPA: Travaux de renouvellement des réseaux eau et assainissement: Lot1 secteur rue Laporte- Taillefer-Félix Faure déclaré sans suite pour motif d'interet général. Lot n°2 Secteur Rue Ruibet Gatineau - Les Carmes Titulaire SADE CGTH 33602 PESSAC pour un montant de 125 534,80 € HT pour la part eau et 177 260,20 € HT pour la part Assainissement. soit un montant total de 302 795,00 € HT

07/02/2023 Décision 2023/03 3.3 Locations Location Gîte communal à Chailleret sis 17500 Champagnac, à CLUB DE FOOT - Mr Bruno Héron. Durée : du 02/06 au 05/06/23. Loyer : 508,00€.

15/02/2023 Décision 2023/04 3.3 Locations Location Appt 14 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme VEYSSIERE Jeanine. Location à compter du 17 Février 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

15/02/2023 Décision 2023/05 3.3 Locations Location Appt 52 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme DELAVAULT Christelle. Location à compter du 17 Février 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

15/02/2023 Décision 2023/06 3.3 Locations Location Appt 42 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr GASTEIX Sacha. Location à compter du 17 Février 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

08/03/2023 Décision 2023/07 1.1 marchés publics MAPA: AMO RCU Boucles Géothermiques: titulaire: groupement d'entreprise: CFERM ingénierie 75001 PARIS/ SUEZ Consulting 33166 Saint Medard en Jalles / Cabinet BOISSET 44000 NANTES pour un montant de 52 970 € HT soit 63 564,00 € TTC

23/03/2023 Décision 2023/08 3.3 Locations Location Gîte communal à Chailleret sis 17500 Champagnac, à Mme AMIRAULT. Durée : du 18/05 au 21/05/23. Loyer : 508,00€.

28/03/2023 Décision 2023/09 3.3 Locations Location Gîte communal à Chailleret sis 17500 Champagnac, à Mr BENAYOUN. Durée : du 06/05 au 07/05/23. Loyer : 339,00€.

30/03/2023 Décision 2023/10 7.3 Emprunts Ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres d'un montant de 790 000 €. Durée 12 mois. Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné + 0,60 %. Facturation trimestrielle des intérêts. Frais de dossier de 790 € + commission d'engagement de 1 185 €

12/04/2023 Décision 2023/11 1.1 Marchés publics MAPA: Acquisition d'une nacelle télescopique. Titulaire BY FE 54 630 FLAVIGNY sur Moselle pour un montant de 66996,00 € HT soit 80 395,20 € TTC

24/04/2023 Décision 2023/12 3.3 Locations

Convention d'exploitation du bar-restaurant de l'aire de loisirs des Prés des Roches sis avenue Adrien Barthélémy 17500 Jonzac, à M. COURRAUD Fabrice. Durée : du 01/05 au 31/10/23. Redevance fixe de 1 000 €, une redevance variable égale à 6 % du chiffre d’affaires et un montant forfaitaire de 4 600 € pour les charges.

26/04/2023 Décision 2023/13 3.3 Locations Location Appt 54 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme LECLERC Marie-José. Location à compter du 26 Mai 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

26/04/2023 Décision 2023/14 3.3 Locations Location Appt 32 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme MARGOT Monique. Location à compter du 1er Mai 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

26/04/2023 Décision 2023/15 3.3 Locations Location Appt 44 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme FOURRIER Floriane. Location à compter du 1er Mai 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

27/04/2023 Décision 2023/16 3.3 Locations Location Appt 44 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr VIEUILLE Antoine. Location à compter du 10 Mai 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

28/04/2023 Décision 2023/17 3.3 Locations Location Appt 34 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr GAILLARD Jimmy et Mme TESSIER Marion. Location à compter du 1534ai 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

28/04/2023 Décision 2023/18 1.1 Marchés publics MAPA: Aménagement du secrétariat et bureaux de la Mairie de Jonzac (Phase1) Désamiantage: Titulaire NSDP 87220 FEYTIAT pour un montant de 7900,00 € HT soit 9480,00 € TTC

17/05/2023 Décision 2023/19 3.3 Locations Location Gîte communal à Chailleret sis 17500 Champagnac, à Mr et Mme CATIN. Durée : du 28/05 au 29/05/23. Loyer : 339,00€.02/06/2023 Décision 2023/20 1.1 Marchés publics

