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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-175
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 Sommaire
AEM
R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques
en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le
18092020 (5 pages) Page 3
R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques
en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le
18102020 (5 pages) Page 9
R03-2020-08-20-004 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques
en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 31082020 et le
04092020 (4 pages) Page 15
R03-2020-08-20-006 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques
en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane le 19092020 (4 pages) Page 20
DGA
R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony (5
pages) Page 25
DGSRC
R03-2020-08-18-005 - Arrêté du 18 août 2020 portant désignation du représentant du
préfet de Guyane au sein de la commission locale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane du Conseil national des activités privées de sécurité (1 page) Page 31
DGTM
R03-2020-08-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet de création d’une surface commerciale avec entrepôts, bureaux et zones de loisirs
« La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne, transmis par la société 3 B Guyane
représentée par Monsieur Julien BADER, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement. (2 pages) Page 33
R03-2020-08-14-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’ARM « crique Moufflet » à Roura, transmis par la société SIAL représentée par
Monsieur Christian PERNAUT, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement. (2 pages) Page 36
R03-2020-08-20-003 - Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques
Technologiques SARA site de Kourou (3 pages) Page 39
R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du
plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury (6 pages) Page 43
R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour
commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent
et janvier - SLM (5 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-08-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur les
routes nationales 1 et 2 aux postes de contrôle routier d’Iracoubo et de Régina (2 pages) Page 56
2 AEM
R03-2020-08-20-005
Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes
scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020
AEM - R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020 3 E Action de l’État en mer PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDG n°
portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer
dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat
en mer ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l’accord de délimitation
maritime entre la France et le Suriname ;
Vu le décret n° 2019-0159 du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane - M. DEL GRANDE (Marc) ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale
et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée par le représentant de l'unité mixte de recherche et de service du
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'État en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020 4 Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 27 juillet
2020 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale,
la zone économique et sur le plateau continental doit faire l'objet d’une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas
subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation
intérieure ;
Considérant l'intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer les connaissances pour mieux
anticiper les phénomènes de dynamique sédimentaire et apporter des éléments de réponse à une
meilleure gestion des ressources.
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1° :
Le Centre national de recherche scientifique (CNRS), l'Université de Guyane (UG) et l'Institut Français
de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l'Unité de Service et de
Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA),
sont autorisés à conduire les campagnes scientifiques LEEISA 2020 listées au présent article, dans la
partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones
figurant en annexe, entre le 14 et 18 septembre 2020, sous réserve de respecter les conditions figurant
au présent arrêté.
L'objectif principal de cette campagne LEEISA 2020 est de réaliser des échantillonnages des sites
abrités, situés à l’intérieur des estuaires mais également
- d'améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydro-sédimentaires de ces espaces ;
- de comprendre le fonctionnement écologique des écosystèmes côtiers ;
- de comprendre le rôle des écosystèmes dans le recrutement de l'Ichtyofaune et d’autres
ressources halieutiques.
Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :
- de mesures physicochimiques grâce à une sonde multiparamètres ;
- de prélèvements de sédiment effectués à l’aide d’un carottier ;
- de prélèvements d'eau réalisés à l’aide de bouteille de prélèvement (NISKIN) :
- de prélèvements de macrofaune benthique réalisés à l’aide d'une benne Ekman ou d'un carottier ;
- de prélèvements de larves et juvéniles de poissons et d'invertébrés réalisés grâce à des filets
(bongo, verveux, luge épibenthique et filet à plancton estuarien).
Article 2
Les moyens nautiques prévus sont les suivants :
- KANAWA
N° OMI: CY 931768
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 22 25 81
o Courriel : yann.rousseau@ifremer.fr
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer —- CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020 5 - MANGROVE
N° OMI: CY 932460
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 22 25 81
o Courriel : yann.rousseau@ifremer.fr
- PENAEUS
N° OMI: CY 837125
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 22 25 81
o Courriel : yann rousseau@ifremer.fr
Le responsable de la campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre dès
que connu le ou les moyen(s) utilisé(s) lors de la campagne.
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la
sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver
la libre-circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune
(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations
seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les
campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à
l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité
de la Direction Générale des territoires et de la mer (DGTM) par le Groupe d'étude pour la protection
des oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de
données, lors des extractions annuelles.
Article 3
Le responsable de la campagne, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates
actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-
rendu par courriel des activités conduites (info-nautique.charge-com.fct@def.gouv.fr et
aem.guyane@gmail.com).
Article 4
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter
l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de
Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime,
par le biais de l'astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 24 21 70), devra être tenue
informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au
présent arrêté.
Article 5
Le commandant de la zone maritime, le directeur général des territoires e
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser
administratifs de la préfecture de la Guyane.
mer sont chargés,
ublié adrecueil des actes
Cayenne, le 29 awvuV 2949 Le préfet
Marc DEL G
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'État en mer —- CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020 6 ANNEXE| : zones d'étude
NB: le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l'espace maritime (en aval des limites
transversales de la mer) français.
Sites d'étude (nb = 3) situés à l'estuaire de Mana
CAB SANP/253 "844550
aMans: coter
HENELFAUE
Mana. Mang2
5.724028°N / 53"8362,98°O
Sites d'étude (nb = 3) situés à l'estuaire de Cayenne
Fa O2 6807aNVL5 22367710 pl, Led ! (GayiCOtieL
# PA ge
LA
1.908721LN / 52401123 O
Goy:Mang æ
À AL Cay-ESstu
4.901982 NY852/10079150
»
Le riciei
= —
Marc DEL GRANRE
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020 7 Sites d'étude (nb = 3) situés à l'estuaire de l'Approuague
NViS 10
4:698259yN//.51:95479150
LTLS
FF
© : à
.. %r “App-Mang2 e 4%639151°N / 51.924508°O
APP'EStUu 21
4.61815 ANPA51 0686 k SE
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14092020 et le 18092020 8 AEM
R03-2020-08-20-007
Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes
scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020
AEM - R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020 9 E =
PRÉFET Action de l’État en mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer
dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat
en mer ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation
maritime entre la France et le Suriname ;
Vu le décret n° 2019-0159 du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane - M. DEL GRANDE (Marc) ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale
et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée par le représentant de l'unité mixte de recherche et de service du
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.qouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020 10 Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 27 juillet
2020 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale,
la zone économique et sur le plateau continental doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas
subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation
intérieure ;
Considérant l'intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer les connaissances pour mieux
anticiper les phénomènes de dynamique sédimentaire et apporter des éléments de réponse à une
meilleure gestion des ressources.
