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Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune d'Hellimer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 26 11 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Moselle
Arrondissement de Forbach
Commune de HELLIMER
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-six novembre deux mil vingt-et-un à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur YAHIAOUI Romuald, dans le lieu habituel des séances, en mairie d’HELLIMER
Date de la convocation : 22/11/2021
Secrétaire de séance : HAVEN Barbara
Compte rendu général de la séance du 26 novembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ approuve le compte-rendu du conseil municipal du 10 septembre 2021
✓ décide d’intégrer une parcelle rebornée appartenant à M. LANG René située à l’entrée de l’impasse du Château pour une surface de 0.38 ares (sur laquelle passe la voirie communale) au domaine public de la commune, vendue à l’euro symbolique pour régulariser une situation qui empêche M. LANG de vendre l’ancienne parcelle à un tiers
✓ accepte la modification budgétaire liée à la répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal pour permettre le mandatement du FPIC
dépenses imprévues : compte 022 = - 744 €
contribution au FPIC : compte 739223 = + 744 €
✓ autorise le Maire à signer la nouvelle convention ACTES, avec la sous-préfecture de FORBACH, qui permet à la commune de transmettre les actes au représentant de l’état de façon dématérialisée et sécurisée pour les soumettre au contrôle de légalité
✓ approuve l’harmonisation de la durée légale du travail sur la base de 1607 heures annuelles pour un agent travaillant à temps complet à partir du 1er janvier 2022
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers Présents : 11
Procurations 2
Absents : CARTIER Thierry, procuration à AUBERTIN Frédéric
EGLOFF Patrick, procuration à YAHIAOUI Romuald
DOLISY Karine, JUNG Stéphane, excusés ✓ autorise le maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion 57 pour la mise en conformité de la collectivité avec la Réglementation européenne et nationale de Protection des Données (R.G.P.D.) et à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57 comme étant son délégué à la protection des données (D.P.D.)
✓ accepte le rapport du 07 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CASAS pour la compétence eau pluviale
✓ autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) 2021-2025 avec la Caisse d’Allocation Familiale et la CASAS pour lui permettre de bénéficier d’actions pertinentes en faveur des allocataires à l’échelon du territoire
✓ prend acte du rapport d’activité 2020 de la CASAS
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.
Pour extrait conforme
le 03 décembre 2021
Le Maire
M. YAHIAOUI Romuald