MAPA: Aménagement du secrétariat et bureaux de la Mairie de Jonzac (Phase2) Travaux: Titulaire lot n°2 Démolition Gros Œuvre- SAS JP RIJOL 17500 JONZAC pour un montant de 27536,00 € HTTitulaire Lot n°3 Menuiserie - BMS17 17500 JONZAC pour un montant de 43182,36 € HT Titulaire Lot n°4 Cloison-Plafond-Isolation- SAS GOURAUD 17500 JONZAC pour un montant de 10038,40 € HT Lot n°5 Carrelage Faience- déclaré infructueux travaux réalisés en régie Lot n°6 Peinture- SARL FORTIER Peinture 17520 ARCHIAC pour un montant de 3229,52 € HT Lot n°7 Electricité- SAS MAROC 17500 JONZAC pour un montant de 14 767,00 € HT Lot n°8 Chauffage-Ventilation-Plomberie- SARL BONNEAU 17500 OZILLAC pour un montant de 10 062,88 € HT

05/06/2023 Décision 2023/21 3.3 Locations Location Appt 11 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr BRUN Christopher. Location à compter du 15 Juin 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

05/06/2023 Décision 2023/22 3.3 Locations Location Appt 12 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr AUBINEAU Olivier et Mme COURBON Laëtitia. Location à compter du 1er Juillet 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

12/06/2023 Décision 2023/23 3.3 Locations Location Appt 21 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr COIFFARD Aurélien et Mme MARCHESE Célia. Location à compter du 15 Juin 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

19/06/2023 Décision 2023/24 7.3 Emprunts Prêt relais FCTVA complémentaire de 50 000 € auprès du Crédit Mutuel Océan pour le financement de la TVA concernant les dépenses réalisées en 2023 en attente du FCTVA. Durée 2 ans - Périodicité : trimestrielle - taux d'intérêt fixe de 3,89 % - Budget principal.

03/07/2023 Décision 2023/25 3.3 Locations Location Appt 33 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr GRANSARD Philippe et Mme BOSSAVY Guilaine. Location à compter du 01 Août 2023. Loyer mensuel : 670 € et Charges mensuelles : 35 €

04/07/2023 Décision 2023/26 3.3 Locations Location local situé au Moulin de Chez Bret à Mr CHRISTEN Benoît. Durée : 17/07/23 au 16/01/24. Loyer : 100 € mensuel.

07/07/2023 Décision 2023/27 3.5

Actes de gestion

du domaine

public

Aménagement sur l'ancien cloitre des Carmes, modification du plan de financement en 2 phase et sollicitation de subvention. Phase 1 pour un montant de 434 612,50 € HT et Phase 2 pour un montant de 566 423 € HT

12/07/2023 Décision 2023/28 3.5

Actes de gestion

du domaine

public

Réhabilitation d'un logement communal au 12 avenue des poilus , modification du plan de financement pour un montant de 566 423 € HT

18/07/2023 Décision 2023/29 3.3 Locations Location Appt 22 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme BRINON Camille. Location à compter du 27 Juillet 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

18/07/2023 Décision 2023/30 3.3 Locations Location Appt 31 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mme ALLEMENT Eva. Location à compter du 1er Août 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

18/07/2023 Décision 2023/31 3.3 Locations Location Appt 41 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Chaîne Thermale du Soleil - Thermes de Jonzac. Location à compter du 31 Juillet 2023. Loyer mensuel : 570 € et Charges mensuelles : 35 €

19/07/2023 Décision 2023/32 3.3 Locations Location Appt 53 - Résidence Philippe - Rue Mozart - Bât A2 à Mr RANDRIAMORAMANANA MAR- RADO ANDRIANINA. Location à compter du 1er Août 2023. Loyer mensuel : 670 € et Charges mensuelles : 35 €

26/07/2023 Décision 2023/33 3.3 Locations Location local situé au Moulin de Chez Bret à Mr GICAILLAUD Bastien. Durée : 03/08/23 au 02/08/24. Loyer : 100 € mensuel.

27/07/2023

Décision

2023/34 7.1

Divers Modification régie de recettes service culture

01/08/2023 Décision 2023/35 1.1 Marchés publics MAPA: Maitrise d'œuvre pour réhabilitation du RCU de la rue Ruibet Gatineau: Titulaire GTA Energies 33 145 CENON pour un taux de rémunération à 3,11% soit 37 300,00 € HT

29/08/2023 Décision 2023/36 3.3 Locations Location maison d'habitation sise 50 avenue Jean MOULIN à M. Corinne DAVENEL, pour une durée de 6 ans, à compter du 06/09/23.

