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Déliberation - 5. Finances Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
:
MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20220920-D20221909091-DE Date
de télétransmission
: 20/09/2022
Date
de réception
préfecture
: 20/09/2022
E um uw
D 2022
19
09
091
CR
H
M
«
DÉLIBERATION
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
sn
KL
19
septembre
2022
= mm
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
& m
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
13
septembre
2022
se
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
septembre,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
un
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
"_...
Présents
: J-F.
OBEZ,
S.
MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
O.
GUICHARD,
M.
GRENIER,
CR]
M.
GALLET,
C.
BIOLAY,
J-O.
RABOT,
D.
GANNE,
G.
MASRARI,
J.
DIZERENS,
A.
BOUSSER,
P.
GUINOT,
Y.
DUMAS,
E nm
R. OTZENBERGER,
M.
CHALENDAR
à à
Absents
: M.
FOURNIER,
C. TOWNSEND,
F. KHIAR,
V.
KRYK,
Absents
excusés:
H.
GRANGE
J. DAZIN,
M.
LAPTEVA,
J-M.
PALINIEWICZ,
Michèle
GALLET,
D.
Procurations:
H.
GRANGE
à M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
Em m
Michèle
GALLET
à
M.
GALLET
CR
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD
E
Assistaient
:
l.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
_
E.
HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
n
un"
5.
Finances
— Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
H m m
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CR ä
à
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
M.
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
”
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
"
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
um
mm
CN
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1*
janvier
CR:
2023
et
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
de
la
commune
d'Ornex.
w m ü
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
5
local.
Instauré
au
1°
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
ü
à
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
à
à
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
=
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
u
m
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
mu m
applicables
aux
régions.
W m
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
m ï
à
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
um
Ainsi
:
= uw
e
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
x
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
=
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
tou.
640330
- 09/10
| Hangus 5
Om
5 ".
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
""
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
" »
du
compte
administratif
;
HW w m
e En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
m
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
# m
limite
de
7,5
% des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l’exclusion
des
crédits
mm
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
H »
w
e En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
= =
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
mm
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
"n"
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
du
budget
principal
géré
actuellement
#
ns
selon
la nomenclature
M14.
|
m m
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
m
janvier
2024.
5
,
.
x
«
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
= w
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2023,
la colonne
BP
n-1
ne
j 0
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
nm
Après
en
avoir
débattu
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
un
votants
:
u 6
- _
APPROUVE
et
AUTORISE
le passage
de
la commune
d’Ornex
de
la nomenclature
comptable
CR
M14
à la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif
2023.
CR K
- AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à Ornex,
le 23
septembre
2022
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
DE
aa
uw w Certifié
exécutoire
le
: 95
Raprmbe
QOX
m
Affiché
le :
Q®
regrombre
SIDA
Nes
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMI
VERT"
od.
540330
- 09/10
Mobiegue