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Procès Verbal - 14 vote du taux de la taxe d amenagement
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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 06+ +Vote+du+taux+de+la+taxe+aménagement+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 10/04/2025
Délibération N°06-2025
Membres en exercice: 10
Présents: 09
Procurations: 00
Votants: 09
Abstention: 00
Exprimés: 09
Contre : 00
Pour: 09
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 040-214002701-20250407-D062025-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du lundi 07 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois d'avril à dix-huit
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s’est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean-
Jacques, Maire.
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, SAINT-GENEZ Damien, et MMES
Isabelle LAFENÊTRE, Sylvie CAPDEGEL, Geneviève CRABOS et Katy
SUJET
Excusés: M. PELLEVOISIN Walter
Procuration:
Secrétaire de séance: M. LEFEBVRE Philippe
HSM CD SODOMIE
VOTE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de voter le taux de la taxe
d'aménagement.
Le taux et les exonérations fixés ci-dessous pourront être modifiés tous les ans selon le souhait
de M. le Maire et son conseil municipal.
Le taux voté et en vigueur ces dernières années s'élevait à 2%. Après avoir fait le tour de
l'assemblée délibérante pour avis, il en est conclu que ce taux restera inchangé.
Le Conseil municipal,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1,
VU l'article L.331-2 du code de l'urbanisme,
VU l'article L.331-9 du code de l'urbanisme,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE: Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 - Article 1: D'APPROUVER l'institution sur l’ensemble du ter
Publié le d'aménagement au taux de 2%. ID : 040-214002701-20250407-D062025-DE
- Article 2: DÉCIDE d'exonérer, en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme,
1 - les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
2 - Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400m? ;
3 - Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ;
4 - Les abris de Jardin de moins de 20 m2.
- Article 3: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 09/04/2025
Et affichage et notification
du 09/04/2025