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°" :
Le Centre national de recherche scientifique (CNRS), l'Université de Guyane (UG) et l'Institut Français
de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l'Unité de Service et de
Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire les campagnes scientifiques LEEISA 2020 listées au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, entre le 14 et 18 octobre 2020, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
L'objectif principal de cette campagne LEEISA 2020 est de réaliser des échantillonnages des sites
côtiers, en face des estuaires mais également :
- d'améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydro-sédimentaires de ces espaces ;
- de comprendre le fonctionnement écologique des écosystèmes côtiers ;
- de comprendre le rôle des écosystèmes dans le recrutement de l'Ichtyofaune et d’autres
ressources halieutiques.
Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :
- de mesures physicochimiques grâce à une sonde multiparamètres ;
- de prélèvements de sédiment effectués à l’aide d'un carottier ;
- de prélèvements d’eau réalisés à l’aide de bouteille de prélèvement (NISKIN) ;
- de prélèvements de macrofaune benthique réalisés à l’aide d’une benne Ekman ou d’un carottier ;
- de prélèvements de larves et juvéniles de poissons et d'invertébrés réalisés grâce à des filets
(bongo, verveux, luge épibenthique et filet à plancton estuarien).
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020 11 Article 2
Le moyen nautique prévu est le navire DJANGO :
N° MMSI 745 001 690
Méthode de communication :
o GSM: 07 66 42 69 24
o Courriel : waykivillage@orande.fr
Le responsable de la campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre dès
que connu le ou les moyen(s) utilisé(s) lors de la campagne.
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la
sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver
la libre-circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune
(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations
seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les
campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à
l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité
de la Direction Générale des territoires et de la mer (DGTM) par le Groupe d'étude pour la protection
des oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de
données, lors des extractions annuelles.
Article 3
Le responsable de la campagne, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates
actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-
rendu par courriel des activités conduites (info-nautique.charge-com.ft@def.gouv.fr et
aem.guyane@gmail.com).
Article 4
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter
l'environnement marin devra faire l’objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de
Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime,
par le biais de l'astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 24 21 70), devra être tenue
informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au
présent arrêté.
Article 5
Le commandant de la zone maritime, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 ewvt 2020 Le préfet
Marc DEL GRANDE
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
EN
|
AEM - R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020 12 ANNEXE| : zones d'étude
NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l'espace maritime (en aval des limites
transversales de la mer) français.
Sites d'étude (site = 3) situés à l'estuaire de Mana
#43833N7453 184 41613NO
aMana coter
Mana:Estu2
Aana-Mang2
57240282N / 53°836298°0
Site d'étude (n = 1) situé à l'estuaire de Sinnamary
» QUE Cole!
5490725 N//453 01480910
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020 13 Sites d'étude (n = 3) situé à l'estuaire de Cayenne
é 15926597 NY/2522357/7718
ACa7Cotce
4.90872A0N / 52:401123 O
Cay:Mang ?
Le
L
a. TC N/52 00700 0 à.
Sites d'étude (n = 3) situés à l'estuaire de l'Approuague
ci
App:Cotier2
4._F4Feg 5195479140
App-Mang2
4639151" N / 51.924508°O
L ADD: EStu2s
SE936800) Ok
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'Etat en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-007 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 14102020 et le 18102020 14 AEM
R03-2020-08-20-004
Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes
scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane entre le 31082020 et le 04092020
AEM - R03-2020-08-20-004 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 31082020 et le 04092020 15 E 3
PRÉFET Action de l'Etat en mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer
dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée
la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre
la France et le Suriname ;
Vu le décret n° 2019-0159 du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane - M. DEL GRANDE (Marc) ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la
zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.qouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'Etat en mer —- CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-004 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 31082020 et le 04092020 16 Vu la demande présentée par le représentant de l'unité mixte de recherche et de service du Laboratoire Ecologie,
Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 27 juillet 2020 ;
Vu avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone
économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à
celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant l'intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer les connaissances pour mieux anticiper
les phénomènes de dynamique sédimentaire et apporter des éléments de réponse à une meilleure gestion des
ressources.
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°" :
Le Centre national de recherche scientifique (CNRS), l'Université de Guyane (UG) et l'Institut Français de
Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l'Unité de Service et de Recherche du
Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire les campagnes scientifiques LEEISA 2020 listées au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, entre le 31 août et le 4 septembre 2020, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
L'objectif principal de cette campagne LEEISA 2020 est de tester le matériel dans l'estuaire de Cayenne mais
également :
- d'améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydro-sédimentaires de ces espaces ;
- de comprendre le fonctionnement écologique des écosystèmes côtiers ;
- de comprendre le rôle des écosystèmes dans le recrutement de l'Ichtyofaune et d'autres ressources
halieutiques.
Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :
- de mesures physicochimiques grâce à une sonde multiparamètres ;
- de prélèvements de sédiment effectués à l’aide d’un carottier ;
- de prélèvements d'eau réalisés à l’aide de bouteille de prélèvement (NISKIN) ;
- de prélèvements de macrofaune benthique réalisés à l’aide d’une benne Ekman ou d'un carottier ;
- de prélèvements de larves et juvéniles de poissons et d'invertébrés réalisés grâce à des filets (bongo,
verveux, luge épibenthique et filet à plancton estuarien).
Article 2
Les moyens nautiques prévus sont les suivants :
- KANAWA
N° OMI: CY 931768
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 22 25 81
o Courriel : yann.rousseau@ifremer.fr
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-004 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 31082020 et le 04092020 17 - MANGROVE
N° OMI: CY 932460
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 2225 81
o Courriel : yann.rousseau@ifremer.fr
- PENAEUS
N° OMI: CY 837125
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 22 25 81
o Courriel : yann.rousseau@ifremer.fr
Le responsable de la campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre dès que connu
le ou les moyen(s) utilisé(s) lors de la campagne.
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité
nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation
dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégañfaune (lamantins,
sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être
enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et
permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des territoires et de la
mer (DGTM) par le Groupe d'étude pour la protection des oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund
(WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
Article 3
Le responsable de la campagne, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates
actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-rendu par
courriel des activités (info-nautique.charge-com.fct@def.qouv.fr et aem.guyane@gmail.com).
