Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 212 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 175 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 270 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 270 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 164 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 164 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 212 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 212 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 212 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-212

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DGTM

R03-2020-09-24-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du

projet d’extension d’une exploitation agricole et création pâturages bovins et bubalins à

Sinnamary, transmis par Madame Ailandia RESSAULT, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement. (2 pages) Page 3

R03-2020-09-23-007 - décision agri cajazeirodasilva signée (4 pages) Page 6

PREF Cab

R03-2020-09-28-002 - 20200928 ARRETE SIGNE PIYA 20201006-08 (1 page) Page 11

R03-2020-09-28-003 - 20200928 ARRETE-SIGNE PIYA 20201017-20 (1 page) Page 13

2DGTM

R03-2020-09-24-002

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas du projet d’extension d’une exploitation agricole et

création pâturages bovins et bubalins à Sinnamary,

transmis par Madame Ailandia RESSAULT, en application

de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

DGTM - R03-2020-09-24-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole et création pâturages bovins et bubalins à Sinnamary, transmis par Madame Ailandia RESSAULT, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 3E 3 Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

lraternité

Arrêté N°

portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'extension d'une exploitation agricole et création

pâturages bovins et bubalins à Sinnamary, transmis par Madame Aïilandia RESSAULT, en application de l'article R. 122-2

du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires

maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas, déclarée complète le 28 août 2020, transmise par Madame Ailandia

RESSAULT, et relative au projet d'extension d'une exploitation agricole et création pâturages bovins et bubalins sur la

parcelle domanile cadastrée F545 à Sinnamary ;

Vu l'avis de l'ARS (Agence régionale de santé) du 04 septembre 2020 :

Considérant qu'un projet antérieur sur le même site, porté par le même pétitionnaire, traité au mois d'avril 2020, a été

soumis à étude d'impact ;

05 S4 29 51 34

DGTM - R03-2020-09-24-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole et création pâturages bovins et bubalins à Sinnamary, transmis par Madame Ailandia RESSAULT, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 4Considérant que le présent projet a substantiellement évolué, notamment pour ce qui touche à l'impact sur la savane,

et vise à étendre une exploitation agricole en créant des pâturages bovins et bubalins à Sinnamary ainsi qu'une

plantation de wassaï ;

Considérant que l'accès au projet nécessitera la réalisation d’une piste avec fossés au sud de la savane « Guedon » ;

Considérant que le projet nécessitera un déboisement de 30 ha ;

Considérant qu'il sera construit sur l'exploitation un hangar équipé de panneaux photovoltaïques en toiture qui est

concerné par les risques inondation fréquentes définis par l'atlas des zones inondables :

Considérant que la parcelle est identifiée en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), en

savane inondable et forêt de plaines cotières anciennes ;

Considérant que le pétitionnaire prévoit de remplacer la végétation existante par de l'herbe, type Kikuyu dans les

pâturages et de planter du wasaï (5ha) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver une haie naturelle pour séparer la savanes des futurs

pâturages ;

Considérant que les mesures avançées par le pétitionnaire contriburont à réduire les impacts du projet au regard des

enjeux environnementaux présents dans le secteur ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, Madame Ailandia RESSAULT, exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet

d'extension d'une exploitation agricole et création pâturages bovins et bubalins sur la parcelle domaniale cadastrée à

Sinnamary.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du nvironnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur Général des territolkres et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilldes actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Marc DEL GRANDE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai

de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 —

97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du

recours contentieux

DGTM - R03-2020-09-24-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’extension d’une exploitation agricole et création pâturages bovins et bubalins à Sinnamary, transmis par Madame Ailandia RESSAULT, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 5DGTM

R03-2020-09-23-007

décision agri cajazeirodasilva signée

DGTM - R03-2020-09-23-007 - décision agri cajazeirodasilva signée 6Direction Générale

EE = des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole de 90 ha,

par Madame Rosileide CAJAZEIRO DA SILVA sur la commune de Roura

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-

tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des ser-

vices de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-

té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du pré- fet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, se-

crétaire général des services de l'Etat;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présentée par Madame Rosileide CAJZEIRO DA SILVA relative au projet

d'exploitation agricole bio sur la commune de Roura, déclarée complète le 31 août 2020;

F6 05 94 29 51 36

Mél : aulorie-environnementale.guyanc@developpement-durable. gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-09-23-007 - décision agri cajazeirodasilva signée 7Considérant la nature du projet agricole relevant de la rubrique « 47b » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code

de l'environnement concernant la mise en place d'un élevage et de production de fruits sur une emprise de 75 ha;

Considérant que le projet a pour objectif la création d'une exploitation agricole bio axée sur des productions végétales

dédiées à intégrer la filière de valorisation de fruits locaux « Yana Wassaî », la mise en place d’un élevage d'une ving-

taine de têtes de bovins pour l’'engraissement et la mise en place d'une pépinière, sur un espace entièrement boisé ;

Considérant la construction d’un hangar d'environ 400 m? destiné au matériel agricole et au stockage des fruits, la

construction d'un parc à bestiaux (corral) d'environ 50 m° ;

