Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N°1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comp
Déliberation - DELIB0703 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMP
Déliberation - d 106 2022 adoption de la nomenclature budgetaire
Séance - 1 Adoption de la nomenclature budgetaire et compta
Déliberation - DB2023 48 Adoption de la nomenclature budgétaire e
Déliberation - 45 23 Adoption de la nomenclature Comptable et Bud
Déliberation - 5. Finances Adoption de la nomenclature budgetaire
Déliberation - DEL2023.042 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
Déliberation - 2023 097 Adoption nomenclature budgetaire et compt
Déliberation - DEL 2023.84.adoption nomenclature budgetaire et co
Déliberation - N°1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 0
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - N°1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 0)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
REÇU LE :
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
Syndicat Intercommunal A Vocation Multiple De Montesquieu-Volvestre |* 3 0 OCT. 202 * EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
Séance du 24 octobre 2023
Délibération 01-10 -2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois d’octobre à dix-huit heures trente, le Comité Syndical du S.L.V.O.M, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : 12 octobre 2023
Présents : G.BARTHET -— L.BLANC — J.BOURHIS - R.CUSSOL — A.LABORDE -—
A.MATHIS — F.PUGET - O.RIZZOLA.
Conseillers suppléants représentants leurs conseillers absents : P.CAMUSSO - C.MEDALE GIAMAR CHI - C.ROUSSEL LOPEZ.
Absents excusés : C.ANGLADE - J.BAUDINIERE - C.DELOR - I-M.DESTEFANIS — D.FAUCHEUX - J-L.GAY - A.LORIATO - S.RESPAUD — H-J.ROESING - C.SENECLAUSE - D.SOULA
Secrétaire de séance : J.BOURHIS
Le quorum est donc déclaré atteint et le Comité peut normalement siéger
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au mardi 24 octobre 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
lécal. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour le SIVOM de Montesquieu-Volvestre son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutés les catégories de collectivités locales est programmée au
1* janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de‘rhäuette-budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée càt‘appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le SIVOM de Mntesquie Volvestre dont la population est de 4 637 habitants, et conformément aux dispositions fégleméñtaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version développée.
A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne
lieu :
- En matière budgétaire à :
- l'adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat (déjà
adopté le 24 novembre 2022). Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer
un référentiel commun :
- rattachement des charges et des produits ;
- amortissements
- subvention versée
- règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP
- l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme
et des autorisations d'engagement / crédit de paiement)
- le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de
déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière comptable, le SIVOM de Montesquieu-Volvestre décide de procéder à
l'amortissement au prorata temporis de ces immobilisations.
M le Président propose à son assemblée d'approuver le passage du SIVOM de Montesquieu-
Volvestre à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024 dans les conditions
évoquées ci-dessus.
Ouiï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, le comité syndical :
- approuve le passage du SIVOM de Montesquieu-Volvestre à la nomenclature M57 à compter du
budget primitif 2024 ;
- transmet à M. le préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle de légalité,
accompagnée de l'avis du comptable public ;
Délibération prise à l’unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 11
Suffrages exprimés
Pour : 11 Contre O0 Abstention: 0
Net délibéré, les jour, mois et an que dessus. Pour & conforme
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du