Article 4
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter
l'environnement marin devra faire l'objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance
et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l'astreinte
du commandant de zone maritime (tel : 06 94 24 21 70), devra être tenue informée de tout élément susceptible
de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
Article 5
Le commandant de la zone maritime, le directeur général des territoires et de la mer so rgés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des”actes Administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 20 aovt 2920 Le préfet
Marc DEL G
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-004 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 31082020 et le 04092020 18 ANNEXE : zone d'étude
NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l’espace maritime (en aval des limites
transversales de la mer) français.
Sites d'étude (nb =3) situés à l'estuaire de Cayenne
192/689/7/aN//2522357777:18:10
GaviCOlEet
4.908721 N / 52401123 O
Cay:Mang
Cay-ESstu
4.901982 NY852/400/791:0
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.qouv.fr
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer —- CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-004 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane entre le 31082020 et le 04092020 19 AEM
R03-2020-08-20-006
Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes
scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane le 19092020
AEM - R03-2020-08-20-006 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane le 19092020 20 E 3 |
PRÉFET Action de l'Etat en mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer
dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat
en mer ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation
maritime entre la France et le Suriname ;
Vu le décret n° 2019-0159 du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane - M. DEL GRANDE (Marco) ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale
et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2006 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.qouv.fr
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer —- CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-006 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane le 19092020 21 Vu la demande présentée par le représentant de l'unité mixte de recherche et de service du
Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 27 juillet
2020 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale,
la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas
subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation
intérieure ;
Considérant l'intérêt scientifique de cette campagne visant à améliorer les connaissances pour mieux
anticiper les phénomènes de dynamique sédimentaire et apporter des éléments de réponse à une
meilleure gestion des ressources.
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1° :
Le Centre national de recherche scientifique (CNRS), l'Université de Guyane (UG) et l'Institut Français
de Recherche pour l’'Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l'Unité de Service et de
Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire les campagnes scientifiques LEEISA 2020 listées au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, le 19 septembre 2020, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
L'objectif principal de cette campagne LEEISA 2020 est de réaliser des échantillonnages des sites
situés dans la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Ile du Grand-Connétable mais également :
- d'améliorer les connaissances sur le fonctionnement hydro-sédimentaires de ces espaces ;
- de comprendre le fonctionnement écologique des écosystèmes côtiers ;
- de comprendre le rôle des écosystèmes dans le recrutement de l'Ichtyofaune et d’autres
ressources halieutiques.
Pour mémoire, cette campagne consiste en la réalisation :
- de mesures physicochimiques grâce à une sonde multiparamètres ;
- de prélèvements de sédiment effectués à l’aide d’un carottier ;
- de prélèvements d'eau réalisés à l'aide de bouteille de prélèvement (NISKIN) ;
- de prélèvements de macrofaune benthique réalisés à l'aide d'une benne Ekman ou d'un carottier ;
- de prélèvements de larves juvéniles de poissons et d'invertébrés réalisés grâce à des filets (bongo,
verveux, luge épibenthique et filet à plancton estuarien).
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-006 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane le 19092020 22 Article 2
Le moyen nautique prévu est le navire ITAJARA.
N° OMI: CY 934910
Méthode de communication :
o GSM: 06 94 22 25 81
o Courriel : wavykivillage@orande.fr
Le responsable de la campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre dès
que connu le ou les moyen(s) utilisé(s) lors de la campagne.
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la
sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver
la libre-circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune
(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations
seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les
campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à
l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité
de la Direction Générale des territoires et de la mer (DGTM) par le Groupe d'étude pour la protection
des oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de
données, lors des extractions annuelles.
Article 3
Le responsable de la campagne, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates
actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-
rendu par courriel des activités conduites (ino-nautique.charge-com.fct@def.gouv.fr et
aem.guyane@gmail.com).
Article 4
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter
l'environnement marin devra faire l’objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de
Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime,
par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 24 21 70), devra être tenue
informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au
présent arrêté.
Article 5
Le commandant de la zone maritime, le directeur général des territoires et de la
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
administratifs de la préfecture de la Guyane.
sont chargés,
il des actes
Cayenne, le 29 awvt 2020
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-006 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane le 19092020 23 ANNEXE! : zone d'étude
NB: le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l’espace maritime (en aval des limites
transversales de la mer) français.
RNN de l'Ile du Grand-Connétable
4*8247822N//251.93802720
Gonnétablei
48107/77aN4/ 5196606020
Connétable2
Tél : 0594395565
Mél : jean-gustave.bonnet@intradef.qouv.fr
COMSUP FAG/CZM -— Bureau Action de l'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
AEM - R03-2020-08-20-006 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane le 19092020 24 DGA
R03-2020-08-20-001
20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme
Corossony
DGA - R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony 25 Direction Générale de l'Administration
E
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale
: ARRETE n°
Procédures Juridiques
portant ouverture de l'enquête publique
relative à la demande de permis de construire n°PC 9733121910004 portant sur l’extension du parc photovoltaïque de Corossony sur la commune de Sinnamary
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
DGA - R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony 26 faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2020 ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la SCS Ferme solaire Corossony sur le fondement de l’article L.123-2 du code de l’environnement relatif à la demande de permis de construire n°PC
9733121910004 portant sur l'extension du parc photovoltaïque de Corossony sur la commune de Sinnamary ;
VU la décision n°E20000007/97 du 4 août 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant Mme Nadia DUCCE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) du 30 juillet 2019 et le mémoire en réponse à cet avis de février 2020 ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier par le service instructeur du dossier — Service Urbanisme, Logement et Aménagement (SULA) — Unité Urbanisme Réglementaire de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
L'enquête publique porte sur le projet d'extension du parc photovoltaïque de Corossony sur la
commune de Sinnamary. Elle est prescrite pour une durée de 31 jours consécutifs soit du lundi 14
septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 inclus.
Après avoir informé le Préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir que la
durée de l'enquête sera prolongée d’une durée maximale de quinze jours.
Ce projet consiste à poser au sol des tables à panneaux solaires et un poste de transformation dans
une centrale solaire existante d'une puissance totale de 2 MW. Le terrain concerné par le projet est
localisé voie Savane de Corossony.