Considérant que les travaux d'aménagement sont prévus sur trois ans avec la mise en place de 20 ha de pâturage

associés à 60 % de la production végétale bio, les 10 % restant à l’état naturel ;

Considérant que ce projet nécessite le déboisement de 75 ha sur trois ans, sur environ 65 % de la surface de la par-

celle, la valorisation manuelle des pinotières naturelles correspondant à environ 25 % de la surface et la préservation

de 10 % de la surface totale à l'état de forêt naturelle ;

Considérant que la qualité des masses d’eau impactées est qualifiée de « mauvaise » en état chimique et de

« moyen » en état écologique ;

Considérant la localisation du projet, inscrit en zone à vocation agricole, en périmètre d'attribution simplifié, dans le

PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune de Roura, mais situé dans le schéma d'aménagement régional (SAR) en

espaces naturels de conservation durables (ENCD) pour 90 %, en espaces naturels de haute valeur patrimoniale

(ENHVP) pour 10 % et dans un corridor écologique du littoral sous pression ;

Considérant que le projet se situe pour 15 % de sa superficie en zone à risque fréquent à l’atlas des zones inondables

(AZI) de par la présence de criques et de zones humides ;

Considérant les impacts potentiels du projet situé pour les espaces protégés, pour 35 % en zone naturelle du PNR

(parc naturel régional), 10 % en ZNIEFF 1 « savanes de Nancibo » et 50 % en ZNIEFF 2 « forêts hydromorphes de

Nancibo » et en espaces à vocation naturelle au titre du SAR ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à préserver 10 % de la surface totale à l’état de forêt naturelle, réparti sur

plusieurs zones, en prenant soin d' équilibrer les différents types d'habitats rencontrés (zone humide, zone de plaine et

colline) et la valorisation des déchets verts ;

Considérant que la parcelle demandée présente des enjeux environnementaux majeurs avérés, et que, malgré les

mesures prévues pour éviter et réduire les impacts sur les habitats naturels, le projet est susceptible d'entraîner des

incidences notables sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÈÊTE :

Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environne-

ment, Madame Rosileide CAJAZEIRO DA SILVA est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet

d'exploitation agricole sur la commune de Roura.

Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation

environnementale devra porter une attention particulière à l'analyse des.enjeux environnementaux liés au milieu

naturel présent et proposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation des impacts du projet sur

l'environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement

dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

Tél: 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale guyanc@devetoppement-durable gouv.fr

Empasse Busaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-09-23-007 - décision agri cajazeirodasilva signée 8Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu

préfecture de la Guyane.

et de la mer sont chargés,

é au recueil dâs actes administratifs de la

Cayeñne, le --

Marc DEL GRAN

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane.

L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex)

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

23 septembre 2020

DGTM - R03-2020-09-23-007 - décision agri cajazeirodasilva signée 9DGTM - R03-2020-09-23-007 - décision agri cajazeirodasilva signée 10PREF Cab

R03-2020-09-28-002

20200928 ARRETE SIGNE PIYA 20201006-08

Arrêté portant délimitation de circulation Saint-Elie

06-08 octobre 2020

PREF Cab - R03-2020-09-28-002 - 20200928 ARRETE SIGNE PIYA 20201006-08 11er. PREFET : Direction Générale DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Saint-Elie

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane;

Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de Saint Élie, lac du Barrage de Petit-Saut, îlet coté AP 051 constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

ARRÊTE

Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par explosif des sites illégaux d'orpaillage primaire sur l’îlet coté AP051 du lac du barrage de Petit-Saut sur la commune de Saint-Elie

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de l'îlet AP 051 du lac du Barrage de Petit-Saut, commune de Saint Elie (zone délimité par un cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point N 04°51.834’ - W 052°59.822”) à compter du 06 octobre 2020 6h00 et jusqu’au 08 octobre 2020 18h00.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général c anñdant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 9 ; SEPT 2020 Le Préfet

Marc DEL GRANDE

PREF Cab - R03-2020-09-28-002 - 20200928 ARRETE SIGNE PIYA 20201006-08 12PREF Cab

R03-2020-09-28-003

20200928 ARRETE-SIGNE PIYA 20201017-20

Arrêté portant délimitation zone interdite à la circulation ROURA 20201017-20

PREF Cab - R03-2020-09-28-003 - 20200928 ARRETE-SIGNE PIYA 20201017-20 13LE PREFET æ Direction Générale

DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes

dans la commune de ROURA

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la

région Guyane;

Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer

en agissant notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est avéré que les puits et galeries localisés dans la région de dénommée PK 48,

montagne de Chawari, commune de ROURA. constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane,

ARRÊTE

Article 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par

explosif des sites illégaux d'orpaillage primaire, au lieu nommé « PK 48 », montagne de Chawari, commune

de ROURA.

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de la

RN 2, en amont et en aval du PK 48, commune de ROURA (zone délimité par un cercle de 5 kilomètres de

rayon, centré sur le point N04°35.800'/"52°25.015", à compter du 17 octobre 2020 6h00 et jusqu'au 20 octobre 2020 18h00.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le

commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le

gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le f} SEPT 2020

Marc DEL GRANDE

PREF Cab - R03-2020-09-28-003 - 20200928 ARRETE-SIGNE PIYA 20201017-20 14