25/09/2023 Décision 2023/37 7.5 Finances locales Demande de subvention pour l'organisation du congrès national de la fédération des stations vertes

19/10/2023 Décision 2023/38 3.3 Locations Location local situé au Moulin de Chez Bret à Mme MOLIA Bénédicte. Durée : 20/10/23 au 16/03/24. Loyer : 100 € mensuel.

24/10/2023 Décision 2023/39 7.3 Emprunts Modification prêt relais en prêt amortissable d'un montant de 1 830 835,00 € auprès de la Caisse Epargne, pour une durée de 15 ans - taux 4,15 %- Amortissement constant.

25/10/2023 Décision 2023/40 3.5

Actes de gestion

du domaine

public

Réhabilitation d'un logement communal au 12 avenue des poilus , Actualisation du plan de financement intégrer les demande de subvention actualisée pour un montant de 357 995,00 € HT

16/11/2023 Décision 2023/41 1.1 Marchés publics Réalisation de pompage complémentaire sur le puits SOENNA2: Titulaire FORAGE MASSE 17 380 CHANTEMERLE sur la soie pour un montant de 287350 € HT

14/12/2023 Décision 2023/42 1.1 Marchés publics Marché d'exploitation des deux forages d'eau brute de la ville de Jonzac: Titulaire SAUR 17640 VAUX sur Mer pour un montant de 14 500,00 €HT/ an pour une période de 5 ans à compter du 1/01/2024.

01/02/2024 Décision 2024/01 3.3 Locations Location Gîte communal à Chailleret sis 17500 Champagnac, à CLUB DE FOOT - Mr Bruno Héron. Durée : du 31/05 au 03/06/24. Loyer : 518,00€.

06/02/2024 Décision 2024/02 1.1 Marchés publics Marché Aménagement VRD d'un lotissement résidentientiel 26 lots "Cité Les Peupliers": Titulaire ATLANTIC Route SOPOTP, 17 800 PONS pour un montant de 285 120,30 € HT soit 342 144,36 € TTC

06/02/2024 Décision 2024/03 1.1 Marchés publics

Marché Aménagement du cloitre des Carmes titulaires: Lot 02 gros œuvre JP- RIJOL 17500 JONZAC pour un montant de 175 397,94 € HT: Lot 03 Traitement anti termites, KRISTAL Traitement 17300 ROCHEFORT pour un montant de 6489,15 € HT, Lot 04 Charpente Menuiserie Bois, AM Menuiseries Charpentes 17500 ST GERMAIN DE Lusignan pour un montant de 144 932,76 € HT, Lot 05 Menuiserie Aluminium, SAS THOREAU Laurent 17520 JARNAC Champagne pour un montant de 20 320,50 € HT, Lot 06 Serrurerie, SARL GASCOGNE 17210 BUSSAC FORET pour un montant de 30 000,00 € HT, Lot 07 Cloisons Plafonds, SAS AY GOURAUD 17500 JONZAC pour un montant de 55 000,00 € HT, Lot 08 Revêtement de sol, Société Nouvelle RENOU GUIMARD 17 100 SAINTES Pour un montant de 23 615,69 € HT, Lot 09, Peinture, FORTIER Peinture 17520 ARCHIAC pour un montant 17673,09 € HT, Lot 10 Plateforme élévatrice PMR, SAS ERMHES 35 504 VITRE pour un montant de 31 135,13 €, Lot 11 Eléctricité, SAS MAROC 17500 JONZAC pour un montant de 72 512,00 € HT, Lot 12 Plomberie sanitaire Chauffage Ventilation, SAS DUPRE Solutions Energies 17 101 SAINTES pour un montant de 61 000,00 € HT

08/02/2024 Décision 2024/04 7.5 Finances locales Demande de subvention pour l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités.

09/02/2024 Décision 2024/05 7.5 Finances locales Demande de subvention pour une étude de végétalisation et d'adaptation aux changement climatiques

23/02/2024 Décision 2024/06 1.1 Marchés publics Marché Etude de végétalisation et d'adaptation aux changements climatiques: Titulaire INDDIGO 44000 NANTES pour un montant de 42 200,00 € HT soit 56 640 € TTC

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.