Le maître d'ouvrage de ce projet est La SCS Ferme Solaire de Corossony, représentée par M. HAYOT Grégoire.
La personne responsable du projet est Mme Rita RUSSO), directrice de projets « Énergie et Industrie » Études environnementales et réglementaires France et Outre-mer — ARTELIA
rita.russo@arteliagroup.com 04 37 65 38 00 ou 06 09 25 45 07.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E20000007/97 du 4 août 2020 Mme Nadia DUCCE a été désignée par le président du Tribunal Administratif de Guyane en qualité de commissaire enquêteur.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
DGA - R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony 27 Article 3 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à l'hôtel de ville de la mairie de Sinnamary, 1, avenue Élie CASTOR, dans le bureau des élus, les jours suivants :
- mercredi 16 septembre 2020 de 9h à 12h;
- mercredi 23 septembre 2020 de 9h à 12h;
- mercredi 30 septembre 2020 de 9h à 12h;
- mercredi 7 octobre 2020 de 9h à 12h;
- mercredi 14 octobre 2020 de 9h à 12h.
Un registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert dans la mairie de Sinnamary et accessible au public aux heures d'ouverture indiqués ci-après, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l'état d'urgence sanitaire, la mairie mettra en place des mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation physique devront être respectés et la mairie mettra en place des mesures vis-à-vis de la circulation des usagers et des files d'attente.
Si la situation sanitaire du département venait à se dégrader, le public pourrait consulter le dossier et déposer ses observations, uniquement sur rendez-vous. Dans ce cas, la prise de rendez-vous se ferait en appelant le secrétariat général au 05 94 34 51 22 du lundi au vendredi de 8h à 14h.
Article 4 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
4.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera déposé, en version papier, à la mairie précitée.
Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique, aux horaires d'ouverture de la mairie de Sinnamary, soit de 8h à 14h du lundi au vendredi.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
4.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 via l'onglet "Réagir à cet article ; + par courriel : n.duc.enquetepublique@gmail.com ;
+ par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public, à la mairie de Sinnamary à l'adresse indiquée ci-dessus ;
+ par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur Mme Nadia DUCCE, à l'adresse suivante :
Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane
Direction Juridique et Contentieux (DJC)
Service Administration Générale et Procédures Juridiques
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Elisa ROBERTIN - 97 306 Cayenne Cedex
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre de l'enquête les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 -— 97306 Cayenne CEDEX
DGA - R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony 28 l'article 3 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site internet des services de l'État, afin d’être consultables à la mairie concernée par le projet.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le mercredi 14 octobre 2020, avant la fermeture de la mairie concernée pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 14 octobre 2020.
Article 5 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l’enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis affiché à la mairie de Sinnamary.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 28 août 2020, et durant toute la durée de celle- ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par la mairie constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, le bureau d'étude ARTELIA, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionnéà l’article R. 123-11 du code de l’environnement : "Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”!
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 28 août 2020, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 18 septembre 2020. Les frais de cette publicité seront à la charge du maitre d'ouvrage du projet la SCS Ferme Solaire de Corossony, représentée par M. Grégoire HAYOT.
Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 28 août 2020 sur le site internet des services de l'État en Guyane : www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes- publiques/2020.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Toute personne physique ou morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête publique après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. La demande sera adressée à Mme Rita RUSSO: rita.russo@arteliagroup.com.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre, ainsi que l'ensemble des observations et documents annexés, seront remis au commissaire enquêteur et clos par elle.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, le bureau d'étude ARTELIA, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal de synthèse. Le bureau d'étude ARTELIA disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
DGA - R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony 29 Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un rapport séparé ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
À défaut d'une demande motivée de report, le commissaire enquêteur transmettra à la Direction Générale de l'Administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction Juridique et Contentieux (DJC) — Service Administration Générale et Procédures Juridiques — Bâtiment HEDER — RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 306 Cayenne Cedex, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique. Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Cayenne.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L.123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- en version papier à la mairie de Sinnamary ;
- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
Article 7 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, sis 7, rue Schoelcher, B.P. 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la co Grégoire HAYOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent\arrêté.
2 O AT 2020 Le préfet,
Marc DEL GRANDE
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97306 Cayenne CEDEX
DGA - R03-2020-08-20-001 - 20200820 Arrêté ouverture enquête publique Ferme Corossony 30 DGSRC
R03-2020-08-18-005
Arrêté du 18 août 2020 portant désignation du représentant
du préfet de Guyane au sein de la commission locale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du Conseil
national des activités privées de sécurité
DGSRC - R03-2020-08-18-005 - Arrêté du 18 août 2020 portant désignation du représentant du préfet de Guyane au sein de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du Conseil national des activités privées de sécurité 31 PRÉFET , : — g se
DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation du représentant du Préfet de Guyane au sein de la commission
locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du Conseil national des activités
privées de sécurité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.633-2,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2016 modifié relatif aux commissions locales d'agrément et de
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 23 février 2018 portant nomination au sein de la commission locale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du Conseil national des activités privées de sécurité,
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Jean-Louis COPIN, Directeur de L'Ordre Public et des Sécurités au sein de la Direction
Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles, est désigné comme représentant du préfet de
Guyane au sein de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du Conseil national des
activités privées de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis COPIN, la suppléance est effectuée par :
- Madame Marie-Isabelle RIVIERE, Cheffe du service réglementation et police administrative,
- ou Monsieur Gérard RELOUZAT, Adjoint à la cheffe du service réglementation et police administrative,
- où Monsieur François JEAN du service réglementation et police administrative.
Article 2 : Le présent arrêté est rendu exécutoire dès sa notification aux intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chârgé de l’êxécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Guyane, et dont une vopie sera
adressée au Directeur du Conseil national des activités privées.
Cayenne, le |! # Al 2070
Marc DEL GRANDE
Tél : 05 94 39 47 55 - Mél : police-administrative@quyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
DGSRC - R03-2020-08-18-005 - Arrêté du 18 août 2020 portant désignation du représentant du préfet de Guyane au sein de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane du Conseil national des activités privées de sécurité 32 DGTM
R03-2020-08-14-005
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet de création d’une surface commerciale avec
entrepôts, bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie »
dans la ZI Collery 2 à Cayenne, transmis par la société 3 B
Guyane représentée par Monsieur Julien BADER, en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
DGTM - R03-2020-08-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une surface commerciale avec entrepôts, bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne, transmis par la société 3 B Guyane représentée par Monsieur Julien BADER, en 33 E Direction Générale PRÉFET l des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une surface commerciale avec entrepôts,
bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne, transmis par la société 3 B Guyane représentée
par Monsieur Julien BADER, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas, déclarée complète le 24 juillet 2020, transmise par la société 3 B Guyane
représentée par Monsieur Julien BADER, et relative au projet de création d’une surface commerciale avec entrepôts,
bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 sur la parcelle RO38 à Cayenne ;
Considérant que le projet, composé de quatre bâtiments avec des aménagements connexes sur une superficie de
31 385 m2, a pour objectif la création d'une surface commerciale avec entrepôts, bureaux et zones de loisirs « La
Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne ;
l'él' 05 94 29 51 34
Mél : autorite environnementale, guyaneitdie elopi ementduratle JOuv
Impasse Buzaré CS 97306 Caverre cz
DGTM - R03-2020-08-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une surface commerciale avec entrepôts, bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne, transmis par la société 3 B Guyane représentée par Monsieur Julien BADER, en 34 Considérant que, pour les 172 aires de stationnement, 32 places perméables seront de type Evergreen, 140 places
seront imperméables, 2 % des places seront réservées aux PMR (pesonnes à mobilité réduite) et 10 % du nombre de places sera équipé d'IRVE (infrastructures de recharge des véhicules électriques) ;
Considérant que, pour les espacs verts prévus, 3746 m? de la superficie de la parcelle RO 38 seront engazonnés ;
Considérant que la parcelle, bien que localisée hors du zonage du TRI (territoires à risque important d'inondation), est
impactée par le zonage faible et moyen de l'aléa inondation du TRI
Considérant que la parcelle est identifiée à proximité de la ZNIEFF 2 « zones humides de la crique fouillée », en
espaces d'activités économiques futurs et en ENCD (Espaces naturels de conservation durable) au sud , secteur de la parcelle qui se trouve dans une zone humide et dans un réservoir biologique au regard du SAR (Schéma d'aménagement régional) et du projet de SCoT (Schéma de cohérence territorial) arrêté en juillet 2019 ;
Considérant que le projet est identifié en zone AUX (dédié à cette vocation, espaces à vocation économique) dans le PLU (Plan local d'urbanisme) de la commune ;
Considérant que, outre le réseau d'assainissement des eaux pluviales, des dispositifs d'assainissement et de traitement des eaux usées seront réalisés. Les eaux de rejets transiteront par des noues et des bassins de confinement pour assurer la qualité avant le rejet vers les zones humides ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas aménager la partie sud de la parcelle sise dans le réservoir biologique et en zones humides, secteur sujet à inondation, à recourir aux énergies renouvelables, à réaliser une étude de faisabilité en vue d'une installation photovoltaïque en toiture et à équiper le projet de bassins de confinement munis d’une vanne de cloisonnement en cas de pollution accidentelle ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier et compte tenu des mesures de réduction annoncées dans la mesure où elles préserveront la zone humide de tout impact, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts environnementaux majeurs ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de
l'environnement, la société 3 B Guyane représentée par Monsieur Julien BADER, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'une surface commerciale avec entrepôts, bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
er sont chargés,
actes administratifs de la
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires e chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —
97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
lel: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environn
Insracen Ritsaréi 7 sarle
DGTM - R03-2020-08-14-005 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une surface commerciale avec entrepôts, bureaux et zones de loisirs « La Palmeraie » dans la ZI Collery 2 à Cayenne, transmis par la société 3 B Guyane représentée par Monsieur Julien BADER, en 35 DGTM
R03-2020-08-14-004
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’ARM « crique Moufflet » à Roura, transmis
par la société SIAL représentée par Monsieur Christian
PERNAUT, en application de l’article R. 122-2 du Code
de l’environnement.
DGTM - R03-2020-08-14-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Moufflet » à Roura, transmis par la société SIAL représentée par Monsieur Christian PERNAUT, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 36 ŒE | Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'ARM « crique Moufflet » à Roura, transmis par la société
SIAL représentée par Monsieur Christian PERNAUT, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en
application de l'article R. 122-3 dy code de l'environnement :
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de Signature à M. Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas, déclarée complète le 20 juillet 2020, transmise par la société SIAL
représentée par Monsieur Christian PERNAUT, et relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière)
« crique Moufflet » à Roura ;
Considérant que le projet, composé de deux rectangles et d'un carré de 1km? chacun, a pour objectif la prospection
mécanisée afin de trouver un gisement aurifère alluvionnaire :
:| 05 94 29 51 34
DGTM - R03-2020-08-14-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Moufflet » à Roura, transmis par la société SIAL représentée par Monsieur Christian PERNAUT, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 37 Considérant que l'accès au projet s'effectuera en empruntant la route nationale n°2 puis la route Coralie sur 15 km et ensuite un layonnage principal sur 3177 m sera réalisé à la pelle mécanique avec 13 lignes de prospection perpendiculaires à l'orientation du « flat » et espacées de 400m;
Considérant que la déforestation liée au layonnage correspond à une superficie de 2,75 ha ;
Considérant qu'onze franchissements de cours d'eau seront opérés ;
Considérant qu'un puits de prospection sera placé tous les 25 m;
Considérant qu'il sera utilisé un camp temporaire sur l'emprise de l'ARM ;
Considérant que le projet est identifié, en “zones naturelles” du PNRG, dans le DFP (Domaine forestier permanent) non aménagé et aménagé, en série de production (secteur Coralie) en amont de zones habitées et cultivées ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à utiliser les accès existants et à limiter les franchissements de cours d'eau autant que possible, à éviter les gros arbres, à évacuer les déchets à chaque ravitaillement, à reboucher les puits foncés immédiatement après échantillonnage en respectant l'ordre des couches matérielles et à informer la mairie de Roura en cas de découverte archéologique ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts environnementaux majeurs compte tenu de la durée des travaux (3 semaines) et des mesures de réduction annoncées ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la société SIAL représentée par Monsieur Christian PERNAUT, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Moufflet » à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général desÆ@rritoires\et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aû recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | À AOU 220 Le Préfet, .
Marc DEL GRANDE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : + d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
05 94 29 51 3:
14 #, f #
DGTM - R03-2020-08-14-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique Moufflet » à Roura, transmis par la société SIAL représentée par Monsieur Christian PERNAUT, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 38 DGTM
R03-2020-08-20-003
Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques
Technologiques SARA site de Kourou
Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques Technologiques SARA site de Kourou
DGTM - R03-2020-08-20-003 - Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques Technologiques SARA site de Kourou 39 E Hs . " r La PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
de dérogation aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la SARA sur le site de Kourou prévu par l'article 35 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L181-14 et R181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion;
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°1172 du 23 juin 2000 autorisant la SARA à exploiter un dépôt d'hydrocarbure à Kourou;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la SARA à Kourou;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
DGTM - R03-2020-08-20-003 - Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques Technologiques SARA site de Kourou 40 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrées des l'État en Guyane)
de Monsieur Raynald VALLEE, administrateur de chef de première classe des affaires
maritimes, Directeur général des territoires et de la mer:
VU le porter à connaissance et l'étude de danger transmise par EDF Renouvelables France et la SARA concernant
la mise en place d'un champ photovoltaïque dans la zone grise du PPRT de la SARA à Kourou le 6
décembre 2019:
VU le courrier de EDF Renouvelables France et de la SARA du 1er avril 2020;
VU l'avis de la mairie de Kourou du 29/05/2020:
CONSIDÉRANT que l'article L.515-16-1 du Code de l'Environnement permet au préfet d'accorder des
dérogations aux règlements des PPRT:
CONSIDÉRANT l'avis favorable sous réserves de la mairie de Kourou du 29/05/2020;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant
CONSIDÉRANT que les risques supplémentaires dus au champ photovoltaïque sont maîtrisés sous réserve d'appliquer les prescriptions du présent arrêté :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article R512-31 du code de l'environnement, des arrêtés
complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qu'ils peuvent fixer toutes les
prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
L'exploitant entendu :
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 - DÉROGATION:
Il est dérogé à l'article 2.1.1.1 du chapitre 6 du règlement du PPRT de la SARA à Kourou pour permettre la construction d'installations
photovoltaïques dans la zone grisée du PPRT sur la parcelle BE 50, conformément au
dossier de porter à connaissance susvisé.
ARTICLE 2 - RESPECT DES MESURES DE SÉCURITÉ
L'exploitant s'engage à respecter les mesures de sécurité, les moyens organisationnels, opérationnels et techniques de son
étude de danger susvisée pour limiter le risque d'accident. En particulier, il s'engage à
respecter les préconisations inscrites dans l'étude foudre réalisée au préalable.
DGTM - R03-2020-08-20-003 - Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques Technologiques SARA site de Kourou 41 ARTICLE 3- RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION:
L'exploitant s'engage à respecter les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Il s'assure en particulier que le risque inondation est maîtrisé.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - NOTIFICATION - EXÉCUTION :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Cayenne :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-458.
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de Kourou, le directeur général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à l'exploitant.
Le Préfet,
DGTM - R03-2020-08-20-003 - Arrêté dérogation prescriptions Plan Prévention Risques Technologiques SARA site de Kourou 42 DGTM
R03-2020-08-03-004
Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et
modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière
à Matoury
Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de
la Chaumière à Matoury
DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 43 Direction Générale
EE | des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ness
PRONONÇANT LA PROROGATION DU DÉLAI RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°973-2013-00028 DU 19 SEPTEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉE « ZAC LA CHAUMIÈRE » PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT DE LA GUYANE (EPFAG)
COMMUNE DE MATOURY
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire
général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès
du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Ile
de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables
et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne:
VU l'Arrêté préfectoral R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l’Arrêté préfectoral R03-2020-02-17-005 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU le récépissé de déclaration n°973-2013-00028 du 19 septembre 2013 en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant la construction de la Zone d'Aménagement Concertée « ZAC de la CHAUMIÈRE » sur le territoire de la commune de Matoury par l'EPFAG ;
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C.S. CS76003 Rue Carlos Fine!e;
97 2086 CAYENNE CEDEX
pement-durable.gouv.fr
1/4
DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 44 VU le dossier de « porter à connaissance » déposé le 08 juillet 2020 au titre de l’article R. 214-40 du code de
l'environnement, présenté par l'EPFAG, représenté par le directeur général Monsieur Denis GIROU, enregistré sous le
numéro 973-2020-00113 et relatif à une demande justifiée de prorogation du délai du récépissé de déclaration n°973-
2013-00028 du 19 septembre 2013 afin d'entreprendre les travaux du secteur le Village (dernière tranche) et achever
les travaux de l'opération de la ZAC de la Chaumière sur le territoire de la commune de Matoury ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'accusé réception référencé SPEB / UPE / 2020 -190 du 15 juillet 2020 adressé au pétitionnaire ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire pour observation par courrier référencé SPBE/UPE/2020-202 en date du
21 juillet 2020 conformément à l’article R. 214-39 du code de l'environnement ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de la ZAC de la Chaumière couvre une superficie totale de 13,24 hectares et est constituée de trois secteurs :
+ secteur le Plateau, sur la partie haute du morne, en bordure est du lycée,
+ secteur les Coteaux, sur les flancs sud et nord-ouest du morne,
+ secteur le Village, au pied du morne côté sud ;
CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration loi sur l’eau n°973-2013-00028 en date du 19 septembre 2013 précise que « conformément à l'article R. 214-32 et suivants du code de l’environnement, les travaux peuvent être entrepris sans délai et devront être réalisés avant le 13 octobre 2018. »
CONSIDÉRANT que les travaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées de la ZAC ne sont pas intervenus dans sa globalité dans le délai fixé par le récépissé de déclaration loi sur l'eau sus-visé ;
CONSIDÉRANT que des problématiques foncières n'ont pas permis de réaliser le secteur le Village et donc d'achever les travaux d'assainissement des eaux pluviales et eaux usées de la ZAC dans le délai autorisé au titre de la loi sur l'eau ; qu'il restait à l'EPFAG d'acquérir les parcelles DE 46, DE 47, DE 49 et une partie de la parcelle DE 14, pour une superficie totale de 24 932 m? afin de réaliser le secteur Village ;
CONSIDÉRANT que ces mêmes contraintes foncières ont entraîné une redéfinition du périmètre de la parcelle du secteur le Village puisque l'acquisition de la parcelle DE 46 dans sa globalité n’a pas aboutie, la superficie est diminuée de 3 000 m° ce qui a induit la modification du plan de masse de l'opération de la ZAC la Chaumière ;
CONSIDÉRANT que le 08 juillet 2020, l'EPFAG a sollicité la prorogation du délai d'exécution des travaux d'assainissement des eaux pluviales et eaux usées, en adressant un dossier de « porter à connaissance » en date 18 juin 2020 au préfet en application de l'article R214-40 du code de l'environnement afin d'achever les travaux de la dernière phase de la ZAC de la Chaumière, le secteur le Village ;
CONSIDÉRANT que la demande de prorogation n’a pas été faite dans les conditions fixées par l’article R. 214-40 du code de l’environnement, mais qu'elle a été justifiée par le problème d’acquisition foncière par l'EPFAG ; que le préfet a pris en compte et a accepté les arguments motivés de la demande de prorogation hors délai ;
CONSIDÉRANT que le dossier de « porter à connaissance » informe aussi de la modification du plan de masse suite à la réduction de 3 000 m° de la superficie du terrain du projet du secteur le Village ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’est pas de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration loi sur l’eau initial ; qu'elle est prise en compte mais qu'il n'y a pas nécessité d’instruire un nouveau dossier d'autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou un nouveau dossier de déclaration loi sur l’eau au titre de l’article L. 214-3 du même code pour la poursuite des travaux d'aménagement du secteur le Village, dernière tranche du projet de la ZAC de Chaumière ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'assainissement des eaux pluviales et d'assainissement des eaux usées à réaliser sur le secteur le Village s'inscrivent, sans changement notable, dans la continuité des opérations mentionnées et autorisées par le récépissé de déclaration n° 973 2013 00028 du 13 septembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que le planning prévisionnel du dossier de « porter à connaissance » prévoit la fin de la réalisation de l'opération du secteur le Village au premier semestre de 2023 ;
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214
DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 45 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai au titre de la loi sur l'eau jusqu'au 18 décembre 2023 à compter du 18 octobre 2018 (date limite fixé par l'autorisation du 13 septembre 2013) pour permettre la réalisation du secteur le Village et par la même occasion l'achèvement de l'opération de la ZAC de la Chaumière ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane applicable et ne sont pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d’eau concernée par le projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier validé et aux compléments validés le 19 septembre 2013 et au dossier de « Porter à connaissance » du 18 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la GUYANE,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire du présent arrêté
Le pétitionnaire, l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG), SIRET : 824 961 098 00012, sis La Fabrique Amazonienne 14, esplanade la cité d'Affaire - CS 30 059 - 97 357 MATOURY, représenté par son directeur général Monsieur Denis GIROU, est bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 : Prorogation du délai de réalisation des travaux
Le présent arrêté prolonge le délai d'exécution des travaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées
jusqu’au 18 décembre 2023 à compter de la date du 18 octobre 2018 (date limite fixé par l'autorisation du 13
septembre 2013), afin de permettre au pétitionnaire de réaliser les travaux du secteur le Village et achever les
travaux de la Zone d'Aménagement Concertée « ZAC de la Chaumière ».
Article 3 : Modification du plan de masse
La modification du plan de masse de l'opération de la ZAC de la Chaumière suite à la réduction de 3 000 m° de la
superficie du terrain devant porter le projet du secteur le Village n’est pas de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
Les réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et d'assainissement des eaux usées du secteur le
Village n'ont pas d’incidences sur les aménagements hydrauliques et aménagements de collecte et traitement des
eaux usées de l'ensemble de l'opération de la ZAC de la Chaumière.
Ces changements sont enregistrés mais n’appellent pas de prescriptions particulières.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tél : 05 94 29 65 50
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DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 46 Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de
la commune de MATOURY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en GUYANE,
Le maire de la commune de MATOURY,
Le directeur général des territoires et de la mer de GUYANE,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de GUYANE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à 3 MNT 2020 À GAYENNE, le
Le préfet
Marc DEL GRANDE :
Tél : 05 24 29 66 50
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97 306 CAYENNE CEDEX
AI4
DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 47 Er LL. Direction Générale
£ des Territoires et de la Mer PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Fraternité
Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane . Cayenne, le ? j JUIL, 2020
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,
de l'Alimentation et de la Forêt Le Directeur Général des Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE MSRRISUTS FESSE US IEQUTANS tél : 05 94 29 66 52
Mèl :Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Réf. : 973-2020-00113
70-112 ,
Objet: création ou modification de prescriptions spécifiques instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : ZAC Chaumière - Dossier de « porter à connaissance » de demande prorogation de délai pour
achever les travaux sur la commune de MATOURY.
PJ : projet d'arrêté préfectoral |
J'ai l'honneur de proposer à votre signature, le projet d'arrêté portant modification de certaines prescriptions
applicables à l'installation objet de la déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'eau) déposée
par Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG) concernant l’opération de la
Zone d'Aménagement Concertée «ZAC de la CHAUMIERE » sur le territoire de la commune de
Matoury. E —.
a
La réalisation de ce projet de ZAC de la Chaumière est divisé en trois phases correspondants aux trois
secteurs : secteur Le Plateau, secteur Les Coteaux et secteur Village.
a,
Le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau a été validé par récépissé n°973-2013-00028 en date du
19 septembre 2013. Ce récépissé précise que « conformément à l'article R. 214-32 et suivants du code de l'environnement, les travaux peuvent être entrepris sans délai et devront être réalisés avant le 13 octobre 2018 ».
Les travaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées de la ZAC ne sont pas intervenus dans
sa globalité dans le délai fixé. Des problématiquesfoncières n'ont pas permis de réaliser le secteur le Village
et donc d'achever les travaux d'assainissement des eaux pluviales et eaux usées de la ZAC.
Le 08 juillet 2020, l'EPFAG a sollicité la prorogation du délai d'exécution des travaux d'assainissement des
eaux pluviales et eaux usées, en adressant un dossier de « porter à connaissance » en date 18 juin 2020 en
application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement afin d'achever les travaux de la dernière phase
de la ZAC de la Chaumière, le secteur le Village. Le
Tél: 05 94 29 65 50
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DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 48 Le dossier de « porter à connaissance » concerne : PÉERRREES
+ la prorogation du délai de réalisation des travaux afin d'entreprendre les travaux du secteur
dénommé le Village (dernière tranche) ef achever les travaux de la ZAC Chaumière ;
+ la modification du plan de masse suite à la réduction de 3 000 m° de la superficie du terrain du projet
du secteur le Village. ——
Considérant que la demande de prorogation est motivée, que les travaux à réaliser sur le secteur le Village
s'inscrivent, sans changement notable, dans la Continuité des opérations mentionnées et autorisées par le récépissé de déclaration n° 973 2013 00028 du 13 septembre 2013 et par ailleurs, qu'ils permettront d'achever le projet de ZAC de la Chaumière, le projet d'arrêté prolonge la durée des travaux jusqu'au 18 décembre 2023.
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, ce projet d'arrêté a été porté à la
connaissance du pétitionnaire pour observation sous délai de 15-jours. Ce dernier n'a pas formulé de
remarque particulière.
a
Cteur Général
des Territoires et de la Mer
;
Raynaid'YALLÉE
Tél: 05 94 29 65 50
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C.S.CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
2/2
DGTM - R03-2020-08-03-004 - Projet d'arrêté préfectoral de prorogation de délai et modification du plan de masse de la ZAC de la Chaumière à Matoury 49 DGTM
R03-2020-08-19-001
récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement travaux 9 franchissements de
cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier -
SLM récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM
DGTM - R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM 50 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
9 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UNE ARM - CRIQUES SERPENT ET JANVIER
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2020-00135
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer ;
Tél : 0594 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex
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DGTM - R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM 51 VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 août 2020, présenté par SARL DOMIEX représenté par Madame Brandolero Joziani, enregistré sous le n° 973- 2020-00135 et relatif à : 9 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM n° PTMG 2020 – 38 - Criques serpent et Janvier ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SARL DOMIEX
14 rue des Epices
Parc LINDOR II
97354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
9 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM - Criques serpent et Janvier
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriq
ue
Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages,
travaux ou activités
conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m
(D)
Profils en travers
affluents crique Janvier et
crique Serpent :
1er franchissement : 3 m
2e franchissement : 1 m
3e franchissement : 1,5 m
4e franchissement : 1 m
5e franchissement : 1,5 m
6e franchissement : 1,5 m
7e franchissement : 3,5 m
8e franchissement : 4 m
9e franchissement : 4,5 m
Total : 21,5 m
Profils en long
4 m pour chaque
franchissement
Total : 36 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
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DGTM - R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM 52 3.1.5.0 Installations, ouvrages,
travaux ou activités étant
de nature à détruire les
frayères, les zones de
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et
des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200
m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
affluents crique Janvier et
crique Serpent :
1er franchissement : 12 m²
2e franchissement : 4 m²
3e franchissement : 6 m²
4e franchissement : 4 m²
5e franchissement : 6 m²
6e franchissement : 6 m²
7e franchissement : 14 m²
8e franchissement : 16 m²
9e franchissement : 18 m²
Total affluents crique
Janvier et crique Serpent :
86 m²
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU- MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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DGTM - R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM 53 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 19/08/2020
Pour le Préfet de la GUYANE
L'adjoint au chef du service paysages, eau et
biodiversité
Alain PINDARD
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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DGTM - R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM 54 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Numéro Coordonnées affluents crique Janvier et crique Serpent :
1 156173 571744
2 156585 571209
3 156563 570637
4 156359 570232
5 156399 569833
6 153538 571544
7 153708 571203
8 154029 570463
9 154071 570061
Tél : 0594 29 66 50
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Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex
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DGTM - R03-2020-08-19-001 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux 9 franchissements de cours d'eau lié à une ARM - criques serpent et janvier - SLM 55 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
R03-2020-08-20-002
Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur
les routes nationales 1 et 2 aux postes de contrôle routier
d’Iracoubo et de Régina
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-08-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur les routes nationales 1 et 2 aux postes de contrôle routier d’Iracoubo et de Régina 56 E Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation de la circulation routière sur les routes nationales 1 et 2
aux postes de contrôle routier d’Iracoubo et de Régina
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 78-2;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc Del Grande, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral 108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation en Guyane ;
Considérant que la région Guyane est frontalière avec le Brésil à l'Est et avec le Suriname à l'Ouest, générant un flux d'étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que la Guyane est une zone aurifère générant une activité d'orpaillage illégal ;
Considérant que les circulations de véhicules entre les bassins de vie de l'Ouest, du littoral et de l'Est se font par une seule voie routière qui centralise ainsi le flux de délinquance ;
Considérant que les points de contrôle routier contribuent à la lutte contre toute forme de délinquance et plus spécifiquement à la lutte contre l’orpaillage illégal et l'immigration clandestine, permettant ainsi de poursuivre un objectif d'ordre et de sécurité publics ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'installation des deux postes de contrôle routier de la gendarmerie nationale est prorogée pour une période de douze mois à compter du 1° septembre 2020 jusqu'au 31 août 2021 inclus aux endroits suivants :
— sur la RN1 à proximité du pont d'Iracoubo sur le fleuve lracoubo, au point kilométrique 144+850 ;
— sur la RN2 à proximité du pont de Régina sur l'Approuague, entre les points kilométriques 108+300 et
108+700.
Article 2 :
La circulation est réglementée de la manière suivante :
1. Au poste d’Iracoubo :
— arrêt obligatoire dans les deux sens de circulation, signalé par deux panneaux « Halte gendarmerie »
situés avant le poste de contrôle ;
— contrôles effectués au droit du poste situé au milieu de la chaussée et simultanément dans les deux
sens de circulation.
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 172
L'él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-08-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur les routes nationales 1 et 2 aux postes de contrôle routier d’Iracoubo et de Régina 57 2. Au poste de Régina :
— dispositif de circulation alternée matérialisée par deux panneaux « Halte gendarmerie » situés à 50 m
des deux côtés du poste et régulé par les gendarmes ;
— vitesse réduite à 30 km/h ;
— contrôles effectués au droit du poste alternativement et sur une seule voie de circulation.
Article 3 :
La signalisation est mise en place conformément à la réglementation en vigueur et entretenue par la Direction Générale des Territoires et de la Mer — DGTM.
Article 4 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires et de la mer et le général commandant la gendarmerie de Guyane so aïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 O AOUT 2020 Cayenne, le
Marc DEL GRANDE
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS -— CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 2/2 él : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2020-08-20-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur les routes nationales 1 et 2 aux postes de contrôle routier d’Iracoubo et de